L’exequatur des jugements étrangers en France : conditions de régularité internationale, contrôle de l’ordre public et prohibition de la révision au fond (2020-2026)
I. Le triptyque des conditions de régularité internationale de l’article 509 du Code de procédure civile
A. La compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement caractérisé du litige
L’introduction d’une décision juridictionnelle étrangère dans l’ordre juridique français obéit aux exigences posées par l’article 509 du Code de procédure civile, lequel dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. ». Or, en l’absence de convention internationale bilatérale ou multilatérale et hors du champ d’application des règlements européens d’unification, l’octroi de l’exequatur suppose la vérification préalable de la compétence internationale indirecte de l’autorité juridictionnelle d’origine. La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle de manière constante que le juge du for doit s’assurer que le litige présentait un lien de rattachement caractérisé avec l’État dont le juge a été saisi, sans que ce choix ne procède d’un forum shopping artificiel.
À cet égard, la haute juridiction censure avec rigueur les juridictions du fond qui s’abstiendraient de caractériser concrètement ce rattachement au regard des critères directeurs du droit international privé français. Dans son arrêt rendu sous le pourvoi n° 19-19.471, la Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mars 2021, n° 19-19.471 a ainsi cassé une décision d’appel qui avait accordé l’exequatur à un jugement texan sans caractériser les liens matériels du litige avec le for américain. La Première chambre civile a solennellement affirmé que « Pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. ». Dès lors, les juges du fond ne sauraient se borner à reprendre les motifs d’une décision étrangère sans procéder à leur propre qualification juridique des chefs de compétence.
En conséquence, la Cour de cassation a précisé que la cour d’appel ne pouvait statuer ainsi, « alors qu’il lui appartenait de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain ». Ce contrôle implique de confronter les faits de l’espèce aux règles françaises régissant les conflits de juridictions, afin de s’assurer qu’aucun chef de compétence exclusive n’était dévolu aux juridictions françaises. Par ailleurs, les magistrats doivent vérifier que le for étranger n’a pas été choisi de manière frauduleuse pour priver un plaideur de ses garanties naturelles. L’appréciation du lien caractérisé suppose une analyse objective des éléments spatiaux, temporels, personnels et contractuels qui rattachent la contestation au territoire de l’État d’origine.
Cette méthodologie rigoureuse trouve une illustration topique dans la jurisprudence des juridictions du fond saisies de demandes d’exequatur de jugements extra-européens ou hors champ conventionnel. Ainsi, dans une affaire relative à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au Danemark, pays non soumis au règlement européen sur l’insolvabilité, le Tribunal judiciaire de Paris, Exequatur, 20 mai 2026, n° 24/11540 a retenu que « Le jugement dont l’exequatur est demandé a été rendu par le juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux français en cette matière et le litige se rattachant suffisamment à la juridiction étrangère au regard du lieu du siège social de la société situé à [Localité 1] (Danemark). ». Le tribunal judiciaire vérifie ainsi avec soin la convergence entre le rattachement territorial et l’absence de for exclusif français.
De même, s’agissant de décisions rendues par les juridictions nord-américaines en matière de faillite, le Tribunal judiciaire de Paris, Exequatur, 22 janvier 2025, n° 24/00306 a souligné qu’« Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les États-Unis d’Amérique. Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. « . En application de ces dispositions, pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s’assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et d’absence de fraude. ».
Dans cette même décision, la juridiction parisienne a validé la compétence indirecte du juge californien en retenant que « l’ordonnance dont l’exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux français en cette matière et le litige se rattachant suffisamment à la juridiction étrangère au regard du lieu du siège social de la société PROMETHEUS HEALTH IMAGING, établi en Californie (États-Unis d’Amérique). ». Or, ce critère organique constitue le socle naturel de la compétence internationale en matière commerciale et sociétaire. En conséquence, dès lors que le centre des intérêts principaux ou le siège statutaire se trouve dans l’État d’origine, le lien caractérisé est juridiquement consommé.
La même exigence préside à l’examen des litiges familiaux transfrontaliers soumis aux juridictions étatiques hors champ des conventions bilatérales. Dans une ordonnance relative à un divorce prononcé en Ontario, le Tribunal judiciaire de Paris, Exequatur, 10 juin 2026, n° 25/05147 a jugé que « Pour que soit accordé l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude à la loi. ». Le tribunal a constaté la résidence habituelle effective des deux époux au Canada pour asseoir la régularité du titre.
Par ailleurs, en matière d’état des personnes et de filiation internationale, le Tribunal judiciaire de Paris, Exequatur, 11 février 2026, n° 25/04763 a rappelé que « la décision dont l’exequatur est demandé, a été rendue par la juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux français en cette matière et le litige se rattachant d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi au regard du lieu de naissance de l’enfant, de sa nationalité et du domicile de la mère porteuse. ». Dès lors, l’appréciation du lien caractérisé dépend étroitement de la matière litigieuse et combine des rattachements objectifs incontestables.
B. L’interdiction absolue de révision au fond et l’appréciation autonome de l’immunité de juridiction
Le contrôle exercé par le juge de l’exequatur est strictement encadré par le principe cardinal de prohibition de toute révision au fond de la décision étrangère. Ce principe fondamental interdit au magistrat français de substituer son appréciation juridique ou factuelle à celle portée par le juge d’origine sur le bien-fondé des prétentions. Dans un arrêt de principe rendu récemment sous le pourvoi n° 24-16.004, la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, n° 24-16.004 a réaffirmé avec éclat cette limite impérative. La haute juridiction énonce que « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. ».
Or, la délimitation stricte des pouvoirs du juge de l’exequatur s’étend à la nature des demandes pouvant être formées au cours de l’instance d’accueil. La Première chambre civile a expressément jugé qu’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour faute antérieure à l’instance française ne saurait prospérer devant le juge de l’exequatur. Dans son arrêt n° 19-11.621, la Cour de cassation, Première chambre civile, 16 septembre 2020, n° 19-11.621 a prononcé une cassation nette au visa de l’article 509 du Code de procédure civile. La Cour a jugé que « Le juge de l’exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l’exequatur, ne peut connaître d’une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n’a pas été commise au cours de l’instance dont il est saisi. ».
À cet égard, le juge français saisi d’une demande d’exequatur conserve néanmoins l’obligation d’examiner les fins de non-recevoir d’ordre public international soulevées devant lui, sans que cet examen ne constitue une révision prohibée. Cette articulation délicate s’illustre avec force en matière d’immunité de juridiction des États étrangers. Dans une affaire retentissante portant sur une condamnation civile prononcée à l’étranger contre un État souverain, la Cour de cassation, Première chambre civile, 28 juin 2023, n° 21-19.766 a tranché la question des pouvoirs du juge du for.
Dans cette décision capitale, la Première chambre civile a jugé que « Dès lors, si, dans une instance en exequatur, le juge français doit s’abstenir de toute révision au fond du jugement rendu par la juridiction étrangère lorsque l’immunité de juridiction est revendiquée par un État étranger dans l’instance en exequatur, il lui incombe de statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir, la circonstance que le juge ayant rendu la décision dont l’exequatur est sollicitée ait lui-même écarté une telle immunité de juridiction, en vertu de sa propre loi, ne dispensant pas le juge français d’exercer son pouvoir juridictionnel afin d’apprécier la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction invoquée devant lui. ». En conséquence, l’office du juge français commande d’apprécier souverainement l’immunité coutumière internationale, indépendamment des motifs retenus par le tribunal étranger d’origine.
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé dans le même arrêt n° 21-19.766 qu’« à supposer même que l’interdiction des actes de terrorisme puisse constituer une norme de jus cogens du droit international de nature à constituer une restriction légitime à l’immunité de juridiction, ce qui ne ressort pas de l’état actuel du droit international, il ne peut être fait une exception à l’immunité d’un Etat, dès lors que la condamnation de celui-ci au paiement des dommages-intérêts prononcée par la juridiction étrangère ne repose pas sur la démonstration de l’implication directe de cet Etat et de ses agents dans un attentat, mais seulement sur le fondement de la responsabilité civile que celui-ci devrait supporter au titre de l’aide ou des ressources matérielles apportées au groupe ayant revendiqué l’attentat ». Dès lors, le juge du for préserve la souveraineté étatique contre les jugements étrangers méconnaissant les immunités coutumières.
L’obtention de l’exequatur produit des effets juridiques majeurs sur le patrimoine du débiteur localisé sur le sol national, en ouvrant immédiatement la voie aux mesures d’exécution forcée. Sur le plan des sûretés réelles, l’article 2393 du Code civil dispose en son 6° que les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont « Celles ayant fait l’objet d’un jugement, contre le débiteur condamné ». Or, un jugement étranger ne permet l’inscription d’une telle sûreté qu’à compter de la décision française lui conférant force exécutoire. Les praticiens du contentieux international mesurent ainsi l’importance cruciale de la célérité procédurale pour figer le rang des créanciers sur les actifs immobiliers du débiteur.
II. Le contrôle approfondi de l’ordre public international et la sanction de la fraude
A. L’ordre public international de procédure : exigence de motivation et respect effectif du procès équitable
Le contrôle de l’ordre public international de procédure constitue le cœur protecteur du contentieux de l’exequatur en droit international privé français. La Cour de cassation a forgé une conception concrète de l’atteinte procédurale, refusant tout automatisme formaliste pour exiger la démonstration d’un préjudice effectif porté aux droits de la défense. Dans une décision majeure rendue sous le pourvoi n° 23-16.855, la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 mars 2025, n° 23-16.855 a rappelé les critères directeurs de cette évaluation. La haute juridiction a jugé que « La contrariété à l’ordre public international de procédure d’une décision étrangère ne peut être admise que s’il est démontré que les intérêts d’une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure. ».
Or, ce contrôle d’ordre public procédural s’alimente directement des garanties fondamentales proclamées par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Première chambre civile a souligné dans son arrêt du 12 mars 2025 « que le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose le respect des droits de la défense, au nombre desquels figure le principe de la contradiction et qu’il en résulte qu’il est du devoir de tout juge d’un État partie à la Convention, saisi d’une demande d’exequatur, de s’assurer, avant de l’accorder, et alors même que la décision dont il est demandé l’exequatur émane des juridictions d’un pays qui n’applique pas cette convention que, dans le cadre de la procédure suivie devant la juridiction étrangère, la partie défenderesse a bénéficié d’un procès équitable. ».
À cet égard, la Cour de cassation applique ces préceptes avec une rigueur accrue lorsque le jugement étranger a été rendu par défaut. Dans son arrêt n° 24-18.271, la Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-18.271 a cassé un arrêt d’appel ayant déclaré exécutoires des décisions russes sans vérifier la réalité de la convocation. La Première chambre civile a énoncé que « Dans l’hypothèse d’une décision rendue par défaut, lorsque le défendeur conteste avoir été convoqué à l’instance à l’étranger, le juge de l’exequatur ne peut se contenter de l’affirmation, par la juridiction étrangère, que la tenue de l’audience a été dûment notifiée au défendeur selon la loi de cet État, sans s’assurer que les modalités de cette notification répondaient effectivement aux exigences d’un procès équitable, le cas échéant en tenant compte de la possibilité qu’a eue le défendeur d’exercer les voies de recours contre la décision, si celle-ci lui avait été notifiée. ».
En conséquence, la Cour de cassation sanctionne le refus d’instruire les conditions matérielles de délivrance de l’acte introductif d’instance. Dans l’affaire précitée du 25 mars 2026, la Première chambre civile a reproché aux juges du fond de s’être déterminés « sans rechercher si l’acte introductif d’instance avait été porté à la connaissance de M. [P], qui contestait avoir été convoqué dans des conditions lui permettant de faire valoir ses droits, et si tel n’avait pas été le cas, si M. [P] avait eu autrement connaissance de l’instance, de sorte que son droit à un procès équitable avait pu être respecté, nonobstant l’absence de notification des décisions ». Le contrôle de la notification loyale ne tolère aucune fiction abstraite.
L’autre volet cardinal de l’ordre public procédural concerne l’exigence impérieuse de motivation des décisions de justice. Dans l’arrêt n° 24-16.004 rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, n° 24-16.004 a posé une règle probatoire déterminante à propos des verdicts rendus par des jurys américains. La Cour a retenu qu’« Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Pour effectuer son contrôle, le juge de l’exequatur prend en considération l’ensemble des documents versés, sans devoir exclure les pièces de procédure et sans se limiter aux seules pièces de fond. Il peut s’agir notamment de l’acte introductif d’instance devant la juridiction étrangère, de la transcription des débats, des réquisitions du ministère public, des écritures des parties ou des témoignages. Il incombe au demandeur de produire de tels documents. ».
Cette articulation de la charge probatoire permet d’accueillir des décisions étrangères succinctes dès lors que des pièces équivalentes éclairent le dispositif. C’est précisément ce que met en pratique le Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre civile, 12 janvier 2026, n° 24/02455, en accordant l’exequatur à des jugements du tribunal fédéral du Nevada après examen des écritures échangées. De même, les dispositions des articles 509-1 et 509-2 du Code de procédure civile organisent les recours procéduraux en cas de contestation de la force exécutoire. Dès lors, la régularité internationale de procédure exige une cohérence substantielle entre notification effective, débat contradictoire et transparence des motifs.
B. L’ordre public international de fond et la neutralisation des manœuvres frauduleuses
L’ordre public international de fond constitue le rempart ultime destiné à évincer les jugements étrangers dont les effets heurteraient les valeurs essentielles et indérogeables du for. Toutefois, la Cour de cassation opère une distinction nette entre l’ordre public interne et l’ordre public international, ce dernier ne s’opposant qu’à des résultats concrètement intolérables. Dans une décision fondamentale rendue sous le pourvoi n° 18-20.691, la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2020, n° 18-20.691 a précisé la portée de cette notion. La chambre civile a jugé qu’« Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. ».
Or, cette approche concrète irrigue également le contentieux sensible de l’état des personnes et de la filiation établie à l’étranger. Les juges du fond constatent que l’ordre public international s’adapte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la réalité des situations familiales constituées légalement hors des frontières. Le Tribunal judiciaire de Paris, Exequatur, 11 février 2026, n° 25/04763 a ainsi affirmé que « L’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour autrui à l’égard d’un parent qui n’aurait pas de lien biologique avec l’enfant ». Le tribunal conditionne cette réception à la vérification du consentement libre et éclairé de la mère porteuse.
Dans le même sens, le Tribunal judiciaire de Paris, Exequatur, 13 mai 2026, n° 25/11711 a rappelé la portée de plein droit des décisions d’état civil en soulignant que « Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur. ». L’intervention du juge de l’exequatur n’est alors requise que pour purger une contestation ou débloquer une exécution forcée.
Par ailleurs, la troisième condition impérative posée par l’article 509 du Code de procédure civile réside dans l’absence absolue de fraude. La Cour de cassation a récemment consacré un élargissement significatif de cette notion, qui transcende la classique fraude à la loi pour appréhender la fraude procédurale et la fraude au jugement étranger. Dans son arrêt n° 23-18.558, la Cour de cassation, Première chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-18.558 a formulé un principe directeur d’une grande portée. La haute juridiction a expressément affirmé que « Le contrôle de l’absence de fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi. ».
À cet égard, la Première chambre civile a approuvé les juges d’appel d’avoir refusé l’exequatur d’un arrêt berlinois obtenu par la dissimulation déloyale d’un jugement français préalable. Dans cette affaire du 7 mai 2025, la Cour a constaté que « la dissimulation, en connaissance de cause, dans l’instance allemande, de l’obtention d’une prestation compensatoire en France ayant déjà tenu compte de la disparité des droits respectifs des époux à pension vieillesse, a induit le juge allemand en erreur, ce qui a permis à Mme [Y] de bénéficier d’une double compensation, en méconnaissance de l’autorité de chose jugée attachée au jugement français de divorce ». La cour d’appel avait ainsi légitimement caractérisé « une dissimulation frauduleuse non pas dans l’instance française mais devant le juge allemand » pour refuser l’exequatur.
Cette intransigeance envers les manœuvres frauduleuses sanctionne également les tentatives d’éviction des conventions d’arbitrage international. Dans un arrêt remarqué n° 21-18.406, la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mai 2023, n° 21-18.406 a rejeté l’exequatur d’un jugement albanais rendu au terme d’un montage sociétaire artificiel. La Première chambre civile a souligné que « l’action engagée devant le tribunal du district judiciaire de Tirana avait en réalité le même objet que celle initiée devant le tribunal arbitral, à savoir faire constater que la société Enelpower avait violé l’accord de coopération et qu’elle tendait à obtenir indirectement ce que la société BEG avait échoué à obtenir directement du tribunal arbitral. ».
En conséquence, la Cour de cassation a validé le rejet de la demande d’accueil en constatant que « la cour d’appel a pu retenir que le jugement avait été obtenu par fraude et en a exactement déduit que l’exequatur devait être refusé ». Dès lors, qu’elle vise à contourner une compétence arbitrale convenue, à cumuler indûment des indemnités ou à éluder la loi normalement compétente, la manœuvre frauduleuse vicie irrémédiablement le titre étranger. L’office du juge de l’exequatur garantit ainsi l’intégrité de l’ordre public international et la loyauté des relations juridiques transfrontalières.
Conclusion
Le contentieux de l’exequatur des jugements étrangers en France consacre un équilibre subtil entre l’ouverture internationale aux décisions régulières et la sauvegarde impérative des principes fondamentaux du for. L’application du triptyque hérité des arrêts fondateurs Munzer et Cornelissen, désormais ancré sous le contrôle renouvelé de l’article 509 du Code de procédure civile, garantit une vérification rigoureuse de la compétence indirecte sans verser dans la révision au fond. Or, l’évolution jurisprudentielle récente illustre un renforcement sensible du contrôle de l’ordre public international de procédure, imposant la preuve d’une convocation effective et la production d’équivalents probatoires en cas de motivation déficiente.
En conséquence, la sanction de la fraude procédurale, qu’elle s’exerce par la dissimulation déloyale d’une décision antérieure ou par le contournement d’une clause compromissoire, confère au juge du for un pouvoir régulateur déterminant. Par ailleurs, la prise en compte scrupuleuse des immunités juridictionnelles des États étrangers atteste de la maturité du droit international privé français dans le concert des nations. Dès lors, la réussite d’une procédure d’exequatur exige une anticipation probatoire rigoureuse de la part des justiciables et de leurs conseils, garantissant que chaque titre étranger réponde aux exigences substantielles d’un procès équitable avant de déployer ses effets exécutoires sur le territoire de la République.