Le 2 octobre 2026, sur l’autoroute A71 à hauteur de Faverdines dans le Cher, un automobiliste de 59 ans a été contrôlé à 204 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 130 km/h, selon le récit publié par Le Berry Républicain le 6 octobre 2026. La vitesse finalement retenue contre lui s’établit à 193 km/h après déduction de la marge d’erreur technique de l’appareil de mesure. Sa voiture a été saisie et son permis retenu par les gendarmes, et une procédure judiciaire a été ouverte. Le même journal rapporte, dans un article du 7 octobre 2026, que les gendarmes du Cher ont multiplié les contrôles le week-end précédent, avec de nombreux excès de vitesse constatés et plusieurs permis retenus. Ces deux informations expliquent la flambée de la requête « excès de vitesse » sur Google en France, en progression de 1 000 % pour un volume supérieur à 5 000 recherches, avec pour requêtes associées « excès de vitesse amende », « perte de point excès de vitesse » ou « excès de vitesse sanction ».
Derrière le fait divers, la question que se pose le conducteur qui reçoit quelques jours plus tard un avis de contravention est toujours la même : l’amende est-elle justifiée, la mesure est-elle fiable, et comment contester utilement dans le délai de 45 jours. Le cas de l’A71 illustre d’ailleurs le premier réflexe à acquérir : la vitesse qui figure sur le bordereau n’est jamais la vitesse brute affichée par l’appareil, mais une vitesse dite retenue, après application d’une marge technique. Comprendre cette mécanique, puis vérifier le procès-verbal, le montant de l’amende, le nombre de points retirés et la régularité de la procédure, conditionne toute contestation sérieuse.
Cet article décrit la méthode complète : lire l’avis de contravention et identifier la tranche de dépassement, contrôler la mesure et ses marges, puis former dans les 45 jours une requête en exonération recevable et préparer l’audience. Il s’appuie sur les textes en vigueur lus à la date du 7 octobre 2026 et sur six arrêts de la Cour de cassation vérifiés pendant la rédaction, dont trois rendus entre septembre 2025 et mai 2026.
I. Excès de vitesse : amende, points et vitesse retenue après la marge du radar
A. Excès de vitesse : amende, retrait de points et suspension selon la tranche de dépassement
Le premier geste consiste à situer le dépassement reproché dans l’échelle fixée par l’article R. 413-14 du code de la route. Ce texte punit d’une contravention de la quatrième classe le fait de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée, sauf lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h sur une route où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, cas dans lequel l’amende encourue est celle de la troisième classe. Le montant de l’amende forfaitaire découle ensuite du article R. 49 du code de procédure pénale : 68 euros pour les contraventions de la troisième classe, 135 euros pour celles de la quatrième classe. Un avis qui mentionne 135 euros signale donc, en principe, un dépassement d’au moins 20 km/h sur route limitée à plus de 50 km/h, ou tout dépassement commis en agglomération ou sur route limitée à 50 km/h.
Le retrait de points suit une grille tout aussi stricte, inscrite au même article R. 413-14 : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points » (article R. 413-14 du code de la route) ; entre 30 et moins de 40 km/h, trois points ; entre 20 et moins de 30 km/h, deux points ; entre 5 et moins de 20 km/h, un point. Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points et celui-ci « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », selon l’article L. 223-1 du code de la route. La réduction intervient une fois l’infraction définitivement établie, c’est-à-dire après paiement de l’amende forfaitaire, exécution de l’amende majorée ou condamnation définitive. Payer sans réfléchir revient donc à accepter le retrait de points correspondant à la tranche.
La suspension du permis de conduire par le tribunal obéit à un seuil que les conducteurs méconnaissent souvent. L’article R. 413-14 prévoit cette peine complémentaire, pour trois ans au plus, seulement pour les dépassements de 30 km/h ou plus, à côté de l’interdiction de conduire certains véhicules et de l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 5 mai 2026 : « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). Dans cette affaire, un conducteur poursuivi pour un excès d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h avait été condamné à trois mois de suspension : la Cour a cassé l’arrêt « en ses seules dispositions relatives aux peines », la déclaration de culpabilité étant maintenue. Avant de redouter une suspension judiciaire, le conducteur doit donc vérifier la tranche exacte retenue contre lui.
Au-delà de 50 km/h, le dossier change de nature : le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée constitue un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, selon l’article L. 413-1 du code de la route, avec des peines complémentaires qui peuvent aller jusqu’à la confiscation du véhicule, la suspension du permis pour trois ans sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle, et l’annulation du permis. Le conducteur de l’A71, avec 193 km/h retenus pour 130 autorisés, soit 63 km/h au-dessus de la limite, relève de ce régime délictuel, ce qui explique la saisie de sa voiture et la rétention de son permis. Pour le destinataire d’un simple avis de contravention, en revanche, l’enjeu se situe dans les tranches de R. 413-14 : vérifier que la vitesse retenue, et non la vitesse mesurée, fonde bien la tranche et le nombre de points annoncés.
Un point de méthode mérite d’être souligné dès maintenant. Le conducteur intercepté au bord de la route pour un dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué s’expose à la rétention immédiate de son permis : « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (article L. 224-1 du code de la route). Le représentant de l’État doit ensuite, « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées », prononcer la suspension provisoire, selon l’article L. 224-2 du code de la route. Le conducteur flashé par un radar automatique, lui, reçoit l’avis à son domicile et ne subit ni rétention ni suspension immédiate : sa défense se joue dans le délai de contestation et, le cas échéant, devant le tribunal de police. Savoir dans quelle situation l’on se trouve évite de confondre les délais et les recours.
B. Marge du radar et vitesse retenue : pourquoi 204 km/h mesurés deviennent 193 km/h retenus
L’écart entre 204 km/h mesurés et 193 km/h retenus sur l’A71 n’est ni une faveur ni une approximation : c’est l’application de la marge de tolérance technique propre aux appareils de contrôle. Tout cinémomètre comporte une incertitude de mesure, et l’agent retient systématiquement une vitesse inférieure à la vitesse enregistrée, après déduction de cette marge. Seule la vitesse retenue figure au procès-verbal et fonde la poursuite. Pour le conducteur qui conteste, la conséquence est double : d’une part, la marge a déjà joué en sa faveur au stade de la constatation ; d’autre part, toute discussion sur la mesure doit porter sur la vitesse retenue et sur la fiabilité de l’appareil, jamais sur une comparaison avec la vitesse lue au compteur du véhicule, qui n’a aucune valeur juridique.
La fiabilité de l’appareil se contrôle à partir des mentions du procès-verbal, qui font foi jusqu’à preuve du contraire. L’article L. 130-9 du code de la route dispose : « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire » (article L. 130-9 du code de la route). Le procès-verbal doit donc permettre d’identifier l’appareil, son homologation et sa vérification. La Cour de cassation a jugé le 28 octobre 2025 que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », en rejetant le pourvoi d’un conducteur qui exigeait la production du carnet métrologique pour vérifier que la vérification primitive était antérieure à l’expiration de l’homologation (Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-84.434). L’arrêt attaqué avait énoncé « que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de sept mois avant les faits », et la Cour a estimé que la cour d’appel « n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation du prévenu ». Une contestation qui se borne à réclamer des pièces métrologiques complémentaires, sans élément concret mettant en doute l’appareil, a donc peu de chances de prospérer.
Reste la preuve contraire, qui demeure possible mais obéit à des règles strictes. Les procès-verbaux « dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent », et cette preuve « ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », selon l’article 537 du code de procédure pénale cité par la Cour de cassation dans ses arrêts du 16 septembre et du 14 octobre 2025 (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-80.953 ; Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-80.999). Un arrêt plus ancien, souvent invoqué par les conducteurs, illustre ce mécanisme : « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites » (Cass. crim., 30 oct. 2018, n° 18-81.318). Dans cette affaire, le conducteur avait été contrôlé à 106 km/h enregistrés, 100 km/h retenus, pour 90 autorisés, et produisait le relevé de son chronotachygraphe indiquant une vitesse conforme à la limite : le tribunal l’avait relaxé et la Cour a rejeté le pourvoi du ministère public, dès lors que le juge n’était saisi d’aucune contestation du parquet sur la fiabilité de ces données et qu’il en appréciait souverainement la force probante. L’enseignement est clair : une pièce technique contemporaine des faits, dont la fiabilité n’est pas discutée, peut renverser la poursuite, tandis qu’une simple affirmation du conducteur ne suffit jamais.
En pratique, le conducteur qui reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse doit donc commencer par trois vérifications. Premièrement, comparer la vitesse retenue mentionnée sur l’avis avec la tranche de sanction et le nombre de points annoncés : une erreur de tranche, par exemple une suspension encourue mentionnée pour un dépassement inférieur à 30 km/h, fragilise la poursuite. Deuxièmement, relever les mentions relatives à l’appareil et au lieu, à la date et à l’heure du contrôle : une imprécision sur ces éléments peut nourrir une contestation, mais seulement si elle est établie par écrit ou par témoins. Troisièmement, rassembler immédiatement tout élément contemporain utile, relevé de chronotachygraphe pour les poids lourds, attestation de passager présent, photographie du lieu ou de la signalisation : c’est ce dossier constitué dès la réception de l’avis qui fera la différence dans le délai de 45 jours et, ensuite, à l’audience.
II. Contester l’avis de contravention pour excès de vitesse dans le délai de 45 jours
A. Requête en exonération, désignation du conducteur et pièces : le formalisme qui conditionne tout
Le délai de 45 jours est le pivot de toute la procédure. L’article 529-2 du code de procédure pénale dispose : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » Et d’ajouter : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Payer l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche le retrait de points ; ne rien faire dans les 45 jours expose à la majoration ; contester utilement suppose donc d’adresser à temps une requête en exonération au service indiqué sur l’avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en utilisant le formulaire joint.
La requête doit être accompagnée des pièces qui la rendent recevable, et c’est là que beaucoup de contestations échouent. Lorsque l’avis a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation pour une infraction relevée par contrôle automatisé, l’article 529-10 du code de procédure pénale exige que la requête soit adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis, et qu’elle soit accompagnée de l’un des documents qu’il énumère : récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque, lettre signée précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne qui conduisait, copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement, ou document attestant le vol ou la destruction. Une requête qui se contente d’affirmer « ce n’était pas moi » sans joindre l’une de ces pièces est irrecevable, et l’amende est majorée.
Le cas des véhicules immatriculés au nom d’une personne morale mérite une attention particulière, car il met en jeu un délai distinct mais identique de 45 jours. L’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’indiquer « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule », sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. La Cour de cassation a jugé le 9 novembre 2021 qu’« Il résulte du premier de ces textes que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction » (Cass. crim., 9 nov. 2021, n° 20-85.020). Dans la même décision, elle retient que « l’envoi de l’avis à une date postérieure au 7 octobre impliquant qu’au 22 novembre le délai ne pouvait être échu » (Cass. crim., 9 nov. 2021, n° 20-85.020), dès lors que le procès-verbal indiquait une date d’édition sans préciser la date d’envoi. Autrement dit, le point de départ du délai est l’envoi ou la remise de l’avis, pas sa date d’édition : lorsque l’administration ne démontre pas cette date d’envoi, la poursuite pour non-désignation peut être censurée. Les dirigeants qui reçoivent un avis pour un véhicule de société doivent donc conserver l’enveloppe, relever la date réelle de réception et désigner dans les 45 jours, ou établir le vol, l’usurpation ou la force majeure.
Si la requête en exonération est rejetée ou si l’amende a déjà été majorée, la procédure offre une seconde voie. L’article 530 du code de procédure pénale permet : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée », de former auprès du ministère public une réclamation dont le régime figure à l’article 530 du code de procédure pénale : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée » (article 530 du code de procédure pénale), cette réclamation restant recevable tant que la peine n’est pas prescrite si l’intéressé n’a pas eu connaissance de la majoration, avec une limite de trois mois pour les contraventions au code de la route lorsque l’avis majoré a été envoyé en recommandé. Concrètement, le conducteur qui découvre une majoration pour un avis qu’il n’a jamais reçu doit réagir vite, par réclamation motivée, en joignant tout justificatif d’adresse et de non-réception. Pour préparer ce dossier sans perdre de temps, le conducteur peut transmettre vos pièces au cabinet dès la réception de l’avis, afin de vérifier le délai applicable et les pièces de recevabilité avant l’envoi de la requête.
B. Devant le tribunal de police : procès-verbal, cinémomètre et preuve contraire
Lorsque la contestation est déclarée recevable, le ministère public cite le conducteur devant le tribunal de police, et le débat se concentre sur la valeur du procès-verbal. La Cour de cassation a posé le cadre dans deux arrêts rendus à un mois d’intervalle à propos de relaxes prononcées par le même tribunal de police de Cahors. Dans les deux cas, le tribunal avait relaxé au motif que le procès-verbal ne mentionnait que le nom de l’agent verbalisateur, sans indiquer le nom et la qualité de l’opérateur du cinémomètre. La Cour a cassé les deux jugements au visa des articles 429 et 537 du code de procédure pénale (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-80.953 ; Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-80.999).
Trois passages de l’arrêt du 16 septembre 2025 méritent d’être cités mot pour mot, car ils structurent toute défense. D’abord : « un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement » (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-80.953). Ensuite : « les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Enfin : « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier » (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-80.953). La Cour ajoute qu’en application des articles A. 37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur le procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service, la nature, le lieu, la date, l’heure et l’immatriculation. Le moyen tiré de l’absence du nom de l’opérateur est donc voué à l’échec lorsque le procès-verbal comporte ces mentions : une défense efficace doit attaquer la régularité formelle sur un manquement réel ou rapporter une preuve contraire écrite ou testimoniale, et non se borner à invoquer l’anonymat de l’opérateur.
Cette exigence de preuve se vérifie aussi pour les conducteurs parisiens et franciliens, qui comparaissent devant le tribunal de police de Paris ou celui de leur département de résidence. Le raisonnement est identique, mais la préparation matérielle compte davantage : convocation du témoin passager, production du relevé technique, photographies de la signalisation à l’heure et au lieu du contrôle. La défense du permis de conduire devant ces juridictions suppose ce dossier écrit, car le tribunal applique strictement l’article 537 : sans écrit ni témoin, le procès-verbal l’emporte. À l’inverse, le dossier qui comporte une pièce contemporaine crédible, comme le chronotachygraphe de l’arrêt de 2018, place le tribunal en position de relaxer, et le ministère public ne peut s’en plaindre que s’il a contesté la fiabilité de la pièce, ce qu’il avait omis de faire dans cette affaire.
Deux derniers contrôles complètent la défense à l’audience. D’une part, la peine doit rester dans l’échelle légale de la tranche : l’arrêt du 5 mai 2026 montre qu’une suspension prononcée pour un dépassement de 20 à moins de 30 km/h est censurée, et le même contrôle vaut pour l’amende, qui ne peut excéder le maximum de la classe applicable. D’autre part, le conducteur intercepté pour un grand dépassement doit vérifier la régularité de la rétention et de la suspension provisoire : interception effective, appareil homologué, notification des droits et respect des délais de 72 heures ou de 120 heures de l’article L. 224-2. Une irrégularité sur ce terrain n’efface pas l’excès lui-même, mais elle peut priver la procédure d’une pièce ou limiter les peines encourues. C’est l’addition de ces vérifications, tranche exacte, mentions du procès-verbal, fiabilité documentée de l’appareil, recevabilité de la requête dans les 45 jours et légalité des peines, qui transforme une contestation spontanée en défense construite.
Conclusion
L’actualité du Cher rappelle que l’excès de vitesse se paie d’abord sur le bord de la route, par la rétention du permis et l’immobilisation du véhicule, puis devant le juge ou par l’avis de contravention. Pour le conducteur qui reçoit cet avis, trois réflexes décident de tout : lire la vitesse retenue et vérifier la tranche, l’amende et les points qui en découlent ; contrôler les mentions du procès-verbal et la traçabilité de l’appareil sans se perdre dans des demandes de pièces que la Cour de cassation juge inutiles ; adresser dans les 45 jours une requête en exonération recevable, avec le formulaire et la pièce qui l’accompagne, ou désigner le conducteur dans le même délai pour les véhicules de société. À l’audience, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire par écrit ou par témoins, et les arrêts de 2025 et 2026 montrent que les tribunaux sanctionnent aussi bien les relaxes infondées que les peines illégales. C’est à ce prix, vérification méthodique et délais respectés, que la contestation d’un excès de vitesse cesse d’être un pari pour devenir une défense.