La séparation des parents ne met pas fin à l’autorité parentale. L’article 372 du code civil pose le principe : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, et la séparation, qu’elle résulte d’un divorce, de la rupture d’un concubinage ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, ne prive aucun d’eux de cette qualité. Pourtant, derrière l’apparente simplicité du principe, la pratique du contentieux familial révèle une tension permanente : quand l’intérêt de l’enfant commande-t-il de confier l’exercice de cette autorité à un seul parent ? À quelles conditions le juge peut-il retirer tout ou partie de l’autorité parentale ? Et lorsqu’il organise une visite en espace de rencontre, jusqu’où va son office ?
Sur l’ensemble de ces questions, la Cour de cassation oppose une réponse méthodologique constante, que dix arrêts rendus entre 2018 et 2026 permettent de dégager : l’appréciation concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’exigence de motifs propres à chaque mesure et l’interdiction faite au juge de déléguer ses pouvoirs. Le présent article, rédigé par le cabinet Kohen Avocats, avocats en droit de la famille à Paris, décrypte cette jurisprudence à partir des textes intégraux des décisions, vérifiés dans ce dossier.
I. L’exercice exclusif et le retrait de l’autorité parentale : des exceptions subordonnées à l’appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant
I.A. L’exercice exclusif, une dérogation au principe de l’exercice en commun strictement encadrée
Le principe est rappelé avec constance par la première chambre civile : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil n’autorise le juge à confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents que « si l’intérêt de l’enfant le commande ». Cette formule n’est pas une clause de style : elle impose au juge du fond une démonstration concrète, individualisée, que la Cour de cassation contrôle au visa des articles 372 et 373-2-1 du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
L’arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309) en fournit l’illustration la plus nette. En l’espèce, une cour d’appel avait confié à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur une enfant née en 2020, en retenant que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, avait néanmoins été mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et se trouvait placé sous contrôle judiciaire de ces chefs. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La mise en examen du père, aussi grave soit-elle, ne suffit donc pas à elle seule à justifier l’exercice exclusif : le juge doit examiner concrètement en quoi la situation particulière de l’enfant commande cette mesure. La présomption d’innocence et l’intérêt de l’enfant se conjuguent ici pour interdire tout automatisme.
Cette exigence de recherche concrète n’est pas nouvelle. Dès le 2 décembre 2020, la première chambre civile avait censuré une cour d’appel qui avait confié à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale au motif que l’enfant avait toujours subi le désintérêt de son père, lequel avait engagé une procédure de contestation de paternité sans jamais se préoccuper du sort de l’enfant (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-19.450). La Cour rappelle d’abord le principe : « Il résulte de ces textes que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale et que, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut en confier l’exercice à l’un d’eux. » Puis elle censure la cour d’appel pour s’être déterminée « sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. R… n’avait pas, une fois le lien de filiation confirmé, entendu s’investir auprès de N… et si l’absence de relations ne tenait pas à l’attitude de la mère, qui n’avait pas conduit l’enfant au point rencontre ». Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, le désintérêt passé du père ne vaut pas renonciation définitive : le juge doit vérifier si, la filiation confirmée, le parent n’entend pas s’investir. D’autre part, l’obstruction éventuelle de l’autre parent à l’exercice des relations doit être prise en compte : on ne peut reprocher à un père son absence de relations lorsque la mère ne conduit pas l’enfant au point de rencontre.
La leçon commune de ces deux arrêts est limpide. L’exercice exclusif n’est jamais une sanction du comportement d’un parent ; c’est une mesure ordonnée dans l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète au jour où le juge statue. Ni la mise en examen, ni le désintérêt passé, ni même la relaxe partielle ne dispensent le juge de cette appréciation individualisée. Pour les parents séparés, la conséquence pratique est considérable : toute demande d’exercice exclusif doit être étayée par des éléments concrets démontrant que l’exercice commun est contraire à l’intérêt de l’enfant, et toute défense doit s’attacher à démontrer l’absence d’une telle démonstration.
I.B. Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, une mesure de protection strictement motivée
Au-delà de l’exercice exclusif, qui maintient la titularité de l’autorité parentale entre les deux parents tout en en confiant l’exercice à un seul, le droit français connaît le retrait de l’autorité parentale, mesure plus radicale prévue par les articles 378 et 378-1 du code civil. Ici encore, la Cour de cassation impose une discipline stricte : motivation propre à la mesure et démonstration d’un danger pour l’enfant.
L’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369) tranche une question laissée en suspens par le silence des textes : le droit de visite des père et mère est-il inclus dans les attributs sur lesquels porte de plein droit le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil, selon l’article 379, alinéa 1er, du même code ? La Cour répond par l’affirmative : le retrait total emporte de plein droit la perte du droit de visite. La décision rappelle le dispositif légal applicable : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » et « Selon l’article 378-1 du même code, le retrait total de l’autorité parentale peut également être prononcé, en dehors de toute condamnation pénale », notamment lorsque les comportements des parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Pour les praticiens, la portée de cet arrêt est majeure : solliciter le retrait total, c’est solliciter, de plein droit, la suppression de tout droit de visite, et le parent visé doit en être averti pour organiser sa défense.
Lorsque le retrait est prononcé par la juridiction pénale, la chambre criminelle exige elle aussi une motivation propre. Dans son arrêt du 21 juin 2023 (Crim., 21 juin 2023, n° 22-82.287), la Cour rappelle que « les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complice d’un crime ou délit sur l’autre parent peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal », mais censure la cour d’assises qui avait ordonné le retrait total sans motiver sa décision : « Ce pouvoir d’appréciation ne peut toutefois dispenser d’énoncer les motifs qui, dans la recherche de l’intérêt de l’enfant, rendent nécessaire la mesure de retrait de l’autorité parentale à l’un de ses parents. » Le retrait prononcé par le juge pénal n’est donc pas l’accessoire automatique de la condamnation : c’est une mesure de protection de l’enfant qui suppose une motivation autonome, centrée sur l’intérêt de l’enfant. La cassation prononcée est d’ailleurs limitée aux seules dispositions relatives au retrait, les condamnations pénales étant maintenues.
Symétriquement, hors de toute condamnation pénale, le retrait suppose la démonstration d’un danger manifeste. L’arrêt du 21 septembre 2022 (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 20-18.687) l’affirme sans ambiguïté : « un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». En l’espèce, la cour d’appel avait souverainement retenu que les enfants étaient équilibrés, heureux et parfaitement pris en charge, et qu’aucune pièce ne démontrait que l’absence de la mère fût source de danger pour eux. La Cour de cassation rejette le pourvoi : le retrait de l’autorité parentale, mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste. Les convenances personnelles du demandeur, y compris la facilitation de ses démarches administratives, ne sauraient en tenir lieu.
Ainsi se dessine une échelle graduée et contrôlée : exercice en commun de principe, exercice exclusif subordonné à l’appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, retrait total ou partiel subordonné à la démonstration d’un danger ou à une condamnation pénalement motivée. À chaque degré, la Cour de cassation vérifie que le juge du fond a motivé sa décision par l’intérêt de l’enfant et par lui seul.
II. Le juge, garant non délégable des modalités d’exercice de l’autorité parentale
II.A. La visite en espace de rencontre : une mesure dont le juge fixe lui-même la durée et les modalités
Lorsque l’exercice de l’autorité parentale est maintenu en commun mais que les relations entre l’enfant et l’un de ses parents sont conflictuelles ou à risque, le juge aux affaires familiales peut ordonner que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, c’est-à-dire un lieu neutre et médiatisé. Sur ce terrain, la première chambre civile a construit une jurisprudence d’une grande fermeté : le juge qui ordonne une telle mesure doit en fixer lui-même la durée et les modalités, sans pouvoir s’en remettre à quiconque, fût-ce le juge des enfants.
L’arrêt du 14 avril 2021 (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.024) pose la règle au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et de l’article 1180-5 du code de procédure civile : « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». En l’espèce, la cour d’appel avait décidé que la mère exercerait un droit de visite deux fois par mois dans un espace de rencontre selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d’assistance éducative. Cassation : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée de la mesure et celle des rencontres, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » La coexistence d’une mesure d’assistance éducative ne modifie donc rien à l’office du juge aux affaires familiales : la mesure du juge des enfants étant par nature provisoire et révisable, elle ne peut servir de support à la détermination des modalités de la visite médiatisée.
L’arrêt du 15 mai 2018 (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-15.831) avait déjà fixé la même exigence : « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La cour d’appel qui statue sans préciser la durée des rencontres ni celle de la mesure, au motif que la structure d’accueil peut prendre l’initiative d’un renouvellement, « a délégué ses pouvoirs » et violé l’article 1180-5 du code de procédure civile. La délégation prohibée ne vise donc pas seulement le juge des enfants : elle vise également les structures d’accueil elles-mêmes, qui ne sauraient se voir confier le pilotage de la mesure.
L’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.631) complète utilement le tableau en distinguant deux régimes que les praticiens confondent parfois. D’une part, la visite en espace de rencontre ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, régie par l’article 1180-5 du code de procédure civile, qui impose la fixation de la durée de la mesure, de la périodicité et de la durée des rencontres. D’autre part, la visite en présence d’un tiers ordonnée par le juge des enfants à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement : ces dispositions « ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants », laquelle « est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile dont il résulte que le juge doit fixer la fréquence de ce droit de visite, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ». La distinction est subtile mais essentielle : devant le juge des enfants, une souplesse encadrée reste possible, pourvu qu’elle s’exerce sous son contrôle ; devant le juge aux affaires familiales, la détermination complète des modalités s’impose.
En pratique, tout jugement ordonnant une visite médiatisée doit donc comporter trois mentions à peine de cassation : la durée de la mesure, la périodicité des rencontres et la durée de chaque rencontre. L’omission de l’une d’elles expose la décision à la censure, et le parent qui s’en prévaut dispose d’un moyen de cassation éprouvé.
II.B. L’interdiction de déléguer le pouvoir de trancher les conflits parentaux et l’intégrité de l’enfant comme limite absolue
Le principe de non-délégation qui irrigue la jurisprudence relative aux espaces de rencontre trouve son expression la plus générale dans l’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631), rendu au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » En l’espèce, la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, mais uniquement après avoir sollicité l’avis du père et en cas d’abstention de réponse, d’opposition sans raison légitime ou d’absence de contre-propositions efficientes de sa part. Ce montage, pour ingénieux qu’il fût, est censuré : « alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ».
La solution mérite d’être méditée. Face à des parents en exercice conjoint mais en désaccord chronique, la tentation est grande pour le juge de désigner par avance le parent qui tranchera, sous des conditions plus ou moins élaborées. La Cour de cassation l’interdit : trancher les conflits d’autorité parentale est l’office propre du juge, et cet office est indélégable. Si l’exercice conjoint est devenu impossible, la réponse légale n’est pas la délégation anticipée à l’un des parents, mais le passage à l’exercice exclusif dans les conditions strictes rappelées ci-dessus, ou la saisine du juge à chaque difficulté. Cette jurisprudence éclaire d’un jour nouveau les clauses de « parent décideur » que certaines conventions parentales stipulent parfois : leur validité est pour le moins fragile au regard de ce principe.
Enfin, l’ensemble de cet édifice trouve sa borne infranchissable dans la protection de l’intégrité de l’enfant. Par un arrêt de principe du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin), la chambre criminelle a définitivement écarté l’existence d’un droit de correction parentale susceptible de justifier ou d’atténuer des violences commises sur un enfant. La Cour énonce : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies. » Après avoir rappelé qu’un arrêt du 17 décembre 1819 avait déjà cantonné l’autorité de correction des pères et que ses arrêts plus récents avaient écarté le moyen de défense tiré d’un tel droit sans jamais l’affirmer, elle conclut : « La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale. » Les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris psychologiques, et la minorité de quinze ans comme la qualité d’ascendant constituent des circonstances aggravantes. L’autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, ne comporte aucune prérogative de violence : l’intérêt de l’enfant, qui fonde les pouvoirs parentaux, en trace aussi la limite absolue.
De l’exercice exclusif à la visite médiatisée, du retrait de l’autorité parentale à l’interdiction des violences éducatives, la jurisprudence dégagée par ces dix arrêts obéit ainsi à une logique unique : l’autorité parentale n’appartient aux parents que pour l’enfant, le juge en est le garant indélégable, et son contrôle s’exerce toujours de manière concrète, motivée et individualisée. Pour les parents séparés comme pour leurs conseils, ces décisions fournissent une grille de lecture fiable : démontrer concrètement l’intérêt de l’enfant, exiger du juge une motivation propre à chaque mesure, et ne jamais accepter qu’il se défausse de son office. C’est à cette aune que le cabinet Kohen Avocats prépare et défend les dossiers d’autorité parentale qui lui sont confiés à Paris.
Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit de la famille vous reçoit au cabinet.