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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur la liste au jour de sa désignation (Cass. 10 septembre 2026)

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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur la liste au jour de sa désignation (Cass. 10 septembre 2026)

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Le 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé, par un arrêt publié au Bulletin, un arrêt de la cour d’appel de Riom qui avait maintenu une expertise génétique malgré le doute sur l’inscription de l’expert. L’affaire est une action en établissement de paternité : une mère avait saisi le tribunal judiciaire pour faire déclarer la paternité de M. X. à l’égard de sa fille, née le 3 juin 2003. Le tribunal avait ordonné une expertise génétique le 11 mars 2021, puis, le 7 avril 2023, déclaré l’intéressé père biologique et fixé une contribution à l’entretien et à l’éducation. La cour d’appel de Riom, le 21 mai 2024, a refusé une nouvelle expertise. La Cour de cassation, relevant d’office un moyen de pur droit, annule cette décision et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.

Le point de droit est étroit et reproductible. Il ne s’agit plus seulement de savoir si l’expertise biologique est de droit, question déjà retravaillée par la première chambre civile le 25 mars 2026. Il s’agit de savoir qui peut la réaliser. L’article 16-12 du code civil n’autorise, dans une procédure judiciaire, que des personnes agréées et, en outre, inscrites sur une liste d’experts judiciaires. L’arrêt du 10 septembre 2026 fixe le moment où cette inscription s’apprécie : la date de la désignation, pas la liste de l’année précédente, pas la date du rapport, pas un renversement de la charge de la preuve au détriment de celui qui conteste le rapport.

Pour le justiciable, l’enjeu est immédiat. Un rapport d’empreintes génétiques peut fonder une filiation, une pension et un nom. S’il a été dressé par un expert qui n’était pas sur la liste le jour où le juge l’a commis, la mesure n’est pas une expertise génétique régulière au sens de l’article 16-12. La paternité n’est pas pour autant définitivement écartée : l’action en recherche de paternité demeure, et l’expertise biologique reste de droit, sous réserve de la recevabilité de l’action. Encore faut-il faire tomber le premier rapport et en obtenir un second, dressé par un expert régulièrement inscrit. C’est ce mécanisme, et non une chronique d’espèce, que l’arrêt F-B du 10 septembre 2026 met à la disposition des parties et des conseils.

I. L’expertise génétique est-elle nulle si l’expert n’était pas inscrit le jour de sa désignation ?

A. Que dit vraiment l’article 16-12 du code civil sur l’habilitation

Le droit français n’a jamais traité l’empreinte génétique comme une preuve banale. L’article 16-11 du code civil pose d’abord un principe de spécialité : « L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que » dans des hypothèses limitativement énumérées, dont les mesures d’enquête ou d’instruction d’une procédure judiciaire. Le même article 16-11 ajoute : « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. » Un test commandé en ligne, un kit postal ou une analyse pour se rassurer avant procès n’entre pas dans ce cadre. Service-public le rappelle à sa fiche F14042 : le test de paternité n’est ouvert que dans une procédure judiciaire tendant à établir ou contester une filiation, ou à obtenir ou supprimer des subsides. L’arrêt commenté s’inscrit dans cette architecture, mais il en révèle le second étage, trop souvent négligé : l’habilitation de celui qui prélève et compare.

L’article 16-12 du code civil, applicable au 10 septembre 2026 bien que frappé d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose : « Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques : 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’ article 157-2 du code de procédure pénale ; 2° Les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. » Deux conditions se cumulent donc pour le civil : un agrément réglementaire, puis une inscription sur une liste d’experts. La police technique et scientifique, visée au 1° par renvoi à l’article 157-2 du code de procédure pénale, n’est pas le canal d’une action en paternité. Le juge civil commet une personne du 2°. Cette personne n’est pas n’importe quel biologiste, même compétent, même agréé. Elle doit, en outre, figurer sur une liste.

La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 827 F-B du 10 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.233, reprend ce texte en le condensant : « Il résulte de ce texte que sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. » Le visa est unique : l’article 16-12. La date d’appréciation de l’inscription n’est pas dans le code. Elle est dans les motifs de cet arrêt. C’est elle qui fait la jurisprudence.

Cette exigence n’est pas celle de l’expertise judiciaire ordinaire. L’article 232 du code de procédure civile permet au juge de commettre « toute personne de son choix » pour l’éclairer sur une question de fait. L’article 263 du même code réserve l’expertise aux cas où constatations ou consultation ne suffisent pas. Rien, dans ces textes généraux, n’impose l’inscription sur une liste. La deuxième chambre civile l’a dit le 26 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.054, à propos d’un expert immobilier non inscrit, commis pour une valeur locative : « les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure ; que la prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur celle d’une cour d’appel ne constitue ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public ». L’article 175 du code de procédure civile renvoie ainsi aux nullités des actes de procédure. En droit commun, l’absence d’inscription n’anéantit pas le rapport. En matière d’empreintes génétiques, l’article 16-12 dit le contraire. Confondre les deux régimes, c’est exposer la filiation à un rapport qui n’a pas d’auteur habilité.

Le juge ne peut pas non plus contourner l’article 16-11 en ordonnant la mesure hors instance au fond. La première chambre civile l’a jugé le 8 juin 2016, pourvoi n° 15-16.696, publié au Bulletin : « il résulte du cinquième alinéa de l’article 16-11 du code civil qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l’occasion d’une instance au fond relative à la filiation ». Deux ans plus tard, la même chambre a étendu cette prohibition à l’examen comparé des sangs. Dans l’arrêt n° 593 FS-P+B+R+I du 12 juin 2018, pourvoi n° 17-16.793, elle énonce que, « dès lors que les expertises biologiques en matière de filiation poursuivent une même finalité et présentent, grâce aux évolutions scientifiques, une fiabilité similaire, cette jurisprudence doit être étendue aux examens comparés des sangs ». L’habilitation de l’article 16-12 s’apprécie donc dans une instance au fond, après une désignation judiciaire, par un expert agréé et inscrit. Le référé de l’article 145 du code de procédure civile n’ouvre pas une voie parallèle, même s’il existe un motif légitime de conserver une preuve avant procès. La filiation n’est pas un champ d’instruction in futurum génétique.

L’article 16-13 du code civil complète le tableau en posant que « Nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. » Ce texte n’habilite personne. Il rappelle que l’identification, même judiciaire, reste une atteinte encadrée à l’intégrité et à la vie privée. D’où le consentement exprès de l’article 16-11, d’où l’interdiction, sauf accord donné du vivant, d’identifier une personne après sa mort, d’où, surtout, le filtre professionnel de l’article 16-12. Un laboratoire non inscrit n’est pas un moindre mal : c’est un auteur sans titre.

B. Pourquoi la date de désignation l’emporte sur la liste de l’année précédente

Les faits de l’arrêt du 10 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.233, rendent le débat concret. Le tribunal a ordonné l’expertise génétique par jugement du 11 mars 2021. La liste des experts pour 2021 avait été mise à jour le 8 mars 2021, soit trois jours plus tôt. La cour d’appel de Riom a refusé une nouvelle expertise en retenant, selon l’arrêt du 10 septembre 2026 : « que la liste des experts pour l’année 2021 ayant été mise à jour le 8 mars 2021, il apparaît que le juge qui a ordonné la précédente expertise, compte tenu de sa date de délibéré fixée au 11 mars 2021, a pu consulter la liste des experts pour l’année 2020 pour désigner M. [W] et qu’il n’est pas démontré que ce dernier n’était pas inscrit sur la liste des experts pour l’année 2020 ». Autrement dit, la cour d’appel a tenté deux échappatoires : présumer que le juge de 2021 travaillait encore sur la liste 2020, puis inverser la preuve en exigeant qu’on démontre la non-inscription sur cette liste ancienne.

La cassation est sèche. Après avis aux parties, la formation a relevé d’office un moyen de pur droit. L’article 1015 du code de procédure civile organise cet avis. L’article 620 du code de procédure civile prévoit : « Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d’office un moyen de pur droit. »

Dans l’arrêt du 10 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.233, la Cour vise l’article 16-12 et juge : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’expert n’était pas inscrit sur une liste d’experts judiciaires à la date de sa désignation aux fins de réalisation d’une expertise génétique, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Trois enseignements se dégagent, sans ajouter au texte.

Premier enseignement : la date pertinente est celle de la désignation, c’est-à-dire le jour où le juge commet l’expert, ici le 11 mars 2021. Ce n’est pas la date à laquelle le laboratoire rend son rapport, ni celle à laquelle le tribunal statue au fond, le 7 avril 2023. Une inscription tardive, obtenue après la mission, ne régularise pas la désignation. A l’inverse, une radiation intervenue après une désignation régulière poserait une autre question, que l’arrêt du 10 septembre 2026 ne tranche pas. On ne peut pas lui faire dire ce qu’il ne dit pas.

Deuxième enseignement : le juge ne peut pas se réfugier derrière la liste de l’année précédente lorsque la liste de l’année en cours a déjà été mise à jour. Le 8 mars 2021, la liste 2021 existait. Le 11 mars, c’est elle qui valait. L’argument tiré d’un délibéré trop proche de la mise à jour est inopérant. La publicité de la liste n’est pas un usage de greffe : c’est la condition d’habilitation de l’article 16-12. Un expert présent sur la liste 2020 et absent de la liste 2021 n’est plus, au 11 mars 2021, un expert inscrit.

Troisième enseignement : la charge de la preuve ne pèse pas sur celui qui conteste le rapport pour démontrer une inscription sur une liste périmée. D’après l’arrêt du 10 septembre 2026, la cour d’appel avait exigé qu’il soit « démontré que ce dernier n’était pas inscrit sur la liste des experts pour l’année 2020 ». La Cour de cassation écarte ce raisonnement. Dès lors que ses propres constatations faisaient apparaître que l’expert n’était pas inscrit à la date de désignation, le rapport ne pouvait fonder le refus d’une nouvelle mesure. En pratique, le conseil qui attaque un rapport génétique doit produire la liste officielle du jour de la désignation, ou le certificat de non-inscription, plutôt que de polémiquer sur les listes antérieures.

L’arrêt du 10 septembre 2026 intervient « sans qu’il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi ». Les deux moyens du père n’ont pas été examinés. L’arrêt n’est donc pas une approbation de tels ou tels faits de laboratoire ; c’est une censure de pur droit. L’arrêt de Riom est cassé en toutes ses dispositions. L’affaire et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoyées devant la cour d’appel de Lyon. Le jugement du 7 avril 2023, qui avait déclaré la paternité et fixé la contribution, n’a pas disparu par magie : c’est l’arrêt d’appel qui est anéanti. Devant Lyon, le débat sur la nouvelle expertise et sur la filiation est rouvert. Mme A. et sa fille sont condamnées aux dépens de cassation. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Ce formalisme n’est pas un caprice. L’empreinte génétique, une fois versée, oriente presque toujours le litige. L’article 310-3 du code civil permet, lorsqu’une action du chapitre III est engagée, de prouver et de contester la filiation « par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Parmi ces moyens, le rapport génétique pèse d’un poids sans commune mesure avec un témoignage ou un calendrier de rencontres. Si l’auteur du rapport n’avait pas titre à l’établir, la preuve par tous moyens ne peut pas recycler une identification illicite. L’article 16-12 fonctionne alors comme une règle d’habilitation, non comme une nullité de forme à justifier par grief. C’est pourquoi la Cour a pu relever le moyen d’office.

II. Comment obtenir une nouvelle expertise et faire juger la paternité après un rapport irrégulier ?

A. L’expertise biologique reste-t-elle de droit malgré la chute du premier rapport

La nullité, ou plus exactement l’inopposabilité, du premier rapport n’éteint pas l’action. L’article 327 du code civil dispose : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » Pendant la minorité, l’article 328 du code civil donne au parent à l’égard duquel la filiation est établie « seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité ». C’est le schéma de l’espèce : la mère agit pour l’enfant. Si la paternité est déclarée, l’article 331 du code civil permet au tribunal de statuer, s’il y a lieu, « sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom ». Ces textes restent applicables après cassation. Ils commandent une nouvelle instruction, pas un abandon du dossier.

Sur la mesure elle-même, la première chambre civile a rappelé, le 25 mars 2026, pourvoi n° 25-13.292, publié au Bulletin, un principe désormais classique, en le précisant contre une dérive probatoire. Elle vise les articles 310-3, alinéa 2, et 327 du code civil. L’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 25-13.292, énonce : « Il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». Autrement dit, on ne peut pas refuser l’expertise au motif que la mère n’a pas d’abord prouvé la relation intime que l’expertise a précisément pour objet d’établir. Nous avons déjà analysé ce revirement dans notre page sur l’action en recherche de paternité, l’expertise génétique de droit et le délai. L’arrêt du 10 septembre 2026 n’y revient pas : il ajoute une condition de régularité de l’expert, une fois la mesure ordonnée.

Le motif légitime de ne pas ordonner l’expertise existe, mais il est étroit. Le 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-21.850, la première chambre civile a jugé : « L’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime ». Un père introuvable, un procès-verbal de recherches infructueuses, une expertise devenue vaine : le juge peut alors statuer sans ADN. En revanche, le 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.640, la même chambre a cassé une cour d’appel qui avait refusé l’expertise sans caractériser ce motif : « En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Après l’arrêt du 10 septembre 2026, un premier rapport irrégulier n’est pas un motif légitime de refuser le second. C’est, au contraire, la raison d’ordonner une nouvelle désignation.

Le consentement de l’article 16-11 du code civil demeure : « Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. » Le refus de se soumettre n’est pas une fin de non-recevoir de l’action. Service-public, à la fiche F15882, indique que le refus peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité. Cette formule administrative résume une jurisprudence ancienne d’interprétation des silences et des refus. Elle ne dispense pas le juge de motiver, et elle ne transforme pas un rapport irrégulier en preuve. La bonne séquence, après l’arrêt du 10 septembre, est donc : faire écarter le rapport de l’expert non inscrit à la date de désignation ; demander une nouvelle mesure, de droit sauf motif légitime ; si le père refuse le second prélèvement, débattre de l’interprétation de ce refus, distincte de la valeur du premier rapport.

Village de la Justice, dans une étude de 2021 sur l’expertise biologique en droit de la filiation, concentre encore le débat sur le refus de se soumettre et sur l’interprétation positive de ce refus. Les fiches Service-public F14042 et F15882 décrivent le cadre judiciaire, le délai, le tribunal et le consentement. Aucune de ces pages n’examine la liste d’experts au jour de la désignation. C’est précisément l’apport de l’arrêt F-B du 10 septembre 2026. Le justiciable qui tient un rapport dit positif n’a rien de définitif tant que l’inscription de l’expert à la date du jugement de commettre n’a pas été vérifiée. Le justiciable qui combat ce rapport n’a pas à recourir aux nullités de l’article 175 du code de procédure civile, conçues pour les vices de déroulement : il invoque une inhabilitation légale.

Reste une limite, que l’espèce de Riom n’illustre pas mais que le conseil doit avoir en tête. L’article 16-11 interdit, sauf accord exprès donné du vivant, l’identification après la mort. Si le père prétendu est décédé et n’a pas consenti, la nouvelle expertise sur ses empreintes n’est pas disponible. L’action n’est pas pour autant impossible : l’article 310-3 maintient la preuve par tous moyens. Des prélèvements sur ascendants, descendants ou collatéraux, dans les conditions strictes du même article 16-11 pour les recherches d’identité de personnes décédées, ne se transposent pas automatiquement à une action en paternité. Mieux vaut ne pas extraire de l’arrêt du 10 septembre 2026 une solution post mortem qu’il ne formule pas. La leçon utile est ailleurs : tant que le père est vivant et localisable, la chute du premier rapport ouvre le droit à un second, dressé par un expert inscrit le jour où le juge le désigne.

B. Quelles pièces, quels délais et quel juge à Paris ou en Île-de-France

La pratique commence par un calendrier. Il faut dater trois actes : le jugement ou l’ordonnance qui désigne l’expert, la liste d’experts judiciaires applicable ce jour-là, le rapport. La liste se consulte auprès de la cour d’appel du ressort, et, pour la liste nationale, selon les modalités de publicité en vigueur. A Paris, la cour d’appel publie ses informations sur les experts judiciaires ; le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, est le juge du fond de l’action en recherche ou en contestation de paternité lorsque le défendeur y demeure ou, selon les règles de compétence territoriale applicables à l’action d’état, lorsque le rattachement le justifie. En Île-de-France, les tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Pontoise, Versailles, Evry ou Meaux connaissent les mêmes actions. L’appel se porte devant la cour d’appel du ressort. Dans l’espèce commentée, Riom a été dessaisie au profit de Lyon par l’effet de la cassation avec renvoi. A Paris, un arrêt cassé de la cour d’appel de Paris serait renvoyé, en principe, devant une autre cour, selon la désignation de la Cour de cassation.

Les pièces à réunir tiennent en un dossier court. Copie du jugement de désignation, avec la date de délibéré et le nom de l’expert. Extrait de la liste des experts de la cour d’appel concernée, arrêté à cette date, ou attestation du greffe sur l’inscription ou la non-inscription. Arrêté d’agrément de la personne, distinct de l’inscription, car l’article 16-12 exige les deux. Rapport d’expertise, pour vérifier que c’est bien cette personne, et non un substitut non inscrit, qui a procédé à l’identification. Jugement au fond et, le cas échéant, arrêt d’appel. Acte de naissance de l’enfant, pour caler la qualité à agir de l’article 328 et le délai de l’action, que Service-public décrit selon que l’enfant est mineur, majeur ou décédé, sans que l’arrêt du 10 septembre 2026 y change rien. Si une contribution a déjà été fixée, le jugement qui la prononce : la cassation de l’arrêt d’appel remet le débat sur la pension devant la cour de renvoi, mais les sommes versées entre-temps obéissent aux règles ordinaires des restitutions après cassation, qu’il ne faut pas improviser.

Devant le tribunal, la demande s’articule en deux chefs. Premier chef : écarter le rapport de l’expert non inscrit à la date de désignation, sur le fondement de l’article 16-12 tel qu’interprété le 10 septembre 2026. Second chef : ordonner une nouvelle identification par empreintes génétiques, de droit sauf motif légitime, sur le fondement des articles 310-3, alinéa 2, et 327, tels qu’interprétés le 25 mars 2026. Le juge peut, en application de l’article 232 du code de procédure civile, commettre un nouvel expert, mais il doit, cette fois, vérifier l’inscription du jour. L’article 266 du code de procédure civile permet de fixer une conférence pour préciser la mission et remettre les documents. L’article 283 du même code permet d’entendre l’expert si le rapport n’éclaire pas assez. Ces textes de déroulement ne remplacent pas l’habilitation. Ils organisent la seconde mesure, une fois l’expert régulièrement choisi.

En appel, le moyen est un moyen de droit. Il peut être relevé même si le premier juge n’a pas été saisi d’une exception de nullité de forme, parce que l’article 16-12 n’est pas une formalité de l’article 175 : c’est une règle d’habilitation. La Cour de cassation l’a traité comme un moyen de pur droit, relevé d’office après l’avis de l’article 1015. Devant une cour d’appel francilienne, le conseil a donc intérêt à l’écrire noir sur blanc, avec la liste du jour, plutôt que d’attendre un office du juge. Si la cour refuse la nouvelle expertise en se bornant à dire que le premier rapport n’est pas sérieusement critiqué, l’arrêt du 10 septembre 2026 offre un visa immédiat. Si elle refuse en invoquant l’absence de commencement de preuve de la relation, c’est l’arrêt du 25 mars 2026 qui s’applique. Les deux griefs peuvent coexister : un rapport irrégulier, et un refus illégitime du second.

Le calendrier parisien n’échappe pas aux délais de l’action d’état, distincts du délai d’appel. L’action en recherche de paternité, réservée à l’enfant, se prescrit selon les règles propres du titre VII du livre Ier du code civil, que la fiche F15882 de Service-public présente selon l’âge de l’enfant. L’arrêt du 10 septembre 2026 ne les modifie pas. Ce qu’il modifie, c’est le sort d’une instance déjà engagée, lorsque le rapport versé est l’œuvre d’un expert hors liste au jour de sa mission. Dans cette instance, chaque jour compte pour obtenir la liste, pour conclure avant clôture, pour éviter qu’un arrêt d’appel fige une filiation sur une identification sans titre. A Paris, la mise en état des chambres de la famille ne laisse pas toujours le loisir d’une recherche d’archives d’experts. La pièce se demande dès l’assignation, ou dès les premières conclusions d’appel.

Une dernière précaution concerne le pénal. L’article 16-12 vise aussi, au 1°, les services de police technique et scientifique de l’article 157-2 du code de procédure pénale, lui-même en vigueur sous abrogation différée. Dans une information ou une enquête, l’identification génétique suit un autre canal, avec agrément du responsable de service. L’arrêt du 10 septembre 2026 est un arrêt civil, rendu par la deuxième chambre, dans une action en paternité. Il ne dit rien des scellés d’une instruction. Le transposer au FNAEG ou à une expertise pénale serait une extrapolation. Le justiciable poursuivi pénalement et, en même temps, assigné en paternité, doit séparer les deux procédures. Le rapport pénal n’est pas, par lui-même, la mesure d’instruction civile de l’article 16-11. Le juge civil doit ordonner la sienne, par un expert inscrit le jour de la désignation.

Conclusion

L’arrêt n° 827 F-B du 10 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.233, ajoute une date à l’article 16-12 du code civil : l’inscription sur une liste d’experts judiciaires s’apprécie au jour de la désignation, pas au regard d’une liste périmée, pas au jour du rapport. La cour d’appel de Riom, qui avait maintenu une expertise génétique en spéculant sur la liste 2020 et en inversant la preuve, a violé ce texte. La filiation, la contribution à l’entretien et le nom, prononcés sur un tel rapport, reviendront devant la cour d’appel de Lyon. Pour les autres dossiers, le mode d’emploi est désormais clair. Vérifier la liste du jour. Distinguer l’expertise génétique, qui exige agrément et inscription, de l’expertise ordinaire, où l’article 232 du code de procédure civile autorise « toute personne de son choix ». Ne pas chercher l’empreinte en référé, l’article 16-11 et les arrêts des 8 juin 2016 et 12 juin 2018 l’interdisent. Une fois l’action au fond recevable, redemander une mesure de droit, sauf motif légitime caractérisé, comme l’impossibilité de localiser le père. A Paris et en Île-de-France, cette vérification tient en une pièce de greffe et deux chefs de conclusions. Sans elle, un rapport dit positif n’est qu’une apparence de preuve.

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