Vous quittez Paris pour Madrid avec un portefeuille de titres et votre banquier vous parle d’exit tax. Le mécanisme frappe au moment précis où vous cessez d’être domicilié fiscalement en France : l’administration constate vos plus-values latentes comme si vous aviez tout vendu la veille du départ, puis elle vous laisse partir vers l’Espagne avec un sursis de paiement automatique, parce que Madrid se trouve dans l’Union européenne. Deux ans plus tard, si vous avez conservé vos titres, l’impôt s’efface d’office ; si vous avez vendu entre-temps, il devient exigible, recalculé sur la cession réelle. La première partie de cet article explique qui paie l’exit tax en partant à Madrid et quel impôt s’applique ; la seconde explique comment sécuriser le sursis, obtenir le dégrèvement et contester tout redressement.
I. Vous quittez Paris pour Madrid avec des titres : l’exit tax s’applique-t-elle à votre départ ?
A. Qui paie l’exit tax en quittant Paris pour Madrid : seuils, titres visés et calcul ?
L’exit tax ne concerne ni tous les partants ni tous les patrimoines. L’article 167 bis du Code général des impôts dispose en ouverture : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Trois conditions cumulatives en résultent : six ans de domicile fiscal français sur les dix dernières années, des titres entrant dans le champ de l’article 150-0 A du Code général des impôts, qui vise « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres », et un seuil, soit 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit 800 000 euros de valeur globale du portefeuille. Le salarié parisien qui part à Madrid avec un plan d’épargne en actions de 120 000 euros ne relève pas du dispositif ; le fondateur qui détient 60 % de sa société ou un portefeuille de 1,2 million d’euros y entre de plein droit. Le texte ajoute un second foyer d’imposition souvent oublié : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A. » Le dirigeant qui a vendu sa société avec un earn-out avant de partir doit donc chiffrer cette créance à sa valeur réelle au jour du départ.
Le domicile fiscal se teste avec l’article 4 B du Code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Quitter Paris pour Madrid ne suffit pas si le foyer reste à Paris, si l’activité dirigeante continue de s’exercer depuis la France ou si le centre des intérêts économiques n’a pas suivi. Le texte fiscal ajoute une réserve : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La convention entre la France et l’Espagne du 10 octobre 1995, publiée au Journal officiel par le décret numéro 97-756 du 2 juillet 1997, départage ainsi la résidence en cas de conflit, et sa présentation par l’administration, consultable dans le commentaire officiel des conventions fiscales entre la France et l’Espagne, confirme qu’elle couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Pour le partant, l’enjeu est binaire : sans transfert réel et complet du domicile au sens de l’article 4 B, combiné avec la convention, il n’y a ni exit tax ni départ, seulement un contribuable français avec une adresse madrilène.
Le calcul de la plus-value latente suit une soustraction simple sur une assiette exigeante. l’article 167 bis du Code général des impôts dispose : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » Les titres cotés se valorisent au cours du jour du départ, les titres non cotés exigent une évaluation économique documentée, et le prix d’acquisition se prouve par les relevés d’achat. Deux garde-fous méritent attention, le second posé par l’article 167 bis du Code général des impôts : « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition », de sorte que les lignes en perte du portefeuille n’effacent pas les lignes en gain ; et le transfert vers Madrid est juridiquement daté, car l’article 167 bis du Code général des impôts précise : « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » Prenons un cas courant : un compte-titres de 1 200 000 euros acquis 400 000 euros, détenu par un Parisien domicilié en France depuis quinze ans qui s’installe à Madrid. La plus-value latente atteint 800 000 euros et le seuil des 800 000 euros de valeur globale est dépassé, l’exit tax s’applique. Pour chiffrer l’impôt et choisir la méthode de calcul, le partant gagne à faire vérifier son dossier par un avocat fiscaliste à Paris pour l’exit tax avant un départ vers l’Espagne, car le choix entre taux forfaitaire et barème, exercé au départ, conditionne les dégrèvements ultérieurs.
B. Quel impôt paie-t-on en partant à Madrid : taux, convention fiscale et absence de double imposition ?
L’impôt sur les plus-values latentes se calcule selon les règles de droit commun des valeurs mobilières. Le II bis de l’article 167 bis du Code général des impôts dispose que l’impôt « est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A », et l’article 200 A du Code général des impôts fixe la règle : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 », avec « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Sur notre exemple de 800 000 euros de plus-value latente, l’impôt sur le revenu atteint 102 400 euros au taux forfaitaire, avant les contributions sociales qui s’ajoutent selon leurs règles propres et avant l’option pour le barème progressif, ouverte aux contribuables qui y ont intérêt compte tenu de la durée de détention et des abattements pour durée de détention applicables aux titres acquis avant 2018. Le Conseil d’État a eu à connaître d’un contentieux où impôt sur le revenu et contributions sociales afférents à des plus-values latentes se plaidaient séparément, Dans l’arrêt du Conseil d’État du 5 février 2025, numéro 476399, rendu après un transfert de domicile fiscal en Belgique et une déclaration de plus-value latente souscrite en application de l’article 167 bis, la Cour constate que « l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement des contributions sociales en litige afférentes à la plus-value latente, à hauteur de la somme de 787 120 euros ». L’enseignement vaut pour Madrid : l’exit tax comporte deux couches, impôt sur le revenu et contributions sociales, et chaque couche se conteste avec ses moyens propres.
La convention franco-espagnole ne supprime pas l’exit tax française, mais elle encadre l’après-départ. Conclue en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, elle attribue à l’État de résidence l’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et prévoit l’élimination des doubles impositions par l’État de résidence. Concrètement, la France taxe la plus-value latente au départ, puis l’Espagne, devenue État de résidence, taxe la cession ultérieure des mêmes titres selon sa loi interne, sans que l’article 167 bis n’organise l’imputation de l’impôt espagnol sur l’exit tax française. La sortie de la double charge passe donc par les mécanismes internes français : dégrèvement d’office à deux ans si les titres sont conservés, recalcul à la baisse si la cession intervient en moins-value par rapport à la valeur retenue au départ, et dégrèvement en cas de retour en France ou de décès. Le partant qui revend ses titres depuis Madrid dans l’année du départ doit comparer, ligne par ligne, l’impôt français en sursis et l’impôt espagnol sur la cession, car les deux États taxent alors le même enrichissement sans compensation automatique. La documentation à conserver dès le départ comprend l’avis d’imposition français de l’année du transfert, la déclaration de plus-values latentes, les cours et évaluations retenus, puis les avis espagnols des années suivantes : c’est ce chaînage qui permet de demander chaque dégrèvement au bon moment et de prouver, en cas de contrôle croisé, que chaque euro n’a été taxé qu’une fois au total.
Le calendrier fiscal de l’année du départ mérite la même rigueur que le calcul. L’article 170 du Code général des impôts impose à toute personne imposable « de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices », et l’article 167 bis du Code général des impôts précise : « Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 . » L’article 175 du Code général des impôts fixe la règle de délai : « Les déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril », avec les prorogations annuelles publiées par l’administration. Le Parisien parti à Madrid en septembre dépose donc au printemps suivant, auprès du service des impôts dont il relevait à Paris, sa déclaration de revenus de l’année du départ avec le formulaire des plus-values latentes, puis, comme l’exige l’article 167 bis du Code général des impôts, il informe l’administration de sa nouvelle adresse : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » L’oubli de cette formalité d’adresse complique toutes les notifications ultérieures, et le défaut de déclaration annuelle pendant le sursis a une sanction radicale, examinée dans la seconde partie.
II. Sursis, dégrèvement et contestation : comment garder l’argent et contester après un départ à Madrid ?
A. Comment obtenir le sursis automatique vers Madrid et le dégrèvement à deux ans ?
Le départ vers Madrid ouvre le régime le plus favorable du sursis, celui réservé aux transferts au sein de l’Union européenne. l’article 167 bis du Code général des impôts dispose : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » L’Espagne, État membre coopératif, entre dans ce cadre : le sursis est automatique, sans demande, sans garanties bancaires et sans désignation d’un représentant fiscal en France. La comparaison avec les départs hors Union éclaire l’avantage : l’article 167 bis du Code général des impôts ajoute : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV », avec dans ce cas déclaration spéciale, représentant en France et garanties. Le Madrilène d’adoption échappe à ces trois contraintes, à condition de respecter le suivi annuel : chaque année, pendant le sursis, il déclare le montant cumulé des impôts en sursis sur sa déclaration de revenus, avec le formulaire annexe détaillant les plus-values et l’impôt afférent. La cour administrative d’appel de Paris a jugé en 2026 le cas d’un contribuable parti au Luxembourg en 2013, qui avait « été soumis à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values latentes et les plus-values en report d’imposition constatées sur les droits qu’il détenait à cette date », puis qui avait vu l’administration « considéré que l’intervention d’événements a mis fin, pour partie, au sursis de paiement automatique dont il avait bénéficié en application du IV de l’article 167 bis » et procéder au recouvrement, comme le relate l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026, numéro 24PA03156. Le sursis automatique n’est donc pas une dispense de vigilance : il vit tant que le contribuable déclare chaque année et qu’aucun événement n’y met fin.
Les événements qui mettent fin au sursis sont énumérés limitativement par l’article 167 bis du Code général des impôts : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I », avec cette précision, donnée par l’article 167 bis du Code général des impôts, que « La cession s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception des opérations d’échange ou d’apport intervenues après le transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter ». La vente des titres depuis Madrid rend l’impôt exigible, tandis que leur apport à une holding sous le régime du sursis ne l’éteint pas. Le texte ajoute la donation et le décès pour des cas ciblés, puis l’article 167 bis du Code général des impôts organise la bonne nouvelle : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » Conserver ses titres deux ans à Madrid efface donc l’exit tax d’office, et l’article 167 bis du Code général des impôts poursuit : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Pour la fraction concernée, l’article 167 bis du Code général des impôts prévoit enfin le dégrèvement « en cas de décès du contribuable », ainsi qu’en cas de donation des titres. Le partant stratège cale sa conduite sur ces délais : aucune cession avant deux ans sauf besoin de liquidités, suivi déclaratif annuel sans faille, et demande de restitution l’année suivant l’expiration du sursis avec les éléments de calcul.
La cession avant l’échéance des deux ans n’est pas une catastrophe si le prix a baissé, grâce au recalcul que l’article 167 bis du Code général des impôts organise : « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l’événement mentionné aux a ou b du 1 du VII, d’une part, et leur prix ou valeur d’acquisition retenu pour l’application du 2 du I, diminué, le cas échéant, de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, d’autre part. Le surplus d’impôt est dégrevé d’office ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » Et si la cession se solde par une perte, l’article 167 bis du Code général des impôts efface l’impôt : « l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » Reprenons l’exemple : portefeuille valorisé 1 200 000 euros au départ pour 400 000 euros d’acquisition, revendu 1 000 000 euros dix-huit mois après l’installation à Madrid. L’impôt n’est plus calculé sur 800 000 euros mais sur 600 000 euros, et le surplus est dégrevé. Le contribuable déclare alors, selon l’article 167 bis du Code général des impôts, « l’année suivant celle de l’expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la déclaration prévue au 1 de l’article 170, la nature et la date de l’événement entraînant l’expiration du sursis de paiement ainsi que le montant de l’impôt exigible », et l’article 167 bis du Code général des impôts conclut : « L’impôt définitif est acquitté au moment du dépôt de ce formulaire. » Pour comparer avec le sort d’un départ vers la Suisse, où le sursis suit le même régime européen mais où la convention et la pratique du retour diffèrent, la lecture du dossier consacré à l’exit tax en quittant Paris pour Genève, avec le sursis, les garanties et le dégrèvement complète utilement le tableau.
B. Comment contester le redressement exit tax après un départ à Madrid ?
Le contentieux naît le plus souvent de quatre griefs : le service nie le transfert réel du domicile et maintient l’imposition comme si le contribuable n’était jamais parti ; il conteste la valeur des titres non cotés retenue au départ ; il considère qu’un événement a mis fin au sursis et met en recouvrement ; ou il refuse le dégrèvement à deux ans faute de suivi déclaratif. La première riposte se joue dès la proposition de rectification : le contribuable répond dans le délai indiqué sur le document, démontre le transfert effectif du foyer, du séjour principal et du centre des intérêts économiques à Madrid avec baux, factures d’énergie, relevés de présence, attestations d’activité espagnole et certificats de résidence fiscale délivrés par l’administration espagnole, et produit l’évaluation contradictoire de ses titres non cotés avec la méthode, les comparables et, si l’enjeu le justifie, un rapport d’expert. La jurisprudence récente montre que les juges examinent ces dossiers pièce par pièce : dans l’affaire luxembourgeoise jugée à Paris en 2026, le litige portait sur la qualification d’événements interruptifs du sursis et sur les pénalités, et dans l’affaire belge jugée par le Conseil d’État en 2025, le contribuable a obtenu la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales afférentes à une plus-value en report d’imposition après annulation de l’arrêt d’appel, la Cour ayant relevé que la cour d’appel avait statué à tort sur des impositions dont le report avait pris fin avec le transfert. Chaque moyen doit donc viser la bonne couche d’impôt et la bonne année, car l’exit tax superpose l’année du transfert, les années de sursis et l’année de l’événement.
Devant le juge de l’impôt, la prescription et la charge de la preuve structurent le débat. En matière de prescription, l’article 167 bis du Code général des impôts prévoit : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration. » L’administration ne perd donc pas son droit au recouvrement pendant que le contribuable vit à Madrid, et le contribuable ne peut pas spéculer sur l’oubli : tant que le sursis court, le compteur est gelé. En revanche, le défaut de suivi déclaratif fait tomber le sursis brutalement, car l’article 167 bis du Code général des impôts dispose : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Le Madrilène qui cesse de déclarer son sursis annuel parce qu’il ne reçoit plus de relance du service parisien se réveille avec un avis de mise en recouvrement majoré, alors qu’une déclaration même tardive mais spontanée aurait limité la casse. La réclamation préalable auprès du service des impôts dont relevait le foyer parisien reste le passage obligé avant le tribunal administratif, avec le calcul contesté, les cours au jour du transfert, les actes de cession ultérieurs et les preuves de conservation des titres. Les redressements notifiés à l’ancienne adresse parisienne faute d’avoir signalé Madrid dans les deux mois se contestent aussi sur la régularité de la procédure, sans que ce moyen dispense de plaider le fond.
Quelques erreurs reviennent avec une régularité coûteuse et doivent être nommées. Partir à Madrid en conservant à Paris le foyer familial et le centre des intérêts fait rejeter le transfert et rend l’exit tax inutilement litigieuse, alors qu’un départ différé de quelques mois avec un transfert complet aurait tout sécurisé. Sous-évaluer les titres non cotés au jour du départ expose à un rehaussement avec intérêts et majorations, tandis que les surévaluer fait payer un impôt indu que seul le dégrèvement à deux ans effacera. Vendre dans les deux ans sans calculer l’écart avec la valeur de départ fait manquer le recouvrement partiel du VIII. Omettre une année de déclaration de suivi rend l’impôt immédiatement exigible. Enfin, confondre le dégrèvement automatique à deux ans avec une dispense de déclaration fait perdre le bénéfice : le dégrèvement se constate, puis se demande l’année suivante avec les éléments de calcul, car l’administration ne devine pas que les titres sont restés dans le patrimoine. Le dossier solide suit l’ordre inverse : prouver le départ réel, évaluer avec méthode, déclarer l’année suivante avec le formulaire, suivre chaque année depuis Madrid, conserver deux ans, puis demander le dégrèvement ou déclarer la cession avec recalcul, et contester par écrit, pièce par pièce, tout refus ou tout rehaussement.
Conclusion
Quitter Paris pour Madrid avec des titres déclenche l’exit tax dès que six ans de domicile fiscal français sur dix ans se combinent avec 50 % d’une société ou 800 000 euros de valeurs mobilières, la plus-value latente se calculant au jour du départ et l’impôt suivant le taux de 12,8 % ou le barème. L’Espagne, État membre de l’Union, ouvre le sursis automatique sans garanties ni représentant, la convention franco-espagnole départageant la résidence pour l’après-départ. Conserver les titres deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, efface l’impôt d’office ; les vendre avant impose le recalcul sur le prix réel ; revenir en France, donner ou décéder éteint également la dette dans les conditions du texte. Chaque refus de sursis, chaque rehaussement de valeur et chaque dégrèvement refusé se conteste avec des cours, des actes et un calcul vérifiable, d’abord devant le service des impôts parisien, ensuite devant le juge administratif. Les partants qui traitent Paris et Madrid comme un seul dossier, avec les mêmes pièces circulant entre les deux rives, ne paient qu’une fois et disposent des armes pour contester le surplus.