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Exhumation pour un test ADN de paternité : ce que l’arrêt européen du 16 juillet 2026 change pour la France

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Maître Hassan KOHEN
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Exhumation pour un test ADN de paternité : ce que l’arrêt européen du 16 juillet 2026 change pour la France

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Un homme saisit le tribunal de Gênes pour faire constater qu’il est le fils d’un défunt inhumé en France. Les enfants reconnus du défunt refusent tout prélèvement sur leur propre personne mais demandent eux-mêmes un examen génétique sur la dépouille de leur père. Le juge italien ordonne l’exhumation et transmet sa décision au tribunal judiciaire de Chambéry pour exécution en France. Le juge français hésite : le droit français interdit l’exhumation aux fins d’expertise génétique sans le consentement exprès donné du vivant de la personne. Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, tranche dans l’affaire C-196/24 : le juge français doit exécuter la mesure. Aucune règle de droit matériel français, pas même un principe fondamental du droit national, ne permet de refuser. L’arrêt, rendu sur renvoi préjudiciel du tribunal judiciaire de Chambéry, est consultable sur le site officiel de la Cour de justice (affaire C-196/24, 16 juillet 2026). Cette solution rebat les cartes pour toutes les familles dispersées entre la France et un autre État membre lorsqu’un enfant cherche son père au-delà de la mort, et elle impose aux praticiens de distinguer deux situations que tout oppose : le litige purement français, toujours soumis à l’interdiction de l’article 16-11 du code civil, et le litige transfrontière européen, désormais gouverné par la confiance mutuelle entre juridictions.

I. Mon père présumé est enterré en France : puis-je obtenir une exhumation pour un test ADN de paternité ?

A. Pourquoi la France refuse l’exhumation pour établir une filiation

En droit français interne, la réponse reste fermement négative, et elle repose sur un texte dont chaque mot a été pesé après un scandale retentissant. Aux termes de l’article 16-11 du code civil, « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. » La dernière phrase verrouille tout : sans un accord exprès donné du vivant du défunt, le juge ne peut ordonner ni expertise sur le corps ni exhumation à cette fin, même si la demande s’inscrit dans une action en filiation parfaitement recevable.

Cette sévérité est l’héritière directe de l’affaire Yves Montand. En novembre 1997, un juge avait autorisé l’exhumation du corps de l’acteur pour déterminer s’il était le père d’une jeune femme qui se prétendait sa fille, alors que de son vivant il avait toujours refusé de se soumettre à une expertise biologique. L’expertise pratiquée sur le cadavre avait finalement exclu la paternité, mais l’émotion suscitée par l’exhumation d’un homme contre sa volonté exprimée de son vivant avait conduit le législateur à réagir. La loi de bioéthique du 6 août 2004 a donc inversé la logique : au lieu d’écarter l’investigation seulement en cas de refus exprès, la loi ne l’admet qu’en cas d’autorisation expresse. Le régime français compte ainsi parmi les plus restrictifs d’Europe, puisqu’il fait du consentement préalable du défunt une condition de l’expertise post-mortem elle-même, et non une simple circonstance d’appréciation laissée au juge.

La constitutionnalité de ce verrou a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011, à rapprocher de l’article 16-11 du code civil qui dispose que « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ». Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qui soutenait que l’interdiction portait atteinte au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale, et qu’elle créait une différence de traitement entre les hommes et les femmes contraire au principe d’égalité, le Conseil a jugé que la détermination des règles de preuve en matière de filiation relève de la compétence du législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution, et il a déclaré la disposition conforme à la Constitution. L’équilibre choisi par le Parlement entre la recherche de la vérité biologique et le respect dû au défunt est donc définitivement validé en droit interne.

Concrètement, la personne qui agit en France doit donc construire son dossier sans le corps du défunt. La première étape consiste à saisir le juge d’une action en filiation recevable, car aucune expertise ne peut être ordonnée hors d’une action en justice : l’action en recherche de paternité obéit à l’article 327 du code civil, selon lequel « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » Seul l’enfant peut agir, ce qui exclut les collatéraux ou les tiers agissant pour leur propre compte. La deuxième étape tient au délai : aux termes de l’article 321 du code civil, « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » Un enfant qui découvre à l’âge adulte l’identité de son père biologique présumé dispose donc de dix ans à compter de sa majorité pour agir, mais chaque année perdue complique la réunion des preuves.

La troisième étape concerne la preuve elle-même, et c’est là que la jurisprudence française ouvre des portes que le verrou de l’exhumation semblait fermer. La Cour de cassation juge de manière constante que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder, et elle admet qu’à défaut du corps du père présumé, la comparaison porte sur les empreintes génétiques des membres vivants de sa famille. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.540), la première chambre civile a ainsi cassé une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’expertise au motif que le père présumé était décédé sans avoir consenti à une expertise post-mortem : « Il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » La Cour ajoute que « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. » Autrement dit, lorsque les frères et sœurs, la mère ou les enfants reconnus du défunt sont vivants, le juge peut ordonner une expertise de fratrie ou de parentèle sans toucher à la sépulture. La Cour de cassation avait déjà jugé le 3 mars 2021 (pourvoi n° 19-21.384, publié au Bulletin) qu’une expertise comparant les empreintes d’une demanderesse avec celles de la mère du défunt pouvait être ordonnée avant dire droit dans le cadre d’une action en établissement de la filiation : « en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. » Le réflexe du praticien français doit donc être le suivant : assigner en filiation dans le délai, solliciter une expertise sur les parents vivants du défunt, et ne demander l’exhumation que si le défunt y avait expressément consenti de son vivant, ce qui en pratique reste exceptionnel.

Il faut ajouter une condition matérielle souvent oubliée : même autorisée par le juge, une exhumation suppose l’autorisation administrative du maire. L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales dispose que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation. » Dans un litige de filiation, le demandeur n’est justement pas encore juridiquement le parent du défunt, de sorte que la demande administrative doit être articulée avec la décision judiciaire, et les communes opposent fréquemment des refus fondés sur l’ordre public funéraire local. C’est l’ensemble de cet édifice — interdiction de principe, consentement exprès, autorisation du maire, délais de prescription — qui faisait jusqu’à présent de l’exhumation aux fins de paternité une voie pratiquement fermée en France.

B. Ce que l’arrêt européen du 16 juillet 2026 change pour les familles dispersées en Europe

L’affaire jugée par la Cour de justice le 16 juillet 2026 bouleverse ce paysage dès qu’un élément d’extranéité européenne entre en jeu. Le litige opposait en Italie un requérant aux enfants reconnus d’un homme inhumé en France, au sujet de l’établissement d’un lien de filiation entre le requérant et le défunt. Le requérant avait saisi le tribunal de Gênes d’une action visant à faire constater sa filiation, à se voir autoriser l’utilisation du nom de famille paternel et à faire ordonner une expertise après exhumation du père présumé. Les enfants reconnus s’étaient opposés aux examens nécessaires à une expertise comparant leurs propres caractéristiques génétiques à celles du requérant, tout en demandant qu’un examen génétique soit effectué sur le corps de leur défunt père, là où repose sa dépouille. Le tribunal de Gênes avait alors ordonné une expertise et désigné un expert chargé de la comparaison génétique après exhumation, puis avait transmis le 18 novembre 2022 au tribunal judiciaire de Chambéry une demande d’exécution de cette mesure d’instruction, sur le fondement du règlement européen relatif à l’obtention des preuves.

Le tribunal de Chambéry, saisi comme juridiction requise, s’est trouvé face à une difficulté réelle. D’un côté, la demande relevait à l’évidence du champ du règlement : une juridiction italienne demandait à une juridiction française de recueillir une preuve destinée à une procédure civile en matière de filiation, et aucune irrégularité formelle n’affectait la transmission. De l’autre, l’exécution en France heurtait frontalement l’article 16-11 du code civil, qui interdit l’exhumation à des fins d’établissement de la filiation sans consentement exprès donné du vivant de la personne. Par décision du 16 janvier 2024, le tribunal a donc sursis à statuer et interrogé la Cour de justice sur deux points : d’une part, si la juridiction requise peut écarter le règlement au motif que la mesure heurterait des principes fondamentaux de son droit national, et d’autre part, comment articuler dans ce cadre le droit à la dignité et le droit au respect de la vie privée garantis par la Charte des droits fondamentaux. L’audience s’est tenue le 29 avril 2025, et la formation de jugement retenue dit à elle seule l’importance de l’enjeu : c’est la grande chambre, formation la plus solennelle de la Cour, qui a rendu l’arrêt le 16 juillet 2026.

Pour les familles, l’enseignement pratique tient en trois points. D’abord, la juridiction du litige commande tout : lorsque l’action en filiation est portée devant le juge d’un État membre dont le droit autorise l’expertise post-mortem — comme le droit italien, qui reconnaît le droit de connaître ses origines et autorise dans le cadre judiciaire l’examen génétique après exhumation —, c’est ce juge, et lui seul, qui apprécie les conditions de la mesure au regard de son propre droit matériel. La Cour pose en principe que seule la juridiction saisie du litige, qui connaît l’ensemble des faits, apprécie les preuves requises au regard du droit matériel applicable, et qu’il n’appartient ni à la juridiction requise ni à la Cour de redéfinir l’objet de la mesure d’instruction telle que définie par la juridiction requérante. Ensuite, le juge français requis ne contrôle que la régularité procédurale de l’exécution et doit exécuter rapidement : aux termes de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1783, « La juridiction requise exécute la demande sans tarder, et au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande. » Enfin, les rôles procéduraux s’inversent par rapport au procès interne : en France, le demandeur doit convaincre le juge français malgré l’interdiction de l’article 16-11 ; en configuration européenne, le demandeur doit convaincre le juge de l’État du litige, et le juge français devient l’exécutant de la décision étrangère.

Cette solution ouvre une voie concrète aux enfants nés de relations transfrontières — travailleur italien inhumé en France, père français enterré en Savoie alors que l’enfant vit à Gênes, successions disputées entre héritiers de deux pays — à condition de respecter une chronologie rigoureuse. Il faut agir dans le délai de prescription applicable à l’action en filiation devant le juge compétent, obtenir de ce juge une mesure d’instruction précisément définie (exhumation, prélèvement d’acide désoxyribonucléique, expertise de comparaison), puis laisser jouer la transmission directe entre juridictions au moyen du formulaire européen. Le gouvernement français avait soutenu devant la Cour que la mesure devait être redéfinie pour épargner la sépulture ; la Cour a écarté l’argument. Dès lors, une famille qui se heurtait hier au refus français fondé sur l’article 16-11 peut aujourd’hui, lorsque le litige relève d’un autre État membre, obtenir en France l’exécution d’une exhumation que le juge français n’aurait jamais ordonnée de sa propre initiative. La sépulture située en France ne protège plus contre une expertise décidée à Gênes, Madrid ou Lisbonne, pourvu que le droit de l’État du litige l’autorise et que les droits fondamentaux européens soient respectés.

II. Un juge étranger ordonne une exhumation en France : le juge français peut-il s’y opposer ?

A. Les seuls motifs qui permettent de refuser une mesure d’instruction européenne

La réponse de la Cour tient à l’architecture du règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, qui a remplacé depuis le 1er juillet 2022 l’ancien règlement de 2001. Ce texte organise deux voies : la juridiction d’un État membre demande à la juridiction d’un autre État membre d’exécuter une mesure d’instruction, ou elle demande à procéder elle-même à l’exécution directe sur le territoire de l’autre État. Dans la première voie, celle de l’affaire jugée, la demande est transmise directement de juridiction à juridiction au moyen d’un formulaire, et la juridiction requise exécute conformément au droit national dont elle relève. Toute la question était de savoir si ce renvoi au droit national rouvrait la porte aux interdictions de fond du droit français, à commencer par l’article 16-11.

La Cour répond par la négative, au terme d’un raisonnement en trois temps que les praticiens devront méditer. Premièrement, le règlement ne règle que la procédure, jamais le fond : il ne vise pas à harmoniser le droit de la preuve entre les États membres, mais à améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures en simplifiant la coopération, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et un espace de liberté, de sécurité et de justice fondé sur la confiance élevée entre États membres. Le droit applicable à la décision d’ordonner la preuve appartient à l’État de la juridiction saisie du litige ; le droit applicable aux modalités de recueil de la preuve appartient à l’État de la juridiction requise. L’article 16-11 du code civil, qui interdit au fond l’expertise post-mortem sans consentement, relève du premier ensemble, celui du droit matériel, et ne peut donc être mobilisé par le juge requis français. Comme l’explique l’arrêt, le renvoi au droit national vise les modalités procédurales d’exécution des mesures d’instruction, de sorte que seul le procédural est régi par le droit de l’État requis.

Deuxièmement, les motifs de refus sont exhaustifs et d’interprétation stricte. L’article 16 du règlement énumère limitativement les cas dans lesquels la juridiction requise peut refuser l’exécution indirecte, et le considérant 16 affiche l’objectif : « Afin d’assurer l’efficacité du présent règlement, les circonstances dans lesquelles il est possible de refuser d’exécuter une demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction devraient être limitées à des situations exceptionnelles étroitement définies. » Or le règlement ne comporte aucune clause de sauvegarde d’ordre public comparable à celles qui existent dans d’autres instruments européens, comme le règlement Bruxelles I bis en matière de reconnaissance des jugements. Ajouter un motif tiré des principes fondamentaux du droit national remettrait en cause l’effectivité du système de coopération, dont l’obligation de principe d’exécuter constitue un élément essentiel. La Cour en tire la conséquence directe : la juridiction requise ne peut refuser que pour les motifs énoncés à l’article 16, et aucun motif tiré du droit matériel de son État, y compris tiré de principes fondamentaux, ne justifie un refus au sens de l’article 12 du règlement.

Troisièmement, les soupapes procédurales prévues par le texte ne changent rien à cette conclusion. La juridiction requérante peut demander l’application d’une procédure spéciale issue de son propre droit national, mais elle doit alors remplir le point 12 du formulaire européen, ce que le tribunal de Gênes n’avait pas fait, de sorte que la question de la compatibilité d’une telle procédure avec le droit français ne se posait même pas. La juridiction requise qui doute de la demande ou qui la juge incomplète dispose d’une seule faculté : en informer sans tarder la juridiction requérante et lui demander les informations manquantes, en les décrivant aussi précisément que possible. En l’espèce, le tribunal de Chambéry n’avait adressé aucune demande de complément, ce qui privait d’objet tout débat sur une prétendue obscurité de la mesure. Reste l’autre voie du règlement, l’exécution directe par la juridiction requérante sur le territoire français, régie par l’article 19 : elle obéit à ses propres conditions et ne permet pas davantage au juge français d’imposer au juge italien le respect de l’article 16-11. Pour le praticien qui défend les héritiers opposés à l’exhumation, le message est rude mais clair : il faut porter le combat devant la juridiction de l’État du litige, au stade où la mesure est ordonnée, car une fois la demande transmise, le juge français ne dispose d’aucun motif de refus tiré du droit français de la filiation, fût-il d’ordre public.

B. Dignité du défunt ou droit de connaître ses origines : comment la Cour tranche

Le tribunal de Chambéry avait également interrogé la Cour sur le conflit de droits fondamentaux au cœur du dossier : le droit du défunt à ne pas subir d’examen génétique sans y avoir consenti de son vivant, rattaché à la dignité humaine proclamée par l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, contre le droit du requérant de connaître et de faire reconnaître son ascendance, rattaché au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 7 de la Charte. En droit français, ce conflit se joue entre l’article 16 du code civil — « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » — et l’article 9 du code civil qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée, et le législateur de 2004 comme le Conseil constitutionnel de 2011 ont fait prévaloir la dignité du défunt. La Cour de justice déplace le curseur sans le briser.

Le pivot du raisonnement est le principe de confiance mutuelle, auquel la Cour attache une importance fondamentale pour la création et le maintien d’un espace sans frontières intérieures. Chacun des États membres doit considérer, sauf circonstances exceptionnelles, que tous les autres respectent le droit de l’Union et en particulier les droits fondamentaux, de sorte qu’il ne peut exiger un niveau national de protection plus élevé que celui du droit de l’Union, ni vérifier systématiquement si l’autre État a respecté ces droits dans un cas concret. Appliqué à l’obtention des preuves, ce principe commande une répartition stricte des contrôles : c’est à la juridiction requérante qu’il incombe de déterminer la mesure d’instruction adaptée à la procédure pendante devant elle, et c’est à cette seule juridiction qu’il revient de vérifier que sa décision respecte les droits fondamentaux garantis par l’Union. Le juge français n’est donc pas le gardien de la dignité du défunt face au juge italien ; c’est le juge italien qui doit avoir mis en balance les droits en présence, et le juge français doit présumer qu’il l’a fait.

La Cour vérifie néanmoins que cette présomption n’est pas démentie par les faits, et son analyse de la balance des intérêts mérite l’attention car elle dessine la méthode applicable aux prochains dossiers. D’abord, elle relève une circonstance décisive : la mesure n’avait été ordonnée qu’après le refus des enfants reconnus de se soumettre eux-mêmes aux examens permettant une comparaison avec le requérant, alors même qu’ils demandaient un examen sur le corps de leur père. Autrement dit, l’exhumation apparaissait comme la seule preuve disponible, les héritiers ayant fermé la voie la moins intrusive. Ensuite, la Cour rappelle le standard européen du droit de connaître ses origines : l’article 7 de la Charte offre au minimum les garanties de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt des personnes qui cherchent à établir leur ascendance à obtenir les informations indispensables à la découverte de la vérité sur un aspect important de leur identité constitue un intérêt vital, qui doit certes être mis en balance avec le droit à l’intangibilité du corps du défunt, le respect des morts et la sécurité juridique. Surtout, la Cour européenne a déjà jugé, dans l’arrêt Pascaud contre France du 16 juin 2011, que le refus d’une expertise génétique post-mortem fondé sur l’absence de consentement exprès et préalable du parent présumé portait une atteinte injustifiée au droit du requérant de connaître ses origines. La Cour de justice reprend cette référence à son compte, ce qui relativise fortement l’argument tiré du défaut de consentement du vivant du défunt lorsque le litige relève du droit de l’Union.

Quant à la dignité, la Cour constate que rien au dossier ne laisse apparaître que le tribunal de Gênes aurait négligé ce droit lors de la mise en balance, et qu’aucune circonstance ne caractérise un cas exceptionnel autorisant la juridiction requise à remettre en question la conformité de la mesure aux droits fondamentaux de l’Union. Le dispositif qui en résulte est limpide : l’article 12, paragraphe 2, du règlement lu à la lumière des articles 1er et 7 de la Charte ne permet pas à la juridiction requise de refuser une mesure d’instruction consistant en un prélèvement génétique effectué après l’exhumation du corps du parent présumé au motif qu’une règle de droit matériel de son État interdirait une telle preuve. Pour les héritiers qui s’opposent à l’exhumation, deux leviers subsistent, tous deux en amont et aucun devant le juge français : démontrer devant la juridiction de l’État du litige que la mesure méconnaît les droits fondamentaux européens, ou établir l’existence de circonstances exceptionnelles faisant échec à la confiance mutuelle — hypothèse que la Cour n’a pas rencontrée en l’espèce et qu’elle conçoit comme rarissime. Et pour le droit français interne, l’arrêt ne change rien : hors champ du règlement européen, l’article 16-11 et la décision du Conseil constitutionnel de 2011 continuent de faire obstacle à l’exhumation, de sorte que coexisteront durablement deux régimes, l’un national et restrictif, l’autre européen et coopératif.

Conclusion

L’arrêt de grande chambre du 16 juillet 2026 installe une ligne de partage nette dont les familles et leurs conseils doivent tirer toutes les conséquences. Lorsque l’action en filiation est jugée en France et que le défunt repose en France, l’article 16-11 du code civil s’applique dans toute sa rigueur : sans accord exprès manifesté du vivant de la personne, aucune identification génétique post-mortem, aucune exhumation à cette fin, et la preuve doit être cherchée auprès des parents vivants par des expertises de comparaison que le juge ordonne de droit sauf motif légitime. Lorsque l’action est portée devant la juridiction d’un autre État membre dont le droit autorise l’expertise post-mortem, et que le corps repose en France, le juge français devient juridiction requise : il exécute dans les quatre-vingt-dix jours, selon ses propres règles de procédure, sans pouvoir opposer ni l’article 16-11, ni aucun principe fondamental du droit français, les seuls refus possibles tenant aux motifs exhaustifs du règlement européen. La dignité du défunt et le droit de l’enfant à connaître ses origines sont alors pesés par le seul juge de l’État du litige, sous le contrôle des standards européens, et la confiance mutuelle interdit au juge français de refaire cette balance. En pratique, cela signifie qu’il faut choisir très tôt le for du litige, agir dans le délai de dix ans de l’action en filiation, faire ordonner par le juge étranger une mesure d’instruction précise et laisser la coopération juridictionnelle opérer. Les sépultures françaises ne sont plus des sanctuaires absolus face aux actions en filiation venues d’Europe : elles restent protégées en droit interne, mais elles s’ouvrent, par la voie du règlement sur l’obtention des preuves, chaque fois qu’un juge européen l’ordonne dans le respect des droits fondamentaux.

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