Flashé à 27 ou à 34 km/h au-dessus de la limite sur le périphérique ou sur une avenue parisienne, vous recevez un avis de contravention, puis une convocation devant le tribunal de police. L’amende et les points retirés sont déjà une sanction lourde. Mais certains conducteurs découvrent, en plus, une suspension de leur permis de conduire de plusieurs mois prononcée par le jugement. Or, pour un excès de vitesse inférieur à 30 km/h, cette suspension est illégale. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 5 mai 2026 : l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781), et punir au-delà de ce que le texte permet viole le principe de légalité des peines. Cet article explique, tranche par tranche, ce que risque réellement un excès de vitesse de 20 à 40 km/h à Paris en 2026, quand la suspension du permis peut être prononcée, et comment faire annuler une peine que le tribunal n’avait pas le droit d’infliger.
I. Flashé entre 20 et 40 km/h au-dessus de la limite : ce que la loi prévoit vraiment
A. Flashé à 25 ou 35 km/h au-dessus : combien d’amende et combien de points
Le texte de référence pour tous les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h est l’article R. 413-14 du code de la route, en vigueur dans sa version vérifiée au 15 octobre 2026. Son premier paragraphe dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » (article R. 413-14 du code de la route) Autrement dit, un excès de 20 à 40 km/h relève toujours de la contravention de quatrième classe, jamais de la troisième, et jamais non plus de la cinquième.
En pratique, la contravention de quatrième classe se traduit d’abord par une amende forfaitaire de 135 euros, montant fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale, qui prévoit : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 49 du code de procédure pénale). Le plafond encouru devant le tribunal est plus élevé : l’article 131-13 du code pénal dispose que l’amende est de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » (article 131-13 du code pénal). Entre les deux, le montant prononcé dépend de la gravité du dépassement, des antécédents du conducteur et de sa situation. Un excès de 39 km/h au-dessus de la limite exposera à une amende bien supérieure au forfaitaire, même s’il reste dans la même classe que l’excès de 21 km/h.
Le second volet de la sanction est automatique : le retrait de points. Le troisième paragraphe de l’article R. 413-14 organise un barème précis : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points » (article R. 413-14 du code de la route) ; « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points » (article R. 413-14 du code de la route). Pour mémoire, la tranche inférieure, entre 5 et 20 km/h, ne coûte qu’un point, et la tranche de 40 à moins de 50 km/h en coûte quatre. Un conducteur flashé à 34 km/h au-dessus perd donc trois points, tandis qu’un conducteur flashé à 27 km/h au-dessus en perd deux. Sur un permis probatoire doté de six points, deux ou trois points retirés d’un coup fragilisent immédiatement le droit de conduire, et un solde qui tombe à zéro déclenche l’invalidation du permis par lettre 48SI.
Un point de procédure mérite l’attention dès la réception du procès-verbal : la tranche applicable se calcule sur la vitesse retenue, c’est-à-dire la vitesse mesurée par l’appareil après déduction de la marge d’erreur technique, et non sur la vitesse brute affichée par le cinémomètre. Un dépassement mesuré à 31 km/h peut ainsi basculer dans la tranche des 20 à 30 km/h une fois la marge déduite, ce qui change le nombre de points retirés. Vérifier la vitesse retenue mentionnée sur l’avis de contravention est donc le premier réflexe du conducteur qui veut contester utilement, avant même de discuter du bien-fondé du contrôle.
La responsabilité pèse sur celui qui conduisait, et non automatiquement sur le titulaire de la carte grise. L’article L. 121-1 du code de la route pose le principe : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » (article L. 121-1 du code de la route) Lorsque le véhicule a été flashé sans interception, le propriétaire reçoit l’avis mais peut désigner le conducteur effectif. S’il affirme avoir prêté son véhicule sans pouvoir le démontrer, les juges peuvent en déduire qu’il conduisait lui-même, comme l’illustre un arrêt récent examiné plus loin. Prêter son volant sans garder aucune trace du prêt est donc une imprudence qui se paie au tribunal.
Prenons un exemple concret pour fixer les idées. Sur une avenue parisienne limitée à 50 km/h, un conducteur est contrôlé à 84 km/h. Après déduction de la marge technique, la vitesse retenue s’établit à 79 km/h, soit un dépassement de 29 km/h. Il relève de la tranche des 20 à moins de 30 km/h : amende de quatrième classe et retrait de deux points, mais aucune suspension possible. Si la vitesse retenue avait été de 80 km/h, le dépassement de 30 km/h aurait fait basculer le dossier dans la tranche supérieure, avec trois points retirés et une suspension judiciaire devenue possible. Un seul kilomètre-heure change donc la nature des peines encourues, ce qui montre l’importance de lire la vitesse retenue sur le procès-verbal plutôt que la vitesse mesurée. Cette lecture attentive conditionne aussi le choix entre payer l’amende forfaitaire et la contester : payer fait tomber les points sans discussion, contester ouvre un débat où la tranche, la régularité du contrôle et la légalité des peines peuvent être discutées devant le tribunal de police.
B. La suspension du permis est-elle possible pour un excès de 20 ou 30 km/h
C’est la question centrale, et la réponse tient en une distinction que beaucoup de conducteurs ignorent : l’amende et les points sont encourus dès le premier kilomètre au-dessus de la limite, mais les peines complémentaires de suspension du permis, d’interdiction de conduire certains véhicules et de stage de sensibilisation n’existent qu’à partir d’un seuil. Le deuxième paragraphe de l’article R. 413-14 dispose : « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » (article R. 413-14 du code de la route)
La conséquence est directe : pour un excès de vitesse compris entre 20 et moins de 30 km/h, le tribunal de police ne peut prononcer ni suspension du permis, ni interdiction de conduire, ni stage obligatoire. Seules l’amende et la perte de deux points sont encourues. À partir de 30 km/h et jusqu’à moins de 50 km/h, la suspension devient possible, pour trois ans au plus, avec une modulation précieuse pour les conducteurs qui travaillent avec leur véhicule : la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce qui permet de continuer à conduire pour travailler. Cette limitation doit être demandée et justifiée à l’audience, pièces à l’appui, car le tribunal ne l’accorde pas d’office.
Il faut distinguer cette suspension judiciaire, prononcée par le tribunal après débat, de la suspension administrative provisoire que le préfet peut ordonner dès la constatation de l’infraction. L’article L. 224-7 du code de la route prévoit que, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire » (article L. 224-7 du code de la route). Un conducteur flashé à 35 km/h au-dessus peut donc voir son permis suspendu par arrêté préfectoral pendant plusieurs mois avant même d’être jugé, puis se voir infliger une suspension judiciaire par le tribunal. Les deux mesures se succèdent et s’articulent, et chacune obéit à ses propres voies de recours : recours gracieux puis contentieux contre l’arrêté préfectoral, appel contre le jugement.
Au-delà de 50 km/h, le régime change de nature. L’article L. 413-1 du code de la route, en vigueur dans sa version vérifiée au 15 octobre 2026, dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » (article L. 413-1 du code de la route) Les peines complémentaires sont aggravées : confiscation du véhicule possible, suspension du permis de trois ans au plus sans limitation à l’activité professionnelle, et stage. Surtout, « La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée » (article L. 413-1 du code de la route). Le conducteur qui cumule les grands excès joue donc son véhicule autant que son permis. Pour les excès de 20 à 40 km/h qui nous occupent ici, cette escalade n’existe pas, et c’est précisément ce qui rend toute suspension prononcée en dessous de 30 km/h juridiquement fragile. Quand un permis est menacé pour un dépassement modéré, la défense du permis de conduire commence par vérifier que chaque peine prononcée avait une base légale.
II. Quand la suspension prononcée est illégale : l’arrêt du 5 mai 2026 et les recours du conducteur
A. L’arrêt du 5 mai 2026 : un excès de 20 à 30 km/h ne permet pas de suspendre le permis
Les faits jugés par la Cour de cassation sont simples et parlent à des milliers de conducteurs. Un automobiliste est cité devant le tribunal de police pour un excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Le tribunal le déclare coupable et le condamne à 500 euros d’amende. Il fait appel. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 21 octobre 2024, le condamne à 375 euros d’amende et y ajoute trois mois de suspension du permis de conduire. Le conducteur forme un pourvoi en cassation. Le 5 mai 2026, la chambre criminelle casse l’arrêt, sur un moyen qu’elle relève d’office, c’est-à-dire sans même que le conducteur l’ait invoqué.
Le visa de l’arrêt est l’article 111-3 du code pénal, dont la Cour rappelle la teneur : « Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781) Appliquant ce principe de légalité des peines à l’espèce, la Cour énonce : « Après avoir déclaré M. [G] [O] coupable d’excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, l’arrêt attaqué l’a condamné, notamment, à trois mois de suspension du permis de conduire. » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781) « En statuant ainsi, alors que l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781) (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781) La cassation est prononcée, limitée aux dispositions relatives aux peines, la déclaration de culpabilité étant maintenue, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée pour qu’il soit à nouveau jugé sur la peine dans les limites de la cassation.
Trois enseignements se dégagent pour tout conducteur poursuivi pour un excès modéré. D’abord, la culpabilité et la peine obéissent à des contrôles distincts : on peut être coupable et bénéficier d’une peine réduite parce que le premier juge avait dépassé ses pouvoirs. Ensuite, le juge de cassation contrôle d’office la légalité des peines, ce qui signifie qu’une suspension illégale peut être censurée même si l’avocat ne l’avait pas contestée en appel. Enfin, l’arrêt est consultable dans son intégralité sur le site officiel de la Cour de cassation (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781), ce qui permet à tout conducteur condamné dans des circonstances comparables de vérifier que sa situation relève du même raisonnement avant d’engager un recours.
Les textes appliqués par la Cour sont eux-mêmes accessibles en version vérifiée : l’article 111-3 du code pénal, qui fonde le principe de légalité, et l’article R. 413-14 du code de la route, qui fixe le seuil de 30 km/h pour les peines complémentaires. Le raisonnement vaut pour toutes les décisions rendues avant comme après cet arrêt, car la Cour n’a fait qu’appliquer un texte inchangé sur ce point : un jugement qui suspend le permis pour un excès inférieur à 30 km/h était déjà illégal avant le 5 mai 2026, et il le reste.
B. Ordonnance pénale, appel en dix jours et vérification du jugement : comment défendre son permis
La défense commence bien avant l’audience, dès le choix de la procédure. Les excès de vitesse de 20 à 40 km/h sont des contraventions jugées par le tribunal de police, souvent après ordonnance pénale. Un second arrêt récent éclaire ce parcours : le 7 janvier 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un conducteur condamné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h relevé sans interception (Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.360). Condamné par ordonnance pénale, l’intéressé avait formé opposition, avait été cité devant le tribunal de police, condamné à 750 euros d’amende et cinq mois de suspension, puis avait fait appel ainsi que le ministère public. La cour d’appel de Chambéry avait confirmé, et la Cour de cassation a validé.
L’intérêt de cette décision pour le conducteur flashé tient à la question de l’identification. Le véhicule n’avait pas été intercepté, le cinémomètre n’avait pas identifié le conducteur, et le propriétaire soutenait avoir prêté sa voiture sans vouloir dire à qui. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir retenu que « les éléments résultant des investigations permettent de déterminer que le prévenu était bien le conducteur du véhicule, dont il était propriétaire à cette date. » (Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.360), en relevant que l’intéressé « n’a pas souhaité communiquer l’identité de la personne concernée ni fourni le moindre élément tangible pour étayer ce prêt. » (Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.360), dans un contexte de baptêmes en voitures de sport payants qui mettait à mal ses explications. La leçon est claire : contester en affirmant un prêt invérifiable, sans nom ni pièce, ne suffit pas à faire douter les juges. En revanche, une désignation précise du conducteur effectif, un contrat de location, un ordre de mission ou des relevés de géolocalisation peuvent renverser la présomption qui pèse sur le titulaire de la carte grise,
Ce principe découle de la loi : la responsabilité pénale reste attachée au conducteur en vertu de l’article L. 121-1 du code de la route.
Sur la procédure, deux délais commandent la défense. D’abord, l’ordonnance pénale peut être frappée d’opposition pour obtenir un débat contradictoire devant le tribunal : laisser passer le délai, c’est accepter une condamnation rendue sans avoir été entendu. Le cadre de cette procédure simplifiée est fixé par l’article 495 du code de procédure pénale, qui permet au procureur d’y recourir « lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis » (article 495 du code de procédure pénale) et que la peine envisagée reste modérée. Ensuite, après un jugement contradictoire, l’article 498 du code de procédure pénale dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Dix jours, pas un de plus : l’appel formé hors délai est irrecevable, et la suspension illégale devient définitive. Le conducteur qui vient d’être condamné doit donc faire examiner son jugement immédiatement, en vérifiant point par point : la tranche de dépassement retenue, le nombre de points correspondant, le montant de l’amende au regard du plafond de l’article 131-13 du code pénal, et surtout l’existence et le fondement de toute peine complémentaire.
À l’audience, plusieurs demandes peuvent sauver le permis même quand la culpabilité n’est pas contestable. Pour un excès de 30 à moins de 50 km/h, solliciter la limitation de la suspension à la conduite hors activité professionnelle, avec bulletins de salaire, contrat de travail et attestation de l’employeur. Pour tout excès, demander que le tribunal motive précisément chaque peine et vérifie les seuils de l’article R. 413-14 du code de la route. Et pour un excès inférieur à 30 km/h assorti d’une suspension, soulever l’illégalité de la peine en citant l’arrêt du 5 mai 2026 : le moyen peut être relevé d’office par les juges eux-mêmes, mais il vaut mieux le plaider expressément. Le conducteur convoqué après un flash entre 20 et 40 km/h a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec son avis de contravention, le procès-verbal de vitesse retenue et tout jugement déjà rendu, afin que chaque peine soit contrôlée avant l’expiration des délais de recours.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à croire que payer l’amende forfaitaire de 135 euros efface tout : le paiement vaut reconnaissance et déclenche le retrait de points, sans débat possible sur la tranche ni sur la régularité du contrôle. La seconde consiste à négliger l’arrêté préfectoral de suspension provisoire pris sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route : conduire pendant cette suspension, même pour aller travailler, constitue un délit autonome qui aggrave considérablement le dossier. Enfin, pour les dépassements de 50 km/h et plus, le cadre de l’article L. 413-1 du code de la route s’applique, avec l’emprisonnement, les 3 750 euros d’amende et la confiscation obligatoire en récidive : à ce niveau de gravité, la stratégie de défense change d’échelle et l’assistance à l’audience devient indispensable.
Conclusion
Un excès de vitesse de 20 à 40 km/h coûte une amende de quatrième classe et deux ou trois points, jamais davantage en peine principale. La suspension du permis, l’interdiction de conduire et le stage obligatoire n’existent qu’à partir de 30 km/h au-dessus de la limite, pour trois ans au plus, et la suspension administrative du préfet obéit à ses propres règles et recours. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2026 rappelle que toute peine prononcée au-delà de ce que le texte permet doit être censurée, même d’office par les juges. Pour le conducteur flashé à Paris, la méthode est donc triple : vérifier la vitesse retenue et la tranche applicable, contrôler que chaque peine du jugement a une base légale, et agir dans les délais, opposition contre l’ordonnance pénale et appel en dix jours contre le jugement. C’est à ce prix que le permis survit à un excès modéré.