Une succession peut rester bloquée alors même qu’un testament a désigné un exécuteur testamentaire. Le blocage apparaît souvent au moment où les héritiers demandent un état précis des opérations : comptes bancaires consultés, meubles vendus, dettes réglées, legs délivrés, frais prélevés ou sommes remises à un bénéficiaire. Une réponse générale, quelques relevés isolés ou un tableau sans justificatif ne permettent pas toujours de vérifier si la mission a été correctement exécutée. La difficulté devient contentieuse lorsque l’exécuteur garde les documents, mélange ses fonds avec ceux de la succession ou affirme qu’une dispense de comptes le libère de toute explication.
Le notaire chargé de la liquidation successorale ne remplace pas l’exécuteur dans cette reddition. Le testament, la date de fin de mission et les actes effectivement accomplis déterminent le périmètre des comptes. Les héritiers peuvent demander une communication organisée, mettre en demeure l’exécuteur, solliciter une mesure probatoire urgente, demander sa révocation pour motif grave et rechercher sa responsabilité lorsque le défaut d’explication a causé une perte. Cet article expose une méthode de contestation centrée sur les comptes incomplets, sans confondre la reddition de gestion avec le calcul fiscal des droits de succession.
I. Exécuteur testamentaire : quels comptes les héritiers peuvent-ils exiger ?
A. Quel est le rôle de l’exécuteur testamentaire et que doit contenir son compte ?
L’exécuteur testamentaire n’est pas un héritier investi d’un pouvoir général sur tout le patrimoine du défunt. Sa compétence dépend du testament et des pouvoirs que la loi lui reconnaît. L’article 1025 du Code civil autorise le testateur à désigner une ou plusieurs personnes chargées de veiller à l’exécution de ses dernières volontés. Le texte précise que les pouvoirs de l’exécuteur ne sont pas transmissibles à ses héritiers. Cette dernière règle est décisive : les héritiers de l’exécuteur peuvent devoir rendre les comptes après son décès, mais ils ne deviennent pas eux-mêmes exécuteurs et ne peuvent pas poursuivre la mission à sa place.
La première vérification porte donc sur le testament. Il faut relever l’identité de l’exécuteur, l’acceptation éventuelle de la mission, les legs ou instructions à exécuter, les pouvoirs de vente ou de paiement et toute clause relative aux frais. Une désignation générale ne transforme pas automatiquement l’intéressé en administrateur libre de disposer des biens. L’article 1026 du Code civil prévoit d’ailleurs qu’il peut être relevé de ses fonctions pour des causes graves. La mission doit rester orientée vers l’exécution des volontés du défunt, la conservation de l’actif et la protection des droits des personnes appelées à la succession.
Les pouvoirs ordinaires sont principalement conservatoires. L’exécuteur peut prendre des mesures pour empêcher la disparition des biens, faire dresser l’inventaire et, lorsque la situation l’exige, faire vendre des meubles nécessaires au paiement des dettes urgentes. L’article 1029 du Code civil encadre cette intervention. Lorsqu’il existe un pouvoir de délivrer des legs particuliers, l’article 1030 du Code civil organise la prise de possession et la vente de meubles dans la limite de la quotité disponible. Les actes portant sur un immeuble ou sur des capitaux obéissent à un régime distinct : l’article 1030-1 du Code civil exige notamment l’absence d’héritier réservataire acceptant et une autorisation judiciaire dans les hypothèses prévues par le texte.
Ces pouvoirs expliquent la nature du compte attendu. Il ne s’agit pas nécessairement d’un document comptable normalisé comme celui d’une société. Il s’agit d’une présentation vérifiable de la mission. Un dossier exploitable doit permettre de reconstituer, dans l’ordre chronologique :
- la date de prise de fonction, les démarches engagées et la correspondance adressée aux héritiers ;
- les biens inventoriés, leur valeur retenue, leur lieu de conservation et les éventuelles différences apparues entre l’inventaire et la réalité ;
- les mouvements de fonds liés à la succession, avec les relevés, factures, quittances, contrats, actes de vente et justificatifs de paiement ;
- les dettes réglées, leur urgence, la personne payée et le fondement du paiement ;
- les legs exécutés, les biens remis, les bénéficiaires concernés et les réserves formulées par les héritiers ;
- les frais de mission, la date de leur prélèvement, leur montant et leur lien direct avec l’exécution testamentaire ;
- le solde final et la destination de chaque somme ou bien encore détenu.
La loi fixe une règle particulièrement claire. Selon l’article 1033 du Code civil, « L’exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. » Le même article ajoute : « Si l’exécution testamentaire prend fin par le décès de l’exécuteur, l’obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. » Enfin, il prévoit : « Il assume la responsabilité d’un mandataire à titre gratuit. » Ces trois phrases doivent être lues ensemble. Le délai de six mois ne signifie pas que l’exécuteur peut attendre indéfiniment la fin d’une mission qu’il prolongerait de fait. Il faut d’abord identifier les actes qui restaient à accomplir et la date à laquelle la mission a effectivement pris fin.
La durée légale donne un repère supplémentaire. L’article 1032 du Code civil prévoit que la mission prend fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament, sauf prorogation par le juge. Le délai de six mois de l’article 1033 court après la fin de la mission, et non mécaniquement à compter du décès dans toutes les situations. Une prorogation, une opération encore nécessaire ou une contestation sur la date de fin doivent être documentées. Dans une lettre de mise en demeure, il est préférable de présenter deux calculs : la date soutenue par l’héritier et, à titre subsidiaire, la date retenue par l’exécuteur. Cette méthode évite qu’un désaccord sur le calendrier serve à éluder la production des pièces.
Le compte doit aussi distinguer les actes accomplis dans les pouvoirs du testament et ceux qui ont été faits en qualité personnelle. Un héritier peut avoir encaissé une somme qui lui revenait directement ; il peut aussi avoir reçu des fonds uniquement parce qu’il avait accès au compte du défunt. Ces deux situations ne se traitent pas de la même manière. Une somme versée au titre d’un legs n’est pas un frais de mission. Une avance consentie à un héritier ne devient pas une dette successorale par le seul fait qu’elle apparaît dans un tableau. La qualification doit être reliée à un acte, à une pièce et à une disposition du testament ou de la loi.
B. Quand les comptes de gestion sont-ils incomplets ou contestables ?
Un compte est incomplet dès qu’il ne permet pas à un héritier de contrôler une opération qui a affecté l’actif, le passif ou l’exécution d’un legs. Le défaut peut être quantitatif, lorsqu’une période ou un compte bancaire manque, mais aussi qualitatif, lorsqu’un relevé est produit sans explication des virements. Une série de montants arrondis, dépourvue de factures, ne répond pas à la même exigence qu’un relevé bancaire accompagné d’une facture de serrurier, d’une quittance fiscale ou d’un acte de vente. Le juge appréciera la mission dans son ensemble ; les héritiers doivent donc isoler les anomalies plutôt que contester indistinctement chaque acte.
Les signaux les plus utiles sont les discordances entre quatre sources : le testament, l’inventaire, les comptes bancaires et les documents de liquidation. Une somme apparaît dans l’actif notarié mais ne figure pas dans le tableau de l’exécuteur. Un meuble est déclaré vendu alors que le prix ne se retrouve pas sur le compte de la succession. Une facture est réglée deux fois. Un prélèvement porte la mention de frais sans facture. Une assurance ou un compte-titres a été clôturé sans indication du bénéficiaire et du transfert. Un legs particulier est annoncé comme délivré alors que le bénéficiaire affirme n’avoir rien reçu. Chacune de ces anomalies forme une question précise à poser et, si nécessaire, une demande de pièce.
Les héritiers ne doivent pas confondre absence de détail et irrégularité automatiquement indemnisable. Un exécuteur peut avoir payé une dépense urgente avant que la facture définitive ne soit disponible. Il peut avoir utilisé un compte dédié plutôt qu’un compte ouvert au nom de la succession, à condition de pouvoir retracer l’opération et de justifier son lien avec la mission. De même, une clause testamentaire peut limiter les pouvoirs de l’exécuteur sans exiger la production de documents qui ne concernent pas la succession. La contestation gagne en force lorsque chaque demande indique le bien ou le mouvement concerné, la période, le montant approximatif et la conséquence recherchée.
Une dispense de compte appelle une lecture attentive. Elle peut organiser les relations entre le testateur et l’exécuteur ou viser un acte particulier ; elle ne doit pas être interprétée comme une autorisation de conserver des fonds sans preuve, de dissimuler une opération ou de priver les héritiers de toute information sur l’exécution des dernières volontés. Le contenu exact de la clause, l’acceptation du testament et le comportement des intéressés seront examinés. Une signature apposée par un héritier sur un état provisoire n’équivaut pas nécessairement à un quitus général. Il faut rechercher si le document décrivait les opérations, si les pièces étaient accessibles et si l’héritier connaissait les faits qui fondent aujourd’hui sa contestation.
Un arrêt de la première chambre civile illustre cette nécessité de regarder la portée concrète des preuves. Dans l’arrêt du 5 février 2020, pourvoi n° 18-23.131, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, après interprétation des éléments produits, avait retenu « qu’il n’y avait pas lieu d’accueillir la demande de reddition des comptes » : Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-23.131. Cette décision concernait un mandat et non une mission d’exécuteur testamentaire. Elle montre toutefois qu’une demande de comptes se gagne par la preuve de son périmètre, de l’obligation invoquée et des documents réellement manquants. À l’inverse, lorsque le mandat légal de rendre compte est établi par l’article 1033, une réponse abstraite ne suffit pas à faire disparaître une anomalie identifiée.
Le décès de l’exécuteur constitue un cas particulier. Ses héritiers ont une obligation de rendre les comptes de la mission, mais ils ne reçoivent pas les pouvoirs de l’exécuteur. Il faut leur demander de rechercher les archives, les relevés et les correspondances conservés dans la succession de leur auteur. La demande doit éviter de leur attribuer des actes qu’ils n’ont pas accomplis. Si les documents ont disparu, cette disparition peut être un élément du litige, mais elle ne dispense pas de reconstituer la preuve auprès des banques, du notaire, des assureurs, des acquéreurs et des bénéficiaires de legs. L’objectif est de séparer l’obligation documentaire transmise par l’article 1033 de la responsabilité personnelle qui pourrait résulter d’une faute des héritiers eux-mêmes.
La situation est encore plus sensible lorsque l’exécuteur est lui-même héritier ou légataire. Ce cumul n’annule pas tous les actes, mais il impose de distinguer la décision prise pour exécuter le testament de l’avantage personnel obtenu par l’intéressé. Les écritures relatives à une dette du défunt, à un remboursement de frais ou à une remise de bien doivent être appuyées par des pièces indépendantes. Une évaluation unilatérale ou une autorisation signée par le seul exécuteur ne répond pas au même niveau de contrôle qu’un acte contradictoire. Dans la pratique, la demande de comptes doit alors comporter une rubrique distincte pour les opérations dont l’exécuteur était le bénéficiaire, le payeur ou le vendeur.
Enfin, le compte de l’exécuteur ne remplace pas le compte d’administration de l’indivision. Le notaire peut établir l’actif, le passif, les droits de chacun, les rapports et la répartition. L’exécuteur doit expliquer les actes relevant de sa mission testamentaire. Si les deux séries de comptes se contredisent, l’héritier doit les mettre en regard dans un tableau daté : valeur retenue par le notaire, montant manipulé par l’exécuteur, justificatif annoncé, justificatif reçu, écart et demande. Ce tableau est souvent plus utile qu’une dénonciation générale de succession opaque, car il permet ensuite au juge de déterminer la mesure nécessaire.
II. Quels recours engager contre un exécuteur testamentaire qui ne rend pas compte ?
A. Quelle mise en demeure et quelles preuves réunir avant le tribunal ?
La première démarche est une demande formelle, adressée à l’exécuteur et, lorsque cela est utile, à son avocat, au notaire et aux autres héritiers. Un courriel peut alerter, mais une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une signification par commissaire de justice donne une date et un contenu plus faciles à prouver. La lettre doit rappeler le testament, la qualité de l’expéditeur, la date de fin de mission soutenue, les opérations litigieuses et le délai demandé pour répondre. Elle doit viser les pièces plutôt qu’exiger une formule vague de transparence.
Une demande bien calibrée peut réclamer, par exemple, les relevés du compte utilisé pour les fonds successoraux depuis l’ouverture de la succession, le journal des entrées et sorties, les factures correspondantes, les actes relatifs aux ventes, les justificatifs des dettes payées, les échanges avec les légataires et le solde à remettre au notaire. Pour chaque document, il faut expliquer son utilité : vérifier le prix de vente d’un meuble, rattacher un virement à une dette urgente, contrôler une dépense ou retrouver la destination d’un capital. La mise en demeure peut également demander la conservation des archives numériques et papier, sans formuler une injonction impossible sur des documents qui n’existent pas.
La charge de la preuve n’est pas uniforme dans toutes les branches du litige. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’héritier qui sollicite la reddition doit donc établir la mission, la fin de celle-ci et les éléments qui rendent le compte nécessaire. Une fois l’obligation et une opération contrôlable établies, l’exécuteur doit répondre utilement et fournir les justificatifs dont il dispose. La stratégie probatoire consiste à produire d’abord le testament, les échanges, les documents du notaire, les relevés déjà obtenus et la liste des écarts. Il faut éviter de laisser au tribunal la tâche de découvrir seul le dossier.
Le notaire peut être sollicité pour communiquer les pièces qu’il détient ou pour constater les incohérences entre l’actif liquidé et le compte remis. Son intervention ne tranche pas, à elle seule, la responsabilité de l’exécuteur. Si une banque refuse de communiquer les relevés à un héritier, une demande écrite fondée sur sa qualité et sur la succession doit être conservée avec la réponse de refus. Les assureurs, établissements teneurs de comptes et acquéreurs peuvent détenir des informations utiles. La chronologie de ces demandes démontre que l’héritier a recherché une solution amiable et ciblée avant de saisir le juge.
Lorsque la preuve risque de disparaître, une mesure avant procès peut être demandée. L’article 145 du Code de procédure civile permet que « les mesures d’instruction légalement admissibles » soient ordonnées s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépendrait la solution du litige. Cette procédure n’est pas une enquête générale sur la vie de l’exécuteur. La requête ou le référé doit identifier les documents, la personne qui les détient, la période et le lien avec la demande future de comptes ou de restitution. Une expertise comptable, la désignation d’un commissaire de justice pour constater des fichiers ou la communication de relevés peuvent être envisagées selon le risque démontré.
Le choix entre référé et requête dépend notamment du besoin de préserver le contradictoire et du risque de disparition des pièces. L’héritier doit exposer les démarches déjà tentées, la réponse insuffisante et le risque concret : clôture d’un compte, conservation limitée des relevés, vente d’un bien, changement d’outil comptable, décès ou état de santé de la personne qui détenait les archives. Une demande de mesure d’instruction qui ne viserait qu’à obtenir un avantage tactique pourrait être écartée. En revanche, une liste précise de documents, liée à une opération déjà identifiée, donne au juge un cadre immédiatement exploitable.
Il faut aussi surveiller les délais. Le délai de six mois prévu pour le compte par l’article 1033 est une obligation de reddition ; ce n’est pas le délai de prescription de toutes les actions financières. Pour les actions personnelles ou mobilières, l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter de la connaissance, ou de la connaissance possible, des faits permettant d’agir. Le point de départ peut faire débat lorsqu’un compte partiel révèle progressivement des mouvements anciens. Il faut conserver les dates de réception des relevés, du refus de communication et de la découverte des écarts. Une mise en demeure ne doit pas être considérée automatiquement comme un acte qui règle toutes les questions d’interruption ou de suspension : ces effets doivent être vérifiés selon l’action envisagée.
Le dossier à remettre à l’avocat doit être organisé en quatre ensembles : testament et actes de succession ; chronologie et correspondance ; pièces bancaires et patrimoniales ; tableau des demandes et réponses. Le tableau peut comporter six colonnes : opération, montant, date, pièce annoncée, pièce produite, préjudice allégué. Il faut distinguer la somme dont la restitution est demandée, le coût de la mesure probatoire, le retard dans la délivrance d’un legs et le préjudice moral. Une demande chiffrée, même provisoire, permet de choisir entre une action en communication, une expertise ou une demande de condamnation.
B. Comment obtenir les comptes, la restitution des fonds et l’indemnisation ?
Plusieurs recours peuvent être combinés, mais ils ne poursuivent pas le même objectif. La demande de reddition vise à obtenir une présentation complète et vérifiable. La demande de restitution vise une somme ou un bien déterminé. La demande de dommages-intérêts suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. La demande de relèvement de fonctions vise à empêcher la poursuite d’une mission devenue dangereuse ou impossible. Une action bien construite présente séparément ces finalités afin que le juge ne rejette pas une demande légitime de pièces au seul motif que le montant final du préjudice n’est pas encore connu.
Le relèvement de fonctions est prévu par l’article 1026 du Code civil pour des causes graves. Le refus répété de communiquer les documents, la conservation injustifiée de fonds, le conflit d’intérêts non maîtrisé, l’inertie face à un legs exigible ou une opération contraire aux pouvoirs du testament peuvent nourrir cette demande, selon les preuves réunies. La gravité ne résulte pas du seul désaccord entre héritiers. Il faut démontrer en quoi le comportement compromet l’exécution des dernières volontés ou la conservation de l’actif. Le relèvement n’efface pas les comptes de la période passée et ne prive pas nécessairement les héritiers d’une action en responsabilité.
La responsabilité obéit à la règle spéciale de l’article 1033 et au régime du mandat gratuit auquel ce texte renvoie. L’article 1991 du Code civil rappelle que « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé » et qu’il répond des dommages-intérêts résultant de son inexécution. L’article 1992 ajoute : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » Le texte prévoit une appréciation moins rigoureuse des fautes lorsque le mandat est gratuit, mais cette nuance ne crée pas une immunité. La dissimulation volontaire, le détournement ou la conservation d’un actif sans justification peuvent recevoir une qualification plus sévère qu’une simple erreur matérielle.
La reddition est une obligation distincte de la responsabilité. L’article 1993 du Code civil dispose : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion » et de faire raison de ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration. Cette règle éclaire le contenu attendu du compte de l’exécuteur : présenter les opérations et expliquer les sommes reçues, même lorsqu’une somme n’était finalement pas due. Le tribunal peut ordonner la communication, faire vérifier les comptes par un technicien, fixer le solde et condamner à payer. Une expertise ne remplace pas les pièces détenues par l’exécuteur ; elle sert à exploiter des documents suffisamment identifiés.
La jurisprudence de la première chambre civile confirme que l’exécution testamentaire peut engager la responsabilité de celui qui devait veiller aux dernières volontés. Dans un arrêt de cassation du 12 juin 1990, pourvoi n° 87-17.115, la Cour a énoncé que « l’exécuteur testamentaire engage sa responsabilité en ne veillant pas à l’exécution du testament » : Cass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-17.115. La portée pratique est importante : l’exécuteur ne répond pas uniquement des mouvements d’argent ; son inertie face à une instruction testamentaire peut aussi constituer une inexécution lorsqu’elle cause un dommage établi.
Un arrêt plus ancien montre que la reddition ne se réduit pas à une dispense formelle. La première chambre civile a été saisie d’un litige dans lequel les héritiers reprochaient à un exécuteur de ne pas fournir des informations suffisamment précises sur sa gestion : Cass. 1re civ., 15 févr. 1965, pourvoi n° 63-11.480. Cette décision doit être replacée dans son contexte ancien, mais elle rappelle une idée constante : un héritier doit pouvoir comprendre les opérations exécutées et contrôler les biens ou fonds qui ont transité entre les mains du chargé de mission. Le juge examinera les clauses du testament, les actes accomplis et les documents effectivement remis, plutôt que le seul intitulé donné au compte.
Dans les conclusions, la restitution doit être reliée à chaque anomalie. Si un virement de 12 000 euros n’est rattaché à aucune dette, il faut demander que l’exécuteur justifie son objet et, à défaut, qu’il restitue la somme ou sa quote-part. Si le prix d’une vente mobilière n’apparaît pas, le montant demandé doit être rapproché de l’acte de vente, de l’évaluation et des droits de chacun. Si des frais ont été prélevés, le débat porte sur leur réalité, leur nécessité, leur montant et leur rattachement à la mission. Si un legs a été délivré en retard, l’indemnisation suppose de démontrer la période, la faute et le préjudice réellement subi par le légataire ou l’héritier.
Les intérêts et les dommages accessoires ne sont pas automatiques. Le retard dans la reddition peut avoir empêché un partage, provoqué des frais bancaires, retardé la vente d’un bien ou aggravé une situation d’indivision. Ces conséquences doivent être datées et documentées : refus d’un acquéreur, frais d’entretien, pénalités, intérêts d’emprunt, honoraires rendus nécessaires par des démarches répétées. Le préjudice moral peut être invoqué lorsque les circonstances le justifient, mais une demande fondée uniquement sur le conflit familial est fragile. La réclamation doit expliquer ce qui dépasse les désagréments ordinaires d’une succession discutée.
Lorsque l’exécuteur est décédé, l’action doit viser les personnes qui ont qualité pour représenter sa succession et demander l’exécution de l’obligation de compte prévue à l’article 1033. Les héritiers de l’exécuteur peuvent être tenus de rechercher et de présenter les éléments de gestion, mais ils ne peuvent pas délivrer un legs ou vendre un bien au titre d’un pouvoir qui ne leur a pas été transmis. Une action mal dirigée risque de confondre dette de la succession de l’exécuteur et faute personnelle de ses héritiers. Les actes de conservation, les demandes aux banques et les mesures d’instruction doivent être adaptés à cette situation.
Le tribunal judiciaire est en principe le juge naturel du litige civil portant sur l’exécution du testament, la reddition, la restitution et les dommages. La compétence territoriale, l’existence d’une procédure successorale déjà ouverte et la présence d’un immeuble peuvent modifier la stratégie procédurale. Une demande fondée sur l’article 145 doit être formée devant la juridiction indiquée par les règles de procédure, avec une mesure proportionnée. L’action au fond doit ensuite reprendre les pièces obtenues, répondre aux éventuelles exceptions de prescription et chiffrer les demandes. La procédure ne doit pas être engagée uniquement pour faire pression : elle doit viser un résultat probatoire ou financier identifiable.
Avant de saisir le juge, trois questions permettent de tester la solidité du dossier. Premièrement, le testament et la chronologie établissent-ils une mission acceptée et terminée, ou faut-il d’abord faire trancher la date de fin ? Deuxièmement, les pièces existantes démontrent-elles une opération ou seulement une suspicion ? Troisièmement, la mesure demandée est-elle limitée aux documents nécessaires pour résoudre le litige ? Si les réponses sont positives, une mise en demeure suivie d’une demande de mesure probatoire ou d’une action en reddition peut être structurée rapidement. Si une somme est déjà identifiée et reconnue, une demande de paiement peut être jointe ; si le montant dépend encore des relevés, la communication et l’expertise doivent passer en premier.
Conclusion
Des comptes incomplets ne sont pas un simple désagrément administratif. Dans une succession, ils peuvent masquer une dépense non justifiée, un legs non exécuté, une vente mal retracée ou une conservation de fonds incompatible avec la mission. La démarche efficace consiste à lire le testament, dater la fin de mission, confronter les documents du notaire aux relevés disponibles et isoler chaque opération manquante. L’article 1033 du Code civil fournit le point d’appui principal : l’exécuteur doit rendre compte dans les six mois de la fin de sa mission, et cette obligation pèse sur ses héritiers lorsqu’il décède.
Une mise en demeure précise peut ouvrir la voie à une communication volontaire. En cas de refus ou de risque de disparition des preuves, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure ciblée avant le procès. Le relèvement pour cause grave, la reddition, la restitution et l’indemnisation doivent être distingués et appuyés par des pièces. Le montant des droits de succession ne répond pas à ces questions : le contentieux porte ici sur l’exécution des dernières volontés, la gestion des biens et les conséquences financières d’une faute prouvée.