Dimanche 27 septembre 2026, sur une route limitée à 110 km/h à Dompierre-sur-Mer, en Charente-Maritime, la brigade motorisée de la gendarmerie de La Rochelle intercepte trois automobilistes à quelques minutes d’intervalle, à des vitesses relevées de 163 à 181 km/h. Tous trois conduisaient, selon les gendarmes qui l’ont indiqué sur leur page Facebook le dimanche 4 octobre, sous l’empire d’un état alcoolique. Leurs véhicules ont été placés en fourrière dans le cadre d’une immobilisation administrative et leurs permis de conduire ont fait l’objet d’une rétention immédiate, avant des jugements individuels qui tiendront compte, selon les informations relayées par la presse locale, des faits commis par chacun et de son casier judiciaire. C’est le récit qu’en donne Ouest-France dans son article du 7 octobre 2026, qui cite lui-même les publications des gendarmes et les sites d’information locale de La Rochelle.
Ces trois conducteurs seront jugés ; ils ne sont pas condamnés à ce stade. Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence (article 9-1 du code civil), et toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie (article préliminaire du code de procédure pénale). Les faits rapportés ici le sont donc tels que la presse les décrit, au conditionnel chaque fois que la source elle-même emploie ce temps, et le présent article ne se prononce ni sur leur culpabilité ni sur la peine que prononcera le tribunal. Son objet est ailleurs : expliquer au lecteur qui se reconnaît dans cette situation, pour lui-même ou pour un proche, ce que le droit français prévoit lorsque le grand excès de vitesse et l’alcool au volant se cumulent le même soir, sur la même route. Depuis le 29 décembre 2025, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constitue un délit, et sa rencontre avec le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique change tout : qualifications, peines, permis, véhicule et procédure. La première partie expose les sanctions encourues pour chacun des deux délits, puis leur cumul. La seconde décrit la chaîne qui part du bord de la route, rétention du permis et mise en fourrière, jusqu’à l’audience du tribunal correctionnel, avec les recours et les moyens de défense que la jurisprudence récente de la Cour de cassation admet ou rejette.
I. Excès de vitesse supérieur à 50 km/h et alcool au volant : quelles sanctions encourues ?
A. Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : amende, prison et retrait de points
Le dépassement de 50 kilomètres à l’heure ou plus de la vitesse maximale autorisée n’est plus une contravention. L’article L413-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier, dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Le tribunal compétent n’est donc plus le tribunal de police mais le tribunal correctionnel, la condamnation figure au casier judiciaire et la garde à vue, impensable pour l’ancienne contravention, appartient désormais à l’arsenal procédural ouvert par la qualification délictuelle. Pour les trois conducteurs interceptés entre 163 et 181 km/h sur une portion limitée à 110 km/h, le dépassement retenu, s’il est confirmé par la vitesse mesurée après déduction de la marge technique de l’appareil, se situe entre 53 et 71 km/h au-dessus de la limite : chacun d’eux entre, pour ce seul chef, dans le champ du nouveau délit, sous réserve de la preuve de la mesure et de l’identification du conducteur.
Les peines complémentaires du délit méritent autant d’attention que la peine principale, car elles touchent directement le permis et la voiture. Le même article L413-1 prévoit la confiscation du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, lorsqu’il en est le propriétaire, en précisant que « La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ». Il encourt aussi la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour cinq ans au plus, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et désormais l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus. Le délit donne en outre lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Concrètement, un conducteur au capital plein perd six points d’un coup, et celui dont le solde est déjà entamé s’expose à l’invalidation du permis pour solde nul, avec l’obligation de repasser les épreuves après un délai de six mois.
Une voie procédurale particulière mérite d’être connue avant toute décision hâtive : l’amende forfaitaire délictuelle. L’article L413-1 prévoit que « l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » Payer clôt la procédure sans audience, mais ce paiement produit des effets lourds : il emporte inscription au casier judiciaire et retrait de points, et il prive le conducteur du débat sur la vitesse retenue, sur l’appareil de mesure et sur l’identification. Le service public d’information sur le nouveau délit de grand excès de vitesse rappelle que le refus de cette amende forfaitaire renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel. Ne jamais payer sans avoir fait lire le dossier : c’est le premier réflexe que commande la matière, et il vaut pour le cumul avec l’alcool plus encore que pour la vitesse seule. Pour situer ce nouveau délit dans l’histoire récente de la répression routière, l’analyse du nouveau délit de très grand excès de vitesse, du tribunal correctionnel et de la défense du permis décrit la bascule opérée depuis le 29 décembre 2025 et ses conséquences pratiques sur la procédure.
En dessous du seuil des 50 km/h, le régime reste contraventionnel mais déjà sévère, et il faut le connaître car la vitesse retenue peut redescendre sous ce seuil après vérification de la mesure. L’article R413-14 du code de la route punit le dépassement de moins de 50 km/h de l’amende de quatrième classe, avec suspension possible du permis pour trois ans dès 30 km/h de dépassement et retraits de points gradués : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ». La frontière entre les 40 à 49 km/h de la contravention et les 50 km/h du délit se joue donc parfois à un ou deux kilomètres à l’heure retenus, d’où l’importance du contrôle de la mesure, de la marge d’erreur et du procès-verbal, examinés en seconde partie.
B. Alcool au volant : amende, prison et peines complémentaires, puis le cumul des deux délits
Le second chef qui pèse sur les trois conducteurs de Dompierre-sur-Mer est la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, établie, selon les gendarmes cités par Ouest-France, pour chacun d’eux. Le droit distingue deux niveaux. En dessous des seuils du délit, l’article R234-1 du code de la route punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire avec une alcoolémie d’au moins 0,50 gramme par litre de sang, et des seuils abaissés s’appliquent aux jeunes conducteurs en période probatoire comme aux conducteurs de transports en commun. Au-dessus des seuils, le délit s’applique : l’article L234-1 du code de la route dispose que « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le durcissement est récent : les mêmes faits n’étaient punis que de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende avant la loi du 9 juillet 2025, et le lecteur qui consulte une source antérieure à l’automne 2025 doit actualiser ses repères. Le délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit six points retirés en une fois.
Les peines complémentaires de l’alcool délictuel sont plus lourdes que celles de la vitesse. L’article L234-2 du code de la route encourt la suspension du permis pour cinq ans au plus, sans limitation possible à la conduite hors activité professionnelle, l’annulation du permis avec interdiction d’en redemander un pendant cinq ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux qui n’exigent pas de permis, pour cinq ans au plus, et le stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli aux frais du condamné. La confiscation du véhicule figure également au catalogue des peines complémentaires de l’alcool délictuel, et elle devient obligatoire en récidive dans les cas prévus par les textes. Pour un conducteur qui cumule le délit de vitesse et le délit d’alcool, ce catalogue s’additionne infraction par infraction, dans la limite des règles du concours examinées ci-dessous, et le tribunal dispose d’un éventail qui va de la suspension courte au cumul suspension longue, annulation et confiscation.
Le cumul est le point central du dossier, et il obéit à la règle du concours d’infractions. L’article 132-3 du code pénal prévoit que « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. » Autrement dit, le tribunal peut sanctionner la vitesse et l’alcool séparément, par exemple une peine pour le délit de vitesse et une peine pour le délit d’alcool, mais il ne peut prononcer qu’une seule peine d’emprisonnement, dans la limite du maximum le plus élevé, et qu’une seule peine d’amende. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille strictement à cette limite : dans un arrêt du 11 janvier 2022, pourvoi n° 21-84.114 (Cass. crim., 11 janvier 2022, n° 21-84.114), elle a rappelé que « lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé », et elle a censuré une cour d’appel qui avait cumulé une peine de jours-amende et une peine d’amende. Chaque peine prononcée est en outre réputée commune aux infractions en concours, ce qui compte pour la récidive et pour le casier.
Additionnée infraction par infraction, l’ardoise théorique maximale impressionne : trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour la vitesse, trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende pour l’alcool, avec une seule peine d’emprisonnement et une seule amende prononcées dans la limite des maxima les plus élevés, plus les peines complémentaires de chaque délit, les retraits de points de chaque délit et l’inscription au casier. En pratique, le tribunal individualise en fonction de la vitesse retenue exacte, du taux d’alcool mesuré, de l’heure et du lieu, du comportement au contrôle, du casier judiciaire et de la situation professionnelle et familiale, comme l’annonçait déjà la gendarmerie pour les trois conducteurs charentais, jugés chacun selon ses faits et son casier. Le conducteur primo-délinquant arrêté à 163 km/h avec un taux juste au-dessus du seuil délictuel n’encourt pas la même audience que le récidiviste flashé à 181 km/h avec un taux triple du seuil, même si la qualification de départ est identique. C’est cette individualisation qui fait tout l’enjeu de la préparation de l’audience, après la phase administrative immédiate que décrit la seconde partie.
II. Permis retenu et voiture en fourrière : la procédure, l’audience et les recours
A. Rétention du permis, suspension du préfet et mise en fourrière : les 72 heures qui comptent
Tout commence au bord de la route, au moment de l’interception. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur, en application de l’article L224-1 du code de la route, lorsque l’état alcoolique est établi ou présumé, ou lors d’un grand excès de vitesse constaté au moyen d’un appareil homologué. L’agent remet un avis de rétention qui vaut interdiction immédiate de conduire : reprendre le volant malgré cette notification constitue à lui seul un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende en application de l’article L224-16 du code de la route, avec confiscation obligatoire du véhicule lorsqu’il appartient au conducteur. La première consigne pratique, la plus simple et la plus méconnue, consiste donc à ne plus toucher un volant dès la remise de l’avis, et à organiser autrement chaque déplacement, surtout quand l’emploi dépend du permis. C’est ce qui est arrivé aux trois conducteurs charentais, dont les permis ont été retenus sur place par les gendarmes.
Le dossier part ensuite vers le représentant de l’État. L’article L224-2 du code de la route dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » lorsque l’état alcoolique est établi par appareil homologué ou par les vérifications légales. À Paris, cette décision relève du préfet de police ; ailleurs, du préfet du département des faits. La suspension administrative court en attendant le jugement, pour six mois au plus, et elle n’est pas une peine : c’est une mesure de sûreté provisoire. Elle peut être contestée devant le juge administratif, avec un référé-suspension en cas d’urgence caractérisée, notamment lorsque la conduite conditionne l’activité professionnelle. Cette contestation n’efface pas la poursuite pénale, mais elle peut raccourcir la période sans permis avant l’audience, et elle obéit à ses propres délais : attendre le jugement pénal pour s’en préoccuper, c’est laisser passer une voie de recours qui se joue dans les premières semaines.
Le véhicule n’est pas oublié par la procédure. Sur place, les forces de l’ordre peuvent immobiliser la voiture, puis la faire mettre en fourrière à titre provisoire. L’article L325-1-2 du code de la route permet aux officiers et agents de police judiciaire, avec l’autorisation du représentant de l’État, de « faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction », notamment « Lorsqu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue » et « Lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ». Les trois voitures des conducteurs charentais ont suivi ce chemin vers la fourrière. Les frais de fourrière s’accumulent chaque jour et restent dus même en cas de relaxe ultérieure dans certains cas, d’où l’intérêt de suivre le dossier de la mise en fourrière en parallèle du dossier pénal, et de ne pas découvrir le montant de la facture le jour de l’audience.
Le lien entre la phase administrative et la peine prononcée par le tribunal est une question d’argent et de mois sans permis : l’imputation. L’article L224-9 du code de la route dispose que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » La Cour de cassation donne à cette imputation une portée large et protectrice. Dans un arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607 (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607), rendu pour une conductrice poursuivie pour alcool au volant et condamnée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à une suspension judiciaire de dix mois, la chambre criminelle a jugé que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité », et elle a ordonné que la suspension administrative subie entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s’imputerait sur la suspension ordonnée par le tribunal. Autrement dit, chaque jour passé sans permis du fait du préfet, y compris pendant la prolongation liée à la visite médicale d’aptitude, doit être déduit de la suspension prononcée par le juge. Vérifier cette imputation à l’audience et à l’exécution, pièces préfectorales à l’appui, fait partie des points que la défense ne doit jamais oublier.
B. Tribunal correctionnel, confiscation et contestation : se défendre utilement
L’audience se tient devant le tribunal correctionnel, puisque les deux chefs sont délictuels. Les modes de convocation sont ceux des délits : convocation par officier de police judiciaire, convocation en justice, comparution à délai rapproché, ou convocation devant le délégué du procureur pour une alternative aux poursuites ou une composition pénale quand le parquet l’estime adapté. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reste possible pour l’alcool délictuel, comme le montre l’affaire jugée le 14 avril 2021 par la Cour de cassation, où la conductrice avait été condamnée selon cette procédure à soixante-dix heures de travail d’intérêt général et à dix mois de suspension de permis. En cas de cumul avec une vitesse délictuelle récente, de récidive ou de taux très élevé, la comparution immédiate appartient au paysage procédural et la garde à vue peut précéder le déferrement : le conducteur interpellé doit connaître ses droits, le droit au silence et le droit à l’avocat dès la première heure, et les utiliser sans improviser. Devant le tribunal, le prévenu comparaît assisté de son avocat, le ministère public requiert en tenant compte de la vitesse retenue exacte, du taux mesuré, du casier et du solde de points, et le tribunal prononce en individualisant, comme la loi le lui commande.
La confiscation du véhicule mérite un développement propre, car elle surprend même les conducteurs avertis. Pour la vitesse délictuelle, elle est facultative en première infraction et obligatoire en récidive, sauf motivation spéciale. Pour l’alcool, elle figure parmi les peines complémentaires et devient obligatoire en récidive dans les cas prévus par les textes. Deux arrêts récents montrent que les échappatoires de bonne foi prospèrent rarement. Le 28 février 2024, pourvoi n° 22-86.392 (Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392), la chambre criminelle a validé la confiscation d’une voiture achetée avec une clause de réserve de propriété au profit de l’organisme de crédit, en jugeant que « La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation. » Le créancier conserve seulement un droit à restitution ou à la valeur liquidative, opposable à l’État. Le 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-85.217 (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217), la même chambre a rejeté la demande de restitution formée par une société dont le gérant, multirécidiviste des infractions routières, conduisait le véhicule de fonction sous l’empire d’un état alcoolique : l’arrêt retient que le véhicule a servi à commettre les infractions et que le conducteur en avait bien la libre disposition, établie par des interpellations répétées à son volant, et que la société ne pouvait ignorer le montage destiné à faire échapper le bien à la confiscation. Ni le crédit en cours ni l’immatriculation au nom d’un tiers ne mettent donc le véhicule à l’abri par principe : seul un dossier documenté, véhicule indispensable à l’activité professionnelle du foyer, absence de récidive, taux et vitesse dans le bas des échelles, permet de plaider utilement contre cette peine.
Reste la contestation de la mesure elle-même, alcool et vitesse, où la défense doit trier entre les moyens qui prospèrent et les formules toutes faites. Sur l’alcool, le procès-verbal de dépistage fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire obéit à des règles strictes. Le 4 mars 2025, pourvoi n° 23-86.419 (Cass. crim., 4 mars 2025, n° 23-86.419), la chambre criminelle a censuré un tribunal de police qui avait annulé un procès-verbal d’alcoolémie au motif que la marge d’erreur de l’éthylomètre n’y était pas mentionnée : elle a jugé que « la mention au procès-verbal que la marge d’erreur a été appliquée au taux retenu n’est pas prescrite à peine de nullité », et qu’il appartient au juge, s’il doute, de procéder lui-même au calcul pour vérifier si le taux dépasse le seuil. L’absence de la mention ne suffit donc pas ; il faut démontrer, chiffres à l’appui, que le taux corrigé passe sous le seuil. Sur la vitesse, la jurisprudence est tout aussi exigeante avec la défense. Le 11 février 2025, pourvoi n° 24-84.433 (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433), la même chambre a rejeté le pourvoi d’une conductrice condamnée pour excès de vitesse qui contestait l’appareil : « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », sans qu’il soit nécessaire de joindre le carnet métrologique complet. Le moyen tiré de l’appareil ne prospère que sur une anomalie établie, péremption démontrée, défaut de vérification, incohérence du procès-verbal, jamais sur une suspicion générale.
La préparation utile du dossier tient donc en quelques réflexes vérifiés par les textes et les arrêts. Conserver l’avis de rétention, l’arrêté de suspension du préfet, le procès-verbal de contrôle, le ticket de l’éthylomètre ou le procès-verbal de prise de sang, l’avis de mise en fourrière et chaque convocation, dans l’ordre chronologique. Ne payer ni l’amende forfaitaire délictuelle de la vitesse ni aucune consignation sans lecture du dossier par un avocat, car le paiement éteint l’action publique et fige les points et le casier. Contester l’arrêté préfectoral devant le juge administratif sans attendre l’audience pénale quand la conduite est professionnellement indispensable. Rassembler les justificatifs professionnels, contrat de travail, attestations de l’employeur, charges de famille, inscription volontaire à un stage de sensibilisation, démarches de soins quand l’alcool est en cause, pour peser sur l’individualisation. Et faire vérifier l’imputation de la suspension administrative sur la suspension judiciaire, poste par poste, jusqu’à l’exécution. Les trois conducteurs de Dompierre-sur-Mer, présumés innocents jusqu’à leur jugement, verront chacun de ces points examiné pour son propre compte : c’est la leçon générale de leur interpellation commune, et c’est le plan de travail de tout conducteur confronté au même cumul.
Conclusion
Le cumul du très grand excès de vitesse et de l’alcool au volant n’est plus l’addition de deux contraventions : ce sont deux délits jugés par le tribunal correctionnel, avec trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende d’un côté, trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende de l’autre, des suspensions et annulations de permis qui se combinent, des retraits de six points par délit, une confiscation du véhicule qui devient obligatoire en récidive et une inscription au casier judiciaire. La procédure commence dès le bord de la route avec la rétention du permis et la mise en fourrière, se prolonge dans les soixante-douze heures avec la suspension du préfet, et se termine des mois plus tard à l’audience, où le concours d’infractions encadre le cumul des peines et où l’imputation des mesures administratives se vérifie au jour près. La jurisprudence récente de la Cour de cassation ferme la porte aux contestations de principe sur les appareils et les procès-verbaux, mais elle ouvre un espace précis à la défense documentée : vitesse retenue discutée chiffre contre chiffre, taux corrigé de la marge d’erreur, imputation intégrale de la suspension administrative, confiscation combattue par pièces, individualisation construite sur le travail et la famille. Face à cet enchaînement, les bons réflexes se prennent dans les premières heures : ne plus conduire dès la rétention, conserver chaque document, ne rien payer sans lecture du dossier, contester l’arrêté préfectoral sans attendre, et préparer l’audience comme le moment où se jouent ensemble la peine, le permis et l’avenir professionnel.