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Exonération taxe foncière construction neuve 2 ans : déclaration H1 et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération taxe foncière construction neuve 2 ans : déclaration H1 et recours en 2026

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Votre maison vient d’être achevée ou livrée et l’avis de taxe foncière 2026 affiche une somme que vous n’attendiez pas. Les recherches des contribuables français le confirment : parmi les requêtes associées à la taxe en ce début octobre 2026 figurent « taxe foncière », « taxe foncière 2026 », « taxe foncière payer » et « exonération taxe foncière », tandis que « payer taxe foncière en ligne », « plafonnement taxe foncière » et « date limite paiement taxe foncière » progressent fortement, et que Google suggère « exonération taxe foncière construction neuve 2 ans » ainsi que « taxe foncière 2026 exonération ». La question est donc posée par des milliers de propriétaires : une construction neuve ouvre-t-elle droit à deux années sans taxe foncière, et que faut-il faire pour les obtenir ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le droit : l’article 1383 du code général des impôts accorde une exonération temporaire de deux ans aux constructions nouvelles à usage d’habitation, mais la commune peut la réduire et l’établissement public de coopération intercommunale peut la supprimer. Ensuite, la procédure : l’exonération est subordonnée à une déclaration souscrite dans les quatre-vingt-dix jours de l’achèvement, et toute imposition excessive se conteste par la voie de la réclamation puis, si nécessaire, devant le juge de l’impôt, qui contrôle strictement la valeur locative. Cet article expose d’abord qui bénéficie des deux ans et ce que la délibération locale en fait, puis comment déclarer dans les délais et contester utilement.

I. Taxe foncière 2026 exonération : qui a droit aux 2 ans pour une construction neuve

A. Exonération taxe foncière construction maison neuve : les conditions

Le principe est posé par le I de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » Retenez chaque mot de cette phrase, car chacun porte une condition. Il faut une construction nouvelle, une reconstruction ou une addition de construction ; l’immeuble doit être à usage d’habitation ; et l’exonération couvre les deux années qui suivent celle de l’achèvement, ni plus ni moins. Une maison dont la construction s’est achevée en 2025 est ainsi exonérée au titre de 2026 et 2027, sous réserve des délibérations locales examinées plus loin, tandis qu’une maison achevée en 2026 le sera au titre de 2027 et 2028. L’année même de l’achèvement, en revanche, le bien entre dans les rôles et l’imposition est établie normalement, puisque l’article 1400 du même code dispose que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ». Autrement dit, celui qui est propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition paie la taxe de cette année-là, même si la maison n’existait pas encore sous sa forme définitive à cette date ou si les travaux venaient à peine de s’achever.

La doctrine administrative précise le champ de l’exonération. Le BOI-IF-TFB-10-60-10 énonce que l’exonération de deux ans de l’article 1383 couvre aussi bien les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation que celles qui ont un autre usage. La même division du Bulletin officiel des finances publiques ajoute (BOI-IF-TFB-10-60-20) que l’exonération de deux ans en faveur des constructions neuves court à compter de l’achèvement de la construction. Le point de départ n’est donc pas la date du permis de construire, ni celle de la première occupation, ni celle de la déclaration d’achèvement des travaux au sens de l’urbanisme : c’est la date d’achèvement effectif de la construction. En pratique, les litiges portent souvent sur cette date, car quelques semaines d’écart déplacent d’une année entière la période exonérée. Conservez le procès-verbal de réception des travaux, les factures des entreprises et tout document qui établit quand le logement est devenu habitable, car l’administration peut discuter ce point lors de la mise à jour de la valeur locative.

Le texte va plus loin que la seule maison construite sur un terrain nu. Son paragraphe III (article 1383, III) dispose que « Les I et II s’appliquent également en cas de conversion d’un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. » La transformation d’une grange en habitation ouvre donc droit au même régime temporaire qu’une construction neuve, dès lors que les autres conditions sont réunies. À l’inverse, de simples travaux d’amélioration, de rénovation ou d’entretien d’un logement existant, sans reconstruction ni addition de construction, ne déclenchent pas l’exonération de deux ans : ils peuvent seulement modifier la valeur locative du bien, à la hausse comme à la baisse, selon les changements de caractéristiques physiques constatés.

Deux situations particulières méritent l’attention des propriétaires. D’abord, celui qui achète une maison neuve après son achèvement, auprès d’un constructeur ou d’un vendeur qui a négligé de déclarer la construction, n’est pas nécessairement privé de tout droit. La doctrine (BOI-IF-TFB-40) admet un tempérament : la doctrine admet, pour éviter que la déchéance du droit à exonération imputable à la seule négligence du constructeur soit opposée aux acquéreurs devenus propriétaires après l’achèvement, une tolérance issue d’une réponse ministérielle ancienne. Vérifiez donc, avant d’acheter dans le neuf, si le vendeur a accompli la déclaration d’achèvement fiscal, et demandez-en la preuve écrite, car c’est de cette formalité que dépendra votre propre exonération. Ensuite, les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées par un prêt selon le régime des habitations à loyer modéré relèvent d’un autre texte, l’article 1384, plus favorable : « Les constructions neuves affectées à l’habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement lorsqu’elles ont fait l’objet d’un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré. » Ce régime de quinze ans concerne les organismes et les accédants du secteur aidé, avec une demande à produire dans les quatre mois de l’ouverture des travaux ; il ne doit pas être confondu avec l’exonération de droit commun de deux ans, qui ne suppose aucun prêt aidé.

Enfin, les dépendances suivent en principe le sort du logement principal lorsqu’elles constituent avec lui une seule et même propriété au sens de l’évaluation foncière, mais chaque local distinctement évalué doit être examiné pour lui-même. Une piscine, un garage isolé ou une extension ajoutée postérieurement à l’achèvement initial forment des additions de construction qui ouvrent leur propre période d’exonération de deux ans, à condition d’être déclarées dans les mêmes délais. C’est pourquoi les suggestions de recherche des internautes associent spontanément l’exonération aux piscines et aux maisons neuves : chaque élément nouveau de la propriété peut générer sa propre exonération temporaire, et chacun exige sa propre déclaration.

B. Taxe foncière 2026 montant : ce que la délibération de votre commune change

Le montant qui figure sur votre avis 2026 ne dépend pas seulement de la loi : il dépend aussi des votes de votre commune et de votre intercommunalité. Le même article 1383 autorise en effet la commune à rogner l’exonération : « La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. » Concrètement, si votre conseil municipal a voté une limitation à 40 %, vous ne serez exonéré que de 40 % de la base communale pendant les deux ans, et vous paierez les 60 % restants, en plus de la totalité des parts qui ne sont pas concernées par l’exonération. La délibération peut toutefois épargner les immeubles financés par des prêts aidés de l’État ou des prêts conventionnés, ce qui protège les accédants modestes dans les communes qui ont fait ce choix.

L’établissement public de coopération intercommunale dispose, à l’article 1383, d’un pouvoir encore plus radical : « L’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I. » Là où l’intercommunalité a voté la suppression, la part intercommunale de la taxe foncière reste due en totalité dès la première année, même pour une maison neuve. Depuis la réforme applicable aux impositions établies à compter de 2021, de nombreuses communes et intercommunalités ont utilisé ces facultés pour préserver leurs recettes, de sorte que l’exonération « de deux ans » est fréquemment partielle dans les faits. Avant de contester votre avis, commencez donc par vérifier auprès de la mairie ou sur son site si une délibération de limitation ou de suppression a été votée, car une exonération que vous croyiez totale peut avoir été légalement réduite à 40 % de la part communale, avec maintien intégral de la part intercommunale.

Pour les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, le régime est distinct et moins favorable (article 1383, II) : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » Un atelier, un bureau ou un commerce neuf ne bénéficie ainsi que d’un abattement de 40 % pendant deux ans, sans que la part intercommunale soit concernée. Si votre projet mêle logement et activité professionnelle dans le même bâtiment, chaque partie est traitée selon son usage propre, et la répartition entre les deux usages détermine directement le montant de l’avis.

Le montant de la taxe repose par ailleurs sur la valeur locative cadastrale du bien, que l’administration met à jour chaque année. L’article 1517 du code général des impôts prévoit qu’« Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu’à la constatation des changements d’utilisation des locaux mentionnés au I de l’article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative ». Votre maison neuve entre ainsi dans les bases l’année de son achèvement, avec une valeur locative fixée par comparaison avec des locaux similaires de la commune. Si cette valeur vous paraît surévaluée par rapport aux maisons voisines, ce n’est pas l’exonération qu’il faut invoquer mais la contestation de la base elle-même, selon la méthode exposée dans la seconde partie de cet article.

À Paris et en Île-de-France, ces règles s’appliquent avec quelques particularités pratiques. Les propriétaires parisiens relèvent des services de la direction régionale des finances publiques de Paris pour leurs déclarations et leurs réclamations, et le contentieux des impositions portant sur un immeuble situé à Paris est porté devant le tribunal administratif de Paris, tandis que les immeubles de petite et grande couronne relèvent des tribunaux administratifs de Versailles, Cergy-Pontoise ou Melun selon le département. Surtout, les taux et les délibérations varient fortement d’une commune francilienne à l’autre : une maison neuve à Paris, où la part communale obéit à ses propres votes, n’est pas traitée comme la même maison à Boulogne-Billancourt, Saint-Denis ou Créteil. Lisez votre avis ligne par ligne, identifiez la part communale et la part intercommunale, et rapprochez-les des délibérations publiées par votre commune avant d’engager toute réclamation.

II. Taxe foncière 2026 date et recours : déclarer en 90 jours puis contester

A. Exonération taxe foncière construction neuve formulaire H1 : les 90 jours qui décident de tout

L’exonération de deux ans n’est jamais automatique : elle est subordonnée à une déclaration que le propriétaire doit accomplir lui-même, dans un délai bref. L’article 1406 du code général des impôts dispose que « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » Le même article 1406 ajoute que « Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. » Autrement dit, sans déclaration dans les temps, pas d’exonération, même si la construction est manifestement neuve et à usage d’habitation. La doctrine le rappelle en des termes identiques : l’article 1406 impose aux propriétaires de porter les constructions nouvelles et les changements à la connaissance de l’administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive, et la déclaration doit être produite dans ce même délai de quatre-vingt-dix jours.

En pratique, la déclaration s’effectue au moyen des formulaires fiscaux de constatation des constructions nouvelles, dits modèles H1 pour les maisons individuelles et H2 pour les autres locaux, adressés au service des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble, aujourd’hui le plus souvent par l’intermédiaire de votre espace personnel sur le site des impôts. C’est exactement l’objet des recherches « exonération taxe foncière construction neuve formulaire h1 » relevées par Google : les propriétaires cherchent le bon imprimé après l’achèvement. Remplissez-le avec soin, indiquez la date précise d’achèvement, la consistance des locaux, leurs caractéristiques et leur affectation, et conservez la preuve de dépôt ainsi que l’accusé de réception. Si vous avez acquis le bien après son achèvement, exigez du vendeur la copie de la déclaration qu’il a lui-même souscrite, car son omission peut compromettre vos propres droits, sous la seule réserve de la tolérance administrative évoquée plus haut au profit des acquéreurs de bonne foi.

Le Conseil d’État applique ce délai avec une rigueur constante, comme l’illustre une décision du Conseil d’État du 26 novembre 2018 (n° 419798), rendue à propos d’une maison dont la construction s’était achevée le 16 février 2015. Les propriétaires, qui n’avaient pas déclaré dans les temps malgré une lettre de relance de l’administration, avaient transmis leur déclaration le 19 août 2015 et obtenu du tribunal administratif la décharge de leur taxe foncière 2016. Le Conseil d’État a annulé ce jugement au motif qu’« Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l’administration l’existence d’une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 du code général des impôts pendant les deux années qui suivent l’achèvement de la construction […] », jugeant que la simple lettre de relance ne rouvrait aucun délai et que la déclaration tardive privait les contribuables de la décharge demandée au titre de l’année 2016. La leçon est directe : une relance de l’administration ne vous donne aucun délai supplémentaire, et une déclaration envoyée même quelques semaines après l’expiration des quatre-vingt-dix jours arrive trop tard pour l’année en cours. Quand l’exonération est refusée pour une déclaration jugée tardive, la discussion porte alors sur le point de départ du délai, c’est-à-dire sur la date exacte de la réalisation définitive, et l’examen des procès-verbaux de réception, des factures et des attestations relève de l’analyse d’un avocat fiscaliste qui confronte la date d’achèvement réelle aux pièces du dossier avant toute réclamation.

Une déclaration tardive n’anéantit toutefois pas tous vos droits pour l’avenir. La loi (article 1406, II) prévoit un filet de rattrapage : « Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. » Si vous déclarez en 2026 une construction achevée en 2025, vous perdez l’exonération au titre de 2026, mais vous conservez le reliquat de la période, soit l’année 2027. Déclarez donc même en retard : mieux vaut une exonération partielle qu’une imposition pleine pendant les deux années. Et si l’avis 2026 est déjà arrivé sans exonération, ne laissez pas passer le délai de réclamation, car c’est par cette voie que vous ferez valoir, pour l’année suivante, le bénéfice du reliquat.

B. Taxe foncière 2026 augmentation : contester la valeur locative et respecter le 31 décembre

Lorsque l’exonération a été correctement appliquée, ou lorsqu’elle est épuisée, et que le montant reste anormalement élevé par rapport aux biens comparables, le combat se déplace vers la base d’imposition : la valeur locative. Pour les locaux autres que les locaux d’habitation visés par des règles particulières et les établissements industriels, la valeur locative des biens occupés par leur propriétaire ou vacants (article 1498) « est déterminée par comparaison », à partir de locaux-types de la commune loués à des conditions normales. « À défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d’appréciation directe » (formule reprise par le Conseil d’État, 5 mai 2021, n° 439497, au visa de l’article 1498 applicable au litige), c’est-à-dire par une estimation directe du loyer annuel que le bien pourrait produire. Cette hiérarchie des méthodes est impérative : l’administration doit d’abord chercher un terme de comparaison pertinent, et ce n’est qu’à défaut de tout terme pertinent qu’elle peut recourir à l’appréciation directe.

Le juge de l’impôt contrôle cette hiérarchie de près. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 5 mai 2021 (n° 439497) portant sur des locaux commerciaux de Barentin évalués par comparaison avec un local-type irrégulièrement désigné, le tribunal administratif avait écarté le terme de comparaison de l’administration et accordé la réduction demandée sur la base de l’appréciation directe proposée par le contribuable. Le Conseil d’État (décision n° 439497 précitée) a censuré ce raisonnement en jugeant que « le juge de l’impôt, saisi de la contestation d’une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie sur la base d’une valeur locative déterminée par voie de comparaison en application des dispositions du 2° de l’article 1498, ne peut, au seul motif qu’il estime devoir écarter le terme de comparaison sur lequel l’administration s’est fondée, substituer à la valeur locative retenue par l’administration celle proposée par le contribuable et déterminée par voie d’appréciation directe, pour prononcer la réduction de cotisation correspondante », ajoutant qu’« Il doit, au vu des éléments dont il dispose au dossier ou qu’il sollicite par un supplément d’instruction, rechercher un terme de comparaison qu’il estime, par une appréciation souveraine, pertinent et dont il vérifie la régularité et, seulement à défaut de terme de comparaison pertinent, déterminer la valeur locative par voie d’appréciation directe. » Pour le propriétaire d’une maison neuve, l’enseignement est concret : contester la valeur locative suppose de proposer ou de discuter des termes de comparaison précis, loyers de maisons analogues du même secteur à la date de référence, et non de se borner à affirmer que l’évaluation est excessive. Rassemblez les loyers pratiqués dans votre rue, les descriptifs des locaux-types retenus par l’administration, que vous pouvez demander à consulter, et les différences de consistance, de confort et de situation qui justifient un abattement.

Toute contestation commence par une réclamation préalable adressée à l’administration, et cette réclamation est enfermée dans un délai strict. Pour les impôts directs locaux, dont la taxe foncière fait partie (article R*196-2 du livre des procédures fiscales), « les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour l’avis de taxe foncière 2026 mis en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation doit donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027. Adressez-la par écrit, de préférence par votre messagerie sécurisée sur le site des impôts ou par lettre recommandée, en identifiant précisément l’imposition contestée, son montant, ses références, et en exposant les moyens de droit et de fait : bénéfice de l’exonération de l’article 1383, date d’achèvement, déclaration du modèle H1 jointe en copie, délibération communale applicable, ou critique motivée de la valeur locative avec vos termes de comparaison. Joignez toutes les pièces, car le juge ne pourra ultérieurement statuer que dans la limite des conclusions de votre réclamation.

Si l’administration rejette votre réclamation, en totalité ou en partie, ou si elle garde le silence pendant six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble, qui rejuge l’affaire en fait et en droit. Devant ce juge, les moyens tirés de l’exonération temporaire et ceux tirés de la valeur locative peuvent être combinés : vous demanderez à titre principal la décharge correspondant à l’exonération de deux ans, et à titre subsidiaire la réduction correspondant à la valeur locative rectifiée. Cette articulation est précieuse lorsque la déclaration a été tardive ou la délibération communale défavorable : même privée d’exonération totale, votre imposition peut encore être réduite si la base était surévaluée. Gardez enfin à l’esprit que l’avis de taxe foncière 2026 intègre la revalorisation annuelle des valeurs locatives et les éventuels changements de taux votés par les collectivités, de sorte qu’une augmentation d’une année sur l’autre ne traduit pas nécessairement une erreur : comparez votre base d’imposition avec celle des années précédentes et avec celle des maisons comparables avant de conclure.

Conclusion

La construction neuve ouvre bien droit, en principe, à deux années d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque l’immeuble est à usage d’habitation, mais ce principe ne vaut que déclaré, que délibéré et que réclamé à temps. Déclarez l’achèvement dans les quatre-vingt-dix jours au moyen du formulaire fiscal adapté, vérifiez la délibération de votre commune et de votre intercommunalité pour mesurer la part d’exonération réellement applicable, et contrôlez la valeur locative retenue sur votre avis. Si l’avis 2026 vous prive à tort de l’exonération ou retient une base excessive, réclamez par écrit auprès du service des impôts en joignant vos preuves, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement, puis portez le litige devant le tribunal administratif du lieu de l’immeuble si la réponse ne vous satisfait pas. Les décisions du Conseil d’État montrent que les contribuables gagnent lorsqu’ils apportent des termes de comparaison précis et perdent lorsqu’ils se reposent sur une déclaration tardive ou sur une simple affirmation d’excès. Pour votre maison achevée en 2025 ou 2026, l’ordre des opérations est donc fixé : d’abord la déclaration des quatre-vingt-dix jours, ensuite la lecture attentive de l’avis ligne par ligne, enfin la réclamation motivée avant le 31 décembre 2027 pour l’imposition 2026.

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