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Excès de vitesse : barème des amendes, retrait de points et tribunal en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse : barème des amendes, retrait de points et tribunal en 2026

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Le 7 octobre 2026, la gendarmerie de la Somme a multiplié les contrôles qui font aujourd’hui la tendance Google : selon Actu.fr, un conducteur a été intercepté à 158 km/h sur une route limitée à 50 km/h, avec une alcoolémie positive et une conduite après usage de stupéfiants ; selon ici.fr, un autre a été flashé à 150 km/h sur cette même limite de 50 km/h à Martainneville ; selon Autonews, un troisième a été mesuré avec 78 km/h au-dessus de la limite sur la D925 et a vu son véhicule partir directement en fourrière. Trois situations, trois niveaux de gravité, mais une seule question pour le conducteur qui lit ces chiffres : que prévoit exactement le droit français pour chaque tranche de dépassement, de l’amende et du point retiré jusqu’au tribunal correctionnel et à la confiscation de la voiture. La réponse tient dans le barème du Code de la route, lu dans sa version en vigueur le 7 octobre 2026 : en dessous de 50 km/h de dépassement, la contravention, ses classes, ses points et ses peines complémentaires ; à partir de 50 km/h, le délit, ses peines de prison et d’amende, la perte de la moitié des points et la confiscation possible du véhicule. Entre les deux, la procédure qui suit l’interception ou le flash, de la rétention immédiate du permis à la suspension prononcée par le préfet. Chaque montant, chaque délai et chaque sanction cités ici sont rattachés au texte qui les porte et à des décisions récentes de la Cour de cassation.

I. Amende pour excès de vitesse et retrait de points : le barème des dépassements de moins de 50 km/h

Le premier réflexe de l’internaute qui tape « amende excès de vitesse » ou « exces de vitesse bareme » est le bon : avant de penser tribunal, il faut situer son dépassement dans la grille. L’article R413-14 du Code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h sur une route où la limite est supérieure à 50 km/h : l’amende encourue est alors celle des contraventions de la troisième classe. Les plafonds de ces classes sont fixés par l’article 131-13 du Code pénal : 450 euros au plus pour la troisième classe, 750 euros au plus pour la quatrième classe, 1 500 euros au plus pour la cinquième classe. Tout l’édifice du barème découle de cette répartition, complétée par un retrait de points automatique dont le nombre dépend de la tranche.

A. Excès de vitesse 5, 10 ou 20 km/h au-dessus : amende, point retiré et avis de contravention

Pour les petits dépassements, la sanction est d’abord pécuniaire et administrative. Le III de l’article R413-14 du Code de la route prévoit que « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire » selon une échelle stricte : un point pour un dépassement compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, deux points entre 20 et moins de 30 km/h, trois points entre 30 et moins de 40 km/h, quatre points entre 40 et moins de 50 km/h. Un dépassement de 5 km/h au-dessus de la limite coûte donc un point, un dépassement de 20 km/h deux points, et ainsi de suite. Le permis, rappelons-le, est « affecté d’un nombre de points » qui « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », aux termes de l’article L223-1 du Code de la route.

La procédure la plus fréquente reste l’avis de contravention envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation. L’article 529 du Code de procédure pénale dispose que, pour les contraventions fixées par décret, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Le destinataire dispose de quarante-cinq jours : l’article 529-2 du Code de procédure pénale précise que, dans ce délai, le contrevenant « doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération », et qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Payer éteint l’action publique mais rend le retrait de points définitif ; contester dans les formes et le délai préserve les droits du conducteur, notamment sur la réalité de la mesure et l’identité du conducteur.

Sur la mesure elle-même, une décision récente encadre les contestations : dans son arrêt du 11 février 2025 (pourvoi n° 24-84.433), la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). Dans cette affaire, la conductrice soutenait que le certificat d’examen de l’appareil était périmé et réclamait le carnet métrologique ; la Cour a validé la condamnation à 600 euros d’amende et trois mois de suspension dès lors que le procès-verbal mentionnait l’homologation et une vérification intervenue un peu plus de six mois avant les faits. Contester la fiabilité du radar suppose donc autre chose qu’une exigence générale de pièces complémentaires : il faut démontrer une faille précise de la mesure ou de la procédure.

Autre situation fréquente, le flash sans interception : le propriétaire reçoit l’avis alors qu’il affirme ne pas avoir conduit. La Cour de cassation a tranché un cas d’excès de plus de 50 km/h relevé sans interception : « Le 12 juin 2022, la contravention d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l’encontre du conducteur du véhicule dont le certificat d’immatriculation est au nom de M. [D] [X] », et la cour d’appel a pu le déclarer coupable dès lors que « les éléments résultant des investigations permettent de déterminer que le prévenu était bien le conducteur du véhicule, dont il était propriétaire à cette date », l’intéressé ayant refusé de désigner la personne à qui il disait avoir prêté son véhicule (Crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.360). La Cour ajoute : « En l’état de ces seules énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve produits au débat, la cour d’appel a justifié sa décision. » Le propriétaire flashé qui prétend avoir prêté son véhicule doit donc étayer ce prêt par des éléments tangibles, faute de quoi les juges peuvent retenir qu’il conduisait. Dans cette affaire, la peine définitive était de 800 euros d’amende et cinq mois de suspension du permis.

B. Excès de vitesse 30 ou 40 km/h au-dessus : suspension jusqu’à trois ans, stage obligatoire et rétention dès l’interception

Le cap des 30 km/h change la nature du risque. Le II de l’article R413-14 du Code de la route prévoit que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes » : la suspension du permis « pour une durée de trois ans au plus », l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour trois ans au plus, et « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Un dépassement de 30 ou 40 km/h au-dessus expose donc, outre l’amende de quatrième classe et le retrait de trois ou quatre points, à une suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans.

Sur la route, l’interception a des effets immédiats. Le 5° du I de l’article L224-1 du Code de la route autorise les officiers et agents de police judiciaire à retenir « à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur » lorsque le véhicule est intercepté et que « le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ». C’est le cas des conducteurs mesurés à 150 ou 158 km/h pour 50 autorisés dans la Somme : interceptés, mesurés par appareil homologué, ils repartent sans permis. Le représentant de l’État dans le département doit ensuite, « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire », ou de cent vingt heures lorsque des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées, prononcer la suspension du permis, en application de l’article L224-2 du Code de la route. Le conducteur de l’Ailly-le-Haut-Clocher, positif à l’alcool et aux stupéfiants selon Actu.fr, relève de ce délai allongé de cent vingt heures, le temps des analyses. Par ailleurs, saisi du procès-verbal, le préfet « peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire », conformément à l’article L224-7 du Code de la route.

Le retrait de points, lui, suit son cours indépendamment de la suspension : quatre points pour la tranche 40 à moins de 50 km/h. Pour les reconstituer, l’article L223-6 du Code de la route organise la récupération automatique à défaut de nouvelle infraction dans le délai prévu, porté à trois ans lorsque l’infraction est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe, et permet au conducteur de « récupération » par le stage de sensibilisation. Un conducteur qui perd quatre points pour un dépassement de 40 km/h doit donc gérer deux horloges distinctes : la suspension administrative ou judiciaire, et le capital de points.

II. Excès de vitesse 50 km/h au-dessus : le délit, le tribunal et le permis

A 50 km/h de dépassement, le droit français ne parle plus de contravention mais de délit. Les trois affaires de la Somme s’y rattachent directement : 158 km/h pour 50 autorisés, c’est 108 km/h de trop ; 150 pour 50, c’est 100 km/h de trop ; 78 km/h de dépassement sur la D925 dépasse également le seuil. Le conducteur bascule alors dans une répression d’une autre échelle, où la prison, la confiscation du véhicule et la perte de la moitié des points deviennent possibles, et où la procédure qui suit l’interception conditionne l’avenir du permis pour des mois.

A. 158 km/h au lieu de 50 : trois mois de prison, 3 750 euros, moitié des points et confiscation de la voiture

Le texte central est l’article L413-1 du Code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Le grand excès de vitesse est donc un délit correctionnel, jugé par le tribunal correctionnel, avec une peine d’emprisonnement encourue. Les peines complémentaires dépassent largement celles des contraventions : « La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire », précise l’article L413-1 du Code de la route, qui ajoute que « La confiscation est obligatoire en cas de récidive », le juge pouvant toutefois l’écarter par une décision spécialement motivée. S’y ajoutent la suspension du permis « pour une durée de trois ans au plus », sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, l’interdiction de conduire certains véhicules pour cinq ans au plus, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus.

L’atteinte au permis est massive et automatique : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », dispose l’article L413-1 du Code de la route. Pour un permis à plein capital, c’est la moitié du solde qui disparaît dès la condamnation définitive, avant même toute suspension. Pour un jeune conducteur en période probatoire, dont le capital initial est réduit, une telle amputation conduit fréquemment à l’invalidation pour solde nul, avec l’obligation de repasser permis et code après un délai d’interdiction. La confiscation, elle, frappe le patrimoine : le véhicule utilisé pour commettre l’infraction peut être définitivement retiré à son propriétaire. La chambre criminelle l’a confirmé dans une affaire où un conducteur, poursuivi pour conduite malgré injonction de restituer son permis en récidive, avait été condamné « à cent-vingt jours-amende à 20 euros » avec « une mesure de confiscation » (Crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611). Rouler vite avec un permis déjà compromis aggrave donc chaque étage de la sanction : la récidive rend la confiscation obligatoire et transforme une simple suspension en annulation envisageable.

Le même article L413-1 du Code de la route ouvre toutefois une voie forfaitaire : « Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » L’amende forfaitaire délictuelle permet d’éteindre rapidement les poursuites pour un grand excès de vitesse simple, sans audience, mais elle n’efface ni le retrait de la moitié des points ni l’inscription au casier. Face à un cumul avec l’alcool et les stupéfiants, comme dans l’affaire des 158 km/h rapportée par Actu.fr, le parquet privilégie en revanche la convocation devant le tribunal correctionnel, où chaque infraction est jugée et où les peines se combinent : le grand excès, la conduite sous empire alcoolique et la conduite après usage de stupéfiants appellent chacun leur réponse pénale, leurs suspensions et leurs retraits de points, dans la limite des règles du concours d’infractions.

Devant le tribunal, la défense se joue sur trois tableaux : la régularité de la mesure de vitesse et de l’interception, l’opportunité des peines complémentaires et la sauvegarde du permis. L’enjeu financier et professionnel est concret : une suspension de trois ans non aménageable pour l’activité professionnelle prive de facto de son outil de travail le conducteur qui vit de la route, et l’annulation impose de tout recommencer. C’est à ce stade que l’accompagnement par un avocat en droit routier à Paris prend son sens : discuter la qualification, solliciter l’aménagement des peines complémentaires compatibles avec l’emploi, et préparer dès l’audience la reconstruction du capital de points. Lorsque le conducteur fait l’objet d’une rétention en cours, d’une convocation reçue ou d’un avis à contester, il peut exposer votre situation au cabinet avec ses pièces pour faire examiner les délais et les recours propres à son dossier.

B. Permis retenu 72 heures, voiture en fourrière et suspension du préfet : la suite immédiate du grand excès intercepté

L’interception pour un dépassement de 50 km/h ou plus déclenche une chaîne administrative immédiate. D’abord la rétention : le 5° du I de l’article L224-1 du Code de la route la prévoit dès 40 km/h de dépassement constaté par appareil homologué, et a fortiori au-delà de 50. Ensuite la suspension préfectorale : l’article L224-2 du Code de la route impose au représentant de l’État de statuer dans les soixante-douze heures, ou cent vingt heures quand des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants sont en cours, comme c’est le cas pour le conducteur intercepté à 158 km/h. L’article L224-7 du Code de la route lui permet de prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension, dans l’attente du jugement. Le conducteur repart donc à pied, reste sans permis pendant des semaines ou des mois avant même d’être jugé, puis encourt la suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans.

Le véhicule lui-même peut être immobilisé. Le 6° du I de l’article L325-1-2 du Code de la route autorise les officiers et agents de police judiciaire, avec l’autorisation du représentant de l’État, à faire procéder « à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule » notamment « Lorsqu’est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ». C’est exactement ce que rapporte Autonews sur la D925 : 78 km/h de trop et un aller simple pour la fourrière. La fourrière provisoire n’est pas la confiscation : le véhicule est conservé en attendant la décision judiciaire, avec des frais de garde quotidiens à la charge du propriétaire, et le juge décidera ensuite de sa restitution ou de sa confiscation définitive sur le fondement de l’article L413-1 du Code de la route. Pour le conducteur qui a besoin de sa voiture pour travailler, chaque jour compte, et la demande de restitution doit être formée sans attendre.

La sortie de cette spirale passe par la procédure autant que par le fond. La rétention et la suspension provisoire peuvent être contestées devant le juge administratif dans des délais brefs ; le jugement correctionnel peut être préparé par la justification d’une situation professionnelle, familiale ou médicale ; le capital de points se reconstruit ensuite par l’absence de nouvelle infraction dans les délais de l’article L223-6 du Code de la route ou par un stage. Le conducteur intercepté à plus de 50 km/h au-dessus de la limite doit donc agir sur trois fronts dès les premières heures : vérifier la régularité de la rétention et des délais de soixante-douze ou cent vingt heures, organiser la récupération du véhicule placé en fourrière, et préparer l’audience où se joueront la prison avec sursis ou ferme, l’amende, la durée de la suspension et la confiscation. Les affaires du jour dans la Somme le montrent : à 100 km/h au-dessus de la limite, un écart d’inattention devient un dossier pénal complet, avec un permis et parfois un emploi en jeu.

Conclusion

Le barème des excès de vitesse se lit comme une échelle à deux versants. En dessous de 50 km/h de dépassement, la contravention de troisième ou quatrième classe, l’amende forfaitaire payable ou contestable dans les quarante-cinq jours de l’article 529-2 du Code de procédure pénale, le retrait d’un à quatre points de l’article R413-14 du Code de la route, et dès 30 km/h les peines complémentaires de suspension jusqu’à trois ans et de stage : c’est le contentieux du radar, de l’avis reçu sans interception et de la mesure contestée, où les arrêts du 11 février 2025 et du 7 janvier 2025 de la Cour de cassation fixent les limites de la contestation. À partir de 50 km/h, le délit de l’article L413-1 du Code de la route : trois mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende, moitié des points retirée de plein droit, suspension jusqu’à trois ans non aménageable pour le travail, confiscation du véhicule, obligatoire en récidive, et fourrière provisoire dès l’interception sur le fondement de l’article L325-1-2 du Code de la route. Les conducteurs flashés à 150 et 158 km/h pour 50 autorisés, comme celui dont la voiture est partie en fourrière sur la D925, relèvent tous de ce second versant. Dans les deux cas, le temps joue contre le conducteur : quarante-cinq jours pour l’avis, soixante-douze ou cent vingt heures pour la suspension préfectorale, et une audience pénale qui décidera du permis pour des années. Situer son dépassement dans la grille, dès le premier papier reçu, est la première défense du permis.

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