Dans l’architecture républicaine française, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire constitue un pilier fondamental de l’État de droit, hérité de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Ce dogme constitutionnel interdit en principe aux juridictions de l’ordre judiciaire d’immiscer leurs contrôles dans l’activité de l’administration ou d’annuler ses décisions. Pourtant, le procès pénal, dont l’office est de rechercher la vérité et de sanctionner les atteintes à l’ordre public social, se heurte inévitablement à des situations où la caractérisation d’une infraction dépend intimement de la validité d’un acte juridique pris par l’autorité administrative. Qu’il s’agisse de poursuites pour violation d’un arrêté préfectoral de police, d’infractions d’urbanisme fondées sur un plan local d’urbanisme litigieux, ou d’astreintes administratives de remise en état, le juge répressif doit pouvoir apprécier le fondement juridique de l’accusation. Pour surmonter ce conflit de compétences potentiel et garantir un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur a consacré un mécanisme dérogatoire d’une puissance doctrinale et pratique remarquable : l’exception d’illégalité, codifiée à l’article 111-5 du Code pénal.
Le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit pénal et en droit public de la défense, rappelle que cette exception constitue l’un des moyens les plus redoutables pour paralyser des poursuites injustifiées en établissant que l’acte administratif sous-jacent est entaché d’illicéité. Loin d’être une simple commodité de procédure, ce contrôle direct de l’acte administratif par le juge judiciaire réaffirme la plénitude de sa fonction répressive et sa compétence exclusive pour apprécier tous les éléments de la culpabilité. L’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, particulièrement dynamique entre 2019 et 2026, démontre un attachement viscéral à l’indépendance de ce contrôle face aux obstacles de la procédure de l’ordre administratif. Pour en appréhender la portée et la haute technicité, il convient d’analyser dans un premier temps le domaine et les conditions de compétence du juge pénal face à l’acte administratif (I), afin d’étudier dans un second temps le régime procédural autonome de cette exception et la force inhérente à la déclaration pénale d’illégalité (II).
I. Le domaine et les conditions de compétence du juge pénal face à l’acte administratif
Le principe de plénitude de compétence conféré au juge répressif par l’article 111-5 du Code pénal constitue l’aboutissement d’une longue évolution doctrinale visant à unifier le contentieux de la culpabilité et de la légalité. Cette plénitude de juridiction permet de soumettre n’importe quel acte émanant de la puissance publique à l’appréciation du juge judiciaire répressif (A), à la condition expresse et bloquante que de cet examen dépende directement l’issue du procès pénal (B).
A. Une plénitude de juridiction consacrée par l’article 111-5 du Code pénal
L’article 111-5 du Code pénal, entré en vigueur lors de la refonte globale du Code pénal en 1994, dispose de manière extrêmement solennelle que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Cette codification a mis fin à des décennies d’incertitudes et d’oppositions jurisprudentielles oscillant entre la compétence exclusive des juridictions de l’ordre administratif pour apprécier la légalité des actes individuels et la compétence reconnue au seul juge répressif pour les actes réglementaires, issue de la célèbre jurisprudence administrative Avranches et Brand. La lettre claire de l’article 111-5 consacre désormais une plénitude de juridiction sans faille au profit du juge pénal, qui dispose du pouvoir d’analyser tous les types d’actes émanant de la puissance publique.
Cette compétence universelle du juge répressif s’impose indépendamment de la nature de l’acte administratif. Qu’il s’agisse d’un acte réglementaire, général et impersonnel – tel qu’un décret d’application ou un arrêté préfectoral réglementant la police des plages –, ou d’un acte individuel – telle qu’une mise en demeure de l’inspecteur du travail ou un titre de perception d’une astreinte d’urbanisme –, le juge correctionnel ou de police est habilité à en disséquer la validité. La chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt majeur Cass. crim., 16 juin 2026, n° 24-86.030, rappelant que : « Aux termes du premier de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Cet arrêt récent, qui associait les articles 111-5 and 113-3 du Code pénal dans un cadre de police maritime, montre que les magistrats de la haute juridiction veillent à l’application sans réserve de cette plénitude de compétence dès lors que l’action répressive est mise en mouvement.
La puissance doctrinale de l’article 111-5 réside également dans sa capacité à permettre au juge correctionnel d’exercer un véritable contrôle de constitutionnalité par ricochet. Lorsque le texte qui sert de fondement à des poursuites pénales est un décret d’application direct d’une loi purement habilitante, sans substance de fond, le juge répressif est compétent pour examiner si ce décret respecte les normes de valeur constitutionnelle, notamment le principe fondamental d’égalité des citoyens devant la loi. La chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré ce contrôle audacieux dans une décision de référence Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 17-84.366, Publié au Bulletin. Dans cette affaire relative à des fraudes commerciales imputées à la société Labeyrie, la Cour suprême a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui s’était déclarée incompétente pour apprécier la conformité constitutionnelle d’un décret réglementant les appellations de foies gras, en jugeant solennellement que : « selon ce texte, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; » et que la loi de base ne contenant aucune règle de fond, rien ne faisait obstacle à ce que la conformité du décret à la Constitution soit examinée directement par le tribunal correctionnel. Une telle solution démontre de manière éclatante la portée constitutionnelle de l’office du juge pénal, érigé en ultime gardien des libertés fondamentales face aux excès du pouvoir réglementaire.
B. La condition indispensable de dépendance de l’issue du procès pénal
Néanmoins, la plénitude de juridiction octroyée au juge de l’action publique par l’article 111-5 du Code pénal is strictement encadrée par une condition de fond substantielle et bloquante : la solution du procès pénal qui lui est soumis doit dépendre de l’examen de légalité de l’acte administratif. Le juge répressif n’a pas vocation à se transformer en juge de l’excès de pouvoir de droit commun ni à délivrer des avis doctrinaux abstraits sur le bien-fondé des actes de l’administration. L’exception d’illégalité doit présenter un lien de connexité logique et causal incontournable avec l’infraction poursuivie ou la procédure d’enquête mise en œuvre.
La jurisprudence de la Cour de cassation applique cette condition de dépendance avec une extrême rigueur méthodologique. L’arrêt classique Cass. crim., 1er octobre 2002, n° 01-88.708, rappelle ainsi que les juridictions judiciaires de l’ordre répressif ne peuvent examiner un moyen tiré de l’illicéité d’une décision administrative que si cet examen conditionne directement la déclaration de culpabilité, la peine applicable ou les réparations civiles. Dans cette affaire relative au droit de l’environnement et au droit rural, la chambre criminelle a fermement posé le principe selon lequel : « les juridictions pénales ne sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité que d’une part si la solution du procès pénal qui leur est soumis dépend de cet examen ». Cette limitation évite tout détournement de procédure par des prévenus cherchant à paralyser les débats correctionnels par des contestations oiseuses ou périphériques d’actes administratifs sans lien with la prévention.
Dans la pratique quotidienne des tribunaux répressifs, cette dépendance est évidente lorsque l’acte administratif querellé sert de support direct à l’incrimination. C’est le cas typique des poursuites engagées pour violation d’un arrêté municipal de police réglementant la circulation, le commerce ambulant ou le stationnement. Par exemple, dans un litige relatif à l’usage irrégulier de places de stationnement réservées, la Cour de cassation a dû vérifier si l’exception d’illégalité soulevée contre l’arrêté municipal ayant créé ces zones était sérieuse. Dans l’arrêt Cass. crim., 25 février 1997, n° 96-82.588, les magistrats de la chambre criminelle ont souligné que si l’examen de la légalité conditionnait la condamnation pour stationnement gênant, l’arrêté municipal de police n’enfreignait nullement le principe d’égalité des citoyens dès lors que la mesure répondait à des motifs d’intérêt général évidents. De même, en matière d’infractions d’urbanisme consistant à édifier des constructions sans autorisation ou en violation des règles locales, la Cour suprême confirme de manière constante que le juge pénal doit apprécier la validité de l’autorisation d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme (PLU) contesté par le prévenu. Dans l’arrêt Cass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.869, la Cour a rappelé qu’en vertu de l’article 111-5, les juridictions répressives sont impérativement tenues d’analyser la légalité de l’autorisation d’urbanisme dès lors que la solution des poursuites pénales pour travaux irréguliers en dépend directement, censurant toute cour d’appel qui refuserait de se prononcer sur ce point stratégique soulevé par la défense.
II. Le régime procédural autonome de l’exception d’illégalité et la portée de la décision pénale
L’originalité et la puissance de l’exception d’illégalité reposent sur son cadre procédural résolument libéré des contraintes formelles et temporelles propres au contentieux administratif d’excès de pouvoir. L’action en contestation de légalité devant le juge correctionnel bénéficie d’une imprescriptibilité perpétuelle faisant échec aux fins de non-recevoir de l’administration (A), tandis que la décision rendue produit un effet d’inopposabilité d’une efficacité redoutable pour la défense du prévenu (B).
A. L’absence de forclusion temporelle et l’inefficacité des fins de non-recevoir administratives
La force cardinale de l’exception d’illégalité devant le juge répressif réside dans sa totale autonomie procédurale par rapport aux voies de recours offertes devant la juridiction administrative de droit commun. Alors qu’un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif is enfermé dans un délai de forclusion de deux mois particulièrement rigoureux, l’exception d’illégalité soulevée devant le juge répressif est perpétuelle et imprescriptible. Elle peut être soulevée par les avocats de la défense à tout moment de l’instance judiciaire, y compris pour la première fois en appel, et ce même si l’acte administratif individuel ou réglementaire contesté est devenu définitif dans la sphère administrative faute d’avoir fait l’objet d’un recours direct dans les délais légaux.
Cette inopposabilité absolue des règles de forclusion administrative par le juge répressif a fait l’objet d’une consécration retentissante et extrêmement récente par un arrêt fondamental de la chambre criminelle : Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-81.272. Dans cette affaire d’une portée pratique majeure, un prévenu poursuivi pour des infractions au code de l’urbanisme avait saisi la juridiction pénale d’un incident d’exécution pour contester un titre de perception portant astreinte de remise en état. La cour d’appel de Paris avait rejeté sa demande au motif que, n’ayant pas formé de recours gracieux ou comptable contre le titre de perception dans le délai réglementaire de deux mois prévu par le décret du 7 novembre 2012, le titre administratif était devenu définitif et sa légalité ne pouvait plus être discutée. La Cour de cassation a censuré cet arrêt avec une fermeté doctrinale absolue en jugeant : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’apprécier la légalité des actes administratifs contestée par M. [Z], sans pouvoir lui opposer l’absence de recours préalables, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Cet arrêt d’actualité confirme que l’article 111-5 du Code pénal fait obstacle à ce qu’une quelconque fin de non-recevoir tirée de l’absence de recours administratifs préalables obligatoires ou du non-respect des délais de forclusion de l’ordre administratif puisse neutraliser le contrôle de légalité du juge pénal.
Ce principe de perpétuité de l’exception de légalité devant l’autorité judiciaire est également solidement ancré devant les cours d’appel de l’ordre judiciaire. Ainsi, dans l’arrêt CA Versailles, ch. sociale 4-2, 19 juin 2025, n° 22/02942, la cour d’appel a rappelé de façon limpide qu’ « Il est constant que l’exception devant le juge judiciaire tirée de l’illégalité d’un acte administratif individuel n’est soumise à aucune condition de délai. » Cette règle d’or offre une sécurité juridique majeure au justiciable, qui conserve la faculté de contester la validité de l’acte fondant les poursuites même des années après son adoption.
Pour asseoir cette indépendance, la Première chambre civile de la Cour de cassation s’aligne d’ailleurs harmonieusement sur cette position répressive. Dans l’arrêt publié au Bulletin Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 17-19.489, Publié au Bulletin, la Cour suprême a rappelé que la décision administrative, même si elle a déjà fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de l’ordre administratif rejeté par la juridiction administrative, peut voir sa légalité à nouveau contestée devant le juge judiciaire lors de son application concrète. Elle énonce solennellement que : « Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que le rejet d’un recours en excès de pouvoir, qui n’a qu’une autorité relative à l’égard du juge judiciaire, ne fait pas obstacle à ce que soit contestée devant lui la légalité de la décision administrative individuelle à l’occasion de l’application qui en est faite. »
La seule nuance, d’une grande subtilité doctrinale, concerne le cas où l’acte administratif individuel querellé a été notifié à la partie qui prétend en soulever l’illégalité devant le juge civil ou social, l’ayant rendu définitif à son égard. Comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans CA Orléans, ch. sociale, 12 juin 2025, n° 23/01378 : « s’agissant, comme en l’espèce, des actes non règlementaires, l’exception de nullité n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date elle est invoquée ». Cependant, cette exception liée à l’autorité des actes individuels notifiés, si elle trouve à s’appliquer dans les litiges civils ou prud’homaux, demeure inapplicable devant le juge répressif en vertu de la rédaction d’ordre public de l’article 111-5 du Code pénal, qui privilégie impérativement les droits de la défense et la liberté du justiciable menacé d’une condamnation pénale.
B. L’office du juge répressif et l’impact de la déclaration d’illégalité
L’aboutissement logique de l’exception d’illégalité réside dans la détermination de l’office du juge pénal et des conséquences immédiates de sa décision. Contrairement au tribunal administratif qui, lorsqu’il accueille un recours en excès de pouvoir, prononce l’annulation de l’acte administratif de manière absolue et erga omnes (avec un effet rétroactif rétroagissant à l’égard de tous), le juge répressif ne dispose d’aucun pouvoir d’annulation. L’acte illégal n’est pas rayé de l’ordonnancement juridique ; il subsiste en tant que tel, mais il se voit frappé d’une déclaration d’inopposabilité pour le litige pénal en cours.
Le juge pénal va simplement écarter l’acte administratif des débats du procès pénal, privant ainsi les poursuites de toute base légale. L’effet de cette déclaration d’inopposabilité est dévastateur pour l’accusation. Sans acte administratif valide pour asseoir la prévention, le délit ou la contravention reproché au prévenu disparaît instantanément dans sa dimension matérielle et légale. Le tribunal correctionnel ou le tribunal de police n’a alors d’autre choix que de prononcer la relaxe du prévenu. Cette rigueur méthodologique se retrouve illustrée dans l’arrêt très récent Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201. Dans ce dossier relatif à des contraventions pour vente ambulante sur les plages de la commune d’Agde commises en violation d’un arrêté municipal de police du 13 juillet 2023, le prévenu avait soulevé l’exception d’illégalité de cet arrêté en invoquant une violation disproportionnée de la liberté d’entreprendre. Bien que la chambre criminelle d’en définitive rejeté le pourvoi au fond en retenant que « l’atteinte à la paix publique et à la quiétude d’autrui peut constituer un trouble à l’ordre public » justifiant les restrictions imposées par le maire durant la saison estivale, elle a scrupuleusement analysé les critères de légalité de l’acte administratif (proportionnalité de l’interdiction dans le temps et dans l’espace, reality du trouble à l’ordre public), démontrant que la moindre disproportion de l’arrêté municipal aurait entraîné l’inopposabilité de l’acte et, par voie de conséquence, la relaxe inéluctable du prévenu.
Dans d’autres configurations procédurales, l’exception d’illégalité de l’acte administratif peut rejaillir sur la régularité même des actes d’enquête et de police, entraînant la nullité totale de la procédure. C’est le cas marquant où des agents de police, s’appuyant sur un arrêté municipal de police illégal, procèdent à un contrôle d’identité ou à des opérations de vérification de situation administrative. L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse CA Toulouse, ch. étrangers, 7 mars 2025, n° 25/00280, illustre parfaitement cet effet en cascade. Des policiers municipaux avaient procédé au contrôle et à l’interpellation d’un ressortissant étranger sur le fondement d’un arrêté municipal interdisant les regroupements de plus de trois personnes. Saisie de la régularité de la rétention, la cour d’appel a examiné la légalité de cet arrêté de police et a jugé que : « Aucun des cas prévus dans l’arrêté municipal ne permettait néanmoins aux policiers municipaux de procéder à ce contrôle » en l’absence de bruits, d’agressivité ou d’entrave réelle à la circulation. Constatant l’illégalité de la mise en œuvre de l’acte, la cour a annulé l’intégralité de la procédure de contrôle d’identité, de placement en rétention et a ordonné la remise en liberté immédiate de l’intéressé. Cet exemple d’une redoutable efficacité montre que l’exception d’illégalité constitue une arme de défense globale, capable de détruire non seulement la culpabilité au fond, mais également la régularité formelle de la procédure policière en amont.
Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, par sa double expertise pénaliste et publiciste à Paris, applique ces principes avec une rigueur chirurgicale. Chaque dossier de poursuites pénales fondé sur un acte de puissance publique fait l’objet d’un audit de légalité approfondi (compétence de l’auteur, conformité formelle, exactitude des motifs de fait et de droit, proportionnalité de l’ingérence). En forçant l’autorité judiciaire répressive à se faire juge du pouvoir administratif, la défense pénale ne se contente pas de protéger son client : elle contribue activement à l’équilibre démocratique de la séparation des pouvoirs et au respect de l’État de droit.
Conclusion
En définitive, l’exception d’illégalité codifiée à l’article 111-5 du Code pénal constitue l’un des plus magnifiques exemples d’équilibre constitutionnel et de cohérence juridictionnelle de notre système juridique. En confiant au juge pénal la compétence exclusive et souveraine pour examiner la légalité des actes administratifs dont dépend la solution du procès répressif, le législateur a érigé la protection des libertés individuelles en impératif supérieur à la stricte séparation formelle des compétences. L’analyse de la jurisprudence récente, marquée par les arrêts de cassation novateurs de 2025 et 2026, atteste de la volonté de la Cour de cassation de préserver l’autonomie absolue de cette voie de contestation perpétuelle et de neutraliser toutes les barrières temporelles ou formelles de forclusion administrative qui viendraient en entraver l’efficacité. Pour le justiciable confronté à l’appareil répressif de l’État, ce mécanisme s’impose comme une garantie de justice fondamentale et équitable, s’inscrivant pleinement dans le sillage de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en rappelant de manière salutaire que la puissance publique demeure, en toute circonstance, assujettie au contrôle souverain de la loi et du juge.