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L’exclusion des étrangers en situation de handicap du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés : la décision du Défenseur des droits du 21 juillet 2026 et l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exclusion des étrangers en situation de handicap du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés : la décision du Défenseur des droits du 21 juillet 2026 et l’office du juge administratif

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Le 21 juillet 2026, la Défenseure des droits rendait publique une décision n° 2026-189 qui met en lumière une situation aussi méconnue qu’injuste : le refus systématique par les caisses d’allocations familiales (CAF) de verser l’allocation aux adultes handicapés (AAH) aux ressortissants étrangers titulaires d’une simple autorisation provisoire de séjour (APS). Ce document, qui permet à une personne gravement malade ou en situation de handicap de séjourner régulièrement en France le temps de l’instruction de sa demande de titre, ne figurerait pas dans la liste des titres ouvrant droit aux prestations sociales. Une position que la Défenseure des droits juge contraire aux principes de légalité, de sécurité juridique et au droit de propriété garanti par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette décision intervient dans un contexte de vide juridique créé par l’abrogation, sans substitution, du décret qui fixait la liste des titres de séjour pour l’affiliation à l’assurance maladie, auquel renvoyaient les dispositions relatives au bénéfice de l’AAH. Depuis cette abrogation, aucune liste réglementaire ne détaille les documents de séjour permettant d’ouvrir droit à cette allocation, laissant les caisses d’allocations familiales dans l’expectative et les allocataires étrangers dans l’impasse. Interrogée par la Défenseure des droits, la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a préconisé de refuser l’AAH aux titulaires d’APS dans l’attente de la publication d’un nouveau décret — une solution que la Défenseure des droits qualifie d’atteinte au principe de légalité.

Pour les praticiens du droit des étrangers, cette décision revêt une importance considérable. Elle intervient au croisement de deux contentieux : celui de l’accès aux prestations sociales des étrangers en situation régulière et celui, plus général, de l’office du juge administratif dans le contrôle des décisions administratives individuelles en matière de droits sociaux. Elle éclaire également le rôle singulier du Défenseur des droits dans la protection des droits fondamentaux des étrangers, à l’heure où le bilan du mandat 2020-2026 de Claire Hédon révélait que 40 % des réclamations reçues concernaient le droit des étrangers.

Comment l’office du juge administratif se déploie-t-il face à l’exclusion des étrangers en situation de handicap du bénéfice des prestations sociales ? L’analyse impose d’examiner, d’une part, les fondements juridiques de cette exclusion et le vide normatif qui la sous-tend (I), avant d’envisager, d’autre part, les voies de recours et la protection juridictionnelle offerte par le juge administratif (II).

I. Le vide juridique issu de l’abrogation du décret : une rupture d’égalité aux conséquences systémiques

La décision de la Défenseure des droits du 21 juillet 2026 met en évidence une anomalie juridique aux conséquences humaines dramatiques. L’abrogation du décret fixant la liste des titres de séjour pour le bénéfice des prestations sociales a ouvert un vide normatif que l’administration comble par une pratique de refus systématique des titulaires d’APS, en méconnaissance des principes les plus élémentaires de l’État de droit (A). Cette situation est d’autant plus critiquable qu’elle heurte frontalement la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sur la nécessaire proportionnalité des restrictions aux droits sociaux des étrangers (B).

A. L’abrogation du décret du 30 décembre 1993 : un oubli législatif aux conséquences dramatiques

L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, dispose que « les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation ».

Le mécanisme est simple : la loi conditionne le bénéfice de l’AAH à la régularité du séjour et renvoie à un décret le soin de fixer la liste des titres ouvrant droit. Or, le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui énumérait les titres de séjour requis pour l’accès aux prestations sociales, a été abrogé sans être remplacé, créant ainsi un vide juridique que l’administration a choisi de combler en opposant un refus systématique aux titulaires d’APS.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé l’articulation entre l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et les documents de séjour ouvrant droit à l’AAH dans un arrêt du 17 octobre 2025 (CAA Paris, 4e ch., 25PA00348), en jugeant que « l’étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité : […] 7° Autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois ». La cour en a déduit que l’intéressé, qui ne bénéficiait que d’autorisations provisoires de séjour de trois mois, ne pouvait légalement prétendre au bénéfice de l’AAH — tout en reconnaissant que ce blocage résultait directement de l’illégalité de la décision préfectorale de refus de renouvellement du titre.

La cour a néanmoins condamné l’État à indemniser le préjudice subi, jugeant que « M. B…, du fait de l’arrêté du 6 juillet 2020 rejetant illégalement sa demande de renouvellement de titre de séjour, et alors qu’il continuait d’en remplir les autres conditions, a été placé dans l’impossibilité de continuer de percevoir, durant les mois de décembre 2020 à mai 2021, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de logement sociale dont il bénéficiait précédemment ». Elle a également reconnu l’existence d’un préjudice moral distinct, l’intéressé étant « demeuré dans une situation précaire et incertaine au regard de son droit au séjour, contrairement à ce qu’aurait nécessité son état de santé » (considérant 7).

Cette décision de la cour administrative d’appel de Paris du 17 octobre 2025 illustre parfaitement le cercle vicieux dans lequel sont enfermés les étrangers malades ou handicapés : privés du bénéfice effectif de l’AAH en raison de la brièveté de leurs autorisations provisoires de séjour, ils se trouvent dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins fondamentaux, ce qui aggrave leur précarité et complique la régularisation de leur situation administrative. La Défenseure des droits, dans sa décision du 21 juillet 2026, dénonce précisément cette situation en relevant que les refus litigieux, « fondés sur un texte abrogé, apparaissent de nature à méconnaître les principes de légalité et de sécurité juridique, ainsi que le droit de propriété tel que garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

B. La condition de ressources et la discrimination systémique des étrangers handicapés

Au-delà de la seule question de la régularité du séjour, le bénéfice de l’AAH par les étrangers se heurte à un second obstacle, plus insidieux : la condition de ressources. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, combiné à l’article L. 314-8 du CESEDA, impose aux demandeurs de justifier de ressources propres, stables et suffisantes pour l’obtention d’une carte de résident — condition dont sont dispensés les titulaires de l’AAH, précisément parce que leur handicap les empêche de travailler.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce principe dans un arrêt du 23 mars 2026 (CAA Paris, 8e ch. B, 25PA02223), en jugeant que « la condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ». La cour en déduit que le refus de carte de résident opposé à un étranger titulaire de l’AAH est illégal, dès lors que le préfet a méconnu cette exonération légale de la condition de ressources.

Ce considérant, repris par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 21 juillet 2026 (CAA Douai, 1re ch., 25DA01867), révèle une tension structurelle du droit des étrangers : la condition de ressources, exigée pour l’obtention d’un titre de séjour stable, peut être satisfaite par l’allocation dont l’étranger est précisément exclu en raison de la précarité de son titre de séjour. Ce paradoxe, que la Défenseure des droits qualifie de « vide juridique », place l’étranger handicapé dans une situation de double contrainte particulièrement cruelle.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mars 2023 (CAA Lyon, 7e ch., 22LY02900), avait déjà relevé que si le demandeur d’une carte de résident de longue durée-UE perçoit l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %), il ne bénéficie pas de l’exonération de la condition de ressources prévue pour les titulaires de l’AAH « plein taux » de l’article L. 821-1. La cour en a tiré la conséquence que « la condition de ressources devait être appréciée, pour l’obtention de la carte de résident, indépendamment des prestations sociales perçues par le demandeur » — solution qui illustre la complexité des règles applicables et la nécessité d’une vigilance particulière des praticiens.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 avril 2026 (CAA Nantes, 6e ch., 25NT01283), a étendu cette logique au contentieux du regroupement familial, en jugeant que les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 « ne sauraient être interprétées comme permettant d’opposer une condition de ressources à un demandeur titulaire de l’allocation aux adultes handicapés définie par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ». Le Conseil d’État, dans sa décision CE, 2e ch., 26 juin 2025, n°496471, a confirmé cette analyse en relevant qu’un demandeur « ne pouvait légalement se voir opposer une condition de ressources dès lors qu’il était titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ».

II. L’office du juge administratif dans la protection des droits sociaux des étrangers handicapés

Face à l’exclusion des étrangers du bénéfice de l’AAH, le juge administratif déploie un office qui mobilise plusieurs techniques contentieuses : le contrôle de légalité des décisions de refus des caisses d’allocations familiales (A) et, en filigrane, la question de l’indemnisation du préjudice subi par les allocataires évincés (B).

A. Le contrôle du juge administratif sur les refus d’AAH opposés aux étrangers

Le contentieux de l’AAH relève, s’agissant des décisions individuelles des caisses d’allocations familiales, des juridictions judiciaires en application de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Pour autant, le juge administratif n’est pas absent de ce contentieux. Il intervient à un double titre : d’une part, lorsqu’il est saisi d’un recours en indemnité contre l’État en réparation des préjudices résultant d’un refus illégal de titre de séjour ayant privé l’étranger du bénéfice de l’AAH ; d’autre part, lorsqu’il connaît de la légalité du refus de titre de séjour lui-même, dont l’illégalité constitue la cause directe de la perte de l’allocation.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 17 octobre 2025 (CAA Paris, 4e ch., 25PA00348), a statué sur un tel recours indemnitaire. La cour a condamné l’État à indemniser l’étranger à hauteur de 4 275,10 euros au titre du préjudice matériel (perte de l’AAH et de l’allocation de logement sociale pour la période de décembre 2020 à mai 2021) et de 1 500 euros au titre du préjudice moral, jugeant que l’intéressé « est demeuré dans une situation précaire et incertaine au regard de son droit au séjour, contrairement à ce qu’aurait nécessité son état de santé ».

Cette solution, qui consacre l’obligation pour l’administration de réparer les conséquences dommageables de ses illégalités sur l’accès aux prestations sociales des étrangers, s’inscrit dans une jurisprudence plus large sur la responsabilité de l’État du fait des carences administratives. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 janvier 2023 (CAA Paris, 2e ch., 21PA06297), avait déjà condamné l’État à indemniser un étranger à hauteur de 22 900,97 euros pour le préjudice économique résultant de la perte de l’AAH consécutive à un refus illégal de renouvellement de son titre de séjour.

Le juge administratif exerce en outre un contrôle sur l’appréciation par l’administration de la régularité du séjour, condition préalable au bénéfice des prestations sociales. Le Conseil d’État a récemment précisé, dans un arrêt du 5 mai 2026 (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n°502860), que toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits — principe qui s’applique avec une acuité particulière aux étrangers en situation de handicap, dont la vulnérabilité commande une vigilance renforcée de l’administration.

B. Le rôle du Défenseur des droits comme aiguillon de la jurisprudence administrative

La décision de la Défenseure des droits du 21 juillet 2026 ne se limite pas à un simple constat d’illégalité. Elle comporte une recommandation forte : « l’inclusion des titulaires d’APS parmi les bénéficiaires de l’AAH, quel que soit le fondement sur lequel ce document de séjour a été délivré ». Cette recommandation, qui s’adresse au gouvernement dans le cadre de la réforme réglementaire en cours, s’inscrit dans une tradition d’intervention du Défenseur des droits en faveur des étrangers dont on peine à mesurer l’importance.

Le bilan du mandat 2020-2026 de Claire Hédon, rendu public le 25 juin 2026, révélait que 40 % des 200 000 saisines reçues par l’institution concernaient le droit des étrangers et que plus de 800 observations avaient été déposées devant les juridictions. La Défenseure des droits est ainsi devenue, au fil des années, un acteur central de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux des étrangers, aux côtés du juge administratif.

La décision du 21 juillet 2026 s’inscrit dans la continuité des interventions antérieures du Défenseur des droits sur la question des droits sociaux des étrangers. Dans une décision du 6 février 2025 (Décision n° 2025-022), l’institution avait déjà dénoncé le refus de verser l’AAH à un ressortissant ukrainien bénéficiaire de la protection temporaire, au motif que son autorisation provisoire de séjour ne permettait pas d’en bénéficier. Cette constance témoigne de la persistance d’un problème structurel que la seule jurisprudence ne suffit pas à résoudre.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2026 (CAA Toulouse, 1re ch., 24TL01287), a rappelé qu’en application de l’article L. 426-17 du CESEDA, la condition de ressources pour l’obtention de la carte de résident de longue durée-UE n’est pas opposable au titulaire de l’AAH — illustrant la complémentarité entre l’intervention du Défenseur des droits et l’office du juge administratif. Là où la Défenseure des droits formule des recommandations générales de réforme, le juge administratif assure, au cas par cas, le rétablissement des droits individuellement méconnus.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 septembre 2025 (CAA Lyon, 2e ch., 25LY02707), a également reconnu le préjudice subi par un étranger privé de l’AAH du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour, condamnant l’État à réparer l’intégralité du préjudice économique et moral. Cette décision, comme celle de la cour de Paris du 17 octobre 2025, confirme que l’office du juge administratif ne se réduit pas à l’annulation des décisions illégales : il emporte également, par le mécanisme de la responsabilité pour faute, une obligation de réparation intégrale.

Cette double fonction — annulation et réparation — constitue l’essence même de l’office du juge administratif dans le contentieux des droits sociaux des étrangers. Elle est d’autant plus essentielle que les voies de recours devant les juridictions judiciaires, en matière de prestations sociales, sont souvent inaccessibles aux étrangers les plus vulnérables, en raison de la complexité des procédures et de la précarité de leur situation administrative.

La décision de la Défenseure des droits du 21 juillet 2026 et la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel convergent ainsi vers une même exigence : le respect des principes de légalité, de sécurité juridique et de non-discrimination dans l’accès des étrangers en situation de handicap aux prestations sociales. L’office du juge administratif, combiné à l’action du Défenseur des droits, constitue le dernier rempart contre une politique de restriction des droits sociaux qui, en l’absence de base légale, s’apparente à un déni de justice.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, accompagne les justiciables confrontés à des refus de prestations sociales fondés sur une appréciation erronée ou discriminatoire de la régularité de leur séjour. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient tant en conseil qu’en contentieux pour garantir le respect des droits fondamentaux des étrangers, notamment en matière d’accès aux soins et aux prestations sociales.

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 décembre 2023 (CAA Marseille, 4e ch., 23MA02120), a rappelé l’articulation entre le principe de non-refoulement du réfugié, tel que consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, et l’obligation faite à l’autorité administrative de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si cet arrêt concerne le contentieux de l’éloignement, son raisonnement est transposable au contentieux des droits sociaux : dans les deux cas, le juge administratif vérifie que l’administration n’a pas omis d’examiner la situation particulière de l’étranger au regard des conséquences concrètes de sa décision sur ses droits fondamentaux.

En définitive, l’office du juge administratif, dans le contentieux de l’accès des étrangers handicapés aux prestations sociales, se caractérise par une gradation du contrôle juridictionnel qui reflète la nature des droits en cause. Lorsque l’administration refuse un titre de séjour en méconnaissance des dispositions légales, le juge exerce un contrôle normal sur les motifs de la décision et, le cas échéant, condamne l’État à réparer le préjudice consécutif à la perte des prestations sociales. Lorsqu’en revanche il s’agit de contrôler la légalité d’un décret ou d’une pratique administrative généralisée — comme celle que dénonce la Défenseure des droits —, l’office du juge s’apparente davantage à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, plus respectueux du pouvoir réglementaire de l’administration mais non moins exigeant quant au respect des principes fondamentaux. C’est cette dualité de l’office du juge, entre contrôle individuel concret et contrôle systémique abstrait, qui garantit l’effectivité des droits sociaux des étrangers dans un contexte de restriction croissante des conditions d’accès aux prestations.


Sources :

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en litiges avec la CAF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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