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Exercice illégal de la médecine : sanctions, défense pénale et jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exercice illégal de la médecine : sanctions, défense pénale et jurisprudence

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L’exercice illégal de la médecine constitue une infraction pénale autonome, distincte de la simple usurpation de titre. Le Code de la santé publique sanctionne l’accomplissement habituel d’actes médicaux par une personne dépourvue du diplôme requis, même en présence d’un médecin. Les peines atteignent deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La chambre criminelle a rendu plusieurs arrêts récents touchant l’acupuncture, la naturopathie et les actes laser. Cette page expose le cadre légal et la défense pénale utile.

Vous êtes mis en cause
Une plainte du conseil de l’ordre ou de la CPAM vous vise.
Pratique de soins sans diplôme requis, dépassement du périmètre d’une profession paramédicale, gestion d’un cabinet avec un médecin de complaisance. Le cabinet examine l’élément légal, matériel et moral, puis structure la défense devant le tribunal correctionnel.

Voir la stratégie de défense →

Vous êtes patient victime
Le praticien ne disposait pas du diplôme exigé.
Acupuncteur autoproclamé, naturopathe pratiquant le diagnostic, esthéticien réalisant des actes laser réservés aux médecins. Le cabinet engage la constitution de partie civile et chiffre le préjudice corporel et moral.

Voir le cadre légal →

Comment ça se passe.

1
Vous transmettez les pièces de procédure.
Convocation, procès-verbaux d’audition, citation directe, plainte du conseil de l’ordre, rapport d’enquête. Dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Tous formats acceptés.
2
Analyse stratégique sous 24 heures.
Maître Hassan KOHEN qualifie les faits au regard des articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, identifie les moyens de défense et fixe le calendrier procédural.
3
Conduite de la procédure pénale.
Assistance lors des auditions, mémoires sur l’élément matériel et l’intention, audience devant le tribunal correctionnel, exercice des voies de recours utiles.
Partie I

Le cadre légal de l’exercice illégal de la médecine.

01La définition légale : un acte habituel sans diplôme requis.+

L’article L. 4161-1 du Code de la santé publique définit l’exercice illégal de la médecine par une combinaison de critères. L’auteur prend part habituellement ou par direction suivie à un diagnostic ou à un traitement, sans détenir le diplôme exigé. L’habitude se déduit de la répétition des actes ou d’une organisation pérenne.

Code de la santé publique, article L. 4161-1 : « Exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin. »

La chambre criminelle a rappelé cette définition mot pour mot dans un arrêt récent rendu sur le terrain de l’acupuncture. Art. L. 4161-1 CSPCass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-81.215

02Les sanctions pénales : deux ans et 30 000 euros d’amende.+

L’article L. 4161-5 du Code de la santé publique fixe le quantum applicable. La peine atteint deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les peines complémentaires prévues à l’article L. 4161-6 ouvrent l’interdiction définitive ou temporaire d’exercer la profession, la confiscation du matériel et l’affichage de la décision.

Code de la santé publique, article L. 4161-5 : « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code. »

La récidive expose à une majoration. La complicité, le recel et la fausse facturation engagent un cumul d’infractions. Art. L. 4161-5 CSPArt. L. 4161-6 CSP

03L’élément matériel : un acte médical réservé aux médecins.+

L’élément matériel suppose un acte qui relève du monopole médical. Le diagnostic et le traitement de maladies constituent le cœur de la réserve. La Cour de cassation a appliqué cette grille à l’acupuncture habituelle pratiquée par un formateur en médecine traditionnelle chinoise. L’acte, à raison du diagnostic qu’il implique et des réactions organiques qu’il entraîne, relève des seuls docteurs en médecine.

Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-81.215 : « La pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine. »

La même solution s’applique aux actes de manipulation à visée curative pratiqués sans diplôme reconnu. La motivation du tribunal correctionnel doit caractériser l’acte médical et son caractère habituel. Cass. crim., 17 févr. 2026, n° 25-81.215

04L’élément moral : la conscience d’agir hors du périmètre.+

L’infraction est intentionnelle au sens de l’article 121-3 du Code pénal. La conscience d’accomplir des actes réservés aux médecins suffit. La conviction sincère d’agir dans le périmètre d’une pratique de bien-être ne fait pas obstacle à la qualification si l’élément matériel est caractérisé.

Code pénal, article 121-3 : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

La défense porte sur l’absence d’habitude, sur l’absence de diagnostic au sens médical ou sur la délégation régulière d’actes à un auxiliaire médical compétent. Art. 121-3 CP

05La pratique d’un médecin radié : maintien de l’infraction.+

Le médecin radié du tableau de l’ordre qui poursuit une activité médicale relève de l’exercice illégal de la médecine. La qualification de naturopathe ou de praticien de bien-être ne neutralise pas l’incrimination si les actes accomplis demeurent des actes médicaux.

Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-86.313 (Bulletin) : « Les dispositions de l’article 56-3 du code de procédure pénale, selon lesquelles la perquisition dans le cabinet d’un médecin est effectuée en présence d’un représentant de l’ordre auquel appartient l’intéressé, ne s’appliquent plus à la personne ayant été radiée du tableau de l’ordre des médecins. »

L’ancien praticien continue à être assisté du conseil départemental de l’ordre lors de la perquisition, mais la procédure repose sur le régime de droit commun. Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-86.313

06Les centres laser et l’épilation : périmètre du monopole.+

L’épilation au laser et à la lumière pulsée intense, pratiquée à des fins esthétiques, relève d’un acte médical réservé. Une société qui fait pratiquer ces actes par des salariés non titulaires du diplôme de docteur en médecine est exposée à la qualification d’exercice illégal de la médecine. La complicité de ses dirigeants engage leur responsabilité personnelle.

Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.962 : « M. Z… et Mme A… faisaient pratiquer, par des assistantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, au moyen d’appareils mis à leur disposition, des actes d’épilation au laser et à la lumière pulsée intense, lesquels relèvent de l’exercice de la médecine. »

La jurisprudence est constante. Le déplacement du dispositif par un auxiliaire ne change pas la qualification de l’acte. Cass. crim., 27 févr. 2018, n° 17-81.962

L’exercice illégal de la médecine se défend sur le texte, sur l’acte et sur l’intention.

Trois éléments structurent la défense : la qualification précise de l’acte au regard du monopole médical, la démonstration ou la contestation de l’habitude, et l’analyse de l’élément moral.

Partie II

La stratégie de défense devant le tribunal correctionnel.

07Contester la qualification d’acte médical.+

La défense examine si l’acte reproché entre réellement dans le périmètre du monopole. Les pratiques de bien-être, les massages non thérapeutiques, l’accompagnement nutritionnel hors diagnostic et certaines techniques manuelles peuvent échapper à la qualification. La motivation doit caractériser le diagnostic ou le traitement de maladies.

L’expertise contradictoire est utile pour distinguer le geste médical du geste de confort. Le cabinet construit une argumentation fondée sur la nature de l’acte, sur l’objectif poursuivi et sur les conséquences organiques. Art. L. 4161-1 CSP

08Démontrer l’absence d’habitude ou de direction suivie.+

L’habitude se déduit du nombre d’actes, de la durée d’exercice et de l’organisation matérielle. Un acte isolé, accompli dans un contexte de secours ou de remplacement ponctuel, ne caractérise pas l’infraction. La défense rassemble les preuves utiles : agenda professionnel, comptabilité, attestations.

La direction suivie suppose une supervision dans la durée. Le tribunal correctionnel apprécie la consistance des éléments matériels. Art. L. 4161-1 CSP

09Faire valoir une délégation d’acte régulière.+

Certains actes paramédicaux relèvent d’une délégation prévue par le Code de la santé publique. Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes et auxiliaires médicaux disposent d’un périmètre propre. Lorsque l’acte reproché entre dans ce périmètre, l’infraction d’exercice illégal de la médecine n’est pas constituée.

La défense vérifie le diplôme du prévenu, l’inscription au registre professionnel et le protocole de coopération applicable. Art. L. 4161-1 CSP

10Contester l’élément moral et l’erreur de droit.+

Le prévenu peut invoquer une erreur sur le droit applicable s’il démontre qu’il a sollicité une information de l’autorité compétente ou agi dans un cadre formellement validé. L’erreur de droit prévue par l’article 122-3 du Code pénal est d’application stricte mais possible dans certaines configurations professionnelles transitoires.

La défense utilise également la croyance sincère dans le caractère non médical de l’acte, quoique la chambre criminelle l’apprécie restrictivement. Art. 122-3 CP

11Anticiper les sanctions complémentaires.+

L’article L. 4161-6 du Code de la santé publique permet au tribunal de prononcer l’interdiction d’exercer toute profession médicale et paramédicale. La confiscation du matériel utilisé pour les actes incriminés peut être ordonnée. L’affichage et la diffusion de la décision portent un dommage commercial significatif.

La défense présente les éléments d’individualisation de la peine : situation personnelle, absence d’antécédent, démarche de régularisation. Art. L. 4161-6 CSP

12Coordonner la procédure pénale et la procédure ordinale.+

La poursuite pénale n’épuise pas la procédure ordinale. Un médecin radié ayant continué à exercer peut subir une enquête disciplinaire du conseil départemental et, le cas échéant, une procédure devant la chambre disciplinaire. La coordination des deux fronts est essentielle pour préserver les droits de la défense.

Le cabinet articule les calendriers et les moyens, en lien avec la procédure ordinale et la juridiction administrative compétente. Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-86.313

FAQ

Questions fréquentes.

Un seul acte suffit-il à caractériser l’exercice illégal de la médecine ?+

Non. L’article L. 4161-1 du Code de la santé publique exige l’habitude ou la direction suivie. Un acte isolé, sans répétition ni organisation, ne suffit pas. La défense documente l’absence de continuité et d’organisation professionnelle.

Un naturopathe peut-il poser un diagnostic ?+

Non. Le diagnostic de maladies est réservé aux médecins. Un naturopathe qui établit un diagnostic, prescrit un traitement ou identifie une pathologie s’expose à la qualification d’exercice illégal de la médecine. Les pratiques d’hygiène de vie hors diagnostic sont à distinguer.

L’acupuncture est-elle réservée aux médecins ?+

Oui. La Cour de cassation a réaffirmé cette solution dans son arrêt du 17 février 2026. La pratique habituelle de l’acupuncture relève de l’acte médical, à raison du diagnostic qu’elle implique et des effets organiques qu’elle produit. La formation en médecine traditionnelle chinoise ne dispense pas du diplôme français.

Quelles peines complémentaires sont encourues ?+

L’article L. 4161-6 du Code de la santé publique prévoit l’interdiction d’exercer, la confiscation du matériel ayant servi à l’infraction, l’affichage et la diffusion de la décision. Les personnes morales encourent des peines spécifiques de l’article 131-39 du Code pénal.

L’employeur d’un faux médecin est-il responsable ?+

Oui. L’organisateur du dispositif, le dirigeant ou la société qui emploie un praticien dépourvu du diplôme requis répond au titre de la complicité ou de l’exercice illégal. La chambre criminelle l’a jugé pour des centres pratiquant l’épilation au laser avec des salariés non médecins.

La victime peut-elle se constituer partie civile ?+

Oui. Le patient ayant subi un préjudice corporel, moral ou financier du fait de l’exercice illégal peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. Le préjudice se chiffre par référence à la nomenclature Dintilhac et aux postes spécifiques.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat au tribunal correctionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

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