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L’exécution en France des décisions d’éloignement prises par un autre État membre de l’Union européenne : l’office du juge administratif entre confiance mutuelle et protection des droits fondamentaux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exécution en France des décisions d’éloignement prises par un autre État membre de l’Union européenne : l’office du juge administratif entre confiance mutuelle et protection des droits fondamentaux

L’exécution en France des décisions d’éloignement prises par un autre État membre de l’Union européenne : l’office du juge administratif entre confiance mutuelle et protection des droits fondamentaux

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 17 juin 2026, le Parlement européen adoptait définitivement le règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, abrogeant la directive 2008/115/CE. Ce texte, qui s’inscrit dans le sillage du Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026, institue un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement entre États membres. Il prévoit notamment que la décision de retour prise par un État membre pourra être exécutée par un autre État membre sans nouvelle procédure nationale.

Cette consécration législative européenne ne surgit pas dans un vide juridique. Le droit français connaît déjà, de longue date, des mécanismes d’exécution des décisions d’éloignement prononcées par d’autres États : la remise de l’étranger aux autorités d’un autre État membre (articles L. 621-1 à L. 621-7 du CESEDA) et la mise en œuvre des décisions d’éloignement prises par un autre État (article L. 615-1 du même code). Le juge administratif français a développé, au fil des années, une jurisprudence fournie sur le contrôle qu’il exerce sur ces mesures d’exécution transnationale.

L’office du juge administratif se déploie ici dans un champ singulier, où s’affrontent deux logiques : celle de la confiance mutuelle entre États membres, pierre angulaire de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, et celle de la protection effective des droits fondamentaux de l’étranger, garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Cette tension, déjà perceptible dans le contentieux du transfert Dublin, prend une acuité particulière dans le contentieux de l’exécution des décisions d’éloignement, où l’étranger n’a pas toujours eu accès au juge de l’État qui a prononcé la mesure initiale.

L’étude de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle que le juge administratif français, tout en respectant le principe de reconnaissance mutuelle, a su préserver un espace de contrôle autonome, notamment par le biais de l’examen du pays de destination et du respect des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le présent article se propose d’analyser les contours et l’intensité de ce contrôle juridictionnel.

I. La remise de l’étranger aux autorités d’un autre État membre : un pouvoir alternatif de l’administration sous le contrôle du juge

A. Le cadre légal de l’exécution transnationale des mesures d’éloignement

Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Mais le législateur a également prévu des dispositifs spécifiques de coopération entre États membres en matière d’éloignement.

L’article L. 621-1 du CESEDA, dans sa version issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, dispose que, par dérogation à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

L’article L. 621-2 du même code énumère les situations dans lesquelles cette remise est possible : l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions relatives aux conditions d’entrée et de séjour, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État.

La jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions. Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2021, « lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 531-1 et d’une convention de réadmission conclue avec l’État membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, elle peut légalement, soit le remettre aux autorités compétentes de cet État membre, sur le fondement de l’article L. 531-1 et suivants, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 511-1 » (CAA Paris, 2e ch., 9 juin 2021, n° 19PA03414).

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette analyse dans un arrêt du 19 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre d’une décision d’éloignement prise par les autorités néerlandaises : « le préfet de Maine-et-Loire a décidé que M. A…, ressortissant marocain, serait éloigné d’office à destination du pays dont il a la nationalité. Le préfet s’est fondé sur le fait que l’intéressé avait fait l’objet de la part des autorités néerlandaises d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen » (CAA Nantes, 6e ch., 19 juillet 2022, n° 21NT02382).

Le dispositif de l’article L. 615-1 du CESEDA permet quant à lui la mise en œuvre directe des décisions prises par un autre État. Ce mécanisme, distinct de la remise prévue aux articles L. 621-1 et suivants, permet à l’administration française d’exécuter une mesure d’éloignement prononcée par les autorités d’un autre État membre, sans avoir à prendre une nouvelle décision d’éloignement sur le fondement du droit national.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 juillet 2023, a rappelé que ces dispositions ne créent pas de hiérarchie entre les procédures : « il résulte de ces dispositions que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre » (CAA Nancy, 2e ch., 18 juillet 2023, n° 22NC03254).

Cette absence de priorité confère à l’administration un pouvoir de choix entre plusieurs voies procédurales. La cour administrative d’appel de Nantes l’a expressément consacré : « il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 » (CAA Nantes, 4e ch., 9 janvier 2025, n° 25NT00328).

B. L’intensité du contrôle du juge administratif sur la décision de remise

Le contrôle du juge administratif sur les décisions de remise aux autorités d’un autre État membre s’exerce selon les modalités classiques du recours pour excès de pouvoir. Il porte sur la compétence de l’auteur de l’acte, la motivation de la décision, l’erreur de droit, l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la motivation, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé que « la décision par laquelle la préfète a obligé M. B… à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte » (CAA Nancy, 5e ch., 5 novembre 2025, n° 24NC00865). Cette solution allège l’obligation de motivation lorsque la décision de remise s’inscrit dans un arrêté global incluant un refus de titre de séjour.

La cour administrative d’appel de Douai a toutefois exigé que la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement : « l’arrêté en litige comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde et est, par suite, suffisamment motivé » (CAA Douai, 3e ch., 5 janvier 2023, n° 21DA02917).

Sur le terrain de l’erreur manifeste d’appréciation, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que le préfet ne commet pas d’erreur manifeste « en lui faisant obligation de quitter le territoire français, commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A… » (CAA Lyon, 5e ch., 13 juin 2025, n° 25LY00053).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt de principe du 27 septembre 2023, a précisé la nature alternative des procédures : « ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative, saisie d’une demande de titre de séjour, fasse application des dispositions de l’article L. 611-1 alors même que l’étranger serait dans le champ d’application d’une décision de remise aux autorités d’un autre État » (CAA Paris, 7e ch., 27 septembre 2023, n° 23PA01720).

Le contrôle du juge s’étend également à la vérification que la remise ne contrevient pas aux stipulations des conventions internationales. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que « l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 » (CAA Nancy, 2e ch., 7 décembre 2025, n° 24NC01406).

II. La protection des droits fondamentaux de l’étranger face à la logique de reconnaissance mutuelle

A. La présomption de protection équivalente et le standard des défaillances systémiques

Le principe de confiance mutuelle entre États membres constitue le fondement de la coopération européenne en matière d’éloignement. La Cour de justice de l’Union européenne l’a consacré dans l’avis 2/13 du 18 décembre 2014, en énonçant que chaque État membre présume que les autres États membres respectent le droit de l’Union et les droits fondamentaux.

La jurisprudence française s’inscrit pleinement dans cette logique. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé avec une constance remarquable : « eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire » (CAA Nantes, 6e ch., 17 janvier 2022, n° 20NT03412).

Ce standard des « défaillances systémiques », forgé par la CJUE dans les arrêts N.S. et autres (21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), fixe un seuil élevé pour écarter la présomption de protection équivalente. La cour administrative d’appel de Nantes en a fait une application constante, rappelant que « la seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations » (CAA Nantes, 6e ch., 14 septembre 2022, n° 22NT03113).

Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement, a précisé les contours de ce contrôle dans l’arrêt du 9 juin 2026 n° 506729, relatif à l’expulsion d’un étranger sur le fondement de l’article L. 631-1 du CESEDA. Il a rappelé que l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge, que la mesure d’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La cour administrative d’appel de Nancy a également rappelé, dans son arrêt du 5 décembre 2024, que « ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Nancy, 2e ch., 5 décembre 2024, n° 24NC00042).

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 décembre 2025, particulièrement motivé, précise qu’« eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées » (CAA Nancy, 2e ch., 4 décembre 2025, n° 24NC02241).

B. Le contrôle du pays de destination : l’article 3 de la Convention européenne comme ultime rempart

Lorsque le juge administratif contrôle la décision fixant le pays de renvoi, son office se déploie de manière plus intensive. La décision fixant le pays de destination est en effet la dernière garantie contre un éloignement vers un territoire où l’étranger risquerait des traitements prohibés.

Aux termes de l’article L. 721-4 du CESEDA, « l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ». L’article L. 721-5 ajoute qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé avec force l’étendue du contrôle du juge sur ce point : « il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger a l’obligation de s’assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique » (CAA Toulouse, 2e ch., 26 décembre 2024, n° 24TL00406).

L’office du juge ne se limite pas à un contrôle restreint. La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé que « s’il est saisi, au soutien de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, d’un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués, sans qu’il importe à cet égard que l’intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux qu’il avait présentés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d’asile » (CAA Toulouse, 3e ch., 27 janvier 2025, n° 23TL01618).

Cette solution est essentielle : elle signifie que le juge administratif ne se considère pas lié par les appréciations de l’OFPRA et de la CNDA lorsqu’il est saisi d’un moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne. Il procède à une appréciation autonome des risques, au vu du dossier dont il dispose.

La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette approche en ajoutant que « si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, ces décisions, qui sont dépourvues de l’autorité de la chose jugée, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité » (CAA Nancy, 2e ch., 5 décembre 2024, n° 24NC00042).

La cour administrative d’appel de Paris a développé une jurisprudence comparable, en jugeant que « s’il est saisi, au soutien de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, d’un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués » (CAA Paris, 7e ch., 18 juin 2025, n° 24PA03072).

La cour administrative d’appel de Nancy a précisé la portée de ce contrôle dans l’arrêt du 5 décembre 2024 n° 24NC00042, en citant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : « l’existence de tel ou tel groupe vulnérable procède par essence d’une appréciation factuelle ex nunc à laquelle elle se livre sur la base des éléments disponibles (Khasanov et Rakhmanov c. Russie [GC], nos 28492/15 et 49975/15, § 107, 29 avril 2022) ». Le juge se réfère ainsi expressément à la méthode d’appréciation ex nunc de la Cour de Strasbourg, c’est-à-dire une évaluation de la situation au jour où il statue.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 juillet 2025 publié au recueil, a rappelé la même exigence : « il résulte de ces stipulations qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu’à sa vie, en violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Toulouse, 3e ch., 18 juillet 2025, n° 24TL00434, C+).

Cette jurisprudence convergente des cours administratives d’appel consolide un standard de contrôle exigeant : le juge ne se borne pas à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, mais procède à un examen approfondi de la situation dans le pays de destination, en tenant compte de l’ensemble des éléments du dossier, y compris ceux qui n’avaient pas été soumis aux instances de l’asile.

La cour administrative d’appel de Versailles a également contribué à cette construction prétorienne, en rappelant que « l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile » (CAA Versailles, 2e ch., 11 septembre 2024, n° 23VE01801).

Conclusion

L’office du juge administratif français dans le contentieux de l’exécution des décisions d’éloignement prises par un autre État membre de l’Union européenne se caractérise par une dualité de standards. Le contrôle de la décision de remise elle-même demeure, pour l’essentiel, un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, respectueux du principe de confiance mutuelle entre États membres. En revanche, le contrôle de la décision fixant le pays de destination s’exerce avec une intensité renforcée, le juge procédant à une appréciation autonome des risques de traitements prohibés, non liée par les évaluations des instances de l’asile.

Le règlement retour du 17 juin 2026, en systématisant la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement, pourrait réduire les marges d’appréciation des juridictions nationales. Toutefois, la jurisprudence administrative française, en ancrant le contrôle du pays de destination dans les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, a d’ores et déjà établi un noyau dur de protection qui ne saurait être remis en cause sans violer les engagements internationaux de la France. Le juge administratif demeure ainsi le gardien ultime de la prohibition des traitements inhumains et dégradants, y compris lorsque l’éloignement est décidé par un autre État membre.

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