Un matin, vous découvrez sur votre fiche Google un avis une étoile qui vous traite d’escroc, affirme que vous avez fait perdre des milliers d’euros à un client ou soutient que vous êtes incompétent et qu’il faut fuir votre cabinet. Pour un expert-comptable, ce type de message n’est pas un simple désagrément en ligne. Votre activité repose sur la confiance, sur le secret des chiffres que les dirigeants vous confient et sur une réputation construite dossier après dossier. Un avis mensonger lu par un prospect au moment où il compare deux cabinets peut faire basculer un appel d’offres, et chaque semaine d’exposition aggrave le préjudice. La réaction doit donc être rapide, mais surtout juridiquement exacte, car la loi du 29 juillet 1881 enferme l’action dans un délai de trois mois qui ne pardonne aucune approximation. Signaler l’avis, le faire constater, identifier son auteur anonyme, choisir entre le retrait en référé, la plainte pénale et l’action civile : chaque étape obéit à des règles précises que cet article expose pas à pas, avec les textes et les décisions qui fondent chaque affirmation.
I. Un avis qui vous traite d’escroc ou d’incompétent sur Google : diffamation, injure ou dénigrement ?
La première question n’est pas de savoir si l’avis est injuste, mais de savoir comment le droit le qualifie. De cette qualification dépendent le tribunal compétent, le délai pour agir, les preuves à réunir et les sanctions encourues. Un avis qui accuse un expert-comptable d’avoir détourné des fonds, falsifié un bilan ou escroqué un client ne se traite pas comme un avis qui se borne à écrire que le cabinet est nul. La présentation générale des mécanismes de la diffamation et de la prescription de trois mois, accessible dans notre présentation générale de la diffamation et de la prescription de trois mois, pose le cadre commun ; le présent article l’applique au cas précis de l’expert-comptable visé par un avis en ligne.
A. Quand l’avis imputé à un expert-comptable relève de la diffamation de l’article 29
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 donne la définition de référence : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Trois conditions se dégagent de ce texte et doivent être vérifiées pour chaque avis litigieux.
La première condition tient à l’imputation d’un fait précis et déterminé. Dire d’un expert-comptable qu’il est un escroc, qu’il a volé la trésorerie d’un client, qu’il a établi un faux bilan ou qu’il a fait subir un redressement fiscal par sa faute, c’est imputer des faits vérifiables, donc susceptibles d’un débat sur la preuve. La Cour de cassation l’exprime en des termes constants : « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » Cet arrêt du 27 mai 2026, rendu par la chambre criminelle sous le numéro 25-81.031, rappelle aussi la méthode d’examen de la bonne foi : les juges doivent d’abord rechercher si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, puis, si ces deux conditions sont réunies, si l’auteur a conservé prudence et mesure dans l’expression et s’il était dénué d’animosité personnelle. Un avis de consommateur mécontent qui accumule les accusations chiffrées sans produire aucun élément échoue presque toujours à ce test, surtout lorsqu’il est rédigé sous le coup de la colère et truffé d’exagérations.
La deuxième condition tient à l’atteinte à l’honneur ou à la considération. Pour un expert-comptable, inscrit au tableau de l’Ordre et soumis à des obligations déontologiques strictes, l’accusation d’escroquerie, de vol, de faux ou de fraude fiscale touche le coeur même de l’activité professionnelle. Elle suggère une infraction pénale et une violation des devoirs qui conditionnent l’exercice de la profession. Les juges apprécient le sens et la portée des propos au regard de l’ensemble du message et de son contexte, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 25 février 2025 dans son arrêt numéro 23-84.606 : « il appartient aux juges du fond d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis au regard de l’ensemble des déclarations et de leur contexte », sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l’écrit lui-même. Un avis qui détaille de prétendues malversations commises dans le suivi d’un dossier, même rédigé maladroitement, sera donc lu pour ce qu’il impute réellement, et non pour ce que son auteur prétend avoir voulu dire après coup.
La troisième condition tient à la publicité. Un avis publié sur une fiche Google, visible par tout internaute qui recherche le nom du cabinet, remplit sans discussion cette condition. La diffamation envers les particuliers commise par un moyen de communication au public en ligne est punie par l’article 32 de la loi de 1881 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Le texte ajoute des peines aggravées lorsque la diffamation vise une personne à raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap, avec un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En pratique parisienne, l’enjeu principal reste toutefois la suppression du message et la réparation du préjudice, car l’amende pénale ne dédommage pas le cabinet des missions perdues.
Face à une accusation diffamatoire, l’auteur de l’avis peut tenter d’invoquer la vérité des faits. L’article 35 de la loi encadre strictement cette défense : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée dans les formes légales, le prévenu est renvoyé des fins de la plainte. Mais cette preuve obéit elle-même à un formalisme rigoureux, avec une offre de preuve à signifier dans les dix jours de la citation, comme l’impose l’article 55 examiné plus loin. Un client qui affirme sans pièce que son expert-comptable l’a volé ne dispose d’aucune vérité à offrir, et sa défense s’effondre avant même d’être examinée. À l’inverse, le cabinet visé doit conserver dès le premier jour toutes les pièces qui démontrent le caractère mensonger des accusations : lettre de mission, échanges de courriels, attestations du collaborateur en charge du dossier, absence totale de l’auteur de l’avis parmi la clientèle du cabinet.
Un point propre à la profession mérite une attention particulière. L’expert-comptable est tenu au secret professionnel et ne peut pas répondre publiquement à un avis en dévoilant le contenu d’un dossier client, même pour se défendre. Répondre sur Google en expliquant que tel client était en réalité en impayé, en redressement ou en conflit avec l’administration, c’est risquer une violation du secret et un manquement déontologique susceptible d’être porté devant l’Ordre. La bonne attitude consiste à publier une réponse courte, factuelle et neutre, qui conteste l’exactitude des faits sans révéler aucune information couverte par le secret, puis à porter le litige devant le juge. Un signalement au conseil régional de l’Ordre peut compléter utilement la démarche lorsque l’avis émane d’un confrère ou d’un ancien collaborateur et met en cause l’honneur de la profession.
B. Injure, dénigrement et faux avis de faux client : les frontières qui changent toute la procédure
Tous les avis agressifs ne sont pas des diffamations, et l’erreur de qualification fait perdre des procès. L’article 29 définit l’injure par contraste exact avec la diffamation : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Écrire qu’un expert-comptable est un incapable, un idiot ou un nul sans imputer aucun fait précis relève de l’injure, punie par l’article 33 : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » La distinction est lourde de conséquences, car la vérité des faits ne peut pas être prouvée pour une injure qui ne renferme aucun fait, et la prescription comme les règles de poursuite diffèrent sur plusieurs points techniques. En pratique, beaucoup d’avis mélangent les deux registres, avec une insulte en titre et une accusation factuelle dans le corps du texte. Il faut alors viser les deux qualifications dans la plainte ou la citation, à titre principal et subsidiaire, pour éviter qu’une requalification tardive ne fragilise toute la procédure.
Lorsque l’avis vise le cabinet en tant qu’entreprise plutôt que la personne de l’expert-comptable, le terrain du dénigrement commercial s’ouvre en parallèle. Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, les services ou le travail d’un concurrent ou d’un acteur économique, et il se répare sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Son article voisin, l’article 1241, ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé, dans son arrêt du 15 janvier 2020 rendu sous le numéro 17-27.778, qu’une campagne de propos dévalorisants diffusés sur internet, accessibles à un large public, engage la responsabilité de son auteur dès lors que les juges du fond constatent que « ces propos, accessibles à un large public, donnent une image très dévalorisante de cette dernière ». Pour un cabinet d’expertise comptable, cette voie présente un avantage décisif : elle n’est pas enfermée dans la prescription de trois mois de la loi de 1881 et obéit à la prescription de droit commun de cinq ans. Quand l’avis émane d’un concurrent, d’un apporteur d’affaires évincé ou d’un ancien associé qui critique les méthodes du cabinet pour détourner sa clientèle, l’action en dénigrement devient souvent l’arme principale, cumulée si nécessaire avec la plainte en diffamation pour les passages qui visent personnellement l’expert-comptable.
Le cas du faux avis rédigé par une personne qui n’a jamais été cliente du cabinet appelle un traitement spécifique. La loi impose aux plateformes qui diffusent des avis de consommateurs des obligations précises. L’article L. 111-7-2 du code de la consommation prévoit que « toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. » Le même article impose à la plateforme de mettre en place « une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé ». Concrètement, le cabinet qui reçoit un avis d’un prétendu client inconnu doit signaler l’avis de manière motivée en démontrant, registre clients et lettres de mission à l’appui, que l’auteur n’a jamais confié aucun dossier au cabinet. Si la plateforme maintient malgré tout un avis manifestement faux, sa propre responsabilité peut être discutée, et le caractère mensonger de l’avis renforce considérablement les chances d’obtenir son retrait en référé.
Deux qualifications voisines doivent encore être connues pour ne pas se tromper de plainte. La dénonciation calomnieuse, prévue à l’article 226-10 du code pénal, vise « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact », lorsqu’elle est adressée à une autorité ou à l’employeur de la personne visée, et elle « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un avis Google n’est pas adressé à une autorité, de sorte que cette qualification correspond mal au contentieux des avis en ligne ; elle retrouve en revanche toute sa place lorsque le même client mécontent écrit à l’Ordre des experts-comptables ou à l’administration fiscale pour dénoncer des faits inventés. Le harcèlement en ligne, quant à lui, entre en jeu lorsqu’une campagne d’avis se répète : le code pénal aggrave les peines lorsque les faits sont commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Un client qui multiplie les avis sous plusieurs pseudonymes, appelle le cabinet à déposer plainte pour harcèlement en plus de la diffamation, et chaque nouveau message fait courir un nouveau délai de prescription.
II. Comment faire supprimer l’avis, identifier son auteur et agir dans les trois mois à Paris ?
Une fois la qualification posée, la méthode compte autant que le droit. Les cabinets qui obtiennent le retrait rapide d’un avis diffamatoire sont ceux qui figent la preuve avant d’alerter qui que ce soit, qui signalent de manière motivée et qui saisissent le bon juge avec le bon acte dans le délai de trois mois. Les développements qui suivent décrivent cette méthode dans l’ordre où elle doit être exécutée, avec les spécificités parisiennes qui intéressent les cabinets installés à Paris et en Île-de-France.
A. Signalement motivé, constat et référé : la méthode qui préserve vos droits
La première heure est celle de la preuve, pas celle de la colère. Avant tout signalement, faites établir un constat par un commissaire de justice, anciennement huissier, qui décrit l’avis mot pour mot, le pseudonyme de son auteur, la note attribuée, la date affichée, l’adresse exacte de la page et le fait que l’avis est visible sans connexion. Ce constat fige le contenu tel qu’il existe avant toute modification ou suppression, et il servira devant tous les juges, y compris si l’avis est retiré entre-temps. Complétez-le par vos propres captures datées, par l’archivage de la fiche du cabinet et par la conservation de tout échange avec l’auteur supposé de l’avis. Vérifiez dans le même temps vos registres : l’auteur figure-t-il parmi vos clients, un dossier porte-t-il son nom, une lettre de mission a-t-elle été signée ? La réponse à ces questions détermine toute la suite, car un avis émanant d’un véritable ancien client mécontent ne se traite pas comme un faux avis rédigé par un inconnu ou par un concurrent.
La deuxième étape est le signalement motivé auprès de Google. Utilisez la fonctionnalité de signalement prévue pour les professionnels, exposez précisément en quoi l’avis est faux ou diffamatoire, et joignez les éléments qui le démontrent : auteur inconnu de vos registres, faits matériellement impossibles, accusations pénales sans aucun fondement. La motivation du signalement n’est pas une formalité : elle conditionne la réponse de la plateforme et, en cas de refus de retrait, elle établira que Google avait été dûment informé du caractère litigieux du contenu. Si l’avis est manifestement illicite et que la plateforme le maintient, le juge des référés peut être saisi pour ordonner son retrait. L’article 835 du code de procédure civile donne au président du tribunal judiciaire le pouvoir de prescrire en référé, « même en présence d’une contestation sérieuse, » les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Un avis qui impute à un expert-comptable un détournement de fonds ou une escroquerie, sans le moindre commencement de preuve, caractérise typiquement ce trouble manifestement illicite, car aucun débat sérieux ne peut justifier le maintien en ligne d’une accusation pénale inventée. La juridiction des référés statue en quelques semaines, et l’ordonnance peut assortir l’injonction de retrait d’une astreinte qui donne à la décision toute sa force pratique.
La troisième étape concerne l’identification de l’auteur lorsque l’avis est anonyme ou pseudonyme. Google ne communique pas spontanément les données d’identification d’un contributeur, mais le juge peut l’y contraindre. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir avant tout procès des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Sur ce fondement, le président du tribunal judiciaire peut ordonner à l’hébergeur ou à l’éditeur du service de communiquer les données de nature à permettre l’identification de l’auteur de l’avis : adresse électronique, adresse IP, horodatages de connexion. La demande doit être proportionnée et précisément ciblée sur l’avis litigieux, et les données obtenues ne peuvent servir qu’au litige envisagé. Une fois l’auteur identifié, l’action en diffamation ou en dénigrement peut être dirigée contre lui personnellement, et la découverte de son identité réserve parfois des surprises : ancien client dont le dossier a été clôturé pour impayés, concurrent direct, ancien collaborateur ou proche d’une partie adverse dans un autre litige.
Durant toute cette phase, trois erreurs doivent être évitées avec soin. Ne répondez jamais à l’avis par un message qui révèle des informations couvertes par le secret professionnel, même si la tentation de rétablir les faits est forte. Ne menacez jamais publiquement l’auteur de poursuites en des termes outranciers, car votre propre réponse pourrait à son tour être qualifiée d’injurieuse. Ne multipliez pas les signalements identiques non motivés auprès de la plateforme, car ils diluent la force du signalement motivé et documenté qui seul compte devant le juge. Chaque acte accompli dans les premiers jours doit pouvoir être produit dans un dossier de référé : constat, signalement motivé, réponse mesurée, recherches d’identification. C’est la cohérence de ce dossier qui convainc le juge de l’évidence du trouble et de l’urgence du retrait.
B. Plainte, citation et action civile à Paris : délais, pièces et erreurs qui font tout perdre
Le temps de la diffamation se compte en mois, et le compteur tourne vite. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Passé ce délai sans acte interruptif régulier, l’action est éteinte et aucune juridiction ne pourra plus ni condamner ni indemniser. Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête interrompent la prescription, et elles doivent elles-mêmes articuler et qualifier les faits à peine de nullité. Une simple main courante, un courrier d’avocat ou un signalement à la plateforme n’interrompent pas la prescription. Seuls comptent les actes de poursuite ou d’instruction prévus par les textes : plainte avec constitution de partie civile, citation directe, réquisitions régulières du parquet.
Le point de départ de ce délai de trois mois obéit à des règles affinées par une jurisprudence abondante pour les publications en ligne. La chambre criminelle juge de manière constante que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » Dans son arrêt du 11 juin 2024 rendu sous le numéro 23-86.920 et publié au Bulletin, la Cour a précisé que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai. » En clair, le simple changement cosmétique d’une page ne rouvre pas le délai. En revanche, toute reproduction véritable du message sur un autre support fait courir un nouveau délai. La Cour l’a jugé le 1er septembre 2020 sous le numéro 19-84.505 à propos d’un lien hypertexte : « un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l’action publique n’était pas prescrite. » Pour un cabinet parisien, la leçon pratique est double : faites constater la date de première mise en ligne de l’avis sans tarder, car c’est elle qui fixe l’échéance, et surveillez les republications, car chaque nouvel avis reprenant les mêmes accusations ou chaque partage qui reproduit le texte litigieux ouvre un nouveau délai de trois mois pour agir contre cette reproduction.
Le choix de la voie procédurale dépend de l’objectif et des preuves disponibles. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction permet de déclencher une information judiciaire et de bénéficier de l’enquête, ce qui est précieux lorsque l’auteur est inconnu ou lorsque les preuves de la fausseté des accusations nécessitent des investigations. La citation directe devant le tribunal correctionnel va plus vite mais exige un acte d’une précision redoutable. L’article 53 de la loi de 1881 impose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » et que, si elle est délivrée à la requête du plaignant, elle contienne élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et soit notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Le texte ajoute : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Une citation qui omet de viser le bon alinéa, qui qualifie approximativement les faits ou qui oublie l’élection de domicile est annulée, et avec elle toute la poursuite. C’est la raison pour laquelle la rédaction de l’acte initial ne supporte aucun amateurisme : chaque mot de la qualification compte.
Symétriquement, l’auteur de l’avis qui prétend dire la vérité doit lui-même respecter un formalisme strict. L’article 55 de la loi prévoit que le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit agir « dans le délai de dix jours après la signification de la citation » et faire signifier au plaignant les faits articulés dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins, avec élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine de déchéance du droit de faire la preuve. Un auteur d’avis qui se contente d’affirmations générales sans offrir aucune preuve dans ce délai de dix jours perd le bénéfice de l’exception de vérité. Pour le cabinet plaignant, vérifier à l’expiration de ce délai qu’aucune offre de preuve régulière n’a été signifiée permet souvent d’aborder l’audience en position de force.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du contentieux présente des particularités utiles. La plainte peut être déposée dans tout commissariat ou transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris par courrier ou par la plateforme de signalement en ligne, en visant précisément les articles 29 et 32 de la loi de 1881 et en joignant le constat du commissaire de justice. Le référé en suppression et en identification se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris, dont le service des référés traite quotidiennement ce type de demandes et attend un dossier structuré : constat, capture de la fiche, signalement motivé et sa réponse, recherches sur l’identité de l’auteur, chiffrage du préjudice avec attestations de clients ou de prospects perdus et, lorsque le cabinet est inscrit au tableau parisien, tout élément montrant l’atteinte à la réputation professionnelle. Les délais parisiens sont contenus mais exigent de la rigueur : comptez plusieurs semaines entre l’assignation en référé et l’ordonnance, et ne laissez jamais approcher l’échéance des trois mois sans avoir fait délivrer un acte interruptif. Les pièces à préparer dès le premier rendez-vous avec votre conseil sont toujours les mêmes : constat du message, historique complet de la fiche, preuve de l’absence de relation contractuelle si l’auteur est inconnu, lettre de mission et comptabilité du dossier si l’auteur est un ancien client, correspondances échangées, signalement motivé adressé à la plateforme, et évaluation chiffrée des missions perdues ou compromises. Un dossier complet dès l’ouverture permet d’agir dans le mois de la découverte de l’avis et de conserver une marge de sécurité confortable avant la prescription.
Conclusion
Un avis qui traite un expert-comptable d’escroc ou d’incompétent sur Google n’est jamais un simple avis négatif protégé par la liberté d’expression. Dès qu’il impute des faits précis portant atteinte à l’honneur professionnel, il entre dans le champ de la diffamation punie par la loi du 29 juillet 1881, et lorsqu’il émane d’un faux client ou d’un concurrent, il mobilise en outre le droit des faux avis et le dénigrement commercial. La méthode qui protège efficacement un cabinet tient en quatre réflexes : faire constater l’avis avant tout signalement, signaler de manière motivée en démontrant la fausseté des faits, saisir le juge des référés pour obtenir le retrait et l’identification de l’auteur, puis engager la poursuite pénale ou l’action civile avant l’expiration du délai de trois mois, avec une citation rédigée dans les formes de l’article 53. À Paris comme ailleurs, les cabinets qui respectent cet ordre et ces délais obtiennent le retrait des messages mensongers et la réparation de leur préjudice, tandis que ceux qui attendent, qui répondent sous l’empire de l’émotion ou qui se trompent de qualification découvrent trop tard que la prescription a éteint leur action. La vigilance procédurale n’est pas un luxe dans cette matière : elle conditionne tout le reste.