L’examen de comptabilite codifie a l’article L. 13 G du Livre des procedures fiscales permet a l’administration de controler une entreprise depuis le bureau, sans deplacement sur place, a partir d’une copie du fichier des ecritures comptables. Le delai pour transmettre le FEC est de quinze jours apres la reception de l’avis n 3923-EC-SD. Un fichier non conforme expose a l’amende minimale de cinq mille euros prevue par l’article 1729 D du Code general des impots et a un rejet de comptabilite qui inverse la charge de la preuve. Cette page expose la grille de defense apres reception de l’avis, l’audit du FEC, la contestation de l’amende et l’articulation avec la verification de comptabilite L. 13 LPF.
Comment ca se passe.
Defense apres reception de l’avis 3923-EC-SD.
Methode du cabinet : verifier la conformite technique de chaque champ FEC, documenter les choix retenus, encadrer la remise, contester les anomalies relevees avant qu’elles ne deviennent un rejet de comptabilite.
Les leviers de defense.
Questions frequentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrôle fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.