Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Expatrié licencié après son retour en France : quel salaire retenir pour calculer l’indemnité de licenciement après l’arrêt du 28 janvier 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expatrié licencié après son retour en France : quel salaire retenir pour calculer l’indemnité de licenciement après l’arrêt du 28 janvier 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 28 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu l’arrêt n° 24-11.395 dans un litige concernant un salarié expatrié à Singapour, employé successivement par des sociétés d’un même groupe. La décision attire l’attention sur une question très concrète : après une expatriation et un retour en France, faut-il calculer les indemnités de rupture sur le salaire étranger, sur le salaire français versé au retour, ou sur une rémunération théorique correspondant aux fonctions qui auraient dû être proposées ? La réponse ne dépend pas du seul intitulé « expatrié ». Elle repose sur le contrat français, le contrat local, l’avenant d’expatriation, la convention collective, les conditions du rapatriement, la nature de chaque prime et la réalité du poste proposé au retour. Dans l’affaire jugée en 2026, la Cour a approuvé une assiette fondée sur la rémunération métropolitaine effective correspondant à des fonctions équivalentes, faute de stipulation imposant l’intégration de plusieurs éléments de la rémunération singapourienne. Elle a toutefois cassé la décision sur la durée du préavis, faute de recherche suffisante sur l’ancienneté. Un salarié licencié après une mobilité internationale doit donc reconstituer son parcours contractuel et contrôler séparément le salaire de référence, le préavis, l’indemnité de licenciement, les avantages en nature, les primes et les délais de recours.

I. Expatrié licencié après son retour en France : quel contrat et quelle rémunération retenir ?

A. Le contrat français continue-t-il après l’expatriation et qui doit rapatrier le salarié ?

Le mot « expatriation » recouvre plusieurs montages juridiques. Un salarié peut être recruté directement par une entreprise étrangère, détaché temporairement par son employeur français, mis à la disposition d’une filiale avec maintien du contrat d’origine, ou partir dans le cadre d’un avenant qui organise une suspension, une reprise et un retour. Ces situations ne produisent pas les mêmes effets lors de la rupture. Une fiche de paie étrangère ne suffit pas à déterminer l’employeur responsable de la rupture, pas plus qu’un retour physique en France ne suffit à recréer un poste français.

La première vérification porte sur le contrat qui existait avant le départ. L’article L. 1221-1 du code du travail prévoit que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun » et laisse aux parties le choix des formes contractuelles. Cette liberté n’autorise pas une rédaction imprécise sur le retour. Il faut rechercher la clause qui indique l’employeur, le lieu d’affectation, la durée de la mission, la loi applicable, la possibilité d’un contrat local, le sort du contrat français et le niveau de fonctions garanti au rapatriement.

Le contrat local peut être conclu avec une filiale étrangère sans faire disparaître les obligations de la société mère. L’article L. 1231-5 du code du travail vise précisément le cas du salarié engagé par une société mère, mis à la disposition d’une filiale étrangère et lié à cette filiale par un contrat de travail. Dans cette hypothèse, « la société mère assure son rapatriement » lorsque la filiale licencie le salarié. Si la société mère ne le réintègre pas, elle peut décider de le licencier, mais les règles de rupture du contrat à durée indéterminée s’appliquent alors et le temps passé auprès de la filiale compte pour le préavis et l’indemnité de licenciement.

Cette protection suppose de démontrer le schéma décrit par le texte. Il faut notamment identifier la société mère ou l’employeur français, établir que le salarié a été mis à la disposition d’une filiale étrangère, produire le contrat local et montrer la fin de la relation avec la filiale. Une embauche directe par une entreprise étrangère, sans contrat français conservé ni engagement de rapatriement, se traite autrement. La compétence du conseil de prud’hommes français et la loi applicable peuvent alors dépendre du lieu habituel de travail, des clauses contractuelles, des règles européennes ou des conventions internationales.

Le dossier doit être lu dans l’ordre chronologique. Commencez par le contrat français et ses avenants. Ajoutez ensuite la lettre de mission, l’ordre de détachement, l’accord d’expatriation, le contrat local, les éventuels accords de suspension ou de maintien de lien, puis les courriels relatifs au retour. La date de fin de l’expatriation doit être rapprochée de la date de reprise effective, de la date de la proposition de poste et de la date de la notification de la rupture. Une période de « maintien de la paie » ou de dispense d’activité ne se confond pas automatiquement avec une réintégration sur un emploi réel.

La proposition de retour mérite une analyse autonome. La société mère peut proposer un emploi compatible avec l’importance des fonctions exercées avant le départ. La comparaison ne porte pas seulement sur le salaire mensuel. Elle couvre le niveau hiérarchique, l’autonomie, le périmètre, les responsabilités, le statut cadre, la localisation, la mobilité imposée, la rémunération variable, les avantages et les perspectives. Un poste français moins rémunéré peut être acceptable s’il correspond réellement aux fonctions garanties et si le contrat ou un accord prévoit cette évolution. Un poste purement nominal, sans missions ni moyens, peut au contraire nourrir une contestation.

La jurisprudence illustre la portée de cette obligation. Dans l’arrêt du 17 mai 2017, Cass. soc., n° 15-17.750, la Cour a jugé, sur le fondement de l’article L. 1231-5, que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, « les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi ». La décision concernait un salarié ayant travaillé à Singapour puis ayant été rapatrié sans poste disponible. Elle ne dispense pas d’examiner le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord collectif applicable, mais elle interdit de retenir mécaniquement une base française qui ne correspondrait à aucune activité réelle.

L’arrêt du 28 janvier 2026, Cass. soc., n° 24-11.395, impose une nuance importante. Le salarié avait été engagé par une société française, expatrié au sein d’une société du même groupe à Singapour, puis lié à cette dernière par un contrat local. La Cour a relevé l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles obligeant à inclure, dans le salaire de référence du contrat français, le salaire brut singapourien, le bonus singapourien, l’allocation de transport, les autres frais pris en charge et certaines cotisations. Elle a approuvé la base correspondant « au montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par le salarié s’il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes ».

Ces deux décisions ne se contredisent pas nécessairement. Elles montrent que le salaire du dernier emploi à l’étranger peut devenir la référence lorsque le salarié devait être rapatrié et qu’aucun emploi équivalent n’a été fourni. Elles montrent aussi que le salarié ne peut pas réclamer automatiquement toute sa rémunération étrangère au contrat français lorsque les textes applicables ne le prévoient pas et que la rémunération métropolitaine équivalente peut être identifiée. Le point de bascule réside dans la combinaison entre l’article L. 1231-5, les clauses du dossier, le contenu de la convention collective et la réalité du poste de retour.

Un contrat local peut en outre avoir un effet sur la rupture qui lui est propre. La fin du contrat de la filiale peut déclencher l’obligation de rapatriement, sans constituer à elle seule le licenciement du contrat français. À l’inverse, une lettre de la société française, une suppression de poste ou une rupture judiciaire peuvent mettre fin à la relation française. Chaque société doit être replacée dans la chronologie. Il ne faut pas additionner les salaires, les anciennetés et les indemnités comme s’il existait un contrat unique sans interruption.

Pour préparer un dossier, établissez un tableau comportant, pour chaque période, l’employeur, le pays, le contrat applicable, la rémunération brute, les primes, les avantages, la prise en charge des frais, la date de début et la date de fin. Ajoutez une colonne « lien avec le contrat français » et une colonne « preuve disponible ». Cette présentation permet de voir immédiatement si une prime est issue d’un avenant français, d’un contrat local, d’un plan collectif ou d’un simple remboursement de dépenses.

B. Le salaire singapourien, les primes et le logement entrent-ils dans l’assiette de l’indemnité ?

Le droit ne classe pas une somme uniquement d’après son nom. Une « prime d’expatriation », une « indemnité de mobilité », une « allocation de logement » ou un « remboursement fiscal » doivent être examinés au regard de leur objet, de leur mode de calcul, de leur caractère forfaitaire ou réel, de leur inscription sur les bulletins de paie et de la clause qui les prévoit. La question est de savoir si la somme rémunère le travail ou constitue le remboursement d’une dépense engagée pour la mission.

L’article L. 1234-9 du code du travail exige huit mois d’ancienneté ininterrompue pour ouvrir, sauf faute grave, le droit à l’indemnité légale de licenciement. Il indique que « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute » perçue avant la rupture. Le texte renvoie au règlement pour le taux et les modalités. La rémunération brute ne se réduit donc pas au montant fixe affiché sur la première ligne de la fiche de paie lorsqu’un avantage ou un complément de salaire est payé en raison de l’emploi.

L’article L. 3221-3 du code du travail définit la rémunération comme le salaire de base ainsi que les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur en raison de l’emploi. Cette définition aide à distinguer une prime contractuelle d’un remboursement de frais. Une prime mensuelle forfaitaire liée aux conditions de vie dans le pays d’accueil peut être un élément de rémunération. Le remboursement d’un billet d’avion ou d’une dépense professionnelle réellement engagée peut obéir à une logique différente.

Le choix entre les formules légales doit ensuite être effectué. L’article R. 1234-4 du code du travail retient, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. Les primes annuelles ou exceptionnelles des trois derniers mois sont prises en compte au prorata prévu par le texte. Le calcul doit donc être refait avec la rémunération effectivement due et non avec une assiette choisie avant l’identification des éléments de salaire.

La période des douze mois peut être délicate après un retour. Si le salarié a repris un poste français réellement exercé, les bulletins correspondant à ce poste peuvent être pertinents. Si l’employeur a supprimé le poste d’origine, maintenu le salaire sans activité, puis licencié le salarié, les pièces relatives au dernier emploi effectif à l’étranger et à l’obligation de rapatriement doivent être examinées. Si la rupture est intervenue pendant une procédure de retour, il faut déterminer la date juridique de la rupture et la nature de la rémunération maintenue jusqu’à cette date.

Le logement est un exemple classique. Dans l’arrêt du 2 juillet 2014, Cass. soc., n° 13-15.884, la chambre sociale a retenu que « la fourniture d’un logement par l’employeur constitue un avantage en nature ». Un logement fourni ou pris en charge de manière contractuelle peut donc entrer dans la rémunération brute et dans l’assiette de l’indemnité, même si l’employeur l’a présenté comme une conséquence de l’éloignement. La solution dépend néanmoins des faits : la prise en charge ponctuelle d’une dépense professionnelle justifiée ne se confond pas avec un avantage personnel mis durablement à la disposition du salarié.

Dans l’arrêt du 1er décembre 2016, Cass. soc., n° 15-15.100, la Cour a approuvé l’intégration d’éléments prévus dans l’avenant d’expatriation, en distinguant le remboursement de frais professionnels des éléments de rémunération et avantages contractuels. Elle a considéré que la prise en charge fiscale litigieuse constituait « non pas un remboursement de frais, mais un avantage contractuel ». L’arrêt concernait la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et une rupture conventionnelle ; il n’autorise pas une transposition automatique à toutes les conventions, mais il montre l’importance de la rédaction de l’avenant et de la séparation entre les rubriques.

Les primes variables doivent être vérifiées sur trois points : la règle d’acquisition, la période de référence et le mode de versement. Un bonus payé chaque année pour la performance réalisée peut être intégré selon la convention collective et la formule utilisée. Une prime conditionnée à la présence à une date précise peut soulever une question différente si le départ a été imposé par l’employeur. Une indemnité destinée à compenser le coût réel de la scolarité ou du déménagement peut ne pas avoir la même nature qu’une prime forfaitaire versée chaque mois sans justificatif.

La jurisprudence ancienne rappelle que la convention collective peut modifier l’analyse. Dans l’arrêt du 30 juin 1998, Cass. soc., n° 96-41.858, la Cour a retenu qu’« une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement qu’elle prévoit ». Dans cette affaire, la convention bancaire retenait un traitement conventionnel défini et la comparaison avec l’indemnité légale demeurait nécessaire. Un salarié doit donc comparer la base légale, la base conventionnelle et, s’il existe, le plan de sauvegarde de l’emploi. Il faut retenir le régime le plus favorable lorsque les règles applicables l’imposent, sans cumuler des assiettes incompatibles.

Cette comparaison est particulièrement importante pour un cadre de la métallurgie. La convention collective peut retenir les appointements, les avantages et les gratifications contractuels sur une période déterminée. Un avenant qui classe une prime de mobilité sous la rubrique « rémunération », fixe une allocation mensuelle et distingue les frais soumis à justificatifs fournit des indices forts. En revanche, une mention générale selon laquelle l’employeur « prend en charge les frais liés à l’expatriation » ne suffit pas à transformer chaque dépense en avantage salarial.

Les avantages liés à l’impôt doivent être disséqués. Un mécanisme de péréquation peut viser à préserver le niveau net du salarié sans constituer, dans toutes les hypothèses, un complément de salaire. La clause peut cependant prévoir un forfait, un plafond ou un paiement direct des impôts comme élément de la rémunération. Les déclarations fiscales étrangères et les bulletins locaux aident à chiffrer le montant, mais la qualification se fait à partir de l’engagement de l’employeur et de la finalité de la somme.

Ne supprimez pas les éléments étrangers du dossier au motif qu’ils sont libellés dans une autre langue. Conservez les bulletins locaux, les relevés de change, les contrats, les courriels et les tableaux de rémunération. Faites établir une traduction fidèle des clauses décisives. La Cour d’appel ou le conseil de prud’hommes doit pouvoir comprendre la devise, la périodicité, la conversion en euros, le caractère brut ou net, la condition de versement et la nature de la dépense. Une traduction partielle peut affaiblir la démonstration, surtout lorsque l’employeur conteste la qualification d’un avantage.

Enfin, ne confondez pas le salaire de référence avec toutes les sommes réclamées lors de la rupture. Le préavis obéit à son propre régime. Les congés payés, le bonus dû, le remboursement de frais, l’indemnité de non-concurrence, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une éventuelle indemnité conventionnelle peuvent avoir des bases de calcul distinctes. Une erreur sur le salaire de référence peut toucher plusieurs postes, mais chacun doit être chiffré selon son propre texte.

II. Comment recalculer les indemnités et agir si l’employeur retient le mauvais salaire ?

A. Comment calculer le préavis, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts ?

Le recalcul commence par la date de rupture et l’ancienneté. L’article L. 1234-1 du code du travail prévoit, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, un préavis d’un mois entre six mois et moins de deux ans d’ancienneté et de deux mois à partir de deux ans, sous réserve des règles plus favorables. Une convention collective ou une clause contractuelle peut prévoir davantage. La durée acquise auprès d’une filiale peut compter dans le cadre de l’article L. 1231-5, même si la rémunération et l’assiette doivent être analysées séparément.

L’arrêt du 28 janvier 2026 l’illustre nettement. Le salarié avait entre 50 et 55 ans et plus de cinq ans de présence. La cour d’appel avait retenu quatre mois de préavis selon la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La Cour de cassation a cassé ce chef de décision parce qu’il fallait rechercher si l’ancienneté permettait d’atteindre six mois. La cassation était partielle : la décision sur la base métropolitaine de certaines indemnités n’a pas été annulée, mais le préavis doit être réexaminé. Un calcul complet doit donc comporter une ligne consacrée à l’âge, une autre à l’ancienneté, une autre à la convention collective et une autre à la clause d’engagement.

Si le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, l’article L. 1234-5 du code du travail lui ouvre une indemnité compensatrice, sauf faute grave. Le texte précise que l’inexécution ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme du préavis, congés payés compris. La question de l’assiette doit donc être posée avec la même rigueur que pour l’indemnité de licenciement : salaire fixe, variable, avantages contractuels et règle collective doivent être identifiés pour la période concernée.

L’indemnité légale de licenciement se calcule ensuite à partir du salaire de référence retenu par l’article R. 1234-4. L’article R. 1234-2 du code du travail fixe un plancher de un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans. L’année incomplète est proratisée en fonction des mois complets. La convention collective peut proposer un montant supérieur ou une assiette plus favorable. Le tableau de calcul doit afficher les années françaises, les périodes auprès de la filiale prises en compte et les éventuels plafonds conventionnels.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu sans préjuger d’un dossier. Supposons un cadre ayant douze années d’ancienneté retenues, un salaire métropolitain équivalent de 9 000 euros bruts et une rémunération étrangère comprenant 12 000 euros de fixe, 2 000 euros de prime mensuelle et un logement fourni. Selon la convention applicable et la nature des éléments, l’assiette peut être 9 000 euros, 12 000 euros, ou une base comprenant certains éléments étrangers. Le bon résultat ne se choisit pas en additionnant toutes les sommes : il faut qualifier chaque ligne, appliquer la règle collective et comparer avec le minimum légal.

Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suivent une logique différente. L’article L. 1235-3 du code du travail encadre leur montant par un barème tenant compte de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise, sous réserve des cas de nullité ou des règles spéciales. Le salaire de référence utilisé pour apprécier le préjudice ne doit pas être confondu avec le calcul de l’indemnité légale. La réalité du retour manqué, la perte de rémunération étrangère, la durée de la période sans poste et les démarches de reclassement peuvent nourrir le débat sur le préjudice, mais ils ne remplacent pas la preuve d’un manquement précis.

Le salarié doit demander à l’employeur un décompte détaillé. Le document doit préciser la convention collective utilisée, l’ancienneté retenue, le salaire de référence, la liste des primes, le traitement des avantages, le nombre de mois de préavis, la période du dernier emploi et les montants déjà payés. Une demande claire révèle souvent si l’employeur a appliqué une base française par facilité, s’il a ignoré une clause d’avenant ou s’il a confondu une dépense remboursée avec un avantage.

Le reçu pour solde de tout compte doit être vérifié ligne par ligne. Selon l’article L. 1234-20 du code du travail, il « fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ». Le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce délai ne doit pas être utilisé comme unique calendrier : les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat obéissent à des délais spécifiques, parfois plus courts.

Conservez le reçu non signé, ou signez-le en sachant qu’il ne vaut pas renonciation générale à toute créance. Si vous contestez une base, écrivez précisément la rubrique concernée : « indemnité de licenciement calculée sur le salaire français versé après retour », « prime d’expatriation exclue », « logement non intégré », « préavis limité à quatre mois » ou « ancienneté de la filiale ignorée ». Une contestation ciblée est plus utile qu’une réserve générale qui ne permet pas de savoir quelle somme est discutée.

Le bulletin de paie du dernier mois ne suffit pas toujours. Ajoutez les douze bulletins précédant la rupture, les bulletins du pays d’accueil, les relevés des primes, le contrat et ses avenants, les relevés de logement ou de véhicule, les documents fiscaux, l’accord de retour, les organigrammes et les échanges sur la suppression du poste. Lorsque des pièces sont détenues par l’employeur, demandez leur communication et expliquez leur utilité. Le juge doit pouvoir reconstituer la rémunération et la fonction sans se contenter d’un total annuel présenté unilatéralement.

La conversion monétaire doit être documentée. Indiquez la devise de paiement, le taux utilisé, la date de conversion et la distinction entre montant brut, montant net et remboursement. Une prime calculée en pourcentage d’un salaire net théorique ne peut pas être ajoutée directement à un salaire brut sans méthode. Un logement payé directement au bailleur doit être évalué selon sa qualification d’avantage en nature, les bulletins de paie et les règles conventionnelles. L’objectif est de rendre chaque ligne vérifiable.

B. Quelles démarches engager contre une sous-évaluation après une expatriation ?

La première démarche est une réclamation écrite adressée à l’employeur français et, lorsque c’est nécessaire, à la filiale concernée. Rappelez les dates du contrat, de l’expatriation, du retour, de la proposition de poste et de la rupture. Joignez un tableau comparatif et demandez la communication des éléments manquants. Ne présentez pas comme certain un droit qui dépend d’une convention collective non encore identifiée. Formulez plusieurs hypothèses : base légale, base conventionnelle, application de l’article L. 1231-5 et intégration des avantages contractuels.

La lettre doit également préserver les preuves. Demandez que l’employeur confirme la raison pour laquelle il a retenu le salaire français, la date à laquelle il considère le retour effectif, l’emploi équivalent proposé et le traitement des primes étrangères. Si l’employeur répond que les éléments étrangers étaient de simples frais, demandez la clause, la règle comptable et la liste des justificatifs. Si l’employeur affirme que le salaire étranger ne concerne que le contrat local, demandez comment il a appliqué l’obligation de rapatriement et pourquoi le poste français retenu correspondrait à une activité réelle.

Le fond du litige peut porter sur la rupture du contrat français, sur l’exécution de l’obligation de rapatriement ou sur la relation avec la filiale étrangère. Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment de l’employeur assigné et du lieu de travail. Un salarié qui travaille habituellement en France après son retour ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne restée à l’étranger sous contrat local. La clause attributive de juridiction doit être vérifiée avec prudence, spécialement lorsque le contrat met en cause plusieurs pays.

Le délai est une urgence pratique. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. La contestation de la rupture relève, quant à elle, du délai de douze mois à compter de la notification de la rupture. La Cour l’a rappelé dans l’arrêt du 28 janvier 2026, Cass. soc., n° 23-22.185, en distinguant la date de notification et la réception de la lettre de licenciement. Le salarié ne doit pas attendre la fin d’une discussion sur le solde de tout compte pour sécuriser la saisine.

Une action engagée à temps peut ensuite être complétée par les pièces et les calculs. Une mise en demeure ne remplace pas la saisine lorsque le délai de contestation de la rupture approche. La négociation peut continuer pendant la procédure, mais elle doit être organisée sans laisser expirer le délai. Le calendrier doit mentionner la date de réception de la lettre de licenciement, la date de fin du préavis, la date de remise du solde de tout compte et la date d’une éventuelle demande antérieure.

La contestation peut viser le motif de la rupture et le montant des conséquences. Un licenciement économique intervenu après une expatriation doit être rapproché du poste supprimé, de la recherche de reclassement et des propositions faites en France ou à l’étranger. Un licenciement pour insuffisance professionnelle doit être examiné au regard des fonctions réellement confiées après le retour. Une rupture liée à un refus de poste peut soulever une question sur la modification du contrat et la compatibilité de l’emploi proposé. Le salaire de référence ne doit pas détourner l’analyse de la cause de la rupture.

Les preuves numériques ont une valeur importante dans les mobilités internationales. Exportez les courriels, les messages de messagerie professionnelle, les versions successives des avenants et les espaces de rémunération. Conservez les métadonnées disponibles, sans modifier les fichiers. Un message disant que le salarié « reprendra son poste en France » ne vaut pas nécessairement offre complète de réintégration ; un organigramme supprimant le poste peut démontrer l’absence de fonction réelle. Les communications de la filiale doivent être comparées à celles de la société française pour repérer une contradiction sur l’employeur.

Lorsque les documents sont en anglais, en singapourien, en allemand ou dans une autre langue, traduisez les passages qui portent sur l’employeur, le salaire, les primes, le logement, l’impôt et la rupture. Indiquez la devise et la méthode de conversion. Une traduction intégrale peut être nécessaire si la clause renvoie à des annexes ou à des définitions. Le juge ne peut pas qualifier une allocation à partir d’un intitulé isolé traduit sans son contexte.

La situation de retour en France doit aussi être distinguée de l’indemnisation du chômage. La fiche officielle consacrée au salarié expatrié à l’étranger distingue l’expatriation du détachement et rappelle que le salarié expatrié n’est plus rattaché, dans les mêmes conditions, au régime français de sécurité sociale. La fiche sur le retour en France après un séjour à l’étranger recense les démarches administratives. Ces informations ne fixent pas l’assiette de l’indemnité de licenciement, mais elles aident à séparer les questions de contrat, de protection sociale, de chômage et de rupture.

Pour un salarié basé ou revenu à Paris, la juridiction, les délais de convocation et les pratiques de communication des pièces doivent être anticipés. Un dossier international peut nécessiter des traductions, des conversions de devise et des échanges avec une filiale située dans un fuseau horaire différent. Préparez une chronologie d’une page, un tableau de rémunération et une liste de pièces numérotées avant toute consultation. En Île-de-France, la proximité de l’employeur et du conseil de prud’hommes ne dispense pas de prouver les périodes travaillées à l’étranger : la mobilité internationale demeure au cœur de la qualification.

Une analyse professionnelle doit finalement répondre à cinq questions précises : quel contrat français subsistait, quelle société devait rapatrier le salarié, quel emploi réel a été proposé, quelles sommes étrangères rémunéraient le travail et quel délai est encore ouvert ? Si la réponse à l’une de ces questions reste floue, le calcul présenté par l’employeur ne peut pas être accepté sans vérification. Le salarié peut demander un recalcul poste par poste, puis saisir le conseil de prud’hommes pour les sommes et les dommages correspondant aux manquements établis.

Conclusion

L’arrêt du 28 janvier 2026, n° 24-11.395, ne pose pas une règle automatique selon laquelle le salaire étranger doit toujours être retenu, ni une règle inverse qui permettrait toujours de revenir au seul salaire français. Il impose une lecture concrète du contrat français, du contrat local, de l’avenant d’expatriation, de la convention collective et du poste effectivement proposé au retour. L’article L. 1231-5 protège le rapatriement et la prise en compte de l’ancienneté dans son champ d’application. Les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 encadrent le salaire de référence légal. Les avantages contractuels et les primes doivent être séparés des remboursements de frais.

Le salarié doit agir rapidement après la notification de la rupture. Il faut sécuriser les douze mois de rémunération, reconstituer les périodes étrangères, qualifier le logement, les primes et la fiscalité, vérifier la durée du préavis et comparer la base légale à la base conventionnelle. Le reçu pour solde de tout compte, les bulletins étrangers et la proposition de retour ne sont pas des documents secondaires : ils permettent de déterminer le montant réellement dû et de démontrer si le poste français constituait ou non une activité équivalente. Pour replacer ce calcul dans l’ensemble des règles applicables, consultez aussi notre dossier sur le détachement et l’expatriation.

À Paris et en Île-de-France, un dossier de licenciement après expatriation peut justifier une consultation rapide, surtout lorsque le délai de douze mois pour contester la rupture approche ou qu’une société étrangère refuse de communiquer les pièces. Une réponse utile commence par la chronologie et par les documents, puis distingue chaque créance au lieu de réclamer une somme globale. Le calcul du salaire de référence doit rester vérifiable, contradictoire et relié à la clause qui fonde le droit invoqué.

📄 Circulaire officielle