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Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : amende, absence de retrait de point et contestation du radar

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Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : amende, absence de retrait de point et contestation du radar

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Vous venez de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse inférieur à 5 km/h et vous vous demandez pourquoi une amende reste due alors qu’aucun point ne devrait être retiré ? Depuis le 1er janvier 2024, la réponse est claire, mais elle dépend de deux chiffres que les conducteurs confondent souvent : la vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue après application de la marge technique. C’est la seconde qui permet de savoir si le dépassement est inférieur à 5 km/h ou atteint exactement 5 km/h.

Cette différence change le traitement du permis. Une vitesse retenue supérieure de 1 à 4 km/h à la limitation entraîne encore une amende, mais aucun retrait de point. À 5 km/h retenus, le régime change et un point peut être retiré. La limitation applicable, la date des faits, le type d’avis et la preuve conservée dans le dossier restent donc déterminants. La contestation demeure possible même en l’absence de retrait de point : elle peut viser une erreur de mesure, de limitation, de véhicule, de conducteur, de lieu ou de procédure.

L’analyse doit être menée à partir de l’avis complet, de ses délais et des justificatifs disponibles. Le paiement n’est pas une simple formalité si vous souhaitez discuter la réalité de l’infraction. Cet article expose le barème applicable, les calculs à vérifier, les preuves utiles et la démarche devant l’Officier du ministère public puis, si nécessaire, le tribunal de police.

I. Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : quelle amende et quels points ?

A. Comment calculer la vitesse retenue par le radar et le seuil de cinq kilomètres par heure ?

Le premier réflexe consiste à ouvrir l’avis de contravention et à relever séparément la vitesse mesurée, la vitesse maximale autorisée et la vitesse retenue. Ces trois mentions n’ont pas la même fonction. La vitesse mesurée correspond à la valeur fournie par le dispositif. La vitesse retenue est la valeur utilisée pour qualifier juridiquement le dépassement après déduction de la marge technique. Le dépassement à comparer avec le seuil de 5 km/h est donc : vitesse retenue moins vitesse maximale autorisée.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions précise que l’avis fait apparaître la vitesse mesurée et la vitesse retenue après déduction de la marge technique. La même page indique une marge de 5 km/h pour les vitesses autorisées jusqu’à 100 km/h et de 5 % de la vitesse mesurée au-delà de 100 km/h. Le conducteur doit néanmoins lire les données qui figurent sur son propre avis : une contestation sérieuse part de la mention exacte du procès-verbal, du modèle du cinémomètre et du contexte du contrôle. Il ne faut pas remplacer la vitesse retenue imprimée par une estimation faite à partir du compteur du véhicule.

Un exemple permet de comprendre la frontière. Sur une route limitée à 90 km/h, un appareil peut mesurer 99 km/h. Après une marge de 5 km/h, la vitesse retenue est de 94 km/h : le dépassement retenu est de 4 km/h. Il se situe dans la catégorie inférieure à 5 km/h. Si le même appareil mesure 100 km/h et retient 95 km/h, le dépassement retenu est de 5 km/h. Il ne s’agit plus d’un excès inférieur à 5 km/h : la règle du retrait d’un point applicable à partir de 5 km/h peut alors jouer.

Sur une voie limitée à 50 km/h, une mesure de 55 km/h peut conduire à une vitesse retenue de 50 km/h. Dans cette hypothèse, la vitesse retenue n’excède pas la limitation et l’infraction de vitesse n’est pas constituée. Une mesure de 56 km/h, si la vitesse retenue est de 51 km/h, donne un dépassement retenu de 1 km/h. L’amende reste possible, mais aucun point n’est retiré pour cette infraction. Le seuil de 50 km/h de la voie reste toutefois décisif pour déterminer la classe de la contravention.

Le chiffre affiché par un véhicule, une application de navigation ou un compteur de bord ne permet pas de recalculer juridiquement l’infraction. Les appareils embarqués peuvent présenter une marge propre, tandis que le radar est soumis à ses règles de mesure et de vérification. Une vidéo enregistrée par une caméra embarquée peut aider à discuter le lieu, la signalisation, la présence d’un autre véhicule ou la chronologie, mais elle ne remplace pas l’examen du relevé du cinémomètre.

La règle résulte de l’article R. 413-14 du code de la route. Son III, 4°, prévoit, pour la tranche supérieure, une « réduction d’un point » en cas de dépassement « compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h ». Cette rédaction est importante : elle commence à 5 km/h. Elle ne vise donc pas le dépassement retenu de 1, 2, 3 ou 4 km/h.

Le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 a modifié le texte et est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Sa notice explique que « le décret a pour objet de mettre fin à la réduction d’un point au permis de conduire » pour les excès inférieurs à 5 km/h. Il faut donc toujours vérifier la date de commission de l’infraction. Pour un avis portant sur des faits antérieurs au 1er janvier 2024, l’analyse de la règle applicable à la date des faits ne doit pas être remplacée par une lecture automatique du régime actuel.

Le conducteur doit également vérifier la limitation qui était réellement applicable au lieu et à l’heure du contrôle. Une limitation temporaire de chantier, une limitation propre à une catégorie de véhicule, un panneau de sortie d’agglomération, une limitation variable ou une signalisation contradictoire peuvent modifier le calcul. La contestation ne doit pas simplement affirmer que « quatre kilomètres ne comptent pas ». Elle doit montrer, documents à l’appui, quelle vitesse était autorisée et quelle vitesse a été retenue.

Enfin, un dépassement nul ne doit pas être confondu avec un dépassement inférieur à 5 km/h. Le premier correspond à une vitesse retenue égale ou inférieure à la limitation. Le second suppose un dépassement réel, mais situé entre 1 et 4 km/h lorsqu’il est exprimé en kilomètres entiers sur l’avis. Dans les deux cas, la lecture du document officiel prime sur une approximation orale donnée lors du contrôle.

B. Quelle amende pour un excès de vitesse inférieur à 5 km/h selon la limitation ?

L’absence de point ne signifie pas l’absence de sanction. Le I de l’article R. 413-14 du code de la route classe l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h en troisième classe lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h. Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, la contravention relève de la quatrième classe. L’excès inférieur à 5 km/h suit cette distinction.

Le barème pratique est le suivant :

Limitation applicable Classe Amende forfaitaire Amende minorée Amende majorée Retrait de point pour le seul excès inférieur à 5 km/h
Supérieure à 50 km/h 3e classe 68 € 45 € 180 € 0
Inférieure ou égale à 50 km/h 4e classe 135 € 90 € 375 € 0

Les montants de l’amende forfaitaire figurent à l’article R. 49 du code de procédure pénale, ceux de l’amende minorée à l’article R. 49-9 et ceux de l’amende majorée à l’article R. 49-7. L’article R. 49-8-5 rend applicable le mécanisme de l’amende minorée aux contraventions routières concernées, sous les exceptions qu’il énumère.

Le conducteur qui circulait sur une route limitée à 70, 80, 90 ou 110 km/h relève donc, pour un excès retenu inférieur à 5 km/h, de la troisième classe. Celui qui a été contrôlé dans une zone limitée à 50, 30 ou 20 km/h relève de la quatrième classe. Dans les deux situations, le montant à payer ne doit pas être confondu avec le nombre de points : le premier est lié à la classe de l’amende, le second au barème propre au permis à points.

Cette séparation apparaît dans l’article L. 223-1 du code de la route, qui dispose que « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ». Si le barème de l’article R. 413-14 ne prévoit aucune réduction pour le dépassement inférieur à 5 km/h, le paiement de l’amende ne crée pas, à lui seul, un retrait d’un point pour cette infraction. L’article L. 223-1 rappelle aussi que le permis perd sa validité lorsque le nombre de points est nul : un excès inférieur à 5 km/h ne peut donc pas, pris isolément, déclencher une invalidation par solde nul.

Le conducteur doit toutefois vérifier son relevé d’information intégral si d’autres infractions existent déjà. Une perte de point liée à un téléphone au volant, un feu rouge, une ceinture, un autre excès de vitesse ou une infraction délictuelle ne doit pas être attribuée à tort à l’avis étudié. La consultation de l’historique du permis permet de distinguer l’événement contesté des retraits antérieurs et d’identifier une éventuelle erreur administrative.

L’article L. 223-3 du code de la route encadre l’information du conducteur sur les points. Il prévoit notamment que « le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée » lorsque la réduction est prévue. Cette mention confirme la nécessité de qualifier l’infraction avant de raisonner sur le paiement : pour le seuil inférieur à 5 km/h, la conséquence est une amende sans retrait de point, tandis que le seuil de 5 km/h atteint ouvre le régime d’un point.

Le paiement peut aussi fermer la voie de contestation de l’avis. La page officielle de Service-Public consacrée à l’amende forfaitaire routière rappelle qu’un avis ne peut plus être contesté après paiement. Le fait qu’aucun point ne soit retiré ne rend donc pas le paiement neutre si le conducteur souhaite discuter le lieu, la vitesse, la limitation, le véhicule ou l’identité de la personne qui conduisait.

Le délai de paiement ordinaire est de 45 jours, avec des modalités particulières lorsque le paiement est effectué par téléprocédure. Ce délai ne doit pas être utilisé pour attendre une réponse à une demande de photographie ou à une demande de renseignement. La demande de cliché, la préparation de la contestation et la conservation de la date d’envoi sont trois opérations distinctes.

L’article L. 223-6 du code de la route concerne la reconstitution ultérieure du capital de points lorsqu’un retrait a effectivement eu lieu. Il n’est pas la solution à un retrait qui n’aurait jamais dû être enregistré. Si un point apparaît malgré un excès retenu inférieur à 5 km/h commis depuis le 1er janvier 2024, le conducteur doit demander la correction de l’événement, et non attendre une récupération automatique ou un stage.

II. Comment contester un radar pour un excès inférieur à 5 km/h ?

A. Quelles erreurs de mesure, de limitation ou de preuve peuvent être discutées ?

Une contestation utile ne se limite pas à rappeler que l’excès est faible. Le caractère inférieur à 5 km/h protège le capital de points, mais il ne fait pas disparaître la contravention. Pour obtenir un classement sans suite ou une relaxe, il faut discuter un élément constitutif de l’infraction ou la force probante des constatations. Pour obtenir la correction d’un point indûment enregistré, il faut en plus documenter le décalage entre l’avis et le relevé administratif.

La première vérification concerne la cohérence interne de l’avis. Comparez la vitesse maximale autorisée, la vitesse mesurée et la vitesse retenue. Vérifiez que la différence entre la limitation et la vitesse retenue correspond bien à la tranche annoncée. Regardez aussi la date et l’heure, le sens de circulation, la voie, la commune, le point kilométrique, la plaque et la catégorie éventuelle du véhicule. Une erreur de frappe ou une discordance entre la photographie et le véhicule ne doit pas être noyée dans une contestation générale.

La deuxième vérification concerne la signalisation. Photographiez, si cela reste possible, les panneaux visibles dans le sens de circulation. Conservez les dates des travaux, les arrêtés de circulation, les captures datées d’une signalisation temporaire et les éléments qui montrent qu’un panneau était masqué, déplacé ou contradictoire. Une application de navigation n’est pas une preuve suffisante à elle seule, mais elle peut orienter la recherche vers un arrêté municipal, départemental ou préfectoral. Le lieu exact indiqué sur l’avis permet ensuite de rechercher la décision qui fixait la vitesse.

La troisième vérification vise le véhicule et le conducteur. Une photographie radar peut confirmer la plaque sans permettre d’identifier le visage. Le titulaire de la carte grise ne doit pas être automatiquement confondu avec le conducteur. Lorsque le véhicule a été prêté, vendu, loué ou utilisé par plusieurs personnes, la démarche doit suivre le motif prévu par l’avis et être accompagnée des justificatifs correspondants. Une contestation qui mélange « je n’étais pas le conducteur » et « la vitesse est mal mesurée » sans choisir la procédure adaptée risque de devenir illisible.

La quatrième vérification concerne le cinémomètre. Demandez, lorsque cela est utile, les éléments relatifs à l’homologation, à l’identification de l’appareil et à sa vérification périodique. L’objectif n’est pas d’exiger une vérification le jour même du contrôle si aucun texte ne l’impose. Il faut rechercher une anomalie concrète : appareil non identifiable, vérification échue à la date des faits, document concernant un autre numéro de série, discordance sur le mode d’utilisation ou impossibilité de rattacher la mesure à l’infraction poursuivie.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 2012, pourvoi n° 11-87.423 a validé le raisonnement selon lequel « le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle ». Une contestation fondée uniquement sur l’absence de vérification le jour du contrôle est donc fragile. Elle doit identifier la pièce qui manque ou la contradiction qui affecte réellement la mesure.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2018, pourvoi n° 17-82.857 a également jugé que « le bon fonctionnement du cinémomètre, qui comprend notamment un dispositif de géolocalisation, était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle ». Dans cette affaire, l’argument tiré de coordonnées géographiques erronées n’a pas suffi, faute de preuve contraire apportée dans les conditions requises. Cette décision invite à produire un élément écrit ou un témoin capable de rattacher l’erreur au lieu réel du contrôle, plutôt qu’à invoquer une simple différence de coordonnées.

La force probante du procès-verbal doit être prise au sérieux. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Une affirmation non documentée, même sincère, ne suffit pas toujours à combattre les mentions de l’acte. Il faut produire des documents datés, cohérents et directement reliés au lieu et à l’heure de l’infraction : ticket de péage, donnée de stationnement, relevé professionnel, facture, enregistrement de caméra, attestation précise d’un témoin ou document de localisation.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2009, pourvoi n° 08-85.375 a rappelé que « l’article 537 du code de procédure pénale dispose que le procès-verbal de contravention fait foi jusqu’à preuve contraire ». Elle a aussi admis, dans les circonstances de l’espèce, que l’absence de photographie et le fait que l’agent qui interceptait le conducteur ne soit pas celui qui détenait l’appareil ne suffisaient pas à écarter le procès-verbal. Ce précédent ne rend pas toute contestation inutile : il montre que le moyen doit être ajusté à l’irrégularité et accompagné de preuves recevables.

La demande de cliché radar est souvent pertinente lorsque le véhicule n’a pas été intercepté ou lorsque plusieurs véhicules apparaissent dans la zone. Elle se fait selon les indications officielles de l’avis et de la procédure de l’ANTAI. La demande de photographie ne suspend pas le délai de contestation. Il faut donc la déposer rapidement, conserver la preuve de la demande et, si nécessaire, contester dans le délai indiqué sur l’avis sans attendre que le cliché arrive.

Les pièces à réunir peuvent être classées en quatre ensembles :

  • l’avis complet, recto et verso, avec son numéro, sa date, le lieu, les vitesses et le formulaire de requête ;
  • les éléments de signalisation et de limitation applicables à la date des faits ;
  • les preuves relatives au véhicule et au conducteur, notamment contrat de location, cession, prêt, attestation ou document d’usurpation de plaque ;
  • les preuves techniques ou de localisation : cliché, certificat de vérification, référence du cinémomètre, vidéo, péage, stationnement, données professionnelles et attestations de témoins.

Le dossier doit expliquer la conséquence de chaque pièce. Une photographie de panneau prise aujourd’hui ne prouve pas nécessairement son état le jour du contrôle. Une attestation qui indique seulement « le conducteur était avec moi » ne précise pas forcément l’heure, le lieu et les conditions d’observation. Une capture d’écran sans date ni adresse peut être contestée. La valeur probatoire vient de la concordance entre plusieurs éléments, pas du volume de documents envoyés.

Le contrôle de la marge technique doit rester concret. Dire « j’étais à 94 km/h sur une route à 90 » n’est pas identique à dire « le radar a retenu 94 km/h sur une limitation de 90 ». Dans le premier cas, on parle peut-être d’une vitesse réelle ou d’un compteur. Dans le second, l’avis matérialise un dépassement retenu de 4 km/h et le régime sans point s’applique, sous réserve de la date et de la validité des autres mentions. Si l’avis affiche 95 km/h retenus pour 90, le dépassement est de 5 km/h et l’argument tiré de l’absence de point ne permet plus de contester la qualification.

Enfin, il faut séparer le recours contre l’amende et la réclamation relative au permis à points. Le premier vise l’avis et la réalité de la contravention. Le second vise l’enregistrement administratif d’un retrait ou d’un solde. Les deux démarches peuvent être liées par les mêmes pièces, mais elles n’ont pas le même objet. Si le relevé affiche un point alors que la vitesse retenue est inférieure à 5 km/h et que les faits sont postérieurs au 1er janvier 2024, cette anomalie doit être signalée expressément avec la copie de l’avis et le relevé concerné.

B. Quelle procédure suivre dans les 45 jours et devant le tribunal de police ?

La procédure commence par le délai inscrit sur l’avis. Pour un avis de contravention, la fiche officielle de Service-Public indique un délai de 45 jours pour contester. Ce délai court selon les modalités précisées sur le document, généralement à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis. Le délai de 60 jours parfois mentionné pour certains paiements électroniques ne doit pas être transformé en délai général de contestation.

La première décision est de ne pas payer si vous souhaitez nier l’infraction ou en demander l’examen. L’article 529-1 du code de procédure pénale organise le paiement de l’amende forfaitaire dans les 45 jours. L’article 529-2 permet, dans le même délai, de formuler une requête tendant à l’exonération. Il avertit aussi que « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Une demande de photographie, un appel téléphonique ou un courrier simple non prouvé ne remplace pas cette requête.

La contestation peut être réalisée en ligne selon le lien indiqué par l’avis, ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de l’Officier du ministère public. La page de l’ANTAI consacrée à la désignation et à la contestation rappelle que la demande doit suivre le motif correspondant à la situation et que les documents de la procédure doivent être conservés. En cas d’envoi postal, gardez une copie intégrale du formulaire, des pièces et de l’enveloppe, puis archivez l’accusé de réception.

Le choix du motif est déterminant. Si vous étiez le conducteur mais contestez la vitesse, la limitation ou le fonctionnement du dispositif, la requête doit expliquer précisément l’erreur alléguée. Si vous n’étiez pas le conducteur, il faut renseigner l’identité ou produire le document prévu. Si le véhicule a été volé, cédé ou porte une plaque usurpée, le récépissé ou la déclaration adaptée doit accompagner la requête. Une formule vague du type « je ne reconnais pas » expose à une demande irrecevable ou à un classement défavorable.

La consignation doit être distinguée du paiement. Lorsque l’avis et le motif relèvent de l’article 529-10 du code de procédure pénale, une consignation peut être exigée pour que la contestation d’un contrôle automatisé soit recevable, notamment dans le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation conteste la réalité de l’infraction sans fournir l’un des documents prévus. Le texte précise que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire » et qu’elle ne donne pas lieu au retrait de points prévu par le code de la route. Il faut suivre la case, le montant et les justificatifs demandés sur l’avis, car une consignation mal effectuée ou absente peut entraîner un rejet de la requête.

Le paiement et la consignation n’ont donc pas la même portée. Le paiement éteint la procédure de l’amende forfaitaire et peut empêcher la contestation. La consignation est une garantie procédurale qui doit être remboursée ou imputée selon l’issue du dossier et qui ne vaut pas reconnaissance de l’infraction. Cette distinction est particulièrement utile lorsque la personne souhaite contester un radar tout en évitant de déclencher une conséquence indue sur son permis.

Une fois la requête reçue, l’Officier du ministère public peut classer le dossier, demander un complément, déclarer la contestation irrecevable, ou faire citer le conducteur devant le tribunal de police. Le tribunal de police connaît des contraventions. À l’audience, le conducteur peut reprendre son argument sur le calcul, présenter les pièces originales et répondre aux observations du ministère public. Le juge examine la régularité et la force des preuves dans le cadre de la contravention poursuivie.

Si la juridiction retient un excès inférieur à 5 km/h commis sous le régime entré en vigueur le 1er janvier 2024, le point ne doit pas être retiré pour cette seule infraction. La condamnation peut cependant maintenir ou fixer une amende selon la classe applicable. La contestation n’a donc pas pour seul objectif de sauver des points : elle peut éviter une amende, faire rectifier une erreur d’identification ou empêcher qu’une infraction mal décrite ne soit conservée comme acquise.

Le cas de l’amende forfaitaire majorée doit être traité rapidement. Le délai et la voie dépendent du type d’avis et de son mode d’envoi. La page officielle de Service-Public distingue la contestation de l’avis initial et la réclamation contre l’amende majorée. L’ANTAI indique également des délais différents selon qu’il s’agit d’un contrôle automatisé ou d’un procès-verbal électronique. Le conducteur doit reprendre le délai imprimé sur le formulaire reçu et ne pas supposer que le délai de l’avis initial est encore ouvert.

Si une réclamation est recevable, l’article R. 49-8 du code de procédure pénale prévoit que l’Officier du ministère public informe le comptable de la direction générale des finances publiques de l’annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette étape ne signifie pas automatiquement que l’infraction est déjà annulée : elle permet de traiter le titre exécutoire selon la suite donnée à la contestation. Les preuves d’envoi et de réception restent indispensables.

Si le relevé d’information intégral fait apparaître un retrait d’un point pour une infraction inférieure à 5 km/h, il faut engager une vérification spécifique. Demandez le relevé détaillé de l’événement, comparez la date des faits avec le 1er janvier 2024, contrôlez la vitesse retenue et réunissez la décision éventuelle de l’Officier du ministère public ou du tribunal. Une demande de rectification doit viser l’erreur précise : mauvais barème, mauvaise vitesse, doublon d’enregistrement ou rattachement à une autre infraction. La copie de l’avis, le justificatif de contestation et le relevé des points doivent être joints.

Cette réclamation administrative ne doit pas faire perdre le délai de contestation de l’amende. Si les 45 jours approchent, déposez la requête contre l’avis selon les modalités prévues, puis complétez le dossier de points lorsque le relevé sera disponible. Les deux calendriers peuvent avancer en parallèle. Attendre une réponse téléphonique ou une mise à jour automatique peut laisser l’amende devenir majorée, alors même que le conducteur avait un moyen de contestation.

Avant l’envoi, relisez la requête comme un dossier chronologique : limitation applicable, vitesse mesurée, vitesse retenue, différence calculée, date des faits, date de l’avis, motif choisi, pièce correspondant à chaque affirmation, adresse du destinataire et preuve de transmission. Une page de synthèse peut reprendre les trois chiffres de l’avis et exposer en une phrase la demande : classement, désignation d’un autre conducteur, correction du barème ou examen par le tribunal. Les pièces techniques plus volumineuses peuvent être numérotées et citées dans cette page.

Pour approfondir la méthode générale de contestation des mesures radar, vous pouvez consulter notre article sur la vitesse mesurée, la marge technique et la vitesse retenue. Le présent sujet reste distinct : il porte sur le seuil de moins de 5 km/h, l’absence de point depuis 2024 et la conséquence pratique de la différence entre 4 km/h et 5 km/h retenus.

Conclusion

Un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n’est pas impuni : il donne lieu à une amende, mais il ne provoque pas de retrait de point lorsque le régime applicable est celui entré en vigueur le 1er janvier 2024. Le montant dépend de la limitation : 68 € pour une voie où la vitesse maximale est supérieure à 50 km/h, 135 € lorsque cette vitesse est inférieure ou égale à 50 km/h, avec les possibilités de minoration ou de majoration prévues par le code de procédure pénale.

La question centrale est celle de la vitesse retenue, non celle du compteur ou d’une estimation personnelle. À 4 km/h retenus, le conducteur se trouve sous le seuil de retrait. À 5 km/h retenus, le barème change. Une erreur de vitesse, de limitation, de plaque, de lieu, de date, de vérification de l’appareil ou de traitement administratif peut justifier une contestation, mais elle doit être démontrée par un dossier cohérent.

Ne payez pas avant d’avoir choisi votre stratégie. Vérifiez le délai de 45 jours, sélectionnez le motif adapté, demandez le cliché sans attendre une prolongation, consignez seulement lorsque la procédure l’exige et conservez chaque preuve de transmission. Si un point a malgré tout été retiré, contrôlez séparément le relevé d’information intégral et demandez la correction de l’erreur avec l’avis et les justificatifs utiles.

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