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Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : amende, rétention du permis et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : amende, rétention du permis et contestation

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Flashé à 40 km/h au-dessus de la limite, ou davantage, le conducteur ne reçoit pas une simple contravention comme les autres. Le grand excès de vitesse déclenche une chaîne de mesures immédiates : le permis peut être retenu sur place par les forces de l’ordre, le préfet peut le suspendre dans les jours qui suivent, et le dossier peut se terminer devant le tribunal avec une suspension de plusieurs mois, voire, au-delà de 50 km/h, avec une condamnation pénale pour délit. Chaque étape obéit à des textes précis et à des délais stricts, que le conducteur a intérêt à connaître avant de payer ou de contester. Cet article décrit le régime applicable aux dépassements de 40 km/h et plus constatés en France : le montant des amendes, les points retirés, la rétention et la suspension du permis, puis les voies de contestation et les stratégies de défense vérifiées par la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Grand excès de vitesse : amende, points et retrait du permis

Le droit français distingue nettement le petit dépassement du grand excès. En dessous de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, l’infraction reste une contravention ; à partir de 50 km/h, elle devient en principe un délit. Et dès 40 km/h, le conducteur s’expose à la rétention immédiate de son permis. Comprendre ces seuils, c’est comprendre la sanction encourue et la procédure qui va suivre.

A. De 40 à 49 km/h : 135 euros d’amende, quatre points et suspension possible

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, avec une nuance : lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. Telle est la règle posée par l’article R. 413-14 du code de la route. Concrètement, un dépassement compris entre 40 et 49 km/h constitue une contravention de quatrième classe, dont l’amende forfaitaire est de 135 euros, majorée à 375 euros à défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours, en application du mécanisme de majoration de plein droit prévu par l’article 529-2 du code de procédure pénale, qui dispose qu’à défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Sur le permis de conduire, la sanction est lourde : toute contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus donne lieu de plein droit à un retrait de points, et en cas de dépassement compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, la réduction est de quatre points, contre trois points entre 30 et 40 km/h, deux points entre 20 et 30 km/h et un point entre 5 et 20 km/h. C’est ce que prévoit le même article R. 413-14 du code de la route dans son paragraphe III. Le principe général du retrait est rappelé par l’article L. 223-1 du code de la route : le permis de conduire est affecté d’un nombre de points, et celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. La réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Payer l’amende de 135 euros, c’est donc reconnaître une infraction qui retire quatre points : avec un capital de douze points, deux grands excès rapprochés peuvent conduire à l’invalidation du permis pour solde nul.

Au-delà de l’amende et des points, le conducteur flashé entre 40 et 49 km/h encourt des peines complémentaires prononcées par le juge : la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus, et l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ces trois peines complémentaires figurent au paragraphe II du même article R. 413-14 du code de la route, qui ne les fait encourir qu’en cas de dépassement de 30 km/h ou plus. La Cour de cassation veille strictement à ce seuil : le 5 mai 2026, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un conducteur à trois mois de suspension pour un excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, en jugeant qu’alors que l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d’appel avait méconnu le texte et le principe selon lequel nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi (Crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). Autrement dit, en dessous de 30 km/h, le juge ne peut pas suspendre le permis ; à partir de 40 km/h, il le peut, pour trois ans au maximum.

Le contentieux des petits et moyens excès se joue le plus souvent devant le tribunal de police, juridiction compétente pour les contraventions : est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu, comme le prévoit l’article 522 du code de procédure pénale. Pour une analyse détaillée de la fiabilité des mesures et de la vitesse retenue après déduction des marges techniques, le lecteur peut aussi consulter notre décryptage de la marge d’erreur du radar et de la contestation de la vitesse retenue, qui complète utilement le présent article.

B. À partir de 50 km/h : le délit, la rétention immédiate et la suspension du préfet

Le cap des 50 km/h change la nature de l’infraction. Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, selon l’article L. 413-1 du code de la route. Le conducteur encourt en outre la confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire, la confiscation étant obligatoire en cas de récidive sauf décision spécialement motivée, la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et l’annulation du permis de conduire avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, soit six points sur un capital de douze. La loi prévoit toutefois une voie d’extinction de l’action publique par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros, 250 euros en montant minoré et 600 euros en montant majoré, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale.

Sur la route, la première mesure est immédiate : le permis du conducteur intercepté peut être retenu sur place par les forces de l’ordre. Puis le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué. C’est la règle posée par l’article L. 224-2 du code de la route. Le seuil de la rétention-suspension administrative est donc fixé à 40 km/h, et non à 50 : un conducteur arrêté à 42 km/h au-dessus de la limite avec un appareil homologué peut se voir retenir son permis immédiatement, puis recevoir un arrêté préfectoral de suspension. La durée de cette suspension administrative ne peut excéder six mois, portée à un an dans certaines hypothèses aggravées limitativement énumérées, comme le prévoit l’article L. 224-8 du code de la route, qui dispose que la durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Parallèlement, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, le représentant de l’État peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire, selon l’article L. 224-7 du code de la route.

Deux suspensions peuvent donc se succéder : la suspension administrative du préfet, limitée dans le temps, puis la suspension judiciaire prononcée par le tribunal, qui peut atteindre trois ans et qui s’impute en principe sur la période déjà effectuée. Le conducteur qui continue de conduire malgré la rétention ou la suspension commet un délit distinct de conduite malgré suspension, puni sévèrement : pendant toute la période, le seul déplacement autorisé est celui qui n’exige pas de conduire. L’enjeu pratique est considérable pour les conducteurs dont l’emploi dépend du permis, car la suspension pour grand excès de vitesse ne peut pas être aménagée pour l’activité professionnelle dans le cas du délit de l’article L. 413-1, contrairement à la contravention de l’article R. 413-14 où la limitation à la conduite hors activité professionnelle reste possible.

II. Contester un grand excès de vitesse et limiter la sanction

Contester ne consiste pas à nier l’évidence, mais à vérifier que chaque maillon de la chaîne répressive est régulier : la mesure de vitesse, l’envoi de l’avis, la procédure de contestation elle-même et la proportion de la peine. Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation montrent que ces vérifications aboutissent, à condition de respecter des formes strictes et des délais impératifs.

A. Requête en exonération, réclamation et preuve de l’envoi de l’avis

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire, qui est exclusive de l’application des règles de la récidive, selon l’article 529 du code de procédure pénale. Mais payer n’est pas obligatoire : dans le délai de quarante-cinq jours, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention, requête qui est transmise au ministère public. À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit. Le mécanisme est symétrique une fois la majoration intervenue : dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. Telles sont les règles du troisième alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale, qui ajoute une précision redoutable : s’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Trois exigences de forme conditionnent donc la contestation. D’abord, la requête en exonération initiale doit en principe être accompagnée de la consignation du montant de l’amende, sauf cas d’exonération légale, faute de quoi elle est irrecevable. Ensuite, la réclamation contre l’amende majorée doit être motivée et doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée, à défaut de quoi elle est irrecevable, comme l’exige le dernier alinéa cité de l’article 530 du code de procédure pénale. Enfin, les motifs utiles sont ceux que la jurisprudence admet : l’usurpation d’immatriculation avec plainte, l’erreur sur le véhicule ou le conducteur, le vice de la mesure, ou la preuve que l’avis majoré n’a jamais été reçu.

Sur ce dernier point, la Cour de cassation a fixé un équilibre précis entre les droits du conducteur et l’efficacité du recouvrement. D’un côté, il incombe au ministère public de prouver l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient ne pas l’avoir reçu, et cette preuve peut résulter de la production du numéro d’envoi en recommandé : dans un arrêt du 4 janvier 2017, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un conducteur qui contestait cette preuve, en retenant que l’officier du ministère public rapportait la preuve de l’envoi de l’avis par recommandé simple dont le numéro avait été communiqué, et que la requête du conducteur, qui ne joignait pas l’avis, ne pouvait être examinée (Crim., 4 janvier 2017, n° 16-80.630). D’un autre côté, le conducteur ne peut pas se retrancher derrière son propre manquement : l’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de joindre à sa réclamation l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée, en sorte que la réclamation est irrecevable en application du troisième alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale (Crim., 17 septembre 2019, n° 18-86.289). En pratique, le conducteur qui a déménagé sans mettre à jour sa carte grise perd presque toujours son recours contre la majoration, tandis que celui qui a signalé son changement d’adresse à temps peut, dans le délai de quarante-cinq jours suivant, ne payer que le montant de l’amende forfaitaire initiale, ce qui annule le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La contestation de la mesure elle-même suppose de s’attaquer à l’appareil de contrôle. Les cinémomètres sont soumis à des opérations de contrôle précises : l’approbation de modèle, la vérification primitive des instruments neufs, la vérification annuelle des instruments en service, la réparation par un réparateur agréé et la vérification après réparation ou modification. Mais ces textes ne soumettent pas chaque mise en service de l’appareil à un essai préalable, comme l’a jugé la chambre criminelle le 24 mars 1999 en cassant la relaxe d’un conducteur : les juges d’appel avaient retenu un doute sur la mesure au motif qu’il ne résultait pas des énonciations du procès-verbal que le cinémomètre eût été essayé avant usage, alors que le bon fonctionnement de l’appareil était établi par son homologation et sa vérification annuelle (Crim., 24 mars 1999, n° 98-84.299). Invoquer l’absence d’essai préalable avant usage est donc voué à l’échec ; en revanche, l’absence de vérification annuelle, le défaut d’homologation ou l’incertitude sur l’identification du véhicule contrôlé restent des moyens opérants, à condition d’être prouvés par des pièces et non par de simples affirmations.

B. Stage de sensibilisation, audience et récidive : limiter la casse

Lorsque la contestation au fond est fragile, la défense se déplace vers la limitation de la sanction. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière joue ici un double rôle : il est une peine complémentaire que le tribunal peut imposer, tant pour la contravention de l’article R. 413-14 que pour le délit de l’article L. 413-1, et il est aussi un outil de récupération de points, dans la limite de quatre points par stage et d’un stage par an. Le conducteur qui a perdu quatre points pour un grand excès entre 40 et 49 km/h peut ainsi reconstituer une partie de son capital sans attendre le délai de récupération automatique, à condition de ne pas avoir déjà effectué un stage dans l’année écoulée. Anticiper le stage avant l’audience peut également démontrer au tribunal une prise de conscience, sans pour autant valoir reconnaissance de culpabilité lorsque la culpabilité reste contestée.

Devant le tribunal, la comparution se prépare comme un dossier de personnalité et de régularité. Le dossier de régularité reprend les vérifications du I et du II-A : compétence du tribunal, validité du procès-verbal, preuve de l’envoi des avis, respect des seuils de peine, notamment l’impossibilité de prononcer une suspension pour un dépassement inférieur à 30 km/h rappelée par l’arrêt du 5 mai 2026 cité plus haut. Le dossier de personnalité établit la situation professionnelle, familiale et matérielle du conducteur, l’usage indispensable du véhicule, les démarches déjà accomplies comme le stage volontaire, et l’absence d’antécédents. Pour la contravention entre 40 et 49 km/h, l’argument de l’aménagement de la suspension à la conduite hors activité professionnelle, expressément autorisé par l’article R. 413-14, mérite d’être sollicité lorsque l’emploi dépend du permis. Pour le délit à partir de 50 km/h, où cet aménagement est exclu par l’article L. 413-1, la défense insiste sur la durée : obtenir une suspension courte plutôt que trois ans, éviter l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans, et échapper à la confiscation du véhicule en démontrant, pièces à l’appui, que le véhicule est indispensable et qu’il n’y a pas de récidive.

La récidive est le point de bascule à ne jamais négliger. La récidive du délit de dépassement de 50 km/h ou plus rend la confiscation du véhicule obligatoire, le juge ne pouvant y renoncer que par une décision spécialement motivée. Surtout, la multiplication des grands excès rapprochés expose à l’invalidation du permis par solde de points nul : six points retirés de plein droit pour le délit, quatre points pour chaque contravention entre 40 et 50 km/h, dans un système où la réalité de l’infraction est établie dès le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire majoré. Le conducteur qui paie machinalement chaque avis sans vérifier ni contester peut découvrir trop tard que son permis ne tient plus qu’à un fil, et la reconstitution, par le temps ou par le stage, ne joue que si aucune nouvelle infraction n’intervient. En cas de solde nul, l’invalidation impose de restituer le permis et d’attendre six mois, voire un an en cas de récidive d’invalidation, avant de pouvoir repasser les épreuves : une issue bien plus coûteuse que la contestation méthodique du premier grand excès.

Conclusion

Le grand excès de vitesse obéit à une gradation claire : entre 40 et 49 km/h, contravention de quatrième classe à 135 euros avec quatre points retirés et suspension possible jusqu’à trois ans ; à partir de 50 km/h, délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec six points retirés de plein droit, confiscation possible du véhicule et suspension jusqu’à trois ans sans aménagement professionnel. Dès 40 km/h, le permis peut être retenu sur place et suspendu par le préfet dans les soixante-douze heures pour six mois au plus. Face à cette mécanique, deux réflexes s’imposent : ne jamais payer machinalement un avis dont la régularité n’a pas été vérifiée, car le paiement vaut reconnaissance et déclenche le retrait de points, et contester dans les formes et les délais légaux, requête en exonération dans les quarante-cinq jours puis réclamation motivée contre la majoration, en joignant toujours l’avis et en invoquant des moyens prouvés. La jurisprudence récente confirme que les tribunaux sanctionnent les irrégularités réelles, comme la suspension prononcée sous le seuil légal, mais qu’ils rejettent les contestations de pure forme, comme l’exigence d’un essai préalable du radar ou l’excuse du déménagement non déclaré. Vérifier, prouver et comparaître préparé : c’est à ces conditions que le grand excès de vitesse reste une contravention ou un délit sanctionné justement, et non le début d’une spirale vers l’invalidation du permis.

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