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Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : amende, points retirés et contestation du flash

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : amende, points retirés et contestation du flash

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Un dépassement de 20 à 29 km/h au-dessus de la vitesse autorisée concentre en ce moment une part visible des recherches des conducteurs français : sur les sept derniers jours, les requêtes excès de vitesse entre 20 et 30 km/h, amende excès de vitesse entre 20 et 30 km/h et point excès de vitesse entre 20 et 30 km/h progressent de 450 %, et les suggestions de recherche ajoutent excès de vitesse entre 20 et 30 km/h hors agglomération, en ville, en agglomération et sur autoroute. La question posée est toujours la même : combien coûte ce flash, combien de points sont retirés, et peut-on le contester. Cette tranche de vitesse correspond à une contravention de quatrième classe bien précise, avec une amende forfaitaire de 135 euros, un retrait de deux points et, point souvent mal compris, aucune suspension du permis de conduire possible devant le tribunal pour ce seul dépassement. Le présent article explique la sanction, le sort des points, la procédure de l’avis de contravention et les voies de contestation, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui.

I. Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : amende, points et suspension, ce que dit le droit

Le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h obéit à un régime juridique fermé : une contravention de quatrième classe punie d’une amende forfaitaire, un retrait de deux points de plein droit et aucune peine complémentaire de suspension du permis. Chaque élément de ce triptyque résulte d’un texte précis, et la Cour de cassation vient de rappeler à l’ordre une cour d’appel qui avait ajouté une suspension de trois mois à cette tranche.

A. Amende pour excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : 135 euros, minorée à 90 euros, majorée à 375 euros

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », selon l’article R. 413-14 du code de la route. Un dépassement compris entre 20 et 29 km/h entre donc dans cette catégorie, et le plafond encouru devant le tribunal atteint 750 euros, puisque constituent des contraventions les infractions punies d’une amende n’excédant pas 3 000 euros avec un montant de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » d’après l’article 131-13 du code pénal. En pratique, la plupart de ces dépassements constatés par radar ne passent pas devant un juge : ils suivent la procédure de l’amende forfaitaire, ouverte aux contraventions des quatre premières classes du code de la route, qu’elles entraînent ou non un retrait de points, comme le prévoit l’article R. 48-1 du code de procédure pénale.

L’avis de contravention reçu par courrier mentionne le délai et les modalités de contestation ainsi que le montant de l’amende forfaitaire et celui de l’amende majorée, ce qu’impose l’article R. 49-1 du code de procédure pénale. Pour une contravention de quatrième classe, le montant de l’amende forfaitaire s’établit à 135 euros, selon le barème officiel publié par service-public.fr pour le paiement des contraventions au code de la route. Le même barème fixe l’amende forfaitaire minorée à 90 euros pour la quatrième classe, d’après la page officielle consacrée à la minoration. La minoration suppose un paiement immédiat entre les mains de l’agent ou dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé ensuite à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi, comme l’énonce l’article 529-8 du code de procédure pénale. Lorsque l’avis est adressé au domicile, le conducteur bénéficie d’un délai de trente jours en cas de télépaiement par carte bancaire pour profiter du tarif minoré, selon les modalités officielles de paiement.

Le délai de droit commun court ensuite : le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté auprès du service indiqué dans l’avis « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi », aux termes de l’article 529-1 du code de procédure pénale. La même durée de quarante-cinq jours vaut pour former une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis, et « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit », d’après l’article 529-2 du code de procédure pénale. Le montant de l’amende forfaitaire majorée atteint 375 euros pour une contravention de quatrième classe, selon le barème officiel de la majoration. Le conducteur dispose alors d’un délai de trente jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration pour payer en bénéficiant d’une diminution de 20 %, avec un délai porté à quarante-cinq jours en cas de télépaiement par carte bancaire, d’après les règles officielles de paiement de l’amende majorée. Le délai de paiement de quarante-cinq jours, porté à soixante jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis initial, court à partir de la constatation ou de l’envoi de l’avis, comme le rappelle service-public.fr.

Deux précisions encadrent ces chiffres. D’abord, la tranche des 20 à 30 km/h ne dépend pas du lieu : que le flash intervienne en ville, en agglomération, hors agglomération ou sur autoroute, la classe et le tarif restent identiques, seule la vitesse maximale autorisée localement change le calcul du dépassement. Ensuite, le conducteur qui reçoit plusieurs avis pour des faits distincts cumule les amendes et les retraits de points, dans la limite des règles de cumul du tribunal et du plafond du solde, ce qui renvoie à la question des points.

B. Points retirés pour excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : deux points, solde menacé et récupération

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points et « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », selon l’article L. 223-1 du code de la route. Pour la tranche qui nous occupe, le barème est écrit noir sur blanc : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points », d’après l’article R. 413-14 du code de la route. Le même barème officiel est repris par service-public.fr, qui classe l’excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h en contravention de quatrième classe avec deux points retirés. La réalité de l’infraction entraînant ce retrait est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, ou par une condamnation définitive, comme le précise l’article L. 223-1 du code de la route. Payer l’amende de 135 euros valide donc définitivement le retrait des deux points, et contester l’avis dans les délais en suspend le caractère définitif.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité, comme l’énonce l’article L. 223-1 du code de la route. Un conducteur au solde fragile, notamment en période probatoire, peut ainsi perdre son permis à cause d’un simple dépassement de 20 km/h : deux points retirés d’un solde de deux ou un point déclenchent l’invalidation. Les conducteurs parisiens soumis à des limitations fréquentes à 30 ou 50 km/h en agglomération sont exposés à ce risque sans avoir commis un grand excès de vitesse. La récupération suit ensuite le régime commun : si le titulaire du permis n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter du paiement de l’amende, de l’émission du titre exécutoire, de l’exécution d’une composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction avec retrait de points, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points, et ce délai de deux ans est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe, d’après l’article L. 223-6 du code de la route. Or l’excès de vitesse entre 20 et 30 km/h est une contravention de quatrième classe : le retour automatique au solde maximal prend donc trois ans sans nouvelle infraction avec retrait. Le même article ajoute que le titulaire peut obtenir une récupération de points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans la limite d’une fois par an, selon l’article L. 223-6 du code de la route.

Reste la question de la suspension du permis, qui suscite une confusion tenace. Devant le tribunal, la suspension ne peut pas être prononcée pour un dépassement de 20 à 29 km/h. L’article R. 413-14 réserve en effet les peines complémentaires, dont « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire », à « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus », selon l’article R. 413-14 du code de la route. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans une espèce où un conducteur cité « du chef d’excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h devant le tribunal de police » avait été condamné en appel « notamment, à trois mois de suspension du permis de conduire » : « alors que l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé », juge la chambre criminelle dans son arrêt du 5 mai 2026, n° 25-81.781. La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 octobre 2024 « en ses seules dispositions relatives aux peines », précise la même décision. Tout conducteur condamné à une suspension pour un dépassement inférieur à 30 km/h dispose donc d’un moyen de cassation solide contre cette peine.

Le préfet ne peut pas davantage suspendre le permis à titre provisoire pour un simple dépassement de 20 à 29 km/h constaté sans interception ni accident. La suspension administrative suppose en matière de vitesse que que le véhicule ait été intercepté pour un dépassement d’au moins 40 km/h établi au moyen d’un appareil homologué, comme le prévoit l’article L. 224-2 du code de la route. Un flash automatique entre 20 et 30 km/h, sans interception et sans accident corporel, ne remplit pas cette condition. Seule la récidive, l’accumulation sur un solde nul ou une autre infraction concomitante peuvent faire perdre le droit de conduire, jamais le dépassement isolé de cette tranche. Pour les conducteurs dont le permis est l’outil de travail, la défense du permis de conduire passe donc d’abord par la préservation des points et le respect des délais de contestation, plutôt que par la crainte d’une suspension qui n’a pas de base légale ici.

II. Flashé entre 20 et 30 km/h : payer, désigner ou contester l’avis de contravention

La plupart des dépassements de 20 à 30 km/h sont constatés par un radar automatique, sans interception, et l’avis arrive au titulaire du certificat d’immatriculation. Trois chemins s’ouvrent alors : payer, désigner le véritable conducteur ou contester. Le choix engage le portefeuille, les points et parfois la situation d’un salarié ou d’un proche, et il doit être fait dans des délais stricts que les textes fixent au jour près.

A. Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h en ville ou hors agglomération : qui paie l’avis flashé par radar

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, rappelle l’article L. 121-1 du code de la route. Mais lorsque le dépassement est relevé par un radar, sans interception, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit l’avis, et un régime dérogatoire s’applique : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », selon l’article L. 121-3 du code de la route. Le propriétaire flashé en ville à 74 km/h pour une limite à 50, ou hors agglomération à 109 km/h pour une limite à 80, peut donc être tenu de payer 135 euros même s’il n’était pas au volant. La contrepartie protège le titulaire : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et la décision rendue sur ce fondement « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire », comme le précise le même article L. 121-3. Payer comme titulaire sans désigner personne coûte l’amende mais préserve les points de tout le monde, à condition d’assumer ce choix en connaissance de cause.

Le titulaire qui n’était pas le conducteur dispose d’une porte de sortie : établir le vol, la force majeure ou apporter les éléments prouvant qu’il n’est pas l’auteur véritable, par exemple en désignant le conducteur. Lorsque le véhicule appartient à une personne morale ou est détenu par elle, l’obligation devient impérative : le représentant légal « doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure », selon l’article L. 121-6 du code de la route. Le fait de contrevenir à cette obligation « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », ajoute le même article. Le dirigeant qui ignore l’avis adressé à sa société après un flash entre 20 et 30 km/h d’un véhicule de fonction s’expose donc à une seconde amende de quatrième classe, distincte de l’excès de vitesse lui-même, avec un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis qui court sans attendre.

La jurisprudence précise les contours de cette obligation de désignation. L’infraction de non-désignation « est constituée dès lors que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été adressé après » le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur du texte, juge la chambre criminelle dans son arrêt du 11 décembre 2018, n° 18-82.820. Dans cette affaire, un véhicule immatriculé au nom d’une société avait été flashé en excès de vitesse et le représentant légal n’avait pas désigné le conducteur « dans le délai de quarante-cinq jours de cet envoi », relève la même décision. La Cour ajoute que « le juge devait se borner à vérifier si le prévenu, informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l’envoi de l’avis de la contravention d’excès de vitesse, avait satisfait à cette prescription », précise encore l’arrêt du 11 décembre 2018. Le tribunal qui avait relaxé le dirigeant au motif que l’avis aurait dû être adressé au représentant légal plutôt qu’à la personne morale a vu son jugement cassé et annulé en toutes ses dispositions, comme le prononce la Cour dans cette décision.

Un second arrêt éclaire la preuve de l’envoi de l’avis initial, souvent contestée par les sociétés verbalisées. Aucun texte du code de la route n’exige l’envoi de la contravention initiale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et « le procès-verbal vaut jusqu’à preuve contraire, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale », juge la chambre criminelle dans son arrêt du 7 février 2023, n° 22-83.986. Les juges peuvent apprécier souverainement la portée des pièces du dossier pour fixer le point de départ du délai de désignation, dès lors que le prévenu ne conteste pas avoir reçu l’avis initial, comme le retient la même décision. Concrètement, une entreprise parisienne dont un commercial a été flashé sur le périphérique ou sur l’autoroute ne peut pas parier sur un vice d’envoi : sans preuve contraire rapportée par elle, le procès-verbal fait foi et le délai de quarante-cinq jours court. Le salarié désigné reçoit ensuite son propre avis avec les deux points en jeu, tandis que la société échappe à la contravention de non-désignation.

B. Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : contester l’avis, la consignation et la fiabilité du cinémomètre

Le conducteur qui estime le flash injustifié, qui n’était pas au volant sans pouvoir le prouver autrement, ou qui veut préserver ses deux points, peut contester l’avis au lieu de payer. La requête en exonération se forme dans le même délai de quarante-cinq jours que le paiement, auprès du service indiqué dans l’avis, et elle est transmise au ministère public, selon l’article 529-2 du code de procédure pénale. Lorsque l’avis a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation pour une infraction relevant de l’article L. 121-3 du code de la route, la requête n’est recevable que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis, et accompagnée soit d’un justificatif limitativement énuméré, soit d’un document démontrant le paiement d’une consignation préalable, comme l’exige l’article 529-10 du code de procédure pénale. Cette consignation préalable est d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, soit 135 euros pour notre tranche, et « n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire », précise le même article. Le justiciable qui consigne puis obtient gain de cause récupère sa consignation sans perdre de points ; celui qui paie directement l’amende forfaitaire valide le retrait.

Les pièces à joindre dépendent de la situation : récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque, lettre signée précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait, copies de la déclaration de cession du véhicule, ou preuve de la consignation, d’après l’énumération de l’article 529-10 du code de procédure pénale. L’officier du ministère public vérifie la recevabilité avant tout examen au fond : une requête hors délai, sans formulaire ou sans pièce est rejetée sans que le bien-fondé soit discuté. Les conducteurs qui souhaitent faire examiner leur avis et leurs pièces par le cabinet peuvent transmettre leurs pièces au cabinet avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours, car une fois la majoration intervenue, la procédure change de nature.

Après majoration, la voie de recours devient la réclamation motivée auprès du ministère public : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée », selon l’article 530 du code de procédure pénale. Pour une contravention au code de la route, cette réclamation n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis de majoration a été envoyé par lettre recommandée à l’adresse du certificat d’immatriculation, sauf changement d’adresse régulièrement déclaré avant l’expiration de ce délai, comme le prévoit le même article 530. La réclamation doit être accompagnée de l’avis de majoration et, dans les cas de l’article 529-10, de l’un des documents exigés, faute de quoi elle est irrecevable, ajoute l’article 530 du code de procédure pénale. Le comptable du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire sous forme d’avis l’invitant à payer la majorée, avec le délai et les modalités de réclamation, d’après l’article R. 49-6 du code de procédure pénale. Saisi d’une réclamation recevable, l’officier du ministère public informe sans délai le comptable de l’annulation du titre exécutoire pour l’amende contestée, selon l’article R. 49-8 du code de procédure pénale. L’affaire prend alors la voie de l’audience devant le tribunal de police, où le conducteur peut développer ses moyens.

Devant le juge, la contestation porte le plus souvent sur la fiabilité de la mesure. Les conducteurs invoquent la péremption de l’homologation de l’appareil, l’absence de carnet métrologique ou l’incertitude sur la dernière vérification. La Cour de cassation encadre strictement ce contentieux : pour écarter un moyen de nullité qui soutenait que la péremption de l’homologation imposait de produire le carnet métrologique afin d’établir si la vérification primitive était antérieure à son expiration, une cour d’appel avait énoncé que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de sept mois avant les faits », relève la chambre criminelle dans son arrêt du 28 octobre 2025, n° 24-84.434. La Cour approuve : « dès lors que l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation du prévenu, a justifié sa décision », juge la même décision, qui rejette le pourvoi du conducteur condamné à 350 euros d’amende et six mois de suspension. La leçon est claire : contester la mesure suppose de démontrer une faille précise du procès-verbal sur l’homologation ou la vérification, et non d’exiger des pièces supplémentaires que les textes n’imposent pas. Les moyens tirés de l’identité du conducteur, d’un vol, d’une usurpation de plaque, d’une erreur sur la signalisation de la vitesse autorisée ou d’une situation de force majeure restent possibles, mais ils se prouvent pièces à l’appui, jamais par des affirmations générales.

Conclusion

Un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h au-dessus de la limite coûte 135 euros d’amende forfaitaire, 90 euros en cas de paiement rapide, 375 euros après majoration, et retire deux points du permis de conduire. Ni le tribunal ni le préfet ne peuvent y ajouter une suspension du permis pour ce seul dépassement, comme la Cour de cassation vient de le confirmer en censurant une suspension de trois mois prononcée pour cette tranche. Le titulaire flashé par radar peut payer en préservant ou non ses points selon sa qualité, désigner le conducteur dans un délai de quarante-cinq jours, ou contester par requête puis par réclamation dans les délais légaux, avec consignation pour protéger son solde. La vérification de l’avis, le calcul exact du dépassement à partir de la vitesse locale autorisée et le respect du premier délai de quarante-cinq jours conditionnent toutes les stratégies utiles.

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