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L’examen d’office d’un titre de séjour par le préfet (décision du Conseil d’État du 25 septembre 2026, n° 509699) : recevabilité et opérance de tous les motifs de rejet, garanties de procédure et voies de recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’examen d’office d’un titre de séjour par le préfet (décision du Conseil d’État du 25 septembre 2026, n° 509699) : recevabilité et opérance de tous les motifs de rejet, garanties de procédure et voies de recours devant le juge administratif

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Dans le contentieux administratif des étrangers, l’office de l’autorité préfectorale et l’étendue du contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’excès de pouvoir entretiennent des rapports subtils et rigoureux. Lorsqu’un ressortissant étranger présente une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour déterminé, il est fréquent que l’administration préfectorale, au-delà du strict fondement formulé par le requérant, prenne l’initiative d’examiner d’office si la situation de l’intéressé ne permet pas son admission au séjour sur d’autres fondements textuels du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Longtemps, les juridictions du fond ont opposé aux requérants l’inopérance des moyens dirigés contre ces motifs surabondants ou spontanés, sous le prétexte formel que la demande initiale ne reposait point sur ces dispositions. Par une décision de principe particulièrement retentissante rendue le 25 septembre 2026 (n° 509699), le Conseil d’État est venu censurer cette dérive prétorienne en réaffirmant solennellement que, dès lors que l’autorité administrative choisit d’examiner d’office l’éligibilité d’un étranger à un titre de séjour distinct, l’ensemble des motifs fondant le refus devient immédiatement contestable au fond devant la juridiction administrative.

Cette décision du Conseil d’État du 25 septembre 2026 consacre une conception exigeante du droit au recours effectif et redéfinit l’articulation entre le pouvoir discrétionnaire du préfet et l’opérance des moyens en excès de pouvoir. Si l’administration préfectorale ne supporte aucune obligation générale d’examiner d’office l’ensemble des fondements du droit au séjour en l’absence de texte exprès, l’exercice volontaire d’un tel examen spontané lie l’autorité administrative aux motifs qu’elle a elle-même intégrés au champ de la décision. Les conséquences de cette jurisprudence sont majeures tant pour l’évaluation de la légalité interne des refus de séjour que pour la censure des mesures d’éloignement qui leur sont corrélées, notamment l’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

I. Le cadre juridique de l’examen d’office et la fin de l’inopérance des moyens selon le Conseil d’État

L’intervention du préfet dans l’instruction des demandes d’admission au séjour oscille structurellement entre la compétence liée découlant des dispositions légales d’attribution de plein droit et le pouvoir discrétionnaire de régularisation gracieuse. Lorsque l’autorité préfectorale décide d’élargir son instruction au-delà du fondement soulevé, elle fait entrer de nouveaux motifs dans le corps même de l’acte administratif, ce qui conditionne directement l’étendue du contrôle du juge administratif.

A. La portée de la décision du Conseil d’État du 25 septembre 2026 : l’ouverture du contrôle juridictionnel à l’ensemble des motifs examinés d’office

L’affaire soumise au Conseil d’État le 25 septembre 2026 (n° 509699) illustre avec acuité les errements procéduraux auxquels conduisait l’application mécanique de la théorie des moyens inopérants par certaines juridictions d’appel. En l’espèce, un ressortissant togolais présent en France depuis 2015 avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA et de l’article L. 435-4 du CESEDA relatif aux métiers en tension. Dans son arrêté portant refus de délivrance du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le préfet de l’Aube avait également examiné d’office si l’intéressé pouvait prétendre à une carte de séjour temporaire au titre des liens personnels et familiaux en vertu de l’article L. 423-23 du CESEDA. Saisie en appel, la magistrate désignée de la cour administrative d’appel de Nancy avait jugé inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 au motif que la demande de l’étranger ne visait pas formellement cet article.

Le Conseil d’État censure sans réserve cette analyse et énonce le principe général gouvernant désormais l’office juridictionnel : « lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur le fondement d’une autre disposition du CESEDA que celle fondant la demande de l’intéressé, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. » Cette règle claire met un terme à une pratique juridictionnelle réductrice qui privait le justiciable de la possibilité de discuter la légalité de considérations de fait et de droit pourtant rédigées par l’autorité administrative dans sa propre décision.

Cette solution suprême s’inscrit dans le prolongement direct d’une lignée jurisprudentielle initiée par les cours administratives d’appel les plus attentives aux garanties du justiciable. Ainsi, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon, 2ème chambre, 5 janvier 2023, n° 21LY01292), avait jugé avec force que : « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux. Toutefois, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement, tous les motifs de rejet de la demande, y compris les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. »

Dans cette affaire lyonnaise, les premiers juges avaient omis d’examiner les moyens contestant le refus opposé au titre de séjour salarié que le préfet avait examiné spontanément sur le fondement de l’article L. 421-1 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Lyon a prononcé l’irrégularité du jugement attaqué en retenant expressément que : « Mme B… pouvait utilement contester les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet. Les premiers juges, qui n’ont au demeurant pas visé ces moyens, n’y ont pas répondu alors qu’ils n’étaient pas inopérants. Dans ces conditions, Mme B… est fondée à soutenir que le jugement est irrégulier en tant qu’il statue sur ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un titre de séjour, et qu’il doit, dans cette mesure, être annulé. »

Le même principe avait été affirmé avec une netteté remarquable par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 18 janvier 2022 (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 18 janvier 2022, n° 21BX03735) : « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux. Toutefois, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement, tous les motifs de rejet de la demande, y compris les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. »

La doctrine prétorienne parisienne avait également balisé cette voie. La cour administrative d’appel de Paris, dès le 31 décembre 2018 (CAA Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, n° 18PA00055), rappelait que : « Ainsi, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que celui demandé, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. Il en va, par exemple, ainsi si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le refus ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé. »

De même, la cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé le 12 octobre 2018 (CAA Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, n° 18PA01522) : « En revanche, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l’asile, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. Il en va, par exemple, ainsi si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n’entre dans aucun cas d’attribution d’un titre de séjour de plein droit ou que le refus ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé. »

Cette règle unificatrice confirmée par le Conseil d’État garantit ainsi que le demandeur n’est jamais placé dans une situation d’impuissance juridique face aux motifs rédigés par l’administration. Dès l’instant où l’autorité préfectorale prend le parti de justifier son refus en affirmant que l’étranger ne remplit pas les conditions d’un autre article du CESEDA, ces énonciations ne sauraient être reléguées au rang d’obiter dicta insignifiants : elles constituent la motivation même de l’acte attaqué et doivent pouvoir être combattues pied à pied devant le juge administratif.

B. L’absence d’obligation générale d’examen d’office par le préfet et les limites du moyen tiré du défaut d’examen spontané

Pour cerner exactement la portée de la décision du Conseil d’État du 25 septembre 2026, il convient de distinguer impérativement deux situations juridiques symétriques : le contrôle des motifs effectivement examinés d’office par le préfet et l’absence d’obligation pour ce dernier de procéder à un tel examen spontané lorsque l’arrêté ne mentionne pas le fondement omis.

En droit administratif, le principe fondamental demeure que le préfet est uniquement tenu d’instruire la demande sur le ou les fondements expressément invoqués par le demandeur. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt récent rendu le 27 août 2026 (CAA Douai, 1ère chambre, 27 août 2026, n° 26DA00145), a ainsi réaffirmé avec rigueur : « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. »

Dans cette même décision de Douai du 27 août 2026, la juridiction en a tiré la conséquence immédiate sur le terrain de l’opérance des moyens soulevés en défense par le demandeur qui n’avait formulé aucune demande au titre de l’admission exceptionnelle : « Le moyen tiré de la méconnaissance manifeste des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit ainsi être écarté comme inopérant dès lors que M. B… n’a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il n’appartenait pas à la préfète de l’Aisne d’examiner d’office si la situation de l’intéressé justifiait son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement desdites dispositions et qu’elle n’a pas entendu procéder de son propre chef à un tel examen. »

Cette dichotomie a été également rappelée par la cour administrative d’appel de Douai le 17 septembre 2026 (CAA Douai, 3ème chambre, 17 septembre 2026, n° 24DA00406), précisant que : « dès lors que la décision contestée ne statue pas sur une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que le préfet du Nord n’a pas examiné d’office si la demande de M. B… remplissait les conditions prévues à cet article, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté en tant qu’il est inopérant. »

La cour administrative d’appel de Paris a statué dans le même sens le 2 juillet 2026 (CAA Paris, 7ème chambre, 2 juillet 2026, n° 25PA03596), en exposant les principes directeurs gouvernant l’office préfectoral : « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code. » Et la cour de conclure au point 8 : « Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de l’arrêté attaqué, que M. A… aurait présenté au préfet de police une demande de titre de séjour portant la mention  » vie privée et familiale  » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni que le préfet aurait examiné d’office sa demande au regard de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui est inopérant en l’espèce, doit être écarté. »

De même, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le 15 janvier 2026 (CAA Marseille, 2ème chambre, 15 janvier 2026, n° 25MA02952) que l’étranger ne saurait reprocher à l’administration de ne pas avoir suppléé d’elle-même à une erreur d’orientation procédurale commise lors du dépôt de sa demande : « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. Par suite, si la requérante soutient que le préfet aurait dû comprendre qu’elle s’était méprise sur le fondement légal de sa demande de titre de séjour et que le préfet était  » tenu d’examiner l’octroi d’un titre sur le fondement de l’article L. 423-23  » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce moyen est, comme l’a jugé le tribunal, inopérant. »

Cette solution constante a été réitérée par la cour administrative d’appel de Nancy le 26 septembre 2024 (CAA Nancy, 2ème chambre, 26 septembre 2024, n° 23NC03501), où l’intéressé demandait le renouvellement d’un titre de conjoint de Français en vertu de l’article L. 423-1 du CESEDA et contestait le refus au regard des liens personnels : « Le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui n’a pas examiné d’office si l’intéressé pouvait prétendre à ce titre, et n’était pas tenu de le faire, ne lui en a pas refusé la délivrance. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que la décision qui lui refuse le renouvellement de son titre de séjour  » conjoint de Français  » méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a explicité les fondements législatifs de cette absence d’obligation spontanée dans son arrêt du 23 mai 2023 (CAA Paris, 6ème chambre, 23 mai 2023, n° 23PA00621) concernant l’admission exceptionnelle au séjour : « Si les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent à l’administration de délivrer une carte de séjour à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu’il appartient à l’étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n’a pas entendu déroger à cette règle ni imposer à l’administration, saisie d’une demande d’une carte de séjour, quel qu’en soit le fondement, d’examiner d’office si l’étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu’un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’encontre d’un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n’a pas été présentée sur le fondement de cet article. »

Il découle de cette confrontation de jurisprudence une frontière dogmatique limpide : tant que le préfet s’en tient à la demande telle qu’elle a été formulée, l’étranger ne peut se plaindre d’un défaut d’examen d’office d’autres catégories légales ; en revanche, dès l’instant où l’arrêté comporte des considérations de droit et de fait examinant un autre article du CESEDA, la décision du Conseil d’État du 25 septembre 2026 s’applique pleinement pour déverrouiller la contestation juridictionnelle de chacun de ces motifs.

II. Les conséquences procédurales de l’examen d’office et les stratégies contentieuses devant le juge de l’excès de pouvoir

L’ouverture intégrale du prétoire administratif aux motifs examinés d’office ne se borne pas à autoriser une critique théorique du raisonnement préfectoral. Elle emporte des conséquences juridictionnelles décisives quant au respect des garanties procédurales attachées au titre examiné et quant à la légalité de la mesure d’éloignement prise à l’encontre du demandeur.

A. Le respect obligatoire des garanties substantielles et procédurales attachées au fondement examiné d’office

L’un des apports majeurs de l’examen d’office réside dans l’assujettissement de l’autorité préfectorale aux garanties légales et procédurales qui gouvernent le titre qu’elle a choisi d’examiner. Dès lors que le préfet aborde la situation du demandeur sous l’angle d’une catégorie juridique déterminée, il ne peut s’affranchir des règles impératives d’instruction prévues par le législateur pour cette catégorie, sous peine d’entacher sa décision d’un vice de procédure substantiel.

L’illustration la plus éclatante concerne l’instruction médicale du droit au séjour des étrangers malades régi par l’article L. 425-9 du CESEDA. Dans un arrêt de principe remarqué, la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 9ème chambre, 29 mars 2022, n° 21MA03661) a prononcé l’annulation totale d’un refus de séjour et de l’OQTF corrélative au motif que le préfet avait examiné spontanément l’état de santé de l’intéressée sans solliciter l’avis préalable du collège médical de l’OFII. La cour a énoncé avec une grande clarté au point 2 : « En revanche, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l’asile, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. Il en va, par exemple, ainsi si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n’entre dans aucun cas d’attribution d’un titre de séjour de plein droit. »

Appliquant cette règle à la procédure médicale au point 3 de sa décision, la cour de Marseille a jugé : « Toutefois, dès lors que le préfet a examiné d’office si la requérante pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il lui appartenait de saisir le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) seul compétent pour se prononcer sur la nécessité de la prise en charge médicale de l’intéressée, sur les conséquences d’un défaut de cette prise en charge et sur l’existence d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu’en l’absence de saisine de l’OFII, la décision en litige est donc intervenue au terme d’une procédure irrégulière. » Et la cour d’ajouter au point 5, scellant l’illégalité de la décision attaquée : « La saisine du collège des médecins de l’OFII constitue une garantie pour l’étranger malade et l’absence de saisine a privé la requérante d’une garantie et a entaché d’illégalité le refus de titre de séjour. »

De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 11 avril 2023 (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 11 avril 2023, n° 22BX03138), a admis l’opérance directe de la contestation médicale en présence d’une appréciation préfectorale d’office : « Au cas d’espèce, après avoir rejeté la demande d’admission au séjour de M. A… au titre de l’asile en conséquence du rejet de sa demande d’asile, la préfète a estimé que l’intéressé n’entrait dans aucune catégorie pour obtenir un titre de séjour de plein droit. Elle doit ainsi être regardée comme ayant examiné d’office si M. A… remplissait les conditions pour se voir délirer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, contrairement à ce que soutient la préfète de la Gironde, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est opérant. »

La même logique s’applique à la saisine préalable de la commission du titre de séjour prévue par l’article L. 432-13 du CESEDA. Si l’obligation de saisine ne pèse sur le préfet que lorsqu’il envisage de refuser le séjour à un étranger qui remplit effectivement les conditions d’un titre de plein droit, la circonstance que l’administration examine d’office ces conditions oblige le juge à vérifier si les critères légaux étaient réunis, ouvrant ainsi la voie à la sanction du vice d’incompétence négative ou de l’omission de consultation d’un organisme consultatif de garantie.

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Paris a précisé le régime des demandes multiples et de l’exercice du pouvoir discrétionnaire dans un arrêt du 29 juillet 2026 (CAA Paris, 3ème chambre, 29 juillet 2026, n° 25PA02844). La cour y a rappelé avec rigueur au point 3 : « Lorsqu’un étranger a demandé un titre de séjour sur plusieurs fondements, il doit être regardé comme ayant déposé simultanément autant de demandes de titre de séjour. Or, en l’absence de texte, aucun principe n’impose au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur. Lorsque le préfet n’a pas statué, par une décision explicite, sur une des demandes de titre de séjour déposées simultanément ou successivement par l’étranger, il doit donc être regardé comme ayant rejeté cette demande par une décision implicite, née à l’expiration des délais prévus par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cette articulation temporelle renvoie aux dispositions des articles R.* 432-1 du CESEDA et R. 432-2 du CESEDA, qui fixent à quatre mois le délai au terme duquel le silence de l’administration fait naître une décision implicite de rejet. Au point 12 de ce même arrêt du 29 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Paris synthétise les critères d’appréciation préfectorale de l’admission exceptionnelle : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. » Dès lors que cette appréciation discrétionnaire a été formulée d’office, elle cesse d’être insusceptible de recours : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit s’impose au juge de plein droit.

B. La contestation de l’obligation de quitter le territoire français et la structuration des écritures contentieuses

L’ouverture de la recevabilité et de l’opérance des moyens dirigés contre les motifs examinés d’office transforme radicalement la stratégie contentieuse dans la défense contre les mesures d’éloignement. Dans le contentieux de l’excès de pouvoir dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, l’illégalité du refus de titre de séjour prive l’OQTF de sa base légale par la voie de l’exception d’illégalité.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 17 avril 2019 (CAA Bordeaux, 1ère chambre Bis, 17 avril 2019, n° 18BX03565), a ainsi examiné au fond l’ensemble des branches issues d’un examen d’office avant de statuer sur le sort de l’éloignement : « En revanche, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l’asile, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. Il en va, par exemple, ainsi si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n’entre dans aucun cas d’attribution d’un titre de séjour de plein droit ou que le refus ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé. »

Dans la pratique des recours contentieux, l’avocat doit procéder à un décryptage exhaustif de la motivation de l’arrêté préfectoral. Même lorsque le demandeur s’est borné à déposer une demande au titre de l’asile, de l’admission exceptionnelle par le travail ou du regroupement familial, toute mention dans l’arrêté préfectoral relative à l’absence de vie privée et familiale intense, à l’absence de vulnérabilité sanitaire ou à l’absence de contrat de travail visé constitue une prise de position officielle de l’administration. En application de la décision du Conseil d’État du 25 septembre 2026, l’ensemble de ces points doit être articulé dans la requête introductive d’instance sous forme de moyens distincts :

  • L’erreur de fait sur les constatations matérielles opérées d’office par le préfet (par exemple, affirmation erronée de l’absence d’attaches familiales en France ou de la persistance de liens dans le pays d’origine) ;
  • L’erreur de droit tirée de l’application de critères erronés à la catégorie examinée d’office (par exemple, exiger un visa de long séjour là où la loi en dispense, ou refuser d’admettre la force probante de justificatifs d’insertion) ;
  • L’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation globale de l’étranger, le préfet ne pouvant dissocier les éléments de vulnérabilité qu’il a lui-même constatés lors de son examen spontané.

Dans ce cadre procédural hautement technique, la conduite d’un recours contre un refus de titre de séjour exige une analyse scrupuleuse des visas et des considérants de l’acte attaqué pour déceler chaque fondement examiné d’office et y rattacher les moyens de légalité interne pertinents.

En cas de censure juridictionnelle d’un motif examiné d’office ayant fondé le refus, le juge administratif annule le refus de séjour dans son ensemble, entraînant l’annulation par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire français, de la fixation du pays de renvoi et de l’éventuelle interdiction de retour. Il appartient alors au tribunal administratif ou à la cour d’enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l’administré en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, conformément aux prescriptions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative.

Conclusion

La décision rendue le 25 septembre 2026 par le Conseil d’État (n° 509699) constitue une avancée jurisprudentielle majeure qui rétablit l’équilibre procédural au profit des justiciables étrangers. En prohibant la qualification d’inopérance à l’encontre des moyens dirigés contre les fondements examinés d’office par l’administration, le juge suprême rappelle avec autorité que la légalité d’un acte administratif se juge à l’aune de l’intégralité des motifs que son auteur a choisi d’y inscrire. L’autorité préfectorale conserve toute latitude d’examiner ou non de nouvelles bases légales de régularisation, mais dès l’instant où elle prend le parti d’en faire état dans sa décision de rejet, elle s’expose au plein contrôle de légalité du juge de l’excès de pouvoir, consacrant ainsi la plénitude du droit au recours effectif garanti par les principes généraux du droit public français et les conventions internationales.

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