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L’expertise génétique en matière de filiation : de la jurisprudence de la première chambre civile à l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026

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L’expertise génétique en matière de filiation : de la jurisprudence de la première chambre civile à l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026

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Introduction

Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt retentissant en matière de preuve transfrontière de la filiation : une juridiction d’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction tendant à l’exhumation du corps d’un parent présumé au seul motif que son droit matériel national l’interdit. Cette décision, qui consacre la primauté du règlement (UE) 2020/1783 sur les règles matérielles nationales prohibant l’exhumation, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du droit à la preuve en matière de filiation.

La première chambre civile de la Cour de cassation française a, depuis 2020, construit un édifice jurisprudentiel cohérent autour de l’expertise génétique, oscillant entre la consécration d’un véritable droit à l’établissement de la vérité biologique et la nécessaire préservation de la sécurité juridique. L’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 vient conforter cette dynamique en ajoutant une dimension transfrontière inédite au droit de la preuve génétique.

Le présent article se propose d’analyser les contours de l’expertise génétique en matière de filiation, en confrontant le cadre légal français aux évolutions jurisprudentielles récentes de la première chambre civile, pour mesurer l’impact de l’arrêt de la CJUE sur le contentieux de la filiation en France.

I. Le principe de l’expertise biologique de droit en matière de filiation

Le droit français de la filiation consacre un principe fort : l’expertise biologique est de droit. Ce principe, posé par le législateur et renforcé par la jurisprudence de la première chambre civile, constitue la pierre angulaire du contentieux de l’établissement et de la contestation des liens de filiation.

A. Le droit à l’expertise génétique : fondement et portée

L’article 310-3 du Code civil dispose que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Cette formulation, issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, marque une rupture avec le régime antérieur dans lequel le juge disposait d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou non une expertise biologique.

La première chambre civile a tiré toutes les conséquences de ce texte en affirmant, dans un arrêt publié au Bulletin, que l’expertise génétique ordonnée à l’occasion d’une action en recherche de paternité constitue « une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité » (Civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 18-20.961, Publié au Bulletin). La Cour de cassation en a déduit que l’absence de décision irrévocable sur la recevabilité de l’action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique.

Cette solution est d’une portée considérable. En érigeant la célérité de l’expertise en impératif supérieur, la première chambre civile affirme la prééminence du droit de l’enfant à connaître ses origines sur les considérations procédurales. Le refus de se soumettre à l’expertise biologique constitue d’ailleurs un indice supplémentaire de paternité, comme l’a jugé la Cour de cassation dans la même décision. La Haute juridiction consacre ainsi une véritable présomption de fait défavorable au défendeur récalcitrant.

Dans le même sens, la première chambre civile a jugé que les circonstances de la conception de l’enfant sont indifférentes à l’établissement du lien de filiation génétiquement établi. La cour d’appel n’a pas à rechercher si la volonté de ne pas être père constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale lorsque la paternité biologique est établie avec une probabilité supérieure à 99,99999 % (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-16.634). La Cour rappelle également que « l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent se soustraire qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de le faire ». La vérité biologique prime ainsi sur la volonté individuelle de ne pas assumer de charge parentale.

Le principe de l’expertise de droit connaît toutefois des limites. L’article 310-3 du Code civil réserve en effet l’hypothèse d’un « motif légitime » de ne pas y procéder. La jurisprudence a progressivement dessiné les contours de cette notion. Le motif légitime peut résulter, par exemple, de l’impossibilité matérielle de procéder au prélèvement ou de la disproportion manifeste entre l’atteinte à l’intégrité physique et l’enjeu du litige. Mais le simple refus du défendeur, fût-il motivé par la volonté de ne pas voir établir un lien de filiation qu’il n’a jamais souhaité, ne constitue pas un tel motif.

B. L’encadrement procédural de l’identification génétique

Le recours à l’expertise génétique est strictement encadré par l’article 16-11 du Code civil, qui dispose en son alinéa 5 qu’« en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ».

Ce texte pose une double exigence. D’une part, l’identification génétique ne peut résulter que d’une mesure d’instruction judiciaire, ce qui exclut tout recours à des tests génétiques privés ou réalisés à l’étranger en dehors de tout cadre procédural. D’autre part, la mesure d’instruction doit s’inscrire dans le cadre d’une action en justice spécifique relative à la filiation ou aux subsides. La Cour de cassation contrôle rigoureusement le respect de ces conditions.

Ainsi, dans un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que l’article 16-11 du Code civil « ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé » (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-21.384, Publié au Bulletin). Cette décision ouvre la voie à l’expertise génétique post-mortem par ricochet, en permettant la comparaison des empreintes de l’enfant avec celles des ascendants ou collatéraux du défunt.

La Cour de cassation a réaffirmé cette solution avec force dans un arrêt du 12 juin 2025, censurant une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner une expertise biologique au motif que le père présumé était décédé sans avoir manifesté son accord pour un prélèvement post-mortem. La première chambre civile rappelle que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » et que la cour d’appel doit vérifier « si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques [des héritiers] avec celles [de l’enfant], pouvait être ordonnée » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540).

Cette jurisprudence est décisive car elle consacre la possibilité de contourner l’obstacle du décès du père présumé en recourant à une expertise de comparaison avec les membres de sa famille. Il s’agit d’une avancée majeure pour le droit de l’enfant à établir sa filiation, particulièrement dans les cas où le père présumé est décédé avant que l’action en recherche de paternité n’ait pu aboutir.

Sur le plan du droit international privé, la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux de l’application de la règle de conflit de lois. L’article 311-14 du Code civil dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ». La Cour de cassation a rappelé que « pour les droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent » (Civ. 1re, 15 septembre 2021, n° 19-22.588). Le non-respect de cette obligation par la cour d’appel, qui avait appliqué la loi française sans rechercher le contenu de la loi slovaque, loi nationale de la mère, a entraîné la cassation de l’arrêt.

Encore récemment, la première chambre civile a précisé que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne peut être écartée comme contraire à l’ordre public international français que si elle a pour effet de « priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité ». Elle a ainsi jugé contraire à l’ordre public international la loi gabonaise qui enfermait l’action en recherche de paternité dans un délai de forclusion de deux ans à compter de l’accouchement (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-12.247).

II. Les évolutions jurisprudentielles récentes : vers un droit à la preuve renforcé

Au-delà du principe de l’expertise de droit, la jurisprudence récente de la première chambre civile et l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 témoignent d’un mouvement de fond vers un renforcement du droit à la preuve en matière de filiation, qui se déploie tant sur le terrain de l’expertise post-mortem que sur celui du contrôle de proportionnalité.

A. L’extension de l’expertise post-mortem : de la Cour de cassation à la CJUE

La question de l’expertise génétique après le décès du parent présumé constitue l’un des enjeux les plus sensibles du contentieux de la filiation. Le droit français a longtemps été réticent à admettre les prélèvements post-mortem, en raison du respect dû à l’intégrité du corps humain et de l’absence de consentement du défunt.

La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement fait évoluer cette position. Dès 2020, la Cour de cassation affirmait que l’article 16-11 du Code civil ne faisait pas obstacle à une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles des membres de la famille du père supposé décédé. L’arrêt du 12 juin 2025 précité a renforcé cette solution en imposant à la cour d’appel de vérifier la possibilité d’une expertise de fratrie avant de rejeter la demande.

Mais c’est l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 qui marque une étape décisive dans la construction d’un droit à la preuve génétique post-mortem. La Cour de Luxembourg était saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation du règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à l’obtention transfrontière de preuves en matière civile et commerciale. Dans le cadre d’un litige relatif à l’établissement de la filiation engagé en Italie, une juridiction italienne avait demandé à une juridiction française de procéder à l’exhumation du corps du père présumé afin de réaliser une expertise génétique post-mortem. La juridiction française s’interrogeait sur la possibilité de refuser cette demande au motif que le droit matériel français prohibe une telle exhumation à des fins probatoires.

La CJUE répond par la négative. Elle juge que le règlement (UE) 2020/1783 « ne permet pas à une juridiction requise de refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction tendant à l’obtention d’une preuve consistant en un prélèvement génétique effectué après l’exhumation du corps du parent présumé au motif qu’une règle du droit matériel national interdit l’obtention d’une telle preuve » (CJUE, 16 juillet 2026, aff. C-196/24).

Le raisonnement de la Cour est fondé sur une distinction fondamentale entre les aspects procéduraux et les règles matérielles. Le règlement 2020/1783 « se limite strictement aux aspects procéduraux de l’obtention des preuves dans les procédures judiciaires ayant une incidence transfrontière ». La décision d’ordonner une mesure d’instruction relève de la juridiction saisie du litige, tandis que la juridiction requise est chargée de l’exécuter conformément aux règles procédurales de l’État membre dont elle relève. Les motifs de refus d’exécution, énumérés de manière exhaustive par le règlement, doivent être interprétés strictement.

Cette décision a des implications majeures pour le contentieux de la filiation en France. Elle signifie qu’une juridiction française saisie d’une demande d’exhumation émanant d’une juridiction d’un autre État membre ne pourra plus opposer un refus fondé sur une prohibition matérielle du droit français. La primauté du droit de l’Union sur le droit national impose désormais l’exécution de telles mesures, dès lors que les conditions procédurales du règlement sont réunies.

L’arrêt de la CJUE s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance du droit de l’enfant à la connaissance de ses origines comme un droit fondamental. La Cour européenne des droits de l’homme avait déjà ouvert la voie en jugeant que le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, inclut le droit de connaître son ascendance (CEDH, 13 juillet 2006, Jäggi c. Suisse, n° 58757/00 ; CEDH, 25 septembre 2012, Godelli c. Italie, n° 33783/09). La CJUE vient prolonger cette jurisprudence en garantissant l’effectivité du droit à la preuve dans un contexte transfrontière.

B. Le contrôle de proportionnalité entre vérité biologique et sécurité juridique

Si le droit à l’expertise génétique est de droit, il n’est pas pour autant absolu. La première chambre civile de la Cour de cassation a développé un contrôle de proportionnalité qui permet de concilier la recherche de la vérité biologique avec d’autres impératifs, au premier rang desquels figure la sécurité juridique.

L’arrêt le plus emblématique de cette jurisprudence est sans conteste celui rendu le 14 octobre 2020, dans une formation de section et publié au Bulletin. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui avait déclaré recevable l’action en recherche de paternité d’une femme adoptée de manière plénière. La première chambre civile pose le principe selon lequel le juge doit opérer une juste pondération entre « le droit de connaître son ascendance et de voir établir légalement celle-ci » et « l’intérêt général lié à la sécurité juridique » (Civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-15.783, Publié au Bulletin).

En l’espèce, la demanderesse, née au Royaume-Uni et adoptée de manière plénière, connaissait ses origines personnelles et n’était donc pas privée d’un élément essentiel de son identité. Le père présumé, puis son héritier, n’avaient jamais souhaité établir de lien, de fait ou de droit, avec elle. Au regard de ces circonstances et de l’intérêt général attaché à la stabilité des liens de filiation adoptifs, la Cour de cassation juge que l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêtait pas un caractère disproportionné au regard du droit au respect de la vie privée.

Cette décision illustre la méthode du contrôle de proportionnalité in concreto que la première chambre civile applique en matière de filiation. Le juge doit examiner successivement : l’intensité de l’atteinte au droit de connaître ses origines (la personne connaît-elle déjà ses origines ?), les intérêts antagonistes en présence (refus constant du père présumé, intérêts de la famille adoptive), et l’intérêt général (sécurité juridique, stabilité des états).

Cette approche a été confortée par l’arrêt du 15 avril 2026 qui, dans un contexte de conflit de lois, écarte la loi gabonaise comme contraire à l’ordre public international français dès lors qu’elle « a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation ». La Cour distingue ainsi clairement la situation de l’enfant mineur, pour lequel le droit à l’établissement de la filiation est un impératif supérieur, de celle de l’adulte qui, connaissant déjà ses origines, ne peut invoquer le même degré de protection.

Le contrôle de proportionnalité s’applique également à la détermination de la loi applicable. La Cour de cassation veille à ce que l’application de la règle de conflit de lois de l’article 311-14 du Code civil ne conduise pas à priver l’enfant de son droit d’établir sa filiation. La loi étrangère qui enferme l’action dans des délais de forclusion excessivement courts ou qui prohibe de manière absolue l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée.

En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile construit un équilibre subtil entre deux pôles : d’un côté, la vérité biologique, qui commande de faciliter l’établissement de la filiation par tous les moyens de preuve disponibles, y compris post-mortem ; de l’autre, la sécurité juridique, qui impose de ne pas remettre en cause indéfiniment des situations familiales stabilisées. L’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 s’inscrit dans cette dynamique en ajoutant un troisième pôle : la coopération judiciaire européenne, qui commande de faire prévaloir l’efficacité de l’obtention transfrontière des preuves sur les prohibitions matérielles nationales.

Conclusion

L’expertise génétique en matière de filiation connaît, depuis 2020, une évolution jurisprudentielle remarquable dont l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 constitue le point d’orgue. La première chambre civile de la Cour de cassation a consolidé le principe de l’expertise biologique de droit, étendu les possibilités de preuve post-mortem par l’expertise de comparaison avec les membres de la famille du défunt, et développé un contrôle de proportionnalité permettant de concilier vérité biologique et sécurité juridique.

L’arrêt de la CJUE franchit un pas supplémentaire en imposant aux juridictions des États membres l’exécution des demandes de mesures d’instruction transfrontières, y compris lorsque celles-ci impliquent une exhumation prohibée par le droit matériel national. Cette décision consacre la primauté du droit de l’Union sur les réticences nationales et renforce considérablement l’effectivité du droit à la preuve dans le contentieux international de la filiation.

Pour le praticien du droit de la famille, ces évolutions imposent une vigilance accrue dans la conduite des actions en établissement ou en contestation de filiation. L’avocat devra anticiper les possibilités d’expertise post-mortem, maîtriser les règles de conflit de lois et intégrer la dimension transfrontière de l’obtention des preuves, désormais renforcée par l’arrêt de la CJUE. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne ses clients dans l’ensemble de ces contentieux, qu’ils soient internes ou internationaux.

Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, le 20 juillet 2026.

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