Le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n°2026-1216 QPC, censurant partiellement le 8° de l’article 1460 du code général des impôts. Cette disposition prévoyait une exonération de cotisation foncière des entreprises pendant deux ans en faveur des avocats, mais uniquement de ceux « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 », autrement dit la formation CAPA. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État le 2 juin 2026, a jugé que cette restriction introduisait une rupture d’égalité devant la loi fiscale entre les avocats selon qu’ils ont ou non emprunté la voie de la formation CAPA. Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de contrôle constitutionnel des exonérations fiscales catégorielles, déjà amorcé par la jurisprudence du Conseil d’État relative aux tatoueurs en 2022 et aux SEL en 2024-2025.
La portée de cette décision est immédiate et substantielle pour la profession d’avocat. Elle met fin à une différence de traitement qui pénalisait notamment les anciens magistrats, les anciens juristes d’entreprise et les autres professionnels ayant accédé au barreau par les voies d’équivalence ou de dispense prévues par la loi du 31 décembre 1971. Ces avocats, qui n’avaient pas suivi la formation CAPA, se voyaient refuser le bénéfice de l’exonération de CFE alors même qu’ils débutaient leur activité professionnelle dans des conditions économiques identiques à celles de leurs confrères issus de la formation CAPA. La censure du Conseil constitutionnel rétablit l’égalité entre tous les jeunes avocats, quelle que soit la voie d’accès à la profession qu’ils ont empruntée, et leur permet désormais de bénéficier de cette mesure de soutien au démarrage d’activité.
I. L’exonération CFE des jeunes avocats : un régime d’exception au principe général d’imposition
A. Le cadre légal de la cotisation foncière des entreprises et les exonérations de l’article 1460 du CGI
La cotisation foncière des entreprises est due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficie d’aucune exonération, conformément à l’article 1447 du code général des impôts. Parmi les exonérations de plein droit, l’article 1460 du même code énumère une série de professions dont les titulaires sont dispensés du paiement de la CFE. L’article 1460 distingue notamment les établissements d’enseignement du second degré sous contrat avec l’État (1°), les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs (2°), les photographes auteurs pour la réalisation de prises de vues et cession de leurs œuvres (2° bis), les auteurs littéraires, dramatiques, musicaux et chorégraphiques (3°), les artistes lyriques et dramatiques (4°), les sages-femmes et garde-malades (5°), les sportifs pour la seule pratique d’un sport (7°), les avocats ayant suivi la formation CAPA (8°) et les membres du corps de réserve sanitaire (9°).
Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 31 juillet 2026 que, si le législateur peut instituer des exonérations fiscales catégorielles, il doit le faire dans le respect du principe d’égalité devant la loi fiscale consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En application de ce principe, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis, sans entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques au sens de l’article 13 de la même Déclaration.
La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-IF-CFE-10-30-20, dans sa version du 26 juin 2019, détaillait les conditions d’application de cette exonération. Elle précisait notamment que « le 8 de l’article 1460 du code général des impôts (CGI) prévoit que les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat ». Le BOFiP précisait que le point de départ du délai est fixé au 1er janvier de l’année qui suit la première inscription au tableau des avocats. Sont ainsi éligibles les avocats collaborateurs et les avocats associés de structures non soumises à l’impôt sur les sociétés. Le commentaire administratif BOI-IF-CFE-10-30-10-60, actualisé au 3 juillet 2024, rappelle quant à lui la liste complète des activités non commerciales exonérées de CFE en application de l’article 1460 du CGI.
B. La genèse du contentieux : de la QPC sur les tatoueurs à la question des jeunes avocats
Le contrôle de constitutionnalité des exonérations de l’article 1460 du CGI n’est pas né avec la QPC sur les jeunes avocats. Il s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle amorcée dès 2022 par le Syndicat national des artistes tatoueurs et des professionnels du tatouage. Dans sa décision du 5 décembre 2022 (CE 5 décembre 2022, n°467864, SNAT), le Conseil d’État a eu à connaître d’une demande d’abrogation des commentaires BOFiP excluant les artistes tatoueurs du bénéfice de l’exonération prévue au 2° de l’article 1460, lequel réserve l’exonération aux seuls « peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ». Le Conseil d’État a jugé que cette exclusion ne méconnaissait pas le principe d’égalité, en relevant que le législateur pouvait réserver l’exonération aux professions expressément énumérées.
Dans une perspective plus large, le Conseil d’État a rappelé, à l’occasion de cette affaire, les principes constitutionnels applicables. Selon la décision du 5 décembre 2022, « pour assurer le respect du principe d’égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. »
Par ailleurs, le contentieux relatif aux avocats associés de SEL a également nourri le débat sur le principe d’égalité devant la loi fiscale. Dans sa décision du 26 avril 2024 (CE 8ème-3ème chambres réunies, 26 avril 2024, n°491673), le Conseil d’État a jugé que les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent exercer l’option ouverte aux entrepreneurs individuels par le 1 de l’article 1655 sexies du CGI, sans que cette différence de traitement ne méconnaisse le principe d’égalité. En cause, le fait que les avocats associés n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés, sans détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Le Conseil d’État a confirmé cette analyse le 19 juillet 2024 (CE 8ème-3ème chambres réunies, 19 juillet 2024, n°494237).
Le Conseil d’État, saisi par le Conseil national des barreaux, a également eu l’occasion de se prononcer dans une décision du 8 avril 2025 (CE 8ème-3ème chambres réunies, 8 avril 2025, n°492154). La haute juridiction administrative y a examiné une requête tendant à l’annulation des commentaires BOFiP relatifs aux modalités d’imposition des SEL, en particulier le rescrit BOI-RES-BNC-000136. Dans cette décision, le Conseil d’État a rappelé que les avocats exerçant au sein d’une société d’exercice libéral « ne sont pas placés, au regard des règles d’imposition auxquelles est soumise leur rémunération, dans la même situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, de sorte qu’une différence de traitement à cet égard n’est pas de nature à méconnaître le principe d’égalité devant la loi ».
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 décembre 2022 (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 22 décembre 2022, n°20BX02747) a également illustré les difficultés d’application du régime de la CFE aux structures d’exercice des avocats. Dans cette espèce, une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) contestait son assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2011. La cour a rappelé le principe selon lequel « la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée », confirmant que l’exonération de l’article 1460 relève d’une interprétation stricte et que le champ des redevables reste large pour les structures d’exercice collectif.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a également eu à connaître du principe d’égalité en matière fiscale. Dans son arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. com., 16 décembre 2020, n°18-16.801, Publié au Bulletin et au Rapport), elle a rappelé que « les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales », illustrant l’équilibre que le juge cherche à maintenir entre les prérogatives de l’administration et les droits du contribuable.
L’ensemble de ces décisions dessine une ligne jurisprudentielle cohérente : le juge administratif comme le juge constitutionnel contrôlent la rationalité des distinctions opérées par la loi fiscale entre les différentes catégories de contribuables. La QPC du 2 juin 2026 et la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2026 s’inscrivent dans le prolongement direct de cette ligne, en appliquant le même standard de contrôle à une condition qui, en l’espèce, a été jugée dépourvue de justification objective.
II. La censure constitutionnelle du 31 juillet 2026 et ses conséquences pour la profession d’avocat
A. Le mécanisme de la QPC et la décision du Conseil constitutionnel
Le cheminement de la question prioritaire de constitutionnalité jusqu’au Conseil constitutionnel a suivi la procédure prévue à l’article 61-1 de la Constitution et à l’ordonnance organique du 7 novembre 1958. Un contribuable, avocat n’ayant pas suivi la formation CAPA, a contesté l’application qui lui était faite des dispositions du 8° de l’article 1460 du CGI, refusant de faire bénéficier d’une exonération de CFE les avocats qui n’ont pas accompli cette formation spécifique, alors même que d’autres voies d’accès à la profession d’avocat existent légalement. Par une décision du 2 juin 2026 (CE 8ème-3ème chambres réunies, 2 juin 2026, n°514019), le Conseil d’État a ordonné le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la question de la conformité à la Constitution des mots « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » figurant au 8° de l’article 1460 du CGI présentait un caractère sérieux.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, a déclaré ces mots contraires à la Constitution. Le juge constitutionnel a considéré qu’en subordonnant le bénéfice de l’exonération de CFE à la condition que l’avocat ait suivi la formation CAPA, le législateur avait introduit, au sein de la profession d’avocat, une différence de traitement qui n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi. Cette condition, étrangère à la finalité de soutien au début d’activité professionnelle que poursuit l’exonération, créait une rupture d’égalité devant la loi fiscale entre les avocats selon qu’ils sont issus ou non de la formation CAPA. L’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », et le Conseil constitutionnel a jugé cette exigence méconnue. La déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet à la date de publication de la décision, le 31 juillet 2026, et est applicable à toutes les instances en cours.
B. Les conséquences pratiques pour les avocats et l’administration fiscale
La décision du Conseil constitutionnel emporte plusieurs conséquences immédiates. En premier lieu, la condition de formation CAPA est réputée non écrite du 8° de l’article 1460 du CGI. L’exonération de CFE bénéficie désormais à tout avocat, quelle que soit la voie d’accès à la profession qu’il a empruntée, y compris les dispenses de formation, les équivalences de diplômes et les passerelles professionnelles prévues par la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Cela inclut notamment les avocats ayant accédé à la profession par la voie de l’article 97-1 (anciens magistrats) ou de l’article 98 (anciens juristes d’entreprise justifiant de huit ans d’exercice professionnel), qui se trouvaient jusqu’alors exclus du bénéfice de cette exonération.
L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, relatif à la garantie contre les changements de doctrine de l’administration, ne joue pas en l’espèce puisqu’il s’agit d’une déclaration d’inconstitutionnalité, qui s’impose à l’administration fiscale indépendamment de ses commentaires BOFiP antérieurs. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, dans une jurisprudence constante, que les dispositions déclarées inconstitutionnelles sont abrogées à compter de la publication de la décision, et que cette abrogation est opposable à l’administration dans toutes les instances non définitivement jugées à cette date.
En deuxième lieu, l’administration fiscale doit rembourser, sur réclamation contentieuse des contribuables concernés, la CFE indûment acquittée par les avocats qui remplissaient les conditions du 8° de l’article 1460 du CGI à l’exception de la condition de formation CAPA, dans la limite des délais de réclamation prévus à l’article R.*196-1 du livre des procédures fiscales. Le délai de réclamation de droit commun (31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt contesté) est applicable. L’événement que constitue la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2026 est en revanche susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation, conformément au c de la première partie de l’article R.*196-1 du LPF, pour les impositions pour lesquelles le délai ordinaire serait expiré.
En troisième lieu, la décision du Conseil constitutionnel invite l’administration fiscale à actualiser sa doctrine. Le BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-20 devra être modifié pour supprimer toute référence à la condition de formation CAPA. Dans l’attente de cette mise à jour, les avocats peuvent se prévaloir directement de la décision du Conseil constitutionnel, laquelle est revêtue de l’autorité absolue de chose jugée en vertu de l’article 62 de la Constitution. En complément, le BOFiP BOI-IF-CFE-10-10-10 rappelle que la CFE est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, et le BOFiP BOI-IF-CFE-10-30 expose l’ensemble du régime des exonérations applicables.
Plus fondamentalement, cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation des exonérations fiscales. Le législateur et l’administration sont invités à revisiter la cohérence d’ensemble de l’article 1460 du CGI. La décision de 2026-1216 QPC, en censurant une condition qui fractionnait artificiellement une profession unie par un même statut légal, pourrait bien ouvrir la voie à d’autres contestations fondées sur le principe d’égalité, qu’il s’agisse d’autres professions libérales réglementées ou d’autres dispositifs d’exonération conditionnés par des exigences sans lien avec la finalité économique de la mesure fiscale.
Sur le plan contentieux, la mise en œuvre de la décision du Conseil constitutionnel suppose une démarche proactive des avocats concernés. Ceux qui ont acquitté la CFE au titre des années 2024 et 2025 alors qu’ils remplissaient les conditions d’exonération prévues au 8° de l’article 1460 du CGI, à l’exception de la condition CAPA désormais censurée, peuvent déposer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent. La réclamation doit être présentée dans les formes prévues à l’article R.*197-3 du LPF et mentionner expressément la décision n°2026-1216 QPC du Conseil constitutionnel comme événement fondant la réclamation, conformément aux dispositions de l’article R.*196-1 c du LPF qui prévoit que le délai de réclamation court à compter « de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». La décision du Conseil constitutionnel constitue un tel événement, susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation pour les impositions mises en recouvrement depuis moins de deux ans à la date de la décision. Les avocats ayant acquitté la CFE au titre de l’année 2025 disposent ainsi d’un délai expirant le 31 décembre 2027 ; ceux ayant acquitté la CFE au titre de 2024 peuvent encore agir jusqu’au 31 décembre 2026.
Il convient également de souligner que la décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause l’existence même de l’exonération du 8° de l’article 1460 du CGI, mais en élargit le champ des bénéficiaires. Les autres conditions de l’exonération demeurent inchangées : l’avocat doit exercer à titre individuel ou en qualité de collaborateur ou d’associé d’une structure non soumise à l’impôt sur les sociétés, et l’exonération est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession. Le BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-20 reste applicable dans ses autres dispositions, sous réserve de la suppression de la référence à la formation CAPA.
Conclusion
La décision n°2026-1216 QPC du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2026 étend le bénéfice de l’exonération de cotisation foncière des entreprises à l’ensemble des avocats pendant leurs deux premières années d’exercice, sans considération de la voie d’accès à la profession qu’ils ont empruntée. Cette décision s’impose à l’administration fiscale et ouvre un droit à restitution de la CFE pour les avocats qui en ont été indûment privés dans la limite des délais de réclamation. Elle illustre le contrôle grandissant du juge constitutionnel sur la cohérence des régimes d’exonération catégorielle, déjà amorcé par la jurisprudence SNAT de 2022 et la saga des SEL de 2024-2025. Les avocats qui s’interrogent sur leur éligibilité à l’exonération ou sur les modalités de réclamation des impositions acquittées peuvent utilement se rapprocher d’un avocat fiscaliste pour analyser leur situation individuelle au regard de cette décision et des textes en vigueur.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les professionnels libéraux et les avocats dans leurs problématiques de fiscalité professionnelle. Le cabinet intervient notamment en matière de contentieux de la cotisation foncière des entreprises, de réclamations fiscales et de restitutions d’impositions indues. Le conseil de l’avocat fiscaliste permet de sécuriser les démarches de réclamation, de vérifier l’éligibilité aux exonérations applicables et d’anticiper les échéances de prescription. Vous pouvez prendre contact avec le cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.