L’exception d’incompétence territoriale constitue un moyen de défense essentiel en procédure pénale. Cet article en examine le régime juridique rigoureux, les conditions de recevabilité in limine litis et les conséquences de la censure par la Chambre criminelle.
I. Le cadre légal et les critères de la compétence territoriale en matière correctionnelle
A. Les quatre critères légaux d’attribution de la compétence territoriale (Article 382 CPP)
La détermination de la compétence territoriale du tribunal correctionnel répond à un souci de bonne administration de la justice et de proximité avec les éléments de preuve. En droit pénal français, cette attribution n’est pas laissée au libre choix du ministère public mais est strictement encadrée par l’article 382 du code de procédure pénale. Ce texte pose quatre critères alternatifs d’attribution de compétence, qui disposent chacun d’une portée autonome et égale.
Le premier critère est le lieu de commission de l’infraction. C’est l’application naturelle du principe de territorialité. Il s’entend du lieu où les faits matériels constitutifs du délit ont été accomplis. Pour les infractions simples, ce lieu est aisément identifiable. Pour les infractions complexes ou continues, la jurisprudence de la chambre criminelle considère que le tribunal est territorialement compétent dès lors qu’un seul des actes matériels caractérisant l’un des éléments constitutifs de l’infraction a été commis dans son ressort. Cette extension jurisprudentielle permet de centraliser la poursuite d’infractions s’étendant sur plusieurs départements auprès d’un unique tribunal judiciaire.
Le deuxième critère concerne la résidence du prévenu. Le législateur a entendu faciliter la défense de la personne poursuivie en lui permettant d’être jugée à proximité de son domicile, ce qui limite les difficultés de déplacement et favorise l’insertion ou la réinsertion sociale. Ce critère s’apprécie au moment où l’action publique est mise en mouvement. Si le prévenu change de résidence en cours de procédure, la compétence du tribunal initialement saisi demeure établie, en application de la règle de la perpétuation de la compétence.
Le troisième critère réside dans le lieu d’arrestation du prévenu. Ce critère pragmatique permet de traduire immédiatement devant la juridiction locale la personne appréhendée, évitant ainsi des transferts complexes et coûteux. Il trouve une application particulièrement fréquente en matière de flagrance ou d’exécution de mandats de recherche.
Enfin, le quatrième critère est le lieu de détention du prévenu, « même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause » en vertu de l’article 382, alinéa 1, du code de procédure pénale. Ce critère permet d’abréger les délais de jugement et de simplifier l’organisation des audiences pour les personnes déjà détenues, la juridiction du lieu de détention pouvant ainsi être saisie de toutes les infractions reprochées au détenu, quelle que soit leur localisation d’origine.
La chambre criminelle veille au respect scrupuleux de ces dispositions. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, elle a censuré une décision de mise en accusation qui se bornait à relever des « charges non négligeables », rappelant que « pour renvoyer une personne mise en examen devant la juridiction de jugement, la juridiction d’instruction doit relever, à son encontre, l’existence de charges suffisantes. Ce dernier terme ne peut admettre d’équivalence » (Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-85.918). Par analogie, l’examen de la compétence territoriale suppose que les éléments rattachant le prévenu au ressort de la juridiction saisie soient clairement établis et étayés, sous peine de voir la procédure viciée dès son origine.
De même, la chambre criminelle exerce un contrôle exigeant sur la qualification des faits et des indices qui justifient la saisine territoriale. Le 4 mars 2025, elle a prononcé la cassation d’un arrêt de chambre de l’instruction au motif que celle-ci « n’a pas justifié sa décision » en se déterminant « sans mieux préciser les constatations des enquêteurs et les déclarations de témoins qui l’ont convaincue de l’existence d’indices graves ou concordants » (Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-86.928). Ce niveau d’exigence se retrouve lorsque la défense conteste le lien de connexité ou d’indivisibilité qui sert de fondement à une saisine territoriale dérogatoire, imposant au juge de motiver de façon circonstanciée la réalité des indices de compétence.
B. Les extensions de compétence territoriale : indivisibilité, connexité et dérogations
La rigueur des quatre critères de l’article 382 du code de procédure pénale est tempérée par des mécanismes d’extension de compétence indispensables au traitement global de la criminalité. L’indivisibilité et la connexité permettent la réunion de plusieurs procédures distinctes devant un même tribunal, alors même que certaines infractions auraient dû, individuellement, être portées devant des juridictions différentes.
L’indivisibilité, bien que non définie par le code, est une création jurisprudentielle désignant l’hypothèse où les infractions sont si intimement liées que l’existence des unes ne se comprend pas sans l’existence des autres, ou que leur jugement séparé conduirait inévitablement à des décisions contradictoires. En matière d’indivisibilité, le tribunal compétent pour l’infraction principale l’est nécessairement pour l’ensemble des faits.
La connexité est, quant à elle, définie par l’article 203 du code de procédure pénale. Elle vise notamment les cas où les infractions ont été commises en même temps par plusieurs personnes, ou par la même personne en des lieux et temps différents, ou encore lorsque des infractions ont été commises pour se procurer les moyens d’en commettre d’autres, ou pour en assurer l’impunité. La connexité est une simple faculté pour le juge, qui apprécie en opportunité s’il convient de joindre les procédures dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Au-delà de ces mécanismes d’extension classiques, la loi organise des dérogations exceptionnelles liées à la qualité des personnes physiques impliquées dans la procédure, que ce soit en tant qu’auteurs ou en tant que victimes. Ces dérogations visent à garantir l’impartialité de la justice et à éviter que le procès ne se déroule devant une juridiction où l’un des acteurs exerce habituellement ses fonctions professionnelles.
L’article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit ainsi que lorsqu’un magistrat, un avocat, un officier de police judiciaire ou toute personne dépositaire de l’autorité publique est mis en cause, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur de la République du tribunal le plus proche. La chambre criminelle interprète ce texte de manière extrêmement restrictive, refusant toute extension analogique à des personnes non visées par la loi.
Dans un arrêt important du 14 janvier 2026, la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait validé la transmission d’une procédure sur le fondement de ce texte au seul motif que l’époux de la prévenue était avocat dans le ressort de la juridiction initialement compétente. La Cour a jugé que « lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un magistrat, un avocat, ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui est habituellement, par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel » (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.432, Publié au Bulletin). Elle a ajouté qu’en constatant que la prévenue, seule mise en cause, n’était pas elle-même avocate, la cour d’appel ne pouvait faire application de cette dérogation, peu important la profession de son conjoint.
Un mécanisme similaire de dépaysement ou de dessaisissement est prévu par l’article 665 du code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle de renvoyer l’affaire à une autre juridiction dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La jurisprudence fait une application rigoureuse de cette faculté lorsque l’impartialité objective de la juridiction d’origine est susceptible d’être mise en doute.
Le 28 janvier 2026, la chambre criminelle a ainsi ordonné le dessaisissement d’un tribunal correctionnel au motif que la partie civile était un avocat inscrit au barreau local, énonçant que « M. [G] [M], partie civile poursuivante, est avocat, inscrit dans le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier » et que « cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel de cette ville » (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 26-80.255). Le même raisonnement avait conduit, dans une décision du 6 août 2025, au dessaisissement d’une juridiction d’outre-mer, la Cour retenant que « La personne poursuivie dans la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Cayenne est avocat pénaliste au barreau de Guyane » et que « cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-85.003).
Enfin, l’article 382, alinéa 5, prévoit une autre dérogation impérative : lorsque l’infraction a été commise au préjudice d’un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal judiciaire, un tribunal judiciaire situé dans un ressort limitrophe est également compétent. Cette règle évite qu’un juge ne soit appelé à statuer sur des violences ou des menaces commises contre l’un de ses collègues directs, préservant ainsi l’impartialité requise par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
II. Le régime procédural de l’exception d’incompétence territoriale : recevabilité et effets de la censure
A. L’impératif de soulever l’exception « in limine litis » (Article 385 CPP et jurisprudence)
L’exception d’incompétence territoriale est soumise à un formalisme temporel d’une extrême rigueur. Aux termes de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». Bien que ce texte vise textuellement les « exceptions de nullité », la jurisprudence de la chambre criminelle applique cette exigence de manière constante et unifiée à l’ensemble des exceptions de procédure, y compris l’exception d’incompétence territoriale.
Cette règle impose que l’incompétence soit soulevée *in limine litis*, c’est-à-dire avant que le prévenu ne soit interrogé sur les faits ou n’articule le moindre moyen de défense touchant au fond du dossier. L’objectif poursuivi par le législateur est d’éviter qu’une partie ne spécule sur l’issue des débats au fond avant de contester la compétence du tribunal en cas de tournure défavorable.
La chambre criminelle sanctionne impitoyablement tout retard dans la présentation de ce moyen. Dans un arrêt du 5 mars 2025, elle a rejeté le grief des demandeurs en relevant que « l’exception d’incompétence soulevée par les prévenus dans les conclusions déposées devant la cour d’appel, qui faisaient valoir qu’en cas de confirmation de la relaxe du chef d’escroquerie prononcée par le tribunal la cour d’appel devient incompétente pour connaître des intérêts civils, n’a pas été soulevée « In limine litis » » (Cass. crim., 5 mars 2025, n° 23-86.615). Le dépôt de conclusions écrites ne dispense en aucun cas l’avocat de soulever l’exception oralement à l’ouverture de l’audience, avant toute autre parole.
Cette exigence procédurale impose une vigilance absolue à l’avocat de la défense. Dès la réception de la citation ou du procès-verbal de convocation, le conseil doit procéder à une analyse chirurgicale des critères de l’article 382. Il doit vérifier la matérialité de l’adresse de résidence déclarée, le lieu d’arrestation effectif figurant sur les procès-verbaux de police, et le lieu exact de la commission de chacun des faits visés à la prévention. Si une faille est détectée, des conclusions écrites visées par le greffe doivent être déposées sur le bureau du tribunal avant que le président ne commence l’interrogatoire d’identité du prévenu ou ne donne la parole aux parties sur le fond.
Bien que l’incompétence territoriale soit qualifiée d’exception d’ordre public, ce caractère n’exonère pas les parties de respecter la règle de la présentation *in limine litis*. Si le tribunal correctionnel conserve la faculté de relever d’office sa propre incompétence à tout moment de l’audience, les parties, elles, perdent définitivement le droit de l’invoquer dès lors qu’elles ont commencé à débattre des faits.
La Cour de cassation rappelle régulièrement les limites du contrôle opéré par les juridictions sur leur propre saisine. Le 13 janvier 2026, la chambre criminelle a rendu un arrêt précisant l’office du tribunal correctionnel face à une ordonnance de renvoi défaillante, énonçant que « si le tribunal correctionnel n’a pas qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu’il est saisi par une ordonnance de règlement, il en va différemment dans le cas où l’ordonnance qui l’a saisi n’a pas été portée à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l’article 183 du code de procédure pénale ou par son article 217 » (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-83.668). Cet arrêt illustre l’étroitesse de la marge de manœuvre du tribunal de jugement pour censurer les actes issus de la phase d’instruction, rendant le dépôt précoce et rigoureux des exceptions d’incompétence d’autant plus crucial pour la défense.
De même, le juge d’instruction ne peut étendre arbitrairement sa compétence géographique sous couvert de formules générales insérées dans les réquisitoires du parquet. Dans une décision du 7 janvier 2026, la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler des actes d’instruction accomplis hors ressort géographique, soulignant que « l’adjonction, à la zone géographique visée au réquisitoire, de la mention de l’étendue du territoire national n’a d’autre signification que celle d’affirmer que les faits de la poursuite relèvent de la compétence du juge français » (Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 25-86.976). La Cour en déduit que le juge d’instruction ne pouvait accomplir d’actes coercitifs en Île-de-France sans être saisi de faits précis s’y rattachant, infirmant ainsi la décision qui avait écarté le moyen de nullité pour incompétence géographique.
B. Les conséquences de l’annulation pour incompétence : l’interdiction d’évocation (Article 520 CPP)
Lorsqu’une exception d’incompétence territoriale a été régulièrement soulevée *in limine litis* devant le premier juge et que celui-ci l’a rejetée à tort, la cour d’appel saisie du recours est confrontée à une situation procédurale d’une grande technicité. Les conséquences de l’annulation d’un jugement pour cause d’incompétence diffèrent fondamentalement de celles découlant d’une annulation pour vice de forme.
En principe, l’article 520 du code de procédure pénale prévoit que si un jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour d’appel a l’obligation d’évoquer l’affaire et de statuer elle-même sur le fond. Ce mécanisme de l’évocation vise à éviter un renvoi fastidieux devant le premier degré de juridiction et à accélérer le cours de la justice.
Toutefois, la chambre criminelle interdit formellement le recours à l’évocation lorsque l’annulation du jugement de première instance a pour cause l’incompétence du tribunal. Par deux arrêts majeurs rendus le même jour, le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a unifié et clarifié ce régime procédural complexe.
Dans la première décision, publiée au Bulletin, la chambre criminelle a posé le principe fondamental selon lequel « l’incompétence d’une juridiction, exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne, ne constitue pas une violation de formes prescrites par la loi à peine de nullité, au sens de l’article 520 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-80.682, Publié au Bulletin). Elle en a déduit qu’un « jugement annulé pour incompétence, de quelque nature qu’elle soit, ne peut donner lieu à évocation par la cour d’appel, sauf exception prévue par la loi » (ibid.).
Cette solution interdit à la cour d’appel de substituer sa propre compétence à celle, défaillante, du premier juge pour trancher le litige pénal. L’incompétence n’étant pas un simple vice de forme mais une absence de titre pour juger, la cour d’appel n’a d’autre choix que d’annuler le jugement, de déclarer le tribunal correctionnel incompétent, et de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il l’avisera, sans pouvoir examiner le fond de l’accusation.
La seconde décision du 14 janvier 2026 confirme cette obligation d’annulation sans évocation. La chambre criminelle y énonce qu’il appartenait à la cour d’appel « d’infirmer la décision écartant l’exception d’incompétence, puis d’annuler le jugement en raison de l’incompétence de la juridiction du premier degré » (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.432, Publié au Bulletin). Elle rappelle de façon limpide que « l’évocation n’est possible, selon l’article 520 du code de procédure pénale, qu’après annulation du jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, et non pour cause d’incompétence du premier juge, de quelque nature qu’elle soit, sauf exception prévue par la loi » (ibid.). La Cour a donc cassé sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel qui avait cru pouvoir évoquer l’affaire, constatant que « du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire » (ibid.).
La distinction entre les décisions sur le fond et les décisions avant-dire droit sur la compétence revêt également une grande importance pour l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la chambre criminelle a précisé le mécanisme de l’appel d’un jugement sur la compétence, retenant que « si la partie civile n’a la faculté d’appeler que quant à ses intérêts civils, il n’en est ainsi qu’a l’égard des dispositions par lesquelles les premiers juges ont statué au fond. Lorsque ceux-ci se sont prononcés avant dire droit sur la compétence et que l’appel de la partie civile contre cette décision n’a pas été déclaré immédiatement recevable, la cour d’appel se trouve, par le seul appel de la partie civile du jugement ultérieurement rendu sur le fond, saisie non seulement de l’action civile, mais aussi de l’action publique qui a continué de subsister » (Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-81.584, Publié au Bulletin).
Cette jurisprudence protège efficacement les droits des justiciables. En interdisant l’évocation en cas d’incompétence, la Cour de cassation préserve le double degré de juridiction sur le fond. Si la cour d’appel pouvait évoquer après avoir constaté l’incompétence du premier juge, le prévenu se verrait privé de son droit fondamental d’être jugé sur le fond par deux degrés de juridiction territorialement et légalement compétents. L’annulation sans évocation oblige le ministère public à réassigner le prévenu devant le tribunal territorialement compétent, ouvrant ainsi la voie à un véritable procès en première instance, conforme aux règles d’attribution de compétence voulues par le législateur.
Conclusion
L’exception d’incompétence territoriale demeure un outil de premier ordre pour garantir l’équité du procès pénal et préserver le droit d’être jugé par le juge naturel que la loi désigne. Les arrêts majeurs rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment les décisions publiées au Bulletin du 14 janvier 2026, témoignent d’une volonté farouche de sanctuariser les règles d’attribution territoriale en les soustrayant au pouvoir d’évocation des cours d’appel.
Pour le praticien, la mise en œuvre de cette exception requiert une rigueur procédurale absolue. L’obligation de soulever l’incompétence *in limine litis*, avant toute défense au fond ou exception de nullité, n’admet aucune tolérance. L’avocat doit agir dès le seuil du procès, sous peine de voir ce puissant moyen de contestation définitivement forclos. Ainsi appréhendée, l’exception d’incompétence territoriale ne se limite pas à un simple débat géographique, mais s’affirme comme le garant du respect du double degré de juridiction et de l’impartialité de l’institution judiciaire.