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Excès de vitesse : sanction de l’assureur, résiliation et recours pour rester assuré en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse : sanction de l’assureur, résiliation et recours pour rester assuré en 2026

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Le 7 octobre 2026, les gendarmes de la Somme ont multiplié les contrôles sur les routes du département, avec un bilan qui illustre tout ce qu’un excès de vitesse peut coûter à un conducteur. D’après le récit publié le jour même par actu.fr (Le Journal d’Abbeville), un automobiliste a été intercepté à Martainneville à 158 km/h au lieu de 50 km/h et placé en garde à vue pour vitesse excessive et conduite sous l’empire de l’alcool ; à Coulonvillers, sur la D925, un autre conducteur a été contrôlé à 143 km/h au lieu de 80 km/h, avec un permis retenu sur-le-champ et un véhicule placé en fourrière ; à Ailly-le-Haut-Clocher, sur la D1001, un grand excès de vitesse a entraîné la rétention du permis et la mise en fourrière ; à Jumel, un véhicule a été immobilisé pour une conduite sous stupéfiants. Amende, retrait de points, rétention puis suspension du permis, fourrière, garde à vue : la réponse pénale est immédiate et visible. Mais une seconde sanction, plus silencieuse, se joue dans les semaines qui suivent, du côté du contrat d’assurance automobile : résiliation après sinistre, majoration de prime, exclusion de garantie, voire nullité du contrat pour fausse déclaration. Cet article explique l’articulation entre la sanction routière et la sanction de l’assureur, les textes qui l’encadrent et les recours qui permettent de rester assuré, car rouler sans assurance reste un délit.

I. Excès de vitesse, amende et perte de points : ce que votre assureur apprend de votre conduite

A. Excès de vitesse : amende, perte de points et suspension, du petit dépassement au grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Le droit distingue les dépassements de moins de 50 km/h, qui restent des contraventions, et le dépassement de 50 km/h ou plus, qui constitue depuis la fin de l’année 2025 un délit. Pour les dépassements inférieurs à 50 km/h, l’article R. 413-14 du code de la route dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Le texte peut être consulté dans sa version en vigueur sur l’article R. 413-14 du code de la route sur Légifrance. Concrètement, un dépassement de 5 à 20 km/h expose à une amende de 68 euros hors agglomération et de 135 euros en ville, avec un point retiré ; entre 20 et 30 km/h, l’amende de 135 euros s’accompagne de deux points ; entre 30 et 40 km/h, de trois points, et entre 40 et 50 km/h, de quatre points. Dès 30 km/h de dépassement, le juge peut ajouter des peines complémentaires : suspension du permis jusqu’à trois ans, interdiction de conduire certains véhicules et stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais. Le barème officiel des retraits, vérifié par l’administration le 27 février 2026, figure sur la page service-public du barème des points retirés par infraction : aucun point pour un dépassement inférieur à 5 km/h, un point entre 5 et 20 km/h, deux points entre 20 et 30 km/h, trois points entre 30 et 40 km/h, quatre points entre 40 et 50 km/h, et six points pour un dépassement de 50 km/h ou plus.

Le permis de conduire est en effet affecté d’un capital de points qui se réduit de plein droit à chaque infraction prévue pour cela. L’article L. 223-1 du code de la route, consultable sur l’article L. 223-1 du code de la route sur Légifrance, prévoit que le permis « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ». La procédure d’information et de retrait est décrite par l’article R. 223-3 du code de la route sur Légifrance : le conducteur est informé du retrait encouru au moment de la constatation, puis par courrier du ministère de l’intérieur, et l’invalidation du permis intervient par lettre recommandée quand le solde atteint zéro. Pour un jeune conducteur en période probatoire, qui ne dispose que de six points la première année, un seul dépassement entre 40 et 50 km/h, sanctionné de quatre points, suffit presque à vider le capital : l’enjeu du stage de récupération de points devient alors immédiat, comme l’explique le guide du stage de récupération de points à Paris.

Dès l’interception, le permis peut être retenu par les forces de l’ordre. L’article L. 224-1 du code de la route, dans sa version applicable au 7 octobre 2026 et consultable sur l’article L. 224-1 du code de la route sur Légifrance, vise notamment le cas où le véhicule est intercepté et où un dépassement de 40 km/h ou plus est établi au moyen d’un appareil homologué. Autrement dit, à partir de 40 km/h de dépassement constaté au radar, la rétention conservatoire du permis est possible immédiatement, avant même toute décision du préfet ou du juge. C’est ce qui s’est produit à Coulonvillers et à Ailly-le-Haut-Clocher le 7 octobre 2026 : permis retenu et véhicule en fourrière dès le bord de la route.

Au-delà de 50 km/h de dépassement, le régime change de nature : l’article L. 413-1 du code de la route, entré en vigueur le 31 décembre 2025 et consultable sur l’article L. 413-1 du code de la route sur Légifrance, dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Le conducteur encourt en outre la confiscation du véhicule s’il en est le propriétaire, une suspension du permis jusqu’à trois ans qui ne peut pas être limitée à la conduite hors activité professionnelle, une interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans et un stage à ses frais. Pour le conducteur intercepté à 158 km/h au lieu de 50 à Martainneville, soit 108 km/h de dépassement, c’est donc le tribunal correctionnel qui se profile, avec six points retirés et une possible confiscation de la voiture.

B. Alcool, stupéfiants et grand excès de vitesse : le cumul que l’assureur ne pardonne pas

L’affaire de Martainneville cumule deux délits : la très grande vitesse et la conduite sous l’empire de l’alcool. Chacun obéit à son régime pénal propre, et leur réunion aggrave considérablement la situation du conducteur, y compris face à son assureur. L’article L. 234-1 du code de la route, consultable sur l’article L. 234-1 du code de la route sur Légifrance, dispose : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit six points. L’article L. 235-1 du même code, consultable sur l’article L. 235-1 du code de la route sur Légifrance, punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. », et ajoute : « Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » Le conducteur contrôlé à Jumel pour conduite sous stupéfiants et celui de Martainneville pour alcool encourent donc, outre la sanction de la vitesse, ces peines délictuelles, une suspension du permis jusqu’à cinq ans et l’annulation possible du permis avec interdiction de le repasser pendant plusieurs années.

C’est ici que le contrat d’assurance entre en scène, par la clause d’exclusion de garantie. La plupart des contrats automobiles excluent les garanties facultatives, notamment la garantie du conducteur et la garantie dommages au véhicule, lorsque le conducteur se trouvait sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants au moment du sinistre. Une décision récente de la Cour de cassation donne la mesure de la portée de ces clauses. Par un arrêt du 6 novembre 2025 (pourvoi n° 24-13.450, ECLI:FR:CCASS:2025:C201106), consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2025 sur Légifrance, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt d’appel qui refusait d’appliquer une clause excluant « Le préjudice corporel du conducteur qui : […] 2. au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants ou substances non prescrites médicalement ». La Cour juge que « la clause d’exclusion précitée excluait tous les postes de préjudice de droit commun des ayants droit du conducteur qui, au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants ou de substances non médicalement prescrites », y compris en cas de décès du conducteur : la cour d’appel, qui avait écarté la clause au profit des proches, en avait « dénaturé les termes clairs et précis ». Concrètement, un conducteur blessé en état d’alcoolémie peut se voir refuser toute indemnisation au titre de sa garantie conducteur, et ses proches également si le contrat exclut expressément leurs préjudices dans ce cas. La nuance mérite d’être soulignée : l’exclusion joue pour les garanties facultatives, pas pour la responsabilité civile obligatoire, qui indemnise toujours les tiers victimes.

L’assureur doit toutefois rapporter la preuve de l’état alcoolique, et la Cour de cassation encadre aussi cette preuve. Par un arrêt du 8 juillet 2021 (pourvoi n° 19-25.552, ECLI:FR:CCASS:2021:C200705), consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 sur Légifrance, la deuxième chambre civile a validé le recours aux vérifications sanguines post-mortem diligentées par l’autorité publique : ce dispositif « instaure un mode d’établissement de l’état alcoolique mis en oeuvre d’office par l’autorité publique », et le juge peut s’appuyer sur ces résultats dès lors qu’ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, sans méconnaître le contradictoire. Le pourvoi de l’assurée, qui contestait l’exclusion opposée par l’assureur après le décès du conducteur, a été rejeté. Le message est clair : contester une exclusion pour alcool suppose de discuter la régularité et la fiabilité des mesures, pas de nier par principe leur valeur. Face à un éthylomètre ou à une analyse sanguine régulière, la marge de contestation porte sur la procédure de contrôle, les délais, la calibration de l’appareil et la chaîne de prélèvement, avec l’aide d’un avocat qui vérifie chaque procès-verbal.

II. Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 km/h : résiliation, majoration et recours pour rester assuré

A. Résiliation après sinistre, aggravation du risque et fausse déclaration : quand l’assureur peut rompre le contrat

Un grand excès de vitesse avec accident, surtout accompagné d’alcool ou de stupéfiants, expose à la résiliation du contrat par l’assureur. Le site officiel de l’administration l’énonce sans détour sur la page service-public de la résiliation de l’assurance automobile : l’assureur peut résilier le contrat à la suite de certains sinistres, pour ce motif, si le contrat le prévoit. Sont d’abord visés les sinistres survenus sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, puis les sinistres causés par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension judiciaire ou administrative du permis d’au moins un mois, ou une annulation du permis. Un conducteur condamné pour un grand excès de vitesse avec suspension de plusieurs mois, ou pour alcoolémie délictuelle avec annulation, entre donc de plain-pied dans le champ de la résiliation pour sinistre, à condition que la police la prévoie, ce qui est le cas de la quasi-totalité des contrats. La même page officielle indique la procédure : l’assureur doit notifier sa décision de résilier par lettre recommandée, et la résiliation prend effet trente jours calendaires après cette notification, avec remboursement de la portion de cotisation couvrant la période postérieure. Elle ajoute une protection utile : l’assureur qui a accepté le paiement d’une prime plus de trente jours calendaires après avoir été informé d’un sinistre ne peut plus résilier le contrat pour ce motif, et l’assuré peut alors résilier lui-même ses autres contrats souscrits chez le même assureur dans le mois qui suit.

Indépendamment de tout accident, l’assureur peut aussi agir sur le fondement de l’aggravation du risque. L’article L. 113-4 du code des assurances, consultable sur l’article L. 113-4 du code des assurances sur Légifrance, dispose : « En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. » S’il dénonce, la résiliation prend effet dix jours après notification, avec remboursement de la prime afférente à la période non courue ; s’il propose une prime majorée et que l’assuré ne répond pas ou refuse dans les trente jours, l’assureur peut résilier au terme de ce délai. Symétriquement, l’assuré est tenu de déclarer ces circonstances nouvelles : l’article L. 113-2 du code des assurances, consultable sur l’article L. 113-2 du code des assurances sur Légifrance, lui impose « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Une suspension de permis de plusieurs mois, une annulation, une condamnation pour conduite alcoolique : autant de circonstances que l’assureur aurait voulu connaître, et dont la non-déclaration peut fonder la rupture. Le réflexe consiste donc à lire la police, à déclarer par écrit dans les quinze jours toute sanction qui modifie le risque, et à conserver la preuve de l’envoi.

Le troisième levier de l’assureur est le plus radical : la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle à la souscription. L’article L. 113-8 du code des assurances, consultable sur l’article L. 113-8 du code des assurances sur Légifrance, prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Les primes versées restent acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts. Taire une suspension en cours, un permis annulé, des antécédents de conduite alcoolique ou des sinistres antérieurs dans le questionnaire de souscription expose donc à une nullité rétroactive, avec refus d’indemnisation même pour un sinistre sans lien avec la dissimulation. À l’inverse, quand la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances, consultable sur l’article L. 113-9 du code des assurances sur Légifrance, protège l’assuré : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Constatée avant tout sinistre, l’inexactitude autorise l’assureur à maintenir le contrat moyennant une prime majorée acceptée par l’assuré, ou à résilier dix jours après notification en restituant la prime non courue ; constatée après un sinistre, elle réduit l’indemnité en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues. La frontière entre les deux articles se joue sur la preuve de l’intention : un questionnaire précis resté sans réponse exacte, des antécédents nécessairement connus du conducteur, une récidive de dissimulation font pencher vers la nullité, tandis qu’une erreur ou un oubli sans volonté de tromper relèvent de la simple réduction. Enfin, hors tout sinistre, l’assureur conserve la faculté de ne pas reconduire à l’échéance annuelle : l’article L. 113-12 du code des assurances, consultable sur l’article L. 113-12 du code des assurances sur Légifrance, organise la résiliation annuelle par lettre recommandée adressée au moins deux mois avant l’échéance. Un conducteur condamné pour grand excès de vitesse peut ainsi recevoir, quelques mois après les faits, un avis de non-reconduction qui produit les mêmes effets pratiques qu’une résiliation : la nécessité de retrouver un assureur avec un passé chargé.

B. Excès de vitesse et perte de points : majoration, relevé d’information et bureau central de tarification pour rester assuré

Résilié ou non reconduit, le conducteur doit se réassurer, car l’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire. L’article L. 211-1 du code des assurances, consultable sur l’article L. 211-1 du code des assurances sur Légifrance, dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Circuler sans cette garantie constitue un délit puni d’une amende de 3 750 euros, avec des peines complémentaires comme la suspension du permis et la confiscation du véhicule. La première étape consiste à demander à l’ancien assureur le relevé d’information, document qui retrace les sinistres, le coefficient de bonus-malus et la cause de la résiliation : tout nouvel assureur l’exigera, et toute inexactitude dans les déclarations qui l’accompagnent rouvre le risque de nullité pour fausse déclaration.

La sanction financière passe d’abord par le coefficient de réduction-majoration, le bonus-malus. L’article A. 121-1 du code des assurances, consultable sur l’article A. 121-1 du code des assurances sur Légifrance, impose aux contrats couvrant les véhicules terrestres à moteur de comporter la clause de réduction ou de majoration des primes annexée à l’article. Chaque sinistre engageant même partiellement votre responsabilité majore le coefficient, donc la prime, pendant plusieurs années, tandis que les années sans sinistre le réduisent. À cette majoration mécanique s’ajoute la surprime commerciale que les assureurs appliquent aux conducteurs résiliés pour sinistre alcoolique ou pour suspension de permis : des primes doublées ou triplées la première année ne sont pas rares, avec des garanties réduites à la seule responsabilité civile. Comparer les offres devient indispensable, en vérifiant que chaque devis repose sur des déclarations exactes, notamment sur les antécédents de suspension et sur le motif de la résiliation précédente.

Si tous les assureurs sollicités refusent, une voie de recours spécifique existe : le bureau central de tarification. L’article L. 212-1 du code des assurances, consultable sur l’article L. 212-1 du code des assurances sur Légifrance, dispose : « Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification ». Le refus de l’assureur doit mentionner cette possibilité et ses modalités de saisine, et le bureau fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise désignée est tenue de garantir le risque. En pratique, il faut réunir au moins un refus écrit, ou établir que la souscription a été rendue impossible, puis saisir le bureau, qui statue et impose à l’assureur désigné de couvrir la responsabilité civile, au besoin avec des exclusions et une prime élevée, mais sans laisser le conducteur dans l’illégalité. Cette procédure constitue le filet de sécurité des conducteurs résiliés après un grand excès de vitesse ou une alcoolémie.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités méritent l’attention. La suspension administrative du permis relève du préfet de police à Paris et des préfets de département en petite et grande couronne, avec des délais de traitement parfois longs qui prolongent la période sans permis : anticiper la demande de permis blanc pour l’activité professionnelle, quand elle reste possible, et organiser ses déplacements fait partie de la défense. Les contestations d’amendes forfaitaires majorées et les audiences correctionnelles pour grands excès de vitesse se tiennent devant les juridictions franciliennes, dont le tribunal judiciaire de Paris pour les faits commis dans la capitale, avec des délais d’audiencement qui laissent le temps de préparer la preuve du contrôle et la régularité du radar. Enfin, les stages de sensibilisation à la sécurité routière agréés sont nombreux en Île-de-France, ce qui permet de récupérer jusqu’à quatre points dans l’année qui suit la condamnation et de présenter au nouvel assureur un relevé d’information assaini, argument utile pour négocier la surprime. Pour la récupération des points et le choix entre stage volontaire et stage obligatoire, le guide du stage de récupération de points à Paris détaille la marche à suivre, et le dossier sur le permis suspendu pour alcool et l’éthylotest anti-démarrage explique comment continuer à conduire légalement après une sanction alcoolique.

Conclusion

Un excès de vitesse ne s’arrête pas au bord de la route : l’amende et le retrait de points frappent immédiatement, la rétention du permis dès 40 km/h de dépassement et le délit de grand excès de vitesse au-delà de 50 km/h ouvrent la voie correctionnelle, et l’alcool ou les stupéfiants ajoutent des peines de prison et des milliers d’euros d’amende. Dans un second temps, l’assureur tire les conséquences du comportement : exclusion des garanties facultatives en cas d’alcoolémie, résiliation après sinistre quand la police le prévoit, résiliation pour aggravation du risque, voire nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Chaque étape obéit pourtant à des règles écrites, des délais et des formes : notification par lettre recommandée, effet trente jours après pour la résiliation après sinistre, dix jours pour l’aggravation, quinze jours pour déclarer les circonstances nouvelles, prime fixée par le bureau central de tarification en cas de refus persistant. Vérifier la régularité du contrôle de vitesse, discuter la preuve de l’alcoolémie, déclarer par écrit et dans les délais sa sanction à l’assureur, comparer les offres sur des bases exactes puis saisir le bureau central de tarification si nécessaire : telle est la chaîne des recours qui permet de purger la sanction routière sans perdre durablement le droit de conduire assuré.

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