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L’exécuteur testamentaire de mon père garde l’argent et ne rend pas les comptes : le faire relever, exiger les comptes et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exécuteur testamentaire de mon père garde l’argent et ne rend pas les comptes : le faire relever, exiger les comptes et récupérer votre part

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Votre père a désigné un exécuteur testamentaire, et depuis le décès cet homme ou cette femme garde l’argent, ne montre aucun compte et répond à peine au notaire. Vous vous demandez s’il a le droit de tout décider seul, combien de temps cette situation peut durer et, surtout, comment l’obliger à rendre l’argent et les comptes. La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi donne à l’exécuteur des pouvoirs strictement bornés et une mission enfermée dans un délai de deux ans : il n’est ni un héritier supplémentaire ni un gérant libre de la succession. Ensuite, quand il dépasse ces bornes, garde des fonds ou refuse de rendre compte, le tribunal peut le relever de sa mission pour motifs graves et lui imposer de rendre ses comptes dans les six mois. Cet article vous montre ce que l’exécuteur a vraiment le droit de faire, puis comment le faire relever et obtenir les comptes pour récupérer votre part.

I. L’exécuteur testamentaire de votre père peut-il garder l’argent et décider seul de tout ?

A. Des pouvoirs strictement bornés : mesures conservatoires, inventaire facultatif et ventes encadrées

L’exécuteur testamentaire est la personne que le testateur a nommée pour veiller à l’exécution de ses dernières volontés. La loi le dit en ces termes : « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort. » (article 1025 du Code civil). Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, nul ne naît exécuteur : il faut une désignation dans un testament et une acceptation, même si cette acceptation peut être tacite. Ensuite, celui qui accepte doit exécuter la mission, il ne peut pas garder le titre sans agir. Enfin, à son propre décès, ses héritiers ne deviennent pas exécuteurs à sa place, même s’ils devront rendre les comptes de la mission inachevée, comme on le verra.

L’acceptation tacite mérite un arrêt. Des héritiers reprochaient à l’exécuteur de n’avoir jamais formellement accepté sa mission et de n’avoir ouvert aucune opération. La cour d’appel de Paris, le 15 janvier 2020 (RG 18/16016, pôle 3, chambre 1), répond que l’acceptation de la mission n’obéit à aucun formalisme et peut être tacite, déduite de l’exécution même de la mission et de l’acceptation de la rémunération ou du legs consenti en contrepartie. Autrement dit, l’exécuteur qui se comporte comme tel, perçoit une rémunération ou accepte un legs lié à sa mission, ne peut plus prétendre qu’il n’a jamais accepté. Pour vous, héritier, c’est une arme : les virements, les courriers et les actes signés par l’exécuteur prouvent qu’il a pris la mission, avec toutes les obligations qui l’accompagnent.

Venons-en aux pouvoirs. Sans habilitation spéciale du testateur, l’exécuteur ne dispose que de pouvoirs limités, tournés vers la conservation : « L’exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l’article 789 , à l’inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession. » (article 1029 du Code civil). Chaque mot compte. Les mesures doivent être conservatoires et utiles : payer une facture urgente, sécuriser un logement vide, assurer un bien. L’inventaire n’est qu’une possibilité, pas une obligation générale. La cour d’appel de Paris l’a dit nettement dans le même arrêt du 15 janvier 2020 : l’inventaire reste une simple faculté offerte à l’exécuteur quand des mesures conservatoires sont utiles, pas une obligation générale. Et la vente du mobilier n’est permise qu’à défaut de liquidités suffisantes et pour acquitter les dettes urgentes. L’exécuteur qui vend des meubles de famille alors que les comptes sont pleins, ou qui disperse des biens sans dette urgente à payer, sort de sa mission.

L’inventaire, quand il est dressé, suit des formes précises : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » (article 789 du Code civil). Exigez donc, quand un inventaire existe, qu’il soit article par article et chiffré : un inventaire global et flou ne permet aucun contrôle et prépare les détournements.

Au-delà de ces mesures, tout dépend de ce que le testament a prévu. Le testateur peut habiliter l’exécuteur à prendre possession du mobilier et à le vendre, mais seulement « s’il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible » (article 1030 du Code civil). Pour les immeubles, le verrou est encore plus solide : « En l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. A peine d’inopposabilité, la vente d’un immeuble de la succession ne peut intervenir qu’après information des héritiers par l’exécuteur testamentaire. » (article 1030-1 du Code civil). Retenez le mécanisme : sans héritier réservataire acceptant et sans habilitation écrite, l’exécuteur ne touche pas aux immeubles. Avec habilitation, il doit informer les héritiers avant de vendre, et une vente faite sans cette information leur est inopposable. L’addition est simple : un exécuteur qui vend la maison sans vous avoir informé, ou qui encaisse le prix sur son propre compte au lieu de le faire virer au notaire, commet une faute qui justifie sa révocation et une action en restitution.

Le contentieux récent illustre ces frontières. Le 14 janvier 2026, la première chambre civile casse partiellement un arrêt parisien dans une affaire où le testateur avait nommé son exécuteur et lui avait consenti un legs « à titre de diamant » pour l’indemniser « des peines et des soins que lui imposera cette mission » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, pourvois n° 23-20.960 et 23-21.818). La Cour rappelle au passage une règle de procédure que les héritiers doivent garder en tête : le juge ne peut pas réécrire le testament contre l’accord des parties sur son sens, car « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Pour vous, la leçon est double : le legs consenti à l’exécuteur en contrepartie de sa mission se conteste comme tout legs, avec ses propres règles de preuve et de prescription, et la bataille se gagne sur les écritures, pas sur les souvenirs de famille.

B. Une mission enfermée dans deux ans, des frais payés par la succession et une convocation obligatoire au procès

L’exécuteur n’est pas installé pour des années. La loi fixe un couperet : « La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament sauf prorogation par le juge. » (article 1032 du Code civil). Les habilitations spéciales suivent le même calendrier : « Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’ouverture du testament. Une prorogation d’une année au plus peut être accordée par le juge. » (article 1031 du Code civil). Concrètement, deux ans après l’ouverture du testament, l’exécuteur perd ses pouvoirs, sauf si le juge lui a accordé une année de plus. Passé ce délai sans prorogation, chaque acte qu’il accomplit au nom de la succession est dépourvu de base légale. Quand vous constatez qu’un exécuteur agit trois ou quatre ans après le décès sans décision de prorogation, vous tenez un moyen massif : demandez au notaire la date d’ouverture du testament, comptez deux ans, réclamez la décision de prorogation. Sans elle, l’exécuteur doit se retirer et rendre ce qu’il détient.

Sur l’argent, la règle est claire et protège les héritiers : « Les frais supportés par l’exécuteur testamentaire dans l’exercice de sa mission sont à la charge de la succession. » (article 1034 du Code civil). L’exécuteur avance les frais et se fait rembourser sur justificatifs, il ne se paie pas lui-même sur les fonds en transit. S’il a perçu une rémunération ou un legs en contrepartie de ses services, comme dans l’affaire parisienne de 2020 où le testament prévoyait un pourcentage, c’est le testament qui fixe la contrepartie, pas l’exécuteur. Toute somme prélevée au-delà doit être justifiée ligne à ligne.

Autre point que les familles ignorent : l’exécuteur ne peut pas rester dans l’ombre du procès. « L’exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses. » (article 1028 du Code civil). Quand vous contestez le testament qui l’a nommé, ou le legs qu’il est chargé d’exécuter, il doit être appelé dans la cause et il y défend le testament. C’est une garantie pour vous : il ne pourra pas dire ensuite qu’il ignorait la contestation, et ses déclarations au procès l’engagent. Enfin, s’ils sont plusieurs, « l’un d’eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu’il ait divisé leur fonction » (article 1027 du Code civil) : l’inertie de l’un ne paralyse pas les autres, et chacun répond de sa part.

II. Comment faire relever l’exécuteur qui garde l’argent et obtenir les comptes de la succession ?

A. La révocation judiciaire pour motifs graves et la reddition des comptes dans les six mois

Le texte qui permet de sortir l’exécuteur indélicat tient en une phrase : « L’exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal. » (article 1026 du Code civil). Les motifs graves s’apprécient concrètement : détournement ou rétention de fonds, opacité persistante sur les comptes, vente d’un bien sans habilitation ni information des héritiers, refus de communiquer les pièces, conflit d’intérêts manifeste, inertie totale alors que des dettes urgentes s’accumulent. Chaque héritier peut documenter ces griefs dans sa correspondance avec le notaire. La demande se porte devant le tribunal, qui apprécie la gravité et peut relever l’exécuteur même si le testateur l’avait choisi en toute confiance : la volonté du défunt ne couvre pas les fautes commises après le décès. Joignez toujours à la demande en relèvement une demande de reddition des comptes et de restitution des fonds et pièces détenus, pour ne pas gagner la révocation et perdre l’argent.

La reddition des comptes est l’autre pilier. « L’exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l’exécution testamentaire prend fin par le décès de l’exécuteur, l’obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d’un mandataire à titre gratuit. » (article 1033 du Code civil). Le délai de six mois court dès la fin de la mission, qu’elle s’achève par l’écoulement des deux ans, par la révocation judiciaire ou par l’achèvement des opérations. Si l’exécuteur est mort, ce sont ses propres héritiers qui doivent rendre les comptes : la mission ne se transmet pas, mais l’obligation de transparence, si. Et la responsabilité est celle d’un mandataire à titre gratuit, ce qui signifie qu’il répond de ses fautes dans la gestion des biens d’autrui, avec une sévérité adaptée au fait qu’il rendait un service au défunt.

Attention à ne pas exiger plus que la loi. Dans l’arrêt parisien du 15 janvier 2020, les héritiers reprochaient à l’exécuteur de n’avoir dressé aucun rapport de fin de mission. La cour répond que l’article 1033 du code civil n’impose pas à l’exécuteur d’établir un rapport de fin de mission en forme solennelle, et juge que la liste détaillée des diligences accomplies, recensant les échanges, les correspondances et les informations transmises, tient lieu de compte rendu, d’autant que l’exécuteur, faute d’habilitation, n’avait pas pris possession des fonds et les avait fait virer au notaire. La leçon est pragmatique : ce que vous devez exiger, ce n’est pas un rapport en forme solennelle, c’est le détail vérifiable des sommes entrées et sorties, des pièces qui les justifient et de l’endroit où se trouve chaque euro. Un exécuteur qui a fait transiter les fonds par le notaire et produit ses diligences est en règle ; celui qui a encaissé sur son compte personnel et ne montre rien ne l’est pas.

Un cas particulier mérite un développement, car il revient souvent dans les familles : le médecin du défunt nommé exécuteur et gratifié par le testament. La loi frappe d’incapacité de recevoir : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci » (article 909 du Code civil). Les libéralités consenties à un incapable sont nulles, « qu’elle soit déguisée sous la forme d’un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales », et « Sont présumés personnes interposées, jusqu’à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l’époux de la personne incapable » (article 911 du Code civil). Seules échappent à la nullité les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

La première chambre civile a tranché le 5 novembre 2020 une question que beaucoup de familles se posent : l’incapacité du médecin fait-elle tomber aussi sa nomination comme exécuteur ? Non. La Cour vise le texte — « les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie » — puis casse l’arrêt qui avait annulé la désignation, car « ces deux codicilles, qui se bornaient à désigner M. W… en qualité d’exécuteur testamentaire, ne contenaient aucune libéralité à son profit » (Civ. 1re, 5 novembre 2020, pourvoi n° 20-16.879). En revanche, les legs consentis au médecin et à son épouse tombent : la Cour approuve les juges d’appel qui ont déduit à bon droit que le médecin était frappé d’une incapacité de recevoir, étendue à son épouse en sa qualité de personne interposée, peu important que les soins prodigués l’aient été à titre gratuit en raison des liens d’amitié. Pour votre dossier, la distinction est décisive : on peut laisser au médecin sa mission d’exécuteur, qui n’est pas une libéralité, tout en faisant annuler les legs dont il aurait été gratifié pendant la maladie mortelle, y compris ceux passés par son conjoint.

Reste à savoir qui peut agir en justice. Le 4 mars 2026, la première chambre civile rejette le pourvoi d’un légataire particulier qui voulait faire annuler pour insanité d’esprit le testament postérieur l’ayant révoqué (Civ. 1re, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-21.711). Le demandeur invoquait le principe selon lequel l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, lui répond qu’il n’a jamais été institué légataire universel et n’est donc pas l’héritier au sens de continuateur de la personne du défunt, de sorte qu’il n’a pas qualité pour agir en nullité relative du testament pour insanité d’esprit, dol ou violence, et qu’il ne saurait pas davantage se poser comme le gardien des dernières volontés du défunt. Transposé à votre litige contre l’exécuteur, cela donne une règle simple : l’action en relèvement pour motifs graves et en reddition des comptes appartient aux héritiers et aux légataires universels, continuateurs du défunt, pas au premier venu ni au légataire particulier révoqué qui voudrait se faire gardien du testament. Si vous êtes héritier, votre qualité est entière ; si vous n’êtes que légataire particulier, articulez votre demande autour de votre propre legs, par exemple son exécution ou sa délivrance, plutôt que de la validité du testament lui-même. Sur ce dernier point, quand les héritiers vous refusent la délivrance de votre legs, les recours existent : intérêts, provision et saisie pour obtenir ce que le testament vous donne (voir notre article sur le legs impayé par un cohéritier).

B. Les preuves à réunir, le juge à saisir et les réflexes parisiens pour récupérer votre part

On ne fait pas relever un exécuteur sur des impressions. Constituez dès maintenant un dossier en quatre pochettes. Première pochette, la désignation et l’étendue de la mission : copie du testament et des codicilles, date d’ouverture du testament chez le notaire, habilitations éventuelles aux articles 1030 et 1030-1, décision de prorogation si elle existe. Sans habilitation écrite et sans prorogation, chaque vente d’immeuble et chaque acte passé après deux ans est déjà fragile. Deuxième pochette, l’argent : relevés des comptes de la succession, relevés du compte personnel de l’exécuteur s’il y a fait transiter des fonds, justificatifs des dettes urgentes qui auraient motivé une vente de mobilier, décompte des sommes que vous avez avancées à sa place. Troisième pochette, l’opacité : vos lettres recommandées restées sans réponse, les promesses de comptes jamais tenues, les refus de communiquer l’inventaire ou les pièces, les témoignages du notaire sur les blocages. Quatrième pochette, les actes suspects : compromis ou acte de vente signé sans votre information préalable, legs versé à une personne incapable de recevoir, travaux ou dépenses sans rapport avec la succession. Chaque motif grave que vous invoquerez devra s’appuyer sur une pièce de cette pochette.

Avant d’assigner, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : sommation de rendre les comptes et de restituer fonds et pièces dans un délai précis, rappel des articles 1026 et 1033, annonce de la saisine du tribunal. Cette lettre sert deux fois : elle fait parfois céder l’exécuteur, et si elle échoue, elle démontre au juge la persistance du refus. Conservez-en une copie avec l’accusé : le juge aime les demandeurs qui ont tenté le règlement amiable avant le procès. Si le testament lui-même vous paraît faux ou fabriqué, la voie est différente et plus lourde — vérification d’écriture puis inscription de faux — et vous trouverez la marche à suivre dans notre article sur le faux testament olographe contesté. Si l’exécuteur dissimule des biens au lieu de simplement les retenir, c’est le recel successoral qui entre en jeu, avec ses propres preuves et sanctions (voir notre article sur le testament caché et le recel).

La demande en relèvement et en reddition des comptes se porte devant le tribunal. Demandez trois choses dans le même acte : le relèvement de l’exécuteur pour motifs graves, sa condamnation à rendre ses comptes dans les six mois avec toutes les pièces justificatives, et la restitution des fonds et biens qu’il détient sans droit, avec exécution provisoire pour ne pas attendre des années. Si la mission est déjà terminée et que seuls les comptes manquent, demandez la condamnation à rendre compte sous astreinte : chaque jour de retard coûte alors à l’exécuteur. Quand l’exécuteur est décédé, dirigez la demande contre ses héritiers, qui supportent l’obligation de rendre les comptes de la mission inachevée. Et quand un procès sur la validité du testament est déjà en cours, appelez l’exécuteur dans la cause en application de l’article 1028 : il y défendra le testament, et le jugement lui sera opposable.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux changent l’issue. Les études notariales parisiennes gèrent des successions où l’exécuteur, souvent un proche ou un professionnel du quartier, fait transiter des sommes importantes hors du compte notarial : demandez systématiquement au notaire le relevé du compte succession et la liste des virements reçus de l’exécuteur, puis comparez avec ce que l’exécuteur déclare avoir encaissé. Tout écart est un motif grave documenté. Pour les biens immobiliers parisiens, dont la valeur rend chaque mois de blocage coûteux, vérifiez auprès du service de la publicité foncière si une vente a été publiée sans votre information : une vente d’immeuble sans information préalable des héritiers est inopposable à leur égard. Faites dresser ou compléter l’inventaire article par article par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire, avec estimation de chaque élément d’actif et de passif : dans un appartement parisien, un inventaire sommaire qui oublie les œuvres, les bijoux ou les liquidités est une porte ouverte aux détournements. Enfin, anticipez le calendrier : entre la mise en demeure, l’audience et la reddition ordonnée sous astreinte, comptez plusieurs mois, et c’est précisément pour cela qu’il faut agir vite, avant que les fonds ne s’évaporent et que la mission de deux ans ne s’éteigne dans la confusion.

Conclusion

L’exécuteur testamentaire n’est pas un second héritier et ne dispose d’aucun droit propre sur l’argent de la succession. Sans habilitation, il ne peut que conserver, inventorier et, à défaut de liquidités, faire vendre le mobilier pour payer les dettes urgentes ; avec habilitation, il peut vendre, mais en informant les héritiers et dans un délai de deux ans prorogeable d’un an seulement. Quand il garde les fonds, vend sans droit ou refuse toute transparence, le tribunal peut le relever pour motifs graves, et il doit rendre ses comptes dans les six mois, ses héritiers après lui s’il décède. La Cour de cassation ajoute deux bornes utiles : désigner un médecin comme exécuteur n’est pas une libéralité et survit à l’incapacité de recevoir, tandis que les legs consentis pendant la maladie mortelle tombent, y compris par conjoint interposé ; et seul le continuateur du défunt peut attaquer le testament pour insanité, dol ou violence. Avec un dossier en quatre pochettes, une mise en demeure ferme et une demande groupée en relèvement, comptes et restitution, vous pouvez sortir l’exécuteur indélicat et récupérer votre part.

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