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Exonération de CFE des jeunes avocats : la censure constitutionnelle du 31 juillet 2026 et ses conséquences contentieuses

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération de CFE des jeunes avocats : la censure constitutionnelle du 31 juillet 2026 et ses conséquences contentieuses

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Par une décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » figurant au 8° de l’article 1460 du code général des impôts. Ces mots réservaient aux seuls avocats passés par un centre régional de formation professionnelle le bénéfice de l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue pour les deux premières années d’exercice. La juridiction constitutionnelle était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État par une décision du 2 juin 2026 (CE, 8e-3e chambres réunies, 2 juin 2026, n° 514019).

La solution retenue est une non-conformité partielle dont les effets sont aménagés dans le temps. L’abrogation des dispositions censurées est différée au 31 octobre 2027 afin de laisser au législateur le soin de redéfinir le critère d’accès à l’exonération. Les juridictions saisies doivent en outre surseoir à statuer, dans les procédures en cours ou à venir, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’à cette même date. La décision intéresse directement les avocats entrés dans la profession par une voie dérogatoire, notamment les avocats formés à l’étranger, ainsi que les cabinets qui contestent leur cotisation foncière des entreprises.

L’intérêt doctrinal de la décision dépasse la profession d’avocat. Le Conseil constitutionnel y applique à une exonération fiscale de plein droit son contrôle classique de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques, tel que l’avait rappelé le Conseil d’État dans sa décision de renvoi. Il en précise la portée sur un point rarement jugé : l’exigence de formation comme condition d’un avantage fiscal. L’analyse qui suit examine d’abord le dispositif censuré et le raisonnement qui conduit à la censure, puis les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité et les voies d’action ouvertes aux contribuables concernés.

I. La censure du critère de formation : l’égalité devant l’impôt rétablie entre les voies d’accès à la profession

A. Le dispositif censuré : une exonération de plein droit réservée aux diplômés des centres régionaux de formation professionnelle

Le 8° de l’article 1460 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dispose : « 8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat » (article 1460, 8°, du code général des impôts). La disposition s’insère dans une liste d’exonérations de plein droit de la cotisation foncière des entreprises, aux côtés de celles dont bénéficient, par exemple, les artistes auteurs ou les sages-femmes. La question posée portait précisément sur les mots subordonnant l’exonération au suivi de la formation délivrée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats, ainsi que le rappelle la décision : « Le 8° de l’article 1460 du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit que sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat, les avocats « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » » (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, paragraphe 2).

La doctrine administrative consacre un commentaire entier à cette exonération. Le Bulletin officiel des finances publiques y précise le champ d’application du dispositif : « Le 8 de l’article 1460 du code général des impôts (CGI) prévoit que les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la […] » (BOI-IF-CFE-10-30-20, paragraphe 1). La computation du délai obéit à une règle précise : « L’exonération prévue en faveur des « jeunes avocats » (CGI, art. 1460, 8), s’applique pour une durée de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat. Le point de départ de la computation du délai de deux ans est fixé au 1er janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle est intervenue la première inscription au tableau des avocats […] » (BOI-IF-CFE-10-30-20, paragraphe 40). Le commentaire illustre la règle par un exemple chiffré : un avocat ayant commencé sa formation en janvier N, obtenu son certificat d’aptitude en octobre N+1, inscrit au tableau le 15 novembre N+3 et entré en collaboration le 12 février N+4, voit son exonération courir à compter de l’année N+5 (BOI-IF-CFE-10-30-20, paragraphe 60).

L’exonération des jeunes avocats est de plein droit. Elle se distingue en cela des exonérations facultatives de cotisation foncière des entreprises, qui supposent une délibération des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale. Le Bulletin officiel des finances publiques le rappelle à propos des entreprises nouvelles : « Lorsque les conditions requises sont remplies, l’exonération de CFE porte sur une période de deux à cinq années suivant celle de la création de l’entreprise. En effet, les collectivités territoriales et les EPCI peuvent délibérer pour fixer librement une durée d’exonération comprise entre deux et cinq ans » (BOI-IF-CFE-10-30-40-10, paragraphe 180). Le même mécanisme délibératif gouverne l’exonération temporaire des médecins et auxiliaires médicaux installés en zone déficitaire, prévue à l’article 1464 D du code général des impôts (BOI-IF-CFE-10-30-60-10, paragraphe 1). Pour les jeunes avocats, aucune délibération n’est nécessaire : dès lors que la condition légale est remplie, l’imposition est écartée pour les deux années concernées.

Le redevable n’en reste pas moins soumis aux obligations déclaratives de droit commun. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année « par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en […] » France (CAA de Marseille, 2e chambre, 30 juin 2022, n° 21MA04991, reprenant l’article 1447 du code général des impôts). Lorsqu’un dispositif d’exonération peut être sollicité dès la première année suivant la création, la demande doit être portée dans la déclaration n° 1447-C-SD et non dans la déclaration n° 1447-M-SD (BOI-IF-CFE-30-20, paragraphe 10). Le bénéfice effectif de l’exonération suppose donc, en pratique, une demande correctement orientée auprès du service des impôts des entreprises.

B. Le raisonnement du Conseil constitutionnel : un critère partiellement objectif, une exclusion sans justification d’intérêt général

Le contrôle exercé repose sur les principes d’égalité garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La décision en rappelle la teneur : « Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » » (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, paragraphe 4) ; « Selon l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » » (décision n° 2026-1216 QPC, paragraphe 5). Le Conseil constitutionnel en déduit la grille d’analyse habituelle en matière d’avantages fiscaux : le législateur peut édicter des mesures d’incitation « à condition qu’il se fonde sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et qu’il n’en résulte pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » (décision n° 2026-1216 QPC, paragraphe 5).

Cette grille avait été rappelée, presque dans les mêmes termes, par le Conseil d’État dans la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité : « En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » (CE, 8e-3e chambres réunies, 2 juin 2026, n° 514019). Le juge administratif avait d’ailleurs déjà eu l’occasion de faire usage de ce contrôle à propos d’une autre exonération de l’article 1460 du code général des impôts. Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le 2° de cet article, qui exonère les artistes auteurs, le Conseil d’État avait jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, au motif notamment que l’exigence d’égalité « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (CE, 8e-3e chambres réunies, 5 décembre 2022, n° 467864).

Appliquée au 8° de l’article 1460, la grille conduit à une solution nuancée, car le critère de formation résistait en partie au contrôle. Le Conseil constitutionnel constate d’abord l’existence d’une différence de traitement : « En vertu des dispositions contestées, cette exonération n’est applicable qu’aux avocats ayant suivi la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle et obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat » ; « Ces dispositions instaurent ainsi une différence de traitement entre les avocats, selon qu’ils ont accédé à cette profession en ayant ou non suivi une telle formation » (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, paragraphes 7 et 8). Le but poursuivi est ensuite identifié à partir des travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à l’origine du dispositif : « en les adoptant, le législateur a entendu favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats n’ayant pas encore d’expérience suffisante, en allégeant leurs charges fiscales » (décision n° 2026-1216 QPC, paragraphe 9).

De ce but, le Conseil constitutionnel tire une distinction décisive entre deux catégories d’avocats entrés par voie dérogatoire. D’une part, « en excluant du bénéfice de l’exonération les avocats qui accèdent à la profession par une voie dérogatoire au titre de l’expérience qu’ils ont précédemment acquise dans une profession juridique, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi » (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, paragraphe 10). L’exclusion des avocats expérimentés, dispensés de formation en raison de leur expérience juridique antérieure, est donc constitutionnellement justifiée. D’autre part, « les dispositions contestées ne bénéficient pas non plus aux avocats qui, dépourvus de toute expérience antérieure dans une profession juridique, accèdent à cette profession par la voie dérogatoire ouverte à ceux ayant suivi leur formation et acquis la qualité d’avocat à l’étranger. En excluant ces avocats du bénéfice de l’exonération, le législateur a, compte tenu de l’objectif qu’il s’est assigné, méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques » (décision n° 2026-1216 QPC, paragraphe 11).

La censure frappe donc précisément l’exclusion des avocats débutants dépourvus d’expérience juridique antérieure, mais formés et qualifiés à l’étranger. Ces derniers se trouvent, au regard du but poursuivi, dans une situation identique à celle des jeunes diplômés des centres régionaux de formation professionnelle : ils débutent eux aussi dans l’exercice de la profession et supportent les mêmes charges. La différence de traitement fondée sur le lieu ou le mode d’acquisition de la formation ne se rattachait plus à l’objet de la loi, qui est d’alléger la charge fiscale des débutants. « Par conséquent, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution » (décision n° 2026-1216 QPC, paragraphe 12).

II. Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : abrogation différée, sursis à statuer et voies de réclamation

A. L’effet différé au 31 octobre 2027 et le sursis à statuer : l’effet utile préservé

La déclaration d’inconstitutionnalité s’accompagne d’un aménagement temporel commandé par l’article 62 de la Constitution. La décision en rappelle les termes : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, paragraphe 13). Le même paragraphe pose le principe selon lequel « la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel » (décision n° 2026-1216 QPC, paragraphe 13).

Le Conseil constitutionnel a écarté l’abrogation immédiate. « En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet d’étendre à l’ensemble des avocats le bénéfice de l’exonération de cotisation foncière des entreprises lors des deux premières années d’exercice, y compris lorsqu’ils ont été dispensés de suivre la formation exigée pour l’exercice de la profession d’avocat en raison d’une expérience antérieurement acquise dans une profession juridique » (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, paragraphe 14). Or l’extension à tous les avocats, y compris expérimentés, excéderait ce que le juge constitutionnel peut ordonner : « le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications qui doivent intervenir pour remédier à l’inconstitutionnalité constatée. Par suite, afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions contestées, il y a lieu de reporter au 31 octobre 2027 la date de leur abrogation » (décision n° 2026-1216 QPC, paragraphe 14).

Le report de l’abrogation s’accompagne d’une mesure de sauvegarde des procédures en cours : « afin de préserver l’effet utile de la présente décision à la solution des instances en cours ou à venir, il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2027 dans les procédures en cours ou à venir dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles » (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, paragraphe 15). Le dispositif de la décision confirme que la déclaration d’inconstitutionnalité « prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 » (décision n° 2026-1216 QPC, article 2).

La portée de l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel sur les juridictions de l’ordre judiciaire est constante. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé au visa de l’article 62 de la Constitution : « Il résulte de ce texte que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (Com., 11 février 2026, n° 24-21.989). Quant au mécanisme du sursis à statuer dans l’attente de la solution d’une question préjudicielle, la même chambre en contrôle les conditions : la cour d’appel « devait, avant de surseoir à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle, constater que la question, dont dépendait l’issue du litige pendant devant elle, soulevait une difficulté sérieuse » (Com., 11 février 2026, n° 25-11.054, publié au Bulletin). Dans le contentieux de la cotisation foncière des entreprises, qui relève du juge administratif, le sursis ordonné par le paragraphe 15 s’impose aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel saisis de litiges dont l’issue dépend de l’application des mots censurés.

Le commentaire officiel de la décision par les services du Conseil constitutionnel est annoncé sur le site de la juridiction pour le mois de septembre 2026. Il précisera sans doute le périmètre exact des procédures concernées par le sursis et les modalités de l’effet utile. Les avocats et les cabinets ayant un contentieux de cotisation foncière des entreprises en cours doivent vérifier, dès à présent, si ce contentieux porte sur l’application du critère de formation, auquel cas le sursis à statuer leur est acquis jusqu’à la loi nouvelle.

B. Les voies d’action des avocats exclus : réclamation, délais et limites de l’effet rétroactif

La contestation d’une cotisation foncière des entreprises passe obligatoirement par la réclamation préalable auprès de l’administration. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la nature de cet impôt local : « Il résulte de l’article 1676 quinquies du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises est un impôt recouvré, non par voie d’avis de recouvrement, mais par voie de rôle » (Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410, publié au Bulletin). Le délai de réclamation applicable aux impôts directs locaux est fixé par l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 […] » (article R*196-2 du livre des procédures fiscales).

L’article L. 190 du livre des procédures fiscales organise, pour sa part, l’action en restitution fondée sur la non-conformité de la règle appliquée à une règle de droit supérieure : « Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d’une imposition ou à l’exercice de droits à déduction ou à la restitution d’impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux » (article L. 190, troisième alinéa, du livre des procédures fiscales). Le quatrième alinéa du même article énumère limitativement les décisions et avis susceptibles de révéler une telle non-conformité : « les décisions du Conseil d’Etat ainsi que les avis rendus en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle » (article L. 190, quatrième alinéa, du livre des procédures fiscales). Les décisions du Conseil constitutionnel ne figurent pas dans cette liste. La décision du 31 juillet 2026 ne saurait donc, par elle-même, être invoquée comme l’une des décisions juridictionnelles visées par ce mécanisme.

Il en résulte une articulation précise des voies de droit. Dans les instances en cours ou à venir, la décision du 31 juillet 2026 déploie son effet par le sursis à statuer du paragraphe 15, et les dispositions censurées ne peuvent être opposées au requérant qui s’en prévaut. Pour les impositions déjà établies, la réclamation demeure soumise au délai de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, soit au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, à propos d’une demande de dégrèvement de contribution économique territoriale, que la demande du redevable doit être formée « dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises » (CE, 8e-3e chambres réunies, 24 février 2020, n° 434423, reprenant l’article 1647 B sexies du code général des impôts). Le juge de l’impôt vérifie, au fond, si les conditions d’exonération sont réunies, comme l’illustre une affaire dans laquelle « l’établissement exploité par la société Le Triangle Supermarché remplissait, à compter du 6 mai 2013, les conditions d’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues » par la loi (CE, 9e-10e chambres réunies, 27 novembre 2020, n° 427404).

L’enjeu financier de ces contestations n’est pas mince pour les structures d’exercice de la profession d’avocat. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu à connaître de la contestation, par un cabinet d’avocats international, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il avait été assujetti : « Le Cabinet Allen et Overy LLP a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015 et d’ordonner la restitution de la somme de 349 054 euros » (CAA de Paris, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18PA00514). La cotisation foncière des entreprises demeure par ailleurs une obligation légale pesant sur les entreprises assujetties, y compris en période de procédure collective : elle « constitue, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et est inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture » (Com., 24 mars 2021, n° 20-13.832, publié au Bulletin).

Pour les avocats formés à l’étranger et dépourvus d’expérience juridique antérieure, la conduite pratique se décline en trois temps. Il convient d’abord de vérifier si une cotisation foncière des entreprises leur a été assignée au titre de leurs deux premières années d’exercice et si une réclamation a été formée dans le délai de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales. Il convient ensuite de soutenir, dans toute instance en cours ou à venir, l’application du paragraphe 15 de la décision du 31 juillet 2026, qui commande le sursis à statuer jusqu’à la loi nouvelle ou au plus tard jusqu’au 31 octobre 2027. Il convient enfin de surveiller l’intervention du législateur : la loi qui redéfinira le critère d’accès à l’exonération déterminera, pour les années d’imposition postérieures à son entrée en vigueur, le régime applicable aux différentes voies d’accès à la profession.

Conclusion

La décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026 est une décision de censure partielle au raisonnement finement gradué. Le législateur pouvait réserver l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises aux avocats débutants et en exclure les avocats expérimentés entrés par voie dérogatoire : ce critère est objectif et rationnel au regard du but poursuivi. Il ne pouvait en revanche exclure les avocats dépourvus d’expérience juridique antérieure au seul motif qu’ils ont été formés à l’étranger. L’abrogation différée au 31 octobre 2027 préserve la sécurité juridique des collectivités bénéficiaires de l’impôt, tandis que le sursis à statuer garantit l’effet utile de la censure dans les contentieux en cours. Pour les contribuables concernés, la décision n’est pas un blanc-seing rétroactif : elle commande une action méthodique, dans les délais de réclamation de droit commun, et une vigilance particulière jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le commentaire officiel annoncé pour septembre 2026 apportera des précisions utiles, mais les voies d’action décrites ci-dessus peuvent être engagées sans l’attendre.

Le cabinet accompagne les avocats, les cabinets et les structures d’exercice dans la contestation de leurs impositions locales et la mise en œuvre des garanties contentieuses. Si votre cotisation foncière des entreprises soulève une difficulté, n’hésitez pas à consulter Maître Hassan KOHEN.

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