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Expertise contradictoire sinistre : faut-il une tierce expertise avant de saisir le juge ?

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Maître Hassan KOHEN
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Expertise contradictoire sinistre : faut-il une tierce expertise avant de saisir le juge ?

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Après un incendie, un dégât des eaux ou une tempête, l’expert mandaté par l’assureur et celui choisi par l’assuré peuvent parvenir à des évaluations différentes. Une troisième personne intervient parfois pour départager leurs appréciations. Cette tierce expertise n’est pourtant ni une étape identique dans tous les contrats ni une expertise judiciaire, même lorsque le juge est appelé à désigner le professionnel.

La question devient délicate lorsque l’assuré veut saisir le tribunal avant cette intervention. Certaines polices prévoient une démarche amiable facultative ; d’autres organisent une évaluation obligatoire en cas de désaccord. Les juges examinent la rédaction de la clause, le litige qui leur est soumis et les démarches réellement accomplies. Dans certaines affaires, une demande a été déclarée irrecevable ; dans une autre, une expertise judiciaire a été ordonnée malgré la présence d’une clause prévoyant un troisième expert. Ces décisions ne permettent pas de prévoir à elles seules l’issue d’un nouveau dossier.

Le premier réflexe consiste à retrouver les conditions générales et particulières applicables au sinistre, à identifier précisément ce qui reste contesté et à conserver les échanges entre les intervenants. Voici comment lire une clause de tierce expertise, préparer le dossier et distinguer cette procédure contractuelle d’une mesure confiée à un expert par le juge.

I. Expertise contradictoire sinistre : quand demander un tiers expert à l’assurance ?

A. Que prévoit le contrat quand les deux experts ne sont pas d’accord ?

Il faut d’abord distinguer les acteurs. L’expert de l’assureur intervient à la demande de celui-ci pour examiner le dommage. L’assuré peut solliciter une contre-expertise auprès d’un expert de son choix. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose à l’assureur, lors de la réalisation du risque, d’informer l’assuré de cette faculté et précise que la contre-expertise est effectuée aux frais de l’assuré. Une prise en charge contractuelle éventuelle doit être vérifiée séparément.

Un tiers expert est une autre personne : il intervient lorsque les évaluations ou les constatations des deux premiers professionnels restent divergentes et que la police ou un accord organise son intervention. Sa mission peut porter sur la nature des dommages, leur étendue, la méthode de réparation ou leur coût. Le nom donné au mécanisme ne suffit pas à en déterminer les effets. Il faut lire les mots de la clause qui s’applique au contrat, ainsi que les circonstances dans lesquelles elle doit être mise en œuvre.

Réunissez la police, ses conditions particulières, les conditions générales et les avenants applicables au jour du sinistre. Cherchez les passages relatifs à l’évaluation des dommages, à l’expertise amiable et au désaccord entre experts. Pour les assurances relevant des catégories définies par l’article R. 112-1 du code des assurances, la police indique notamment, sauf pour les risques de responsabilité, la procédure et les principes d’estimation des dommages destinés à déterminer l’indemnité.

Dans certains contrats, la rédaction présente une expertise contradictoire comme une possibilité. D’autres indiquent que l’évaluation amiable est obligatoire si les parties ne s’accordent pas sur les dommages, puis détaillent les étapes à suivre. Une formulation peut aussi limiter le mécanisme à l’estimation matérielle, sans régler tous les désaccords portant sur la garantie. Comparez donc la clause avec le litige réel : contestez-vous la surface à réparer, la valeur d’un bien, la cause du sinistre, une exclusion ou plusieurs points à la fois ?

Vérifiez également comment les professionnels sont choisis. Certaines clauses prévoient que chaque partie désigne son expert, puis que ces derniers choisissent un troisième en cas de désaccord. Elles peuvent prévoir une désignation par le juge si le choix d’un expert manque ou si les deux professionnels ne s’entendent pas sur le nom du troisième. Ces modalités proviennent alors du contrat examiné : elles ne doivent pas être supposées identiques dans toutes les polices.

La police peut distinguer les honoraires de l’expert de l’assuré, ceux du tiers et les frais liés à sa nomination. Un partage par moitié apparaît dans certaines stipulations, mais il ne faut pas l’annoncer comme un prix légal applicable à tous. Demandez le montant ou le mode de calcul envisagé, les frais annexes et les modalités de paiement. L’existence d’une garantie couvrant les honoraires d’expert, son plafond et son champ doivent être vérifiés dans les pièces contractuelles avant d’engager une dépense.

L’organisation d’une expertise ne remplace pas la déclaration du sinistre. L’article L. 113-2 du code des assurances prévoit un avis dès que l’assuré a connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, lequel ne peut en principe être inférieur à cinq jours ouvrés ; le texte prévoit des règles particulières pour certains risques. Si une clause prévoit la déchéance pour déclaration tardive, le même article exige notamment que l’assureur établisse un préjudice causé par le retard, sous les réserves qu’il énonce.

Avant le choix d’un tiers, demandez quelle expérience le professionnel possède pour le type de dommage à examiner et comment ses éventuels liens avec les autres intervenants seront portés à la connaissance des parties. Ces vérifications aident à préparer un choix éclairé, sans présumer qu’un intervenant serait partial. Un dommage affectant une charpente, un bien mobilier ou une installation technique ne soulève pas nécessairement les mêmes questions. Précisez ce qui relève de sa mission et les éventuelles compétences complémentaires utiles, puis conservez l’accord sur les conditions de son intervention.

B. Comment préparer la mission et les frais du troisième expert ?

Avant de solliciter cette intervention, établissez la liste des points que les deux évaluations ne traitent pas de la même façon. Pour une pièce endommagée, séparez par exemple la surface mesurée, l’état du support, les travaux jugés nécessaires, le prix unitaire et la vétusté. Un devis qui inclut la recherche de fuite ne correspond pas nécessairement à un rapport qui chiffre uniquement la remise en état. Le tiers expert travaille plus utilement lorsque le désaccord est identifié poste par poste.

Rassemblez les photographies datées, les factures, les devis détaillés, les inventaires et les échanges relatifs aux visites. Conservez les rapports dans leur version complète avec leurs annexes, lorsqu’ils sont disponibles, ainsi que les observations déjà adressées aux experts. Si une réparation urgente a été nécessaire pour sécuriser le logement, gardez les preuves de l’état initial et de l’intervention. L’objectif est de permettre au professionnel de comprendre ce qui a été observé et ce qui ne peut plus l’être.

La mission mérite d’être délimitée par écrit. Demandez quels biens seront examinés, si le professionnel doit rechercher la cause, comparer des métrés ou uniquement chiffrer des travaux, et quels documents lui seront transmis. Lorsque plusieurs intervenants ont accès à des informations différentes, une liste des pièces communiquées permet de vérifier que chacun discute bien des mêmes éléments. Si des constatations restent impossibles, il est utile que le rapport distingue ces limites des points effectivement vérifiés.

Selon les clauses, le troisième professionnel peut intervenir avec les deux premiers, ou une autre méthode d’évaluation peut être convenue. Le contrat peut aussi préciser comment est arrêté le résultat. Ne confondez pas une estimation technique avec une décision sur tous les droits de l’assuré : la valeur d’une réparation, l’existence d’une garantie et l’application d’une franchise appellent des vérifications différentes. Demandez le rapport ou le document final et conservez également les avis ou observations divergents lorsqu’ils sont établis.

Un exemple simple montre pourquoi la mission compte. Après une infiltration, les professionnels peuvent s’accorder sur l’origine de l’eau mais discuter la nécessité de refaire toute une cloison. Le tiers expert peut examiner l’étendue du dommage et les travaux associés si sa mission le prévoit. Cela ne signifie pas que le contrat garantit automatiquement la réparation de la canalisation à l’origine de la fuite, ni qu’un devis sera réglé dans sa totalité. Les conditions de la police et les dommages établis restent déterminants.

L’assuré peut demander au professionnel qu’il choisit une proposition écrite précisant sa mission et sa rémunération. Si celle-ci dépend d’un pourcentage, il faut en comprendre l’assiette : un pourcentage de l’ensemble de l’indemnité ne produit pas le même résultat qu’un pourcentage du supplément obtenu. La mission de son propre expert et celle du tiers sont deux engagements distincts. Une éventuelle garantie d’honoraires doit être examinée pour chacun de ces frais, sans supposer qu’elle les rembourse intégralement.

Si l’assureur et l’assuré ne parviennent pas à organiser la désignation prévue par leur contrat, conservez les demandes, les propositions de noms et les réponses. Une lettre qui identifie la clause et le point de blocage facilite la compréhension du dossier. Il serait toutefois imprudent d’affirmer qu’un seul courriel suffit toujours à accomplir la procédure : son effet dépend des engagements applicables, de leur exécution et, en cas de litige, de leur appréciation par le juge.

Pour un dommage touchant un logement, les documents recueillis peuvent aussi servir à examiner les rapports avec le bailleur, un voisin ou une copropriété. La page consacrée au droit immobilier et aux litiges touchant le logement aide à situer ces questions. Un recours contre un tiers et la demande d’indemnisation au titre de sa propre police reposent sur des fondements distincts : les pièces utiles à l’un ne dispensent pas de vérifier les conditions de l’autre.

II. Expertise contradictoire sinistre : faut-il une tierce expertise avant de saisir le juge ?

A. Quand une clause amiable peut-elle rendre une demande irrecevable ?

La réponse dépend d’abord de la clause et de la demande présentée. Selon l’article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir tend à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond ; elle ne signifie donc pas que les dommages n’existent pas ni que leur montant a été définitivement fixé. La question est de savoir si, dans le contrat et les circonstances du dossier, une étape devait être accomplie avant la demande judiciaire. Les décisions suivantes illustrent des situations différentes et ne remplacent pas la lecture de la police concernée.

Dans un litige portant sur une maison incendiée, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 25 septembre 2025, RG n° 24/12060, a examiné une clause permettant une expertise contradictoire et prévoyant le recours à un troisième expert si les premiers ne s’accordaient pas. La cour a retenu que ces modalités d’évaluation n’étaient pas imposées à peine d’irrecevabilité d’une action judiciaire. Elle a aussi relevé une divergence entre le rapport de l’expert de l’assureur et celui d’un architecte intervenu pour l’assuré.

Dans cette affaire, la cour a ordonné une expertise judiciaire compte tenu notamment des données techniques et des chiffrages opposés. Sa décision ne transforme pas toute clause contenant un troisième expert en simple faculté. Elle montre ce qu’il faut regarder : les termes de la clause, la nature de la demande, les rapports disponibles et l’utilité de la mesure sollicitée. Le juge a raisonné sur le contrat et les pièces qui lui étaient soumis, dans un dossier précis de dommage aux biens.

La solution a été différente dans une affaire concernant une assurance multirisque de commerce après un incendie. Dans son arrêt du 28 août 2025, RG n° 24/03552, la cour d’appel de Pau a examiné une clause prévoyant une expertise amiable obligatoire lorsque les dommages n’étaient pas fixés de gré à gré. Chaque partie choisissait un expert et, en cas de désaccord, les experts devaient s’adjoindre un troisième professionnel selon les modalités prévues.

Dans ce dossier, le désaccord portait sur l’indemnisation d’une perte d’exploitation. La cour a confirmé l’irrecevabilité des demandes au fond, la procédure contractuelle n’ayant pas été respectée avant l’action destinée à faire fixer l’indemnisation. Il s’agissait d’une police professionnelle et des circonstances constatées dans cette affaire. L’arrêt révèle néanmoins le risque concret d’ignorer une clause obligatoire : le juge peut se prononcer sur la recevabilité avant même d’examiner le montant réclamé.

La cour d’appel de Reims, le 29 septembre 2026, RG n° 25/00814, a également déclaré irrecevables des demandes dans un litige relatif à une police multirisque industrielle après un incendie. Elle a retenu que le contrat soumis à son examen organisait une expertise amiable obligatoire pour déterminer les dommages et que cette procédure n’avait pas été respectée. Cette décision concerne un contrat professionnel et ses circonstances propres ; elle ne dit pas que toute clause d’expertise d’habitation entraîne nécessairement la même conséquence.

Une ordonnance du tribunal judiciaire de Tarbes du 6 octobre 2026, RG n° 26/00146, illustre une difficulté proche au stade d’une demande d’expertise judiciaire. Le juge des référés a estimé que la clause du contrat multirisque d’entreprise instaurait une procédure amiable préalable obligatoire ; constatant qu’elle n’avait pas été suivie dans le dossier, il a déclaré la demande d’expertise irrecevable. Il s’agit d’une décision de première instance, attachée à la clause et aux faits examinés.

Ces affaires ne posent pas une règle selon laquelle toute demande judiciaire est interdite dès qu’une police évoque un tiers expert. Elles invitent à comparer les verbes employés, le champ de la clause, les modalités qu’elle prévoit et les démarches réellement effectuées. Elles montrent aussi la différence entre une action au fond pour obtenir une indemnité et une demande de mesure d’instruction : le résultat d’une affaire portant sur l’une ne peut être automatiquement transposé à l’autre.

La contestation peut porter sur autre chose que l’évaluation. Si l’assureur invoque une exclusion, il faut identifier sa rédaction et les faits auxquels il l’applique. L’article L. 113-1 du code des assurances vise les exclusions formelles et limitées ; l’article L. 112-4 prévoit notamment que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents. Une évaluation technique ne tranche pas à elle seule une discussion sur ces conditions.

B. Comment agir si la tierce expertise bloque ou si son résultat est contesté ?

Lorsque la démarche amiable est difficile à mettre en place, constituez une chronologie : déclaration du sinistre, réception du rapport, désignation des experts, points de désaccord et demandes concernant le troisième intervenant. Classez les courriers, convocations et réponses avec les pièces jointes. Indiquez clairement ce qui est déjà accepté et ce qui reste discuté. Si la police prévoit une modalité de désignation en cas de blocage, relevez son texte exact et vérifiez quelles démarches elle décrit.

Il faut distinguer la nomination d’un tiers prévue par la police et une expertise judiciaire portant sur le dommage. Dans la première situation, le juge peut être sollicité pour désigner le professionnel selon le mécanisme contractuel applicable, comme l’illustre la clause examinée par la cour d’appel de Pau ; cela ne suffit pas à faire de sa mission une mesure d’instruction judiciaire. Dans la seconde, c’est le juge qui décide de la mesure et définit la mission du technicien. La qualification et les effets de chaque démarche doivent être examinés à partir de la clause, de la demande et de la décision rendue.

Avant un procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Pour une mesure portant sur un immeuble, ce texte désigne exclusivement la juridiction du lieu où se situe l’immeuble. Il faut expliquer les faits à établir et l’intérêt concret de la mesure, sans présenter son obtention comme automatique.

Dans l’expertise judiciaire, l’article 232 du code de procédure civile permet au juge de commettre un technicien pour une question de fait nécessitant ses lumières. L’article 238 du même code précise que le technicien donne son avis sur les points de sa mission et ne porte pas d’appréciations d’ordre juridique. La mission, les pièces à fournir et les frais à avancer sont à lire dans la décision qui ordonne la mesure.

Les parties doivent pouvoir discuter les éléments présentés dans la procédure. L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction. Dans un litige d’assurance automobile, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 13 mars 2025, pourvoi n° 23-18.204, a cassé une décision fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire demandée par l’assureur, sous réserve des cas où la loi en dispose autrement.

Cet arrêt ne signifie pas qu’un rapport établi à la demande d’une partie est toujours inutilisable. Il souligne la nécessité de comprendre sur quels éléments repose une décision et de pouvoir discuter les pièces produites. Une photographie, un devis détaillé ou un autre rapport peut apporter une information différente, à condition d’en préciser le contenu et la portée. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint cette obligation.

Si un expert judiciaire intervient, l’article 275 du code de procédure civile prévoit que les parties lui remettent les documents qu’il estime nécessaires et décrit les conséquences possibles d’une carence. L’article 246 précise que le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien. Le rapport ne constitue donc pas, à lui seul, une décision définitive sur l’indemnité ou l’application de la garantie.

La discussion sur le tiers expert ne doit pas masquer la prescription. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit en principe deux ans pour les actions dérivant du contrat d’assurance à compter de l’événement qui leur donne naissance, avec les exceptions et points de départ particuliers qu’il énonce. Le même article fixe notamment un point de départ particulier pour le sinistre dont les intéressés prouvent qu’ils ont ignoré l’existence jusque-là ; la date et les preuves propres au dossier doivent être examinées.

L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit l’interruption de la prescription par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et, pour le règlement de l’indemnité, par l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception par l’assuré. Il faut identifier la démarche accomplie, son objet et la preuve correspondante ; ne supposez pas que chaque échange informel ou chaque demande de devis produit cet effet.

Enfin, examinez toute proposition chiffrée avant de signer. Vérifiez les postes inclus, la franchise, la vétusté, les frais déjà réglés et les conditions d’un éventuel complément. L’article L. 113-5 du code des assurances rattache la prestation de l’assureur au contrat. Un accord sur une évaluation technique ne répond donc pas nécessairement à toutes les questions de garantie ou aux conséquences d’une quittance ; le périmètre exact du document présenté doit être compris.

Conclusion

La tierce expertise peut aider à départager deux évaluations après un sinistre, mais son organisation et ses effets dépendent des stipulations applicables. La lecture du contrat permet d’identifier les personnes à désigner, les postes à examiner et les frais prévus. Un tableau des désaccords, les rapports complets et les justificatifs rendent la discussion plus précise.

Avant toute demande au juge, la clause amiable mérite une attention particulière. Les décisions citées illustrent des résultats différents selon leur rédaction, les démarches accomplies et la nature de la demande. Elles n’établissent ni une obligation universelle de recourir au tiers expert, ni une autorisation générale d’ignorer une procédure contractuelle. La solution d’un dossier suppose de confronter ces éléments aux pièces disponibles et au droit applicable.

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