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Exclusion temporaire de fonctions dans la fonction publique : sursis, traitement et recours pour contester

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Exclusion temporaire de fonctions dans la fonction publique : sursis, traitement et recours pour contester

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Vous venez de recevoir un arrêté qui vous exclut de vos fonctions pour plusieurs mois. Votre traitement est supprimé sur la période, votre service vous demande de rendre vos dossiers et vos collègues vous interrogent. La première question est presque toujours la même : pouvez-vous garder au moins une partie de votre rémunération et faire annuler la sanction. La réponse dépend du groupe de la sanction, de l’existence d’un sursis et de la régularité de la procédure suivie avant l’arrêté.

L’exclusion temporaire de fonctions n’est pas une suspension. La suspension, prononcée en cas de faute grave, est une mesure conservatoire : le fonctionnaire suspendu conserve son traitement pendant quatre mois maximum en attendant que sa situation soit définitivement réglée. L’exclusion temporaire, elle, est une sanction disciplinaire qui prive de toute rémunération sur la période ferme. Confondre les deux régimes conduit à des recours mal dirigés et à des délais manqués.

Cet article concerne les fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, frappés d’une exclusion temporaire de quatre jours à deux ans, c’est-à-dire relevant du deuxième ou du troisième groupe de l’échelle des sanctions. Les exclusions d’un à trois jours, qui appartiennent au premier groupe et obéissent à des règles plus souples, sont traitées dans notre article consacré aux sanctions du premier groupe. Les agents contractuels relèvent d’un régime disciplinaire distinct et ne doivent pas transposer les règles exposées ici à leur situation.

I. Identifier la sanction qui vous frappe et mesurer ce qu’elle vous coûte

Avant tout recours, vous devez vérifier le groupe de votre sanction, sa durée exacte, la part ferme et la part avec sursis, puis ses effets sur votre traitement, votre avancement et votre dossier. Ces éléments figurent dans l’arrêté, mais l’arrêté comporte parfois des erreurs de visa ou de durée qu’un œil exercé repère.

A. Une exclusion du deuxième ou du troisième groupe : durées, traitement supprimé et effets sur la carrière

L’échelle des sanctions est fixée par l’article L533-1 du code général de la fonction publique. Le texte prévoit : « L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours » au deuxième groupe, et « L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans » au troisième groupe. Le premier groupe ne connaît que l’exclusion d’une durée maximale de trois jours. La durée prononcée détermine donc à elle seule le groupe : quatre jours, vous relevez du deuxième groupe ; seize jours, du troisième ; deux ans, le maximum du troisième groupe, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy où un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse avait été exclu vingt-quatre mois.

Pendant la partie ferme de l’exclusion, vous êtes écarté du service et privé de toute rémunération. L’article L533-3 du code général de la fonction publique dispose : « L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. » La fiche officielle du site Service-public consacrée aux sanctions disciplinaires dans la fonction publique le confirme : l’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Puisque vous n’êtes plus rémunéré, vous ne cotisez plus, et la période n’est pas prise en compte pour la retraite. Cette conséquence financière est souvent plus lourde que la sanction morale, surtout pour une exclusion de plusieurs mois : douze mois d’exclusion ferme représentent une année de traitement perdue et une année blanche pour la retraite.

D’autres effets complètent le tableau. Dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique territoriale, la radiation du tableau d’avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une sanction des deuxième et troisième groupes, en application de l’article L533-2 du code général de la fonction publique. Votre arrêté peut donc cumuler l’exclusion et la radiation du tableau, ce qui retarde votre avancement en plus de vous priver de traitement. La sanction est inscrite à votre dossier individuel. Pour les sanctions des deuxième et troisième groupes, l’article L533-6 du code général de la fonction publique permet au fonctionnaire, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction, de demander la suppression de toute mention de la sanction dans son dossier, le refus n’étant possible que si une autre sanction est intervenue pendant cette période. L’exclusion de plusieurs mois vous suit donc longtemps, d’où l’intérêt de la contester sans attendre.

Distinguez enfin l’exclusion de la suspension. L’article L531-1 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire suspendu « conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement » et que « Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ». Si votre administration vous a d’abord suspendu avec maintien du traitement, puis exclu avec suppression du traitement, les deux périodes relèvent de régimes différents et les retenues ne peuvent pas être reportées sur la période de suspension. La cour administrative d’appel de Nancy l’illustre : l’éducateur avait d’abord été suspendu quatre mois en novembre 2019, puis exclu vingt-quatre mois par un arrêté de mars 2021 pris après avis du conseil de discipline. Chaque mesure doit reposer sur sa propre base légale.

Pour comprendre l’enchaînement complet d’une procédure disciplinaire, depuis la saisine du conseil jusqu’au recours devant le tribunal administratif, vous pouvez lire notre analyse de la procédure devant le conseil de discipline dans la fonction publique.

B. Le sursis : garder une partie du traitement et limiter l’inscription au dossier

Le sursis est le point le plus important de votre arrêté après la durée. L’article L533-3 du code général de la fonction publique prévoit que l’exclusion « peut être assortie d’un sursis total ou partiel ». Concrètement, une exclusion de six mois dont trois avec sursis, comme celle infligée au facteur marseillais dans l’affaire jugée en 2023, comporte trois mois fermes sans traitement ni service, et trois mois avec sursis pendant lesquels vous restez en fonctions et rémunéré. Le sursis porte donc directement sur votre rémunération : chaque mois avec sursis est un mois de traitement sauvegardé.

L’article L533-3 du code général de la fonction publique fixe une limite pour le troisième groupe : « Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. » Une exclusion de deux ans du troisième groupe ne peut pas être assortie d’un sursis qui ne laisserait qu’une semaine ferme ; un mois ferme minimum doit subsister. Vérifiez ce plancher sur votre arrêté : un sursis qui ramènerait la partie ferme en dessous d’un mois pour une sanction du troisième groupe serait irrégulier.

Le bénéfice du sursis devient définitif sous condition d’une conduite sans nouvelle sanction. Le texte de l’article L533-3 précise que le fonctionnaire « est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période de cinq ans après le prononcé d’une exclusion temporaire de fonctions, il n’a fait l’objet d’aucune autre sanction que l’avertissement ou le blâme ». Pendant cinq ans, un avertissement ou un blâme ne remet pas en cause le sursis, mais, selon le même article L533-3, « L’intervention d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis ». La partie avec sursis doit alors être exécutée. Si vous bénéficiez d’un sursis, chaque nouveau comportement fautif pendant cinq ans peut donc réactiver la partie suspendue en plus de la nouvelle sanction.

L’affaire marseillaise montre comment le juge apprécie une exclusion avec sursis. Un facteur, en fonctions depuis 1985 et jamais sanctionné, avait insulté et menacé son supérieur, quitté son service avant l’heure et méconnu la procédure de distribution des objets suivis. La Poste l’avait exclu six mois dont trois avec sursis. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 6 octobre 2023, 22MA00563, a jugé qu’au regard de la nature des fautes, des fonctions exercées et des états de service révélant de nombreuses réclamations de clients, l’exclusion de six mois dont trois avec sursis n’était pas entachée d’erreur d’appréciation. Le sursis avait permis de calibrer la sanction : la partie ferme sanctionnait les faits, la partie avec sursis tenait compte de l’absence d’antécédent disciplinaire. Quand vous demandez le sursis à l’autorité disciplinaire, mettez en avant vos états de service, votre ancienneté sans sanction et les mesures correctives prises depuis les faits.

Si votre arrêté ne comporte aucun sursis, vous pouvez en solliciter un dans votre recours gracieux en expliquant pourquoi la partie ferme doit être réduite : ancienneté, premier manquement, contexte, conséquences financières pour votre foyer. L’autorité peut rapporter partiellement sa décision. À défaut, le juge ne peut pas lui-même assortir la sanction d’un sursis, mais il peut annuler une sanction disproportionnée et enjoindre à l’administration de réexaminer votre situation, ce qui rouvre la discussion sur le quantum et le sursis.

II. Contester l’exclusion temporaire : procédure, moyens et recours

Une exclusion de quatre jours à deux ans ne peut pas être prononcée sans garanties. La communication de votre dossier, l’avis motivé du conseil de discipline, la motivation de l’arrêté et le délai de prescription de trois ans conditionnent la légalité de la sanction. Les décisions récentes montrent que les annulations se jouent le plus souvent sur ces points de procédure, avant même l’examen de la proportionnalité.

A. Les vices de procédure qui font annuler la sanction

Le premier réflexe consiste à vérifier que vous avez reçu l’intégralité de votre dossier. L’article L532-4 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. » Le même article ajoute le droit à l’assistance des défenseurs de votre choix. L’administration doit vous informer de ce droit et numéroter les pièces. Si vous n’avez pas été mis en mesure de consulter une pièce qui a nourri la poursuite, la sanction est exposée à l’annulation.

Le Conseil d’État a précisé le contenu de ce droit dans une décision du 12 février 2021, n° 435352. Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée, « le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné ». Dans cette affaire, un sous-directeur d’administration centrale sanctionné d’un déplacement d’office avait consulté le rapport d’enquête mais n’avait pas obtenu les procès-verbaux des auditions malgré sa demande, sans qu’un risque pour les témoins soit établi ni même allégué. Le Conseil d’État a annulé l’arrêté pour procédure irrégulière. Si votre exclusion repose sur une enquête interne, des témoignages ou des auditions, exigez par écrit la communication du rapport et des procès-verbaux, et conservez la preuve de votre demande et de la réponse.

Le deuxième point de contrôle est le conseil de discipline. L’article L532-5 du code général de la fonction publique dispose qu’aucune sanction autre que celles du premier groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline, et que « L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ». Pour votre exclusion du deuxième ou du troisième groupe, le passage devant le conseil de discipline est donc obligatoire et son avis doit être motivé. Dans la décision du 12 février 2021 précitée, le Conseil d’État a jugé que l’exigence de motivation de l’avis, qui constitue une garantie, n’était pas respectée dès lors qu’aucun avis motivé ni même aucun procès-verbal de la réunion n’avait été produit au dossier. Réclamez l’avis du conseil de discipline et son procès-verbal : leur absence ou leur motivation de pure forme fragilise l’arrêté.

Le troisième point est la motivation de l’arrêté lui-même. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 27 janvier 2026, 23NC01148, rappelle que « la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée » et que ces dispositions imposent à l’autorité de « préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent concerné », de telle sorte que l’agent puisse, à la seule lecture de la décision, connaître les motifs de la sanction. Un arrêté qui vise des textes sans décrire les faits, ou qui renvoie globalement au dossier sans dire quels griefs sont retenus, méconnaît cette exigence. En revanche, un arrêté qui vise les textes applicables, mentionne l’avis motivé du conseil et énonce de manière circonstanciée les griefs, comme celui du ministre de la justice dans l’affaire de Nancy, satisfait à l’obligation de motivation. Lisez votre arrêté en isolant les faits précis retenus contre vous, leurs dates et leur qualification : tout grief vague ou non daté est un moyen potentiel.

Le quatrième point est la prescription. L’article L532-2 du code général de la fonction publique dispose : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. » En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Si les faits reprochés étaient connus de votre hiérarchie depuis plus de trois ans sans procédure engagée et sans poursuites pénales les interrompant, soulevez la prescription. Reconstituez la date de connaissance effective à partir des rapports, signalements et courriers internes : l’administration doit établir quand elle a connu la réalité, la nature et l’ampleur des faits, pas seulement une rumeur.

Deux nuances issues de la jurisprudence évitent des moyens voués à l’échec. D’une part, les lacunes de l’enquête administrative interne préalable sont sans incidence sur la légalité de la décision, comme l’a jugé la cour de Marseille : un imprimé interne utilisé à tort, un seul enquêteur au lieu de deux ou l’absence d’invitation à consulter le dossier à l’issue de l’enquête ne suffisent pas à annuler l’arrêté si la procédure disciplinaire elle-même, avec communication du dossier et passage devant le conseil, a été régulière. Concentrez vos moyens sur la procédure disciplinaire, pas seulement sur l’enquête préalable. D’autre part, l’incompétence du signataire doit être vérifiée plutôt que présumée : dans l’affaire marseillaise, les délégations et subdélégations de signature avaient été régulièrement publiées avant la décision, et le moyen a été écarté. Demandez et lisez les délégations avant de soulever l’incompétence.

B. Le fond, les délais et les demandes à présenter au juge

Sur le fond, le juge vérifie que les faits sont établis et que la sanction est proportionnée. Dans l’affaire marseillaise, la cour s’est appuyée sur deux témoignages concordants, sur l’heure de départ anticipé établie par les pièces et sur les remises irrégulières de plis suivis pour juger l’ensemble des griefs établis, écartant une attestation tardive, non accompagnée d’une pièce d’identité et portant sur une autre date. Rassemblez vos propres preuves avec la même rigueur : attestations conformes avec pièces d’identité, relevés d’heures, échanges écrits, historique de vos évaluations. Une attestation approximative dessert votre cause.

La proportionnalité s’apprécie au regard de la nature des fautes, de vos fonctions et de vos états de service. Le facteur marseillais, en poste depuis 1985 sans antécédent disciplinaire mais avec de nombreuses réclamations de clients, a vu son exclusion de six mois dont trois avec sursis validée. L’éducateur de Nancy, sanctionné de vingt-quatre mois pour des manquements professionnels graves en hébergement collectif de mineurs ayant donné lieu à un signalement au procureur de la République, a vu son recours rejeté par le tribunal puis sa requête d’appel examinée pied à pied sur chaque moyen. Plus les fonctions impliquent la sécurité ou la protection de mineurs, plus le juge admet une sanction lourde. À l’inverse, une exclusion maximale de deux ans pour des faits isolés, anciens ou de faible gravité, commis par un agent au dossier jusque-là vierge, prête davantage à la censure pour disproportion. Chiffrez et datez tout : ancienneté, évaluations, absence d’antécédent, formation suivie, contexte des faits.

L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai le 22 octobre 2020, 19DA01204, illustre l’articulation avec la rémunération. Un assistant de service social du Nord, exclu trois jours pour avoir participé à une occupation de locaux lors d’un mouvement de grève, demandait l’annulation de l’arrêté, le reversement de la rémunération retenue avec intérêts et une indemnité au titre des frais. Le tribunal administratif de Lille avait annulé l’arrêté et la décision rejetant le recours gracieux. Devant la cour, l’agent demandait le reversement des retenues. Quand votre exclusion est annulée, demandez au juge, en plus de l’annulation, le reversement des traitements retenus et, si l’administration doit réexaminer votre situation, une injonction dans un délai déterminé. Sans conclusions indemnitaires et d’injonction, l’annulation reste théorique pour votre traitement.

Respectez les délais. Le article R421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Adressez d’abord un recours gracieux à l’autorité qui a signé l’arrêté, en soulevant la procédure et la proportionnalité et en sollicitant le sursis ou la réduction, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois si le rejet, exprès ou implicite, vous est opposé. Le recours gracieux prolonge le délai contentieux dans les conditions habituelles, mais ne laissez pas passer le délai initial : faites partir vos courriers en recommandé avec accusé de réception et conservez les notifications avec leurs dates.

Si l’exécution immédiate de l’exclusion vous place dans une situation critique, vous pouvez demander au juge des référés la suspension de l’arrêté en même temps que son annulation au fond. L’article L521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Joignez à cette demande vos justificatifs d’urgence financière et votre moyen le plus sérieux, par exemple le défaut de communication d’une pièce ou l’absence d’avis motivé. La suspension n’est pas automatique et le juge statue rapidement : un dossier incomplet la fait échouer.

Préparez un dossier complet : arrêté d’exclusion et accusé de notification, avis et procès-verbal du conseil de discipline, dossier individuel communiqué avec sa numérotation, rapport d’enquête et procès-verbaux d’audition, délégations de signature, échanges avec l’administration, recours gracieux et sa réponse, bulletins de paie montrant les retenues, attestations régulières et évaluations. Ne transigez pas sur la qualité des pièces : comme le montre l’affaire marseillaise, une attestation non conforme ne pèse rien face à des témoignages précis et à des pièces objectives.

Conclusion

Une exclusion temporaire de quatre jours à deux ans vous prive de traitement sur sa partie ferme, interrompt vos droits à retraite sur la période et reste inscrite à votre dossier pendant dix ans sauf demande de suppression. Le sursis total ou partiel est le levier qui préserve votre rémunération : vérifiez le plancher d’un mois ferme pour le troisième groupe, surveillez le délai de cinq ans qui conditionne la dispense définitive et évitez toute nouvelle sanction qui révoquerait le sursis. Sur le plan contentieux, la communication intégrale du dossier avec les procès-verbaux d’audition, l’avis motivé du conseil de discipline, la motivation précise de l’arrêté et la prescription de trois ans sont les moyens qui font annuler les sanctions les plus lourdes, comme l’ont montré le Conseil d’État en 2021 et les cours de Marseille, Nancy et Douai. Agissez dans les deux mois de la notification, chiffrez vos retenues et présentez au juge des demandes complètes : annulation, injonction de réexamen et reversement des sommes retenues.

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