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L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’exécution provisoire des peines complémentaires d’inéligibilité constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit pénal contemporain. Derrière une construction jurisprudentielle apparemment technique se joue un enjeu constitutionnel majeur : l’articulation entre l’effectivité de la sanction pénale et la préservation de la liberté de l’électeur, garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En l’espace de trois années, de 2023 à 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a profondément renouvelé son contrôle sur le prononcé de l’exécution provisoire de cette peine complémentaire, sous l’impulsion déterminante du Conseil constitutionnel, dans un dialogue des juges qui illustre la vitalité du contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Le point de départ de cette évolution est un paradoxe juridique aux conséquences pratiques considérables. L’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale permet au juge pénal de déclarer exécutoires par provision les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal, au nombre desquelles figure la peine complémentaire d’inéligibilité prévue par l’article 131-26, 2°, du code pénal. Or, par l’effet conjugué de l’article 131-26-2 du même code qui rend cette peine obligatoire pour certains crimes et délits, et de la jurisprudence constante du Conseil d’État qui impose au préfet de déclarer démissionnaire d’office l’élu condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, cette mesure produit des effets irréversibles avant même que la condamnation ne soit définitive.

Ainsi, un élu municipal condamné en première instance à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire peut se voir immédiatement déchu de son mandat, alors même que sa culpabilité n’est pas encore irrévocablement établie et qu’une éventuelle relaxe en appel ou une cassation demeure possible. Cette situation, dénoncée par une partie de la doctrine comme portant une atteinte disproportionnée au principe de présomption d’innocence et au droit d’éligibilité, a conduit à une série de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui ont, en moins de trois ans, transformé le paysage juridique.

L’analyse de la construction prétorienne de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle un mouvement en deux temps : d’abord une exigence nouvelle de motivation de la proportionnalité, directement issue de la QPC 2025-1129 (I), puis une extension du contrôle juridictionnel aux frontières du domaine de l’exécution provisoire, dont la QPC 25-81.866 pourrait être le prochain épisode (II).

I. De l’absence de motivation à l’obligation de proportionnalité

A. La jurisprudence antérieure : une exécution provisoire sans contrôle juridictionnel effectif

Jusqu’en 2025, la position de la chambre criminelle était claire et constante : aucune disposition législative n’imposait au juge pénal de motiver spécifiquement le choix d’assortir la peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire. L’arrêt du 19 avril 2023 (Crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355, Bull.) l’énonce sans détour, dans une motivation dont la sécheresse dit à elle seule l’état du droit à cette date :

« Ni l’article 485-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire. »

Cette solution, rendue à propos d’un médecin-député condamné pour complicité d’escroquerie aggravée au préjudice de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, s’inscrivait dans une double logique. D’une part, l’article 485-1 du code de procédure pénale dispensait les juges de motiver le choix de la peine lorsque celle-ci était obligatoire, ce qui était précisément le cas de la peine d’inéligibilité depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017. D’autre part, la motivation de l’exécution provisoire elle-même n’était exigée par aucun texte. La chambre criminelle validait ainsi une motivation laconique : l’arrêt du 19 avril 2023 relève que les juges du fond s’étaient bornés à indiquer que « l’effectivité et le sens de la peine justifient le prononcé de l’exécution provisoire », sans autre développement.

Cette jurisprudence trouvait un écho dans un autre arrêt, rendu le 22 novembre 2023 (Crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085, Bull.), qui rappelait, dans une espèce concernant un mandat de dépôt à effet différé, que « l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative ». Si cet arrêt ne concernait pas directement l’inéligibilité, il confirmait la lecture stricte du domaine de l’article 471 : l’exécution provisoire n’était possible que pour les peines limitativement énumérées, parmi lesquelles figurait l’inéligibilité, à l’exclusion de l’emprisonnement.

Le contrôle exercé par la chambre criminelle sur la motivation de l’exécution provisoire de l’inéligibilité était donc, à cette époque, quasiment inexistant. La formule « l’effectivité et le sens de la peine » suffisait à justifier une mesure dont les conséquences pour un élu en exercice pouvaient être radicales. La démission d’office prononcée par le préfet était immédiate et, selon la jurisprudence du Conseil d’État, insusceptible de sursis à exécution. L’élu perdait son mandat avant même que sa condamnation ne devienne définitive, et alors qu’un appel ou un pourvoi en cassation pouvait encore aboutir à sa relaxe.

L’arrêt du 19 novembre 2025 (Crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746) a apporté une première nuance, en censurant une peine d’inéligibilité prononcée en violation des principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La chambre criminelle y rappelle, au visa des articles 112-1, alinéa 2 et 131-26-2, II, 1°, du code pénal, que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ». La cassation, limitée aux dispositions relatives à la peine d’inéligibilité, annonçait un contrôle plus exigeant de la chambre criminelle sur le prononcé de cette peine.

B. Le tournant QPC 2025-1129 : la proportionnalité comme exigence constitutionnelle

Le véritable bouleversement est intervenu avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025. Saisi par la chambre criminelle d’une question portant sur l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale et l’article 131-26-2 du code pénal, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, mais en assortissant cette conformité d’une réserve d’interprétation capitale qui allait transformer le contrôle opéré par la chambre criminelle.

Selon le communiqué de presse publié par le Conseil constitutionnel le 28 mars 2025, il était reproché à ces dispositions, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante du Conseil d’État, de « porter une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité en imposant que soit immédiatement déclaré démissionnaire d’office le conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire ». Le Conseil a écarté le grief de non-conformité mais a posé une condition impérative : lorsque le juge pénal prononce une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, il lui appartient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.

La chambre criminelle a immédiatement tiré les conséquences de cette décision dans un arrêt fondamental du 28 mai 2025 (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, Bull.). Au visa des articles 131-10, 131-26, 2°, du code pénal, 471, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale et de la décision du Conseil constitutionnel, la haute juridiction a énoncé avec une netteté remarquable :

« Selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. »

En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait assorti de l’exécution provisoire la peine d’inéligibilité de cinq ans prononcée contre un élu condamné pour recel de détournements de fonds publics, en retenant que cette mesure était justifiée « eu égard à la gravité des manquements qui portent profondément atteinte à l’image des fonctions électives, aux circonstances de l’infraction qui mettent en cause la capacité de l’intéressé à exercer un mandat public électif à court ou moyen terme et à la nécessité de prévenir le risque de renouvellement de l’infraction par une réponse rapide et efficiente ».

La chambre criminelle a censuré cette motivation, jugée insuffisante, par une formule qui constitue désormais le standard du contrôle opéré par la Cour de cassation : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. L’annulation est par conséquent encourue de ce chef. »

La technique de cassation employée mérite d’être soulignée : l’annulation est intervenue « par voie de retranchement » et « sans renvoi », la condamnation à la peine d’inéligibilité elle-même devenant définitive, seule l’exécution provisoire étant supprimée. Cette modalité de censure partielle illustre la précision du contrôle exercé : ce n’est pas la peine d’inéligibilité qui est remise en cause dans son principe, mais bien l’absence de motivation proportionnée de son caractère exécutoire par provision.

Ce double mouvement — décision QPC du Conseil constitutionnel suivie d’une application immédiate et rigoureuse par la chambre criminelle — a fait l’objet de plusieurs commentaires en doctrine, notamment dans un article publié par Actu-Juridique le 6 juin 2025, qui relevait que dans le cas de la peine complémentaire d’inéligibilité, « l’effet de l’exécution provisoire peut prendre le pas sur la sanction elle-même », tant les conséquences de la mesure sont immédiates et difficilement réversibles.

L’arrêt du 11 mars 2026 (Crim., 11 mars 2026, n° 24-82.602) a confirmé cette ligne jurisprudentielle en censurant, là encore par voie de retranchement, les dispositions relatives à la peine d’inéligibilité prononcée à l’encontre d’un prévenu condamné pour complicité d’abus de confiance, la cour d’appel de Rennes n’ayant pas satisfait à l’exigence de motivation proportionnée. Cette décision, rendue moins de dix mois après l’arrêt du 28 mai 2025, démontre que la chambre criminelle applique avec constance et sans défaillance sa nouvelle grille de contrôle.

Cette évolution est d’autant plus remarquable qu’elle renverse la solution dégagée par l’arrêt du 19 avril 2023 précité. En l’espace de deux ans seulement, l’obligation de motivation est passée de l’inexistence à une exigence constitutionnelle dont la méconnaissance est systématiquement sanctionnée par la cassation. La construction prétorienne ne s’est toutefois pas arrêtée à cette première avancée, et la chambre criminelle a également entrepris de préciser les frontières du domaine même de l’exécution provisoire.

II. Les frontières mouvantes de l’exécution provisoire

A. L’exclusion des personnes morales : une interprétation littérale de l’article 471

Parallèlement au renforcement de l’exigence de motivation, la chambre criminelle a précisé le domaine d’application de l’exécution provisoire. L’arrêt du 28 janvier 2025 (Crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.153, Bull.) en constitue l’illustration la plus nette, dans une décision dont les implications pratiques dépassent très largement le cadre des seules personnes morales.

Dans cette affaire, deux sociétés spécialisées dans le traitement des déchets avaient été condamnées, au titre de l’exploitation sans autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, à diverses peines complémentaires, dont l’exclusion des marchés publics et la fermeture définitive d’un site, le tout assorti de l’exécution provisoire par la cour d’appel d’Orléans.

La chambre criminelle casse par voie de retranchement, au seul visa de l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale. Sa motivation est d’une rigueur littérale qui illustre la méthode de la haute juridiction en matière d’interprétation des règles de compétence pénale :

« Aux termes de ce texte, les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. Il résulte de ces dispositions, en ce qu’elles ne visent pas l’article 131-39 du même code, que les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire. »

La solution est d’une logique implacable. L’article 131-39 du code pénal énumère les peines applicables aux personnes morales : dissolution, interdiction d’exercer, placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, confiscation, affichage de la décision, etc. Aucune de ces peines ne peut être assortie de l’exécution provisoire, faute de figurer dans la liste des articles visés par l’article 471, alinéa 4. Cette exclusion s’applique même aux peines qui, prononcées contre une personne physique, auraient pu bénéficier de l’exécution provisoire en application d’un autre article visé par le texte.

Cette interprétation littérale, qui peut sembler restrictive de prime abord, est en réalité protectrice des droits des personnes morales poursuivies. Elle évite que l’exécution provisoire d’une peine de dissolution, de fermeture définitive d’établissement ou d’exclusion des marchés publics ne produise des effets irréversibles — la disparition de la personne morale, la perte définitive d’un site d’exploitation, l’éviction d’un marché — avant même que la condamnation ne soit devenue définitive.

La chambre criminelle a pris soin de préciser que « la cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ». Cette précision procédurale n’est pas anodine : elle signifie que la Cour de cassation a estimé qu’aucune appréciation de fait supplémentaire n’était nécessaire pour trancher le litige, la règle de droit étant suffisamment claire pour être appliquée directement.

B. Vers une généralisation de l’obligation de motivation ?

Le mouvement enclenché par la QPC 2025-1129 et l’arrêt du 28 mai 2025 est loin d’être achevé. Un nouvel épisode, aux implications potentiellement plus vastes encore, s’est ouvert avec l’arrêt de renvoi du 24 septembre 2025 (Crim., 24 septembre 2025, n° 25-81.866).

La chambre criminelle y était saisie d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, rédigée en des termes qui dépassent très largement le seul cas de l’inéligibilité. La question était ainsi libellée :

« Les dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale qui permettent au juge pénal d’assortir les sanctions pénales prévues aux articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal de l’exécution de la décision sans que la condamnation ne soit définitive, et sans avoir à motiver cette exécution provisoire, sont-elles contraires au principe de la présomption d’innocence, au principe de nécessité et de légalité des peines, au principe d’individualisation des peines et au principe d’égalité, consacrés par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ? »

La chambre criminelle a jugé la question sérieuse et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel, par une motivation qui laisse entrevoir l’ampleur potentielle de la réforme à venir. La Cour relève en effet que si, depuis la décision QPC 2025-1129, le juge pénal doit motiver spécifiquement l’exécution provisoire de la seule peine d’inéligibilité, « aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle il déclare exécutoire par provision une sanction pénale, autre que l’inéligibilité ».

La Cour ajoute, dans une formule dont la portée est considérable :

« Il pourrait en résulter une méconnaissance tant de l’obligation pour le législateur de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l’arbitraire dans le jugement des personnes poursuivies et le prononcé et l’exécution des peines que du principe d’individualisation des peines, qui imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, sur la culpabilité et sur la peine. »

Si le Conseil constitutionnel devait suivre ce raisonnement et déclarer l’article 471, alinéa 4, contraire à la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas d’obligation générale de motivation de l’exécution provisoire pour l’ensemble des peines visées, c’est tout le régime de l’exécution provisoire des peines complémentaires qui s’en trouverait bouleversé : interdiction d’exercer une profession, suspension du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques, interdiction de paraître en certains lieux, confiscation de l’instrument ou du produit de l’infraction. L’onde de choc dépasserait très largement le seul contentieux de l’inéligibilité.

Cette évolution doit être replacée dans le contexte plus large d’un renforcement continu des exigences de motivation en matière pénale. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice avait déjà imposé la motivation des peines d’emprisonnement ferme. La QPC 2025-1129 a étendu cette exigence à l’exécution provisoire de l’inéligibilité. La QPC 25-81.866, actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel, pourrait la généraliser à l’ensemble des peines complémentaires assorties de l’exécution provisoire.

Enfin, l’arrêt du 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201, Bull.), bien que portant sur la réhabilitation légale, apporte un éclairage complémentaire sur la portée des peines complémentaires. La chambre criminelle y rappelle que « la réhabilitation acquise du fait de l’écoulement du délai prévu par l’article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une peine d’emprisonnement est exécutée, ou prescrite, produit ses effets à l’égard de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif ». Cette solution, qui étend les effets de la réhabilitation légale aux peines complémentaires au-delà de la jurisprudence antérieure qui les en excluait, confirme que la chambre criminelle aborde désormais les peines complémentaires avec une attention renouvelée, loin de l’automaticité qui prévalait auparavant.

L’ensemble de ces décisions traduit une volonté de la chambre criminelle de renforcer le contrôle juridictionnel sur un mécanisme — l’exécution provisoire — qui, par nature, déroge au principe de l’effet suspensif des voies de recours et peut produire des conséquences définitives avant même que la décision de condamnation ne soit irrévocable. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de constitutionnalisation de la procédure pénale, dont la QPC est devenue le vecteur privilégié depuis sa création en 2010.

Conclusion

La construction prétorienne de la chambre criminelle sur l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité entre 2023 et 2026 illustre la capacité de la Cour de cassation à faire évoluer sa jurisprudence sous l’impulsion du Conseil constitutionnel, dans un dialogue des juges qui renforce la protection des droits fondamentaux. D’un contrôle quasi inexistant en 2023, la chambre criminelle est passée à une exigence de motivation proportionnée en 2025, étendue en 2026 à un contrôle renforcé sur l’ensemble des peines complémentaires.

Pour les élus confrontés à une procédure pénale, cette évolution jurisprudentielle ouvre des perspectives nouvelles. La motivation de l’exécution provisoire de l’inéligibilité n’est plus une faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge : elle est devenue une obligation constitutionnelle, dont la méconnaissance est sanctionnée par la Cour de cassation. Le praticien saura utilement s’en prévaloir, tant devant les juridictions du fond qu’à l’occasion des voies de recours, en exigeant que la décision comporte une motivation spécifique sur le caractère proportionné de l’atteinte portée à l’exercice du mandat en cours et à la liberté de l’électeur.

Si la QPC 25-81.866 aboutissait à une déclaration d’inconstitutionnalité partielle, c’est l’ensemble du contentieux de l’exécution provisoire des peines complémentaires qui s’en trouverait transformé, imposant au législateur d’intervenir pour fixer un cadre cohérent à ce mécanisme dérogatoire. Le praticien suivra avec attention la décision du Conseil constitutionnel à venir.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables confrontés à une procédure pénale, qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une instruction judiciaire, d’une comparution devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Nos avocats au tribunal correctionnel de Paris et en instruction judiciaire sont à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer la stratégie de défense la plus adaptée.

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