Flashé à 72 km/h sur un boulevard limité à 50, ou à 148 km/h sur une autoroute limitée à 130 : le petit excès de vitesse de l’ordre de 20 km/h est l’infraction routière la plus répandue en France, et les requêtes des conducteurs explosent sur ce thème. Que risque-t-on vraiment pour un dépassement de 20 km/h : 68 ou 135 euros d’amende, un ou deux points retirés, une suspension du permis ? Faut-il payer vite l’amende forfaitaire ou la contester dans les 45 jours ? Que faire quand l’avis arrive au nom du titulaire de la carte grise alors qu’un proche conduisait, ou quand le véhicule appartient à une société ? Cet article répond point par point, textes et arrêts de la Cour de cassation à l’appui : d’abord le tarif exact de l’amende et du retrait de points pour un excès de l’ordre de 20 km/h, en agglomération comme sur autoroute, puis la méthode pour contester l’avis de contravention, vérifier le radar et désigner le véritable conducteur.
I. Excès de vitesse de 20 km/h : quelle amende et combien de points
Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h reste une contravention, jugée par le tribunal de police et non par le tribunal correctionnel. Le régime se lit à l’article R. 413-14 du code de la route, qui distingue selon l’importance du dépassement et selon la vitesse maximale autorisée sur la voie. Deux questions se posent à tout conducteur flashé : le montant de l’amende et le nombre de points retirés.
A. Excès de vitesse 20 km/h : 68 ou 135 euros d’amende selon la voie
Le principe posé par l’article R. 413-14 du code de la route tient en une phrase : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Tout petit excès de vitesse relève donc de la 4e classe, sauf le cas précis du dépassement inférieur à 20 km/h commis sur une voie où la vitesse autorisée dépasse 50 km/h, qui relève de la 3e classe.
En pratique, la différence est nette. En agglomération, où la vitesse est limitée à 50 km/h, un excès de l’ordre de 20 km/h, par exemple 70 km/h retenus pour 50 autorisés, constitue une contravention de 4e classe, punie au maximum de 750 euros : l’article 131-13 du code pénal prévoit « 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». L’amende forfaitaire, celle qui figure sur l’avis de contravention, s’élève à 135 euros, car l’article R. 49 du code de procédure pénale fixe « 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Payée dans les délais réduits, elle peut être minorée ; impayée, elle est majorée de plein droit.
Sur autoroute ou sur route à 80, 90, 110 ou 130 km/h, le même dépassement inférieur à 20 km/h, par exemple 148 km/h retenus pour 130 autorisés, constitue une contravention de 3e classe, punie au maximum de 450 euros : l’article 131-13 du code pénal prévoit « 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ». L’amende forfaitaire s’élève alors à 68 euros, car l’article R. 49 du code de procédure pénale fixe « 4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ». C’est le sens de la suggestion la plus saisie par les conducteurs, « excès de vitesse 20 km h amende » : le montant dépend d’abord de la limitation de la voie, avant même la vitesse mesurée.
Le repère à retenir est donc simple : en ville, un excès de 20 km/h coûte 135 euros d’amende forfaitaire ; hors agglomération sur voie rapide, le même écart coûte 68 euros. Dans les deux cas, le paiement rapide éteint l’action publique : l’article 529 du code de procédure pénale dispose que « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » Payer met fin aux poursuites, mais déclenche le retrait de points, comme l’explique la sous-partie suivante.
B. Retrait de point pour excès de vitesse : un ou deux points selon l’écart
Le retrait de points est automatique dès que la réalité de l’infraction est établie. L’article L. 223-1 du code de la route pose le principe : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Le barème figure au III de l’article R. 413-14 du code de la route : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points », et « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point. » Un excès strictement inférieur à 20 km/h coûte donc un seul point ; dès 20 km/h de dépassement, le retrait passe à deux points. Le seuil se joue au kilomètre-heure près, et la vitesse retenue est la vitesse mesurée diminuée de la marge technique de l’appareil, ce qui rend la lecture du procès-verbal ou de l’avis déterminante.
Le conducteur doit être informé avant tout retrait. L’article R. 223-3 du code de la route impose d’informer l’auteur d’une infraction entraînant retrait de points, dès sa constatation, du retrait qu’il encourt si la réalité de l’infraction est établie au sens de l’article L. 223-1. Après le retrait, le même texte prévoit que « Si le retrait de points lié à cette infraction n’aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l’auteur de l’infraction, celui-ci est informé par le ministre de l’intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. » Cette lettre simple, souvent appelée 48M, récapitule le solde. Si le solde tombe à zéro, la procédure est plus solennelle : lettre recommandée 48SI, invalidation du permis et obligation de restituer le titre sous dix jours.
Le moment où les points sont débités surprend beaucoup de conducteurs : il ne s’agit pas du jour du flash, mais du jour où l’infraction devient définitive. L’article L. 223-1 du code de la route énumère les événements qui établissent la réalité de l’infraction : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Autrement dit, payer l’amende de 68 ou 135 euros vaut reconnaissance et déclenche le retrait d’un ou deux points. Contester dans les délais, au contraire, suspend le retrait tant que la juridiction ne s’est pas prononcée. Ne rien faire n’évite rien : l’émission du titre exécutoire de la majorée établit à elle seule la réalité de l’infraction et fait tomber les points.
Le point retiré se récupère. L’article L. 223-6 du code de la route prévoit que « en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » Six mois sans nouvelle infraction suffisent donc à effacer un petit excès. Le même article ajoute que « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. » Pour un jeune conducteur en permis probatoire, la vigilance est redoublée : l’article L. 223-1 du code de la route rappelle que « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. » Avec six points seulement en début de parcours, deux retraits pour petits excès successifs entament déjà la moitié du capital, d’où l’intérêt du stage et d’une contestation sérieuse quand elle est fondée.
Au-delà du petit excès, l’échelle change de nature : dès 30 km/h de dépassement, le tribunal peut suspendre le permis pour trois ans au plus, car l’article R. 413-14 du code de la route dispose que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire », et dès 50 km/h l’infraction devient un délit jugé au tribunal correctionnel. Les conducteurs qui veulent mesurer ce basculement peuvent lire l’analyse du cabinet sur le grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h, dont le régime pénal n’a rien à voir avec la contravention étudiée ici.
II. Amende pour excès de vitesse : contester l’avis et désigner le bon conducteur
Recevoir l’avis de contravention ne signifie pas que tout est joué. Le conducteur dispose de 45 jours pour payer ou contester, le titulaire de la carte grise qui n’était pas au volant dispose de moyens précis pour se dégager, et la fiabilité du radar peut se discuter devant le tribunal de police. Cette seconde partie décrit la contestation utile, puis la désignation du véritable conducteur.
A. Contester un avis de contravention radar dans les 45 jours
Le délai figure sur l’avis et il est impératif. L’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » Puis le couperet : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » La requête en exonération, envoyée en recommandé avec l’avis et les pièces, transmet le dossier au ministère public, qui peut classer ou poursuivre devant le tribunal de police. Passé le délai sans paiement ni requête, l’amende majorée tombe et les points sont débités.
Quand l’avis majoré arrive, une seconde porte reste entrouverte. L’article 530 du code de procédure pénale dispose que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Cette réclamation motivée annule le titre exécutoire et renvoie l’affaire vers le tribunal de police, où le conducteur pourra plaider sa cause. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le dossier se juge alors devant le tribunal de police, qui vérifie la régularité de la procédure et la réalité de l’infraction avant de condamner ou de relaxer.
Devant le tribunal, la contestation du radar obéit à des règles précises fixées par deux arrêts récents de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-80.742), la Cour a jugé que « les contrôles effectués au titre des vérifications primitive et périodique, respectivement prévus par les articles 13 et 21 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier étant exactement les mêmes, la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire du cinémomètre ». Un appareil réparé puis vérifié peut donc servir pendant un an : l’argument tiré de la nature de la vérification ne suffit pas. Le même arrêt rappelle toutefois que « si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir, en revanche la mention de la nature de la dernière vérification de l’instrument n’est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l’infraction. » La vérification utile, c’est le carnet métrologique de l’appareil : si aucun contrôle n’a été réalisé dans l’année précédant le flash, le procès-verbal tombe et la relaxe s’impose.
Un second arrêt du 11 février 2025 (n° 24-84.433) ferme une autre porte : la prévenue soutenait que le carnet métrologique devait être joint à la procédure pour prouver le bon fonctionnement de l’appareil ; la Cour a répondu que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement ». Quand le procès-verbal mentionne l’homologation et une vérification datant de moins d’un an, le tribunal n’a pas à exiger davantage. La contestation efficace ne consiste donc pas à réclamer des pièces en bloc, mais à vérifier la date de la dernière vérification portée au procès-verbal et, en cas de doute, à solliciter la production du carnet métrologique pour contrôler qu’un contrôle a bien eu lieu dans l’année. Face à un avis de contravention pour un petit excès, un avocat permis de conduire examine le procès-verbal, le carnet de l’appareil et les délais avant de choisir entre requête en exonération, réclamation après majoration et audience au tribunal de police.
Quand l’avis de contravention est déjà arrivé et que le délai de 45 jours court, chaque semaine compte : pour exposer votre situation au cabinet, transmettez l’avis, le certificat d’immatriculation et, si vous l’avez, le procès-verbal, afin qu’un avocat vérifie les mentions du radar et la stratégie de contestation avant l’audience.
B. Qui conduisait : désigner le conducteur et protéger ses points
Le radar flashe une plaque, pas un visage. Quand le titulaire du certificat d’immatriculation n’était pas au volant au moment du flash, le droit distingue deux situations : le conducteur est identifié et c’est lui qui répond de l’infraction, ou personne n’est désigné et le titulaire reste tenu pécuniairement. Le principe de base est posé par l’article L. 121-1 du code de la route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Seul le conducteur répond pénalement et seul son permis perd des points.
Faute de conducteur identifié, le titulaire de la carte grise paie l’amende mais sauve son permis. L’article L. 121-3 du code de la route rend le titulaire « redevable pécuniairement de l’amende encourue », tout en précisant que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. » La protection est complète : « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » Concrètement, le parent dont le jeune conducteur a été flashé au volant de la voiture familiale, ou le conjoint qui n’était pas au volant, peut payer sans perdre de points ni encourir de peine, sauf à désigner le véritable conducteur dans les formes. La désignation se fait en ligne ou par courrier joint à la requête en exonération, avec l’identité complète du conducteur, dans le délai de 45 jours.
Pour les véhicules immatriculés au nom d’une société, l’obligation est renforcée et sanctionnée. L’article L. 121-6 du code de la route dispose que « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. » Le dirigeant qui ignore l’avis ou désigne au hasard s’expose à une amende de 4e classe pour non-désignation, en plus de l’amende de l’excès lui-même.
La Cour de cassation exige une désignation sérieuse. Dans un arrêt du 6 juin 2023 (n° 22-87.212), publié au Bulletin, une société avait désigné un conducteur qui contestait avoir été au volant, sans registre ni élément probant ; le tribunal de police l’avait relaxée du chef de non-désignation. La chambre criminelle a cassé : « cette obligation n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants. » Désigner un salarié au hasard pour protéger le dirigeant, sans planning, sans ordre de mission, sans registre du véhicule, expose donc à la condamnation pour non-désignation, sans préjudice d’éventuelles poursuites pour fausse déclaration. Les entreprises ont intérêt à tenir un carnet de bord des conducteurs : c’est la pièce qui rend la désignation crédible et qui évite la double amende.
Conclusion
Un excès de vitesse de l’ordre de 20 km/h n’est jamais anodin, mais son régime reste celui de la contravention : 135 euros d’amende forfaitaire et un point en agglomération, 68 euros et un point sur voie rapide, deux points dès 20 km/h de dépassement, sans suspension du permis ni casier judiciaire. Le paiement rapide éteint les poursuites mais consomme les points ; la requête en exonération dans les 45 jours et, après majoration, la réclamation motivée dans les 30 jours ouvrent la voie du tribunal de police, où la vérification annuelle du cinémomètre et la régularité de l’avis se contrôlent pièce par pièce. Quand le titulaire de la carte grise n’était pas au volant, la désignation du véritable conducteur dans les délais protège son permis, et les sociétés doivent documenter leurs désignations sous peine d’une amende propre. Le point retiré se récupère en six mois sans infraction ou par un stage annuel. Devant un avis pour petit excès comme devant une convocation pour grand excès, la règle d’or reste la même : ne jamais laisser passer les délais sans agir, car l’inaction majore l’amende et débite les points de plein droit.