I. Les conditions de recours à l’expertise par le comité social et économique
A. La typologie des expertises et leurs fondements légaux
Le comité social et économique dispose, en vertu de l’article L. 2315-78 du code du travail (legifrance.gouv.fr), de la faculté de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par les dispositions légales encadrant son fonctionnement. Cette prérogative, essentielle à l’exercice éclairé des attributions consultatives de l’institution représentative du personnel, se décline en plusieurs régimes distincts dont les conditions de mise en œuvre obéissent à des règles spécifiques. La première hypothèse, prévue à l’article L. 2315-87 du code du travail (legifrance.gouv.fr), permet au CSE de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La deuxième, énoncée à l’article L. 2315-88, ouvre cette faculté dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière. La troisième, régie par l’article L. 2315-92, concerne la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Au-delà de ces consultations récurrentes, le législateur a également reconnu au CSE un droit à l’expertise dans des situations ponctuelles d’une particulière gravité. L’article L. 2315-94 du code du travail (legifrance.gouv.fr) dispose ainsi que le comité peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Enfin, dans le cadre spécifique des licenciements économiques, l’article L. 1233-34 du code du travail (legifrance.gouv.fr) confère au CSE un droit à l’expertise lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, expertise pouvant alors porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Cette architecture légale, complexe et fragmentée, a donné lieu à un contentieux nourri dont la chambre sociale de la Cour de cassation s’efforce de préciser les articulations.
Chacun de ces régimes obéit à des conditions de fond et de procédure dont le non-respect est lourdement sanctionné par le juge judiciaire. La maîtrise de ces règles constitue un enjeu contentieux majeur, tant pour les élus du personnel que pour les directions d’entreprise. L’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris (kohenavocats.com) permet de sécuriser la régularité de ces procédures, qu’il s’agisse de conseiller le comité sur le fondement légal approprié à l’expertise envisagée ou d’accompagner l’employeur dans l’exercice de ses voies de recours.
La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 23-22.270, Publié au Bulletin) (courdecassation.fr), la distinction fondamentale entre les différents fondements de l’expertise du CSE. Elle a ainsi jugé que « lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail ». Cette solution consacre le principe d’unicité de l’expertise en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le CSE ne pouvant cumuler une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, avec celle prévue par l’article L. 1233-34 lorsque le projet important se traduit par des licenciements économiques d’au moins dix salariés. La Cour précise ainsi les règles d’articulation entre les différents régimes d’expertise, dans un sens qui limite la faculté du comité de multiplier les recours à des experts lorsque l’employeur engage une procédure de PSE. Par ailleurs, un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-13.304) (courdecassation.fr) est venu rappeler que l’employeur ne peut contester pour la première fois, dans le cadre d’une instance relative aux informations et documents demandés par l’expert, l’étendue de cette expertise et le périmètre de la mission confiée, dès lors qu’il n’a pas exercé le recours prévu à l’article L. 2315-86 dans le délai imparti.
B. Les conditions de fond du recours à l’expertise pour risque grave et pour projet important
Le recours à l’expertise pour risque grave, prévu au 1° de l’article L. 2315-94 du code du travail, est subordonné à la caractérisation d’un risque identifié et actuel, préalable à l’expertise et objectivement constaté. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-11.463) (courdecassation.fr), que le risque grave qui ouvre droit à l’expertise du CSE s’apprécie au jour de la délibération du comité, sans que l’employeur ne puisse utilement se prévaloir de mesures correctives adoptées postérieurement pour éteindre le droit à l’expertise. Cette solution, protectrice des prérogatives du CSE, interdit à l’employeur de neutraliser a posteriori le droit à l’expertise en se précipitant pour régulariser sa situation une fois la délibération adoptée. Le risque grave s’entend, selon la jurisprudence constante rappelée notamment par le tribunal judiciaire de Versailles dans une décision du 6 février 2026 (n° 25/01769) (courdecassation.fr), d’un « risque d’une ampleur certaine, soit en ce qui concerne ses conséquences, soit en ce qui concerne le nombre de salariés concernés, qui ne puisse pas se solutionner par des mesures correctives simples ».
S’agissant de l’expertise pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévue au 2° de l’article L. 2315-94, la chambre sociale exige que le projet ait dépassé le stade de la simple esquisse à la date de la délibération du comité. Dans son arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-13.280, Publié au Bulletin) (courdecassation.fr), la Cour de cassation a approuvé le président du tribunal judiciaire qui, après avoir constaté que « le projet de réduction des effectifs n’était qu’au stade d’esquisse au moment de la délibération du comité », en a déduit que « l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés à la date de la délibération litigieuse n’était pas avérée ». La Cour précise que les éléments produits postérieurement à la délibération ne peuvent être pris en compte pour justifier le recours à l’expertise, et que les simples interrogations du comité quant à l’organisation future ne suffisent pas à caractériser un projet important au sens de ce texte. Il en résulte que la délibération du CSE recourant à une expertise sur ce fondement doit se fonder sur des éléments précis et contemporains, établissant la réalité d’un projet déjà suffisamment défini dans ses contours et ses implications sur les conditions de travail des salariés concernés. Par ailleurs, lorsque le CSE et l’employeur sont en désaccord sur l’existence même d’un risque grave ou d’un projet important, et que le comité persiste dans sa volonté de recourir à l’expertise, l’employeur peut saisir le juge judiciaire, comme le rappelle la chambre sociale dans son arrêt du 5 février 2025 (n° 22-21.892, Publié au Bulletin) (courdecassation.fr), selon la procédure accélérée au fond dans un délai de dix jours à compter de la délibération.
II. La contestation de l’expertise par l’employeur et l’office du juge
A. La procédure de contestation : délais, objet et étendue du contrôle juridictionnel
L’article L. 2315-86 du code du travail organise la procédure de contestation par l’employeur des décisions du CSE relatives à l’expertise. Aux termes de ce texte, l’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d’État de la délibération du comité décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de celle-ci, de la désignation de l’expert s’il entend en contester le choix, de la notification du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise, et de la notification du coût final s’il entend contester ce coût. La chambre sociale a apporté des précisions essentielles sur le point de départ du délai de dix jours imparti à l’employeur pour agir. Dans son arrêt du 5 février 2025 (n° 22-21.892, Publié au Bulletin) (courdecassation.fr), elle énonce que « le délai prévu par l’article R. 2315-49 du code du travail étant exprimé en jours, ce délai ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir chacun des recours prévus par l’article L. 2315-86 du même code », et précise que ledit délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette décision, qui fait application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, éclaire utilement les praticiens sur les modalités de computation de ce délai particulièrement bref qui conditionne la recevabilité même du recours de l’employeur.
L’office du juge saisi d’une contestation de la nécessité de l’expertise porte sur le contrôle des conditions de fond ayant présidé à la délibération litigieuse. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans une ordonnance de référé du 13 mai 2026 (n° 26/00574) (courdecassation.fr), a ainsi été amené à statuer sur une demande de suspension du délai de consultation du CSE dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés. Le juge des référés, après avoir constaté que la procédure de l’article L. 2312-15 n’a pas pour effet de priver le CSE de la faculté de voter le recours à une expertise, a ordonné la suspension du délai de deux mois imparti au CSE pour rendre son avis, en application de l’article L. 2315-86 prévoyant que la saisine du juge « suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement ». Cette solution illustre la portée de l’effet suspensif attaché au recours de l’employeur dans les hypothèses où l’expertise a été régulièrement décidée par le CSE sur un fondement légal applicable au cas d’espèce. En revanche, lorsque le juge annule la délibération du CSE recourant à l’expertise parce que les conditions de fond n’en étaient pas réunies, l’employeur peut solliciter le remboursement des honoraires versés à l’expert, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans une décision du 17 février 2026 (n° 24/01687) (courdecassation.fr), en application de l’article L. 2315-86, alinéa 4, selon lequel « en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur ».
B. Les effets de la contestation sur la procédure de consultation : l’apport de l’arrêt du 8 juillet 2026
Le principal apport de l’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 (n° 25-13.280, Publié au Bulletin) (courdecassation.fr) réside dans la clarification des effets de la contestation par l’employeur de la délibération du CSE recourant à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, dans l’hypothèse particulière d’un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés. La Cour de cassation y énonce de manière solennelle qu’« aucune mesure d’expertise n’étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d’information-consultation lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 ». La portée de cette décision est considérable pour la pratique du droit de la représentation du personnel. Elle signifie que, dans l’hypothèse d’un licenciement économique de moins de dix salariés où le CSE a voté une expertise sur le fondement du projet important, le délai de consultation d’un mois prévu par l’article L. 1233-8 du code du travail (legifrance.gouv.fr) continue de courir nonobstant la saisine du juge par l’employeur aux fins de contestation de cette expertise, de sorte que l’avis du CSE est réputé avoir été donné à l’expiration de ce délai.
Cette solution, qui constitue une cassation sans renvoi, s’inscrit dans le prolongement du raisonnement suivi par la Cour dans le même arrêt quant à l’absence de projet important avéré à la date de la délibération. La Haute juridiction a en effet préalablement constaté que le projet de réduction des effectifs n’était qu’au stade d’esquisse, les postes précis à supprimer n’étant pas arrêtés et aucune nouvelle organisation n’ayant été projetée, pour en déduire l’absence d’un projet important au sens du 2° de l’article L. 2315-94. Dès lors, l’expertise ayant été votée sur un fondement qui ne correspondait pas à la réalité du projet soumis à consultation, le régime de l’article L. 2315-86, notamment son effet suspensif sur les délais de consultation, ne trouvait pas à s’appliquer. La Cour rappelle ainsi que l’effet suspensif de la saisine du juge sur les délais de consultation, prévu par l’article L. 2315-86, est indissociable du régime légal de l’expertise qui a été décidée. En l’absence de mesure d’expertise prévue par les textes applicables à la procédure de licenciement économique de moins de dix salariés, la contestation d’une expertise votée sur un autre fondement ne peut avoir pour effet de suspendre la consultation en cours. Cette articulation entre le fondement de l’expertise et les effets de sa contestation constitue un apport doctrinal majeur de l’arrêt du 8 juillet 2026, dont il convient de mesurer les conséquences pratiques pour les entreprises comme pour les institutions représentatives du personnel. En effet, dans une telle configuration, le CSE qui a voté l’expertise sans que les conditions de fond n’en soient réunies s’expose au risque que son avis soit réputé donné à l’expiration du délai de consultation d’un mois, sans avoir pu bénéficier du rapport de l’expert, tandis que l’employeur se trouve en situation de pouvoir procéder aux licenciements projetés au terme de ce délai.
Par ailleurs, la chambre sociale a également précisé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-13.756) (courdecassation.fr), les conditions dans lesquelles un CSE d’établissement peut recourir à une expertise pour projet important. Elle a jugé que le CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu’il établit l’existence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, le projet devant dépasser l’état d’esquisse et présenter une certaine consistance pour justifier un tel recours. Cette exigence, qui vise à éviter les expertises redondantes entre le niveau central et le niveau d’établissement, impose aux élus de caractériser précisément l’impact du projet sur leur établissement et l’existence de mesures d’adaptation propres à celui-ci. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une décision du 11 juin 2026 (n° 26/00908) (courdecassation.fr), a fait application de ces principes en annulant la délibération d’un CSE d’établissement de la société Monoprix ayant ordonné une expertise sur le fondement d’un projet important, au motif que le document d’information ne faisait pas apparaître de projet de réorganisation ou de restructuration particulière, le rapport d’expertise déjà transmis ayant au demeurant traité des questions de santé et sécurité sans révéler de carence imputable à l’employeur au niveau de l’établissement concerné. Enfin, le tribunal judiciaire de Versailles, dans sa décision du 6 février 2026 (n° 25/01769) relative à la société Thales, a rappelé que « les termes mêmes de la délibération permettent de définir que le recours à l’expertise était fondé sur un risque grave, de sorte que la délibération est motivée et n’encourt aucune annulation », confirmant ainsi que la motivation de la délibération du CSE constitue une condition substantielle de validité du recours à l’expertise, et que son absence ou son insuffisance peut entraîner l’annulation de la délibération litigieuse par le juge judiciaire.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et des juridictions du fond révèle que le droit de l’expertise du comité social et économique constitue un domaine en perpétuelle construction, où se nouent des enjeux considérables tant pour les institutions représentatives du personnel que pour les employeurs. L’arrêt du 8 juillet 2026 constitue à cet égard une décision de principe dont la portée dépasse la seule hypothèse du licenciement économique de moins de dix salariés, en ce qu’il rappelle que les effets de la contestation de l’expertise sont indissociables du fondement légal sur lequel celle-ci a été décidée. L’arrêt du 10 juin 2026, en fixant la date d’appréciation du risque grave au jour de la délibération du CSE, consolide les prérogatives du comité face aux tentatives de régularisation a posteriori de l’employeur. L’arrêt de principe du 5 février 2025, en précisant les modalités de computation du délai de dix jours imparti à l’employeur pour agir, sécurise quant à lui la prévisibilité du contentieux et garantit l’effectivité du droit au recours. L’ensemble de ces décisions dessine un équilibre subtil entre le droit à l’information des élus, la loyauté dans l’exercice des prérogatives patronales et l’office du juge, gardien de la régularité des procédures d’information-consultation. La technicité croissante de ce contentieux, l’extrême brièveté des délais de recours et la gravité des conséquences attachées aux irrégularités procédurales appellent une vigilance renforcée de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, à chaque étape de la procédure, de la délibération du comité à la notification du jugement statuant sur la contestation. Les évolutions jurisprudentielles de l’année 2026 confirment que le droit de l’expertise du CSE demeure un levier essentiel du dialogue social, dont la mobilisation requiert une connaissance approfondie des règles de procédure et des conditions de fond gouvernant chaque type d’expertise.