Expertise pénale et droits de la défense : le Conseil d’État ferme la porte, la chambre criminelle pose les garde-fous
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 13 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté la requête tendant à imposer la présence de l’avocat et l’enregistrement sonore des entretiens d’expertise psychiatrique en matière pénale. Cette décision referme un débat ancien sur l’effectivité des droits de la défense dans le « colloque singulier » entre l’expert et la personne mise en examen. Mais l’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle révèle que le contradictoire, quoique exclu de l’entretien clinique, demeure protégé par un arsenal de garanties procédurales que la Cour de cassation ne cesse de renforcer.
Introduction
Le statut de l’avocat dans l’expertise pénale est un révélateur des tensions qui traversent la procédure pénale contemporaine. D’un côté, l’impératif d’efficacité de l’investigation et la spécificité de l’examen clinique justifient, aux yeux du législateur comme des juges, le maintien d’un espace d’échange réservé entre l’expert et la personne examinée. De l’autre, l’extension constante du domaine du contradictoire — en garde à vue, devant le juge d’instruction, à l’audience — rend chaque jour plus difficilement acceptable l’exclusion de l’avocat d’un acte dont les implications sur la suite de la procédure peuvent être déterminantes.
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 13 mai 2026 (n° 505025) constitue l’aboutissement d’une bataille contentieuse menée par les syndicats d’avocats, soutenus par un requérant mis en examen, pour obtenir l’abrogation de l’article D. 23 du code de procédure pénale et, au-delà, la remise en cause de l’article 164 du même code qui pose le principe de l’exclusion de l’avocat lors de l’examen médico-psychologique. Cette décision de la Haute juridiction administrative s’inscrit dans une chronologie jurisprudentielle dense qui mérite d’être restituée pour en mesurer la portée exacte.
L’objet de la présente analyse est double. Il s’agit, d’une part, d’exposer les motifs par lesquels le Conseil d’État a confirmé l’impossibilité pour le pouvoir réglementaire d’imposer la présence de l’avocat à l’expertise médicale et, d’autre part, de démontrer que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un faisceau de décisions rendues entre 2023 et 2026, construit un équilibre procédural qui, sans remettre en cause le principe du huis clos, en neutralise les effets les plus attentatoires aux droits de la défense.
I. Le huis clos de l’expertise médicale : une confirmation juridictionnelle à deux niveaux
I.A. L’arrêt du Conseil d’État du 13 mai 2026 : le verrou réglementaire et législatif
Le litige porté devant le Conseil d’État trouvait son origine dans une demande d’abrogation de l’article D. 23 du code de procédure pénale, dont les dispositions se bornent à soumettre l’examen médical et l’examen médico-psychologique prévus par l’article 81, alinéa 6, du même code aux règles de l’expertise organisée par les articles 156 à 169. Le requérant, soutenu par l’Association des avocats pénalistes et le Syndicat des avocats de France, sollicitait en réalité que soit imposée la convocation obligatoire des avocats aux entretiens d’expertise, l’enregistrement sonore des séances et la retranscription intégrale des échanges dans le rapport final.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 13 mai 2026, oppose à ces prétentions un raisonnement fondé sur la hiérarchie des normes. Il relève que l’article D. 23, disposition réglementaire, ne fait que renvoyer aux articles 156 à 169 du code de procédure pénale, et notamment au troisième alinéa de l’article 164 selon lequel « les médecins ou psychologues experts chargés d’examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l’accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats » Conseil d’État, 6e chambre, 13 mai 2026, n° 505025, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054101811. Le moyen tiré de l’inconstitutionnalité alléguée de l’article D. 23 est donc inopérant : les modalités contestées de l’expertise sont fixées par la loi, non par le décret.
Sur le terrain conventionnel, le Conseil d’État écarte également le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute de précisions suffisantes. Sur le terrain constitutionnel, il rappelle que, par une décision du 5 novembre 2025, il avait déjà refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le même requérant à l’encontre de l’article 164 du code de procédure pénale.
Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la position constante du Conseil d’État selon laquelle l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, en ce qu’il autorise l’examen médical et psychologique hors la présence de l’avocat, relève d’un choix du législateur que le pouvoir réglementaire ne saurait corriger par voie de décret. La porte est ainsi fermée à une évolution par la voie réglementaire : seul le Parlement pourrait, s’il le souhaitait, modifier l’état du droit.
L’originalité de la décision du 13 mai 2026 réside moins dans sa solution — prévisible — que dans la configuration procédurale inédite qu’elle révèle. Pour la première fois, le contentieux de l’expertise pénale se trouve porté simultanément devant les deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire, par le truchement de la QPC refusée le 25 février 2025 ; l’ordre administratif, par le recours en excès de pouvoir contre le refus d’abrogation du décret. Cette double instance illustre la détermination des organisations professionnelles d’avocats à obtenir, par toutes les voies de droit disponibles, une réforme que le législateur tarde à engager. L’arrêt commenté, en rejetant la requête au fond, ne laisse subsister que la voie politique.
Il convient de rappeler que le troisième alinéa de l’article 164 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, a introduit une exception au contradictoire dont la justification originelle tenait à la spécificité de l’examen clinique. Le législateur de 2007, en même temps qu’il renforçait la présence de l’avocat en garde à vue et durant l’instruction, a estimé que l’entretien médico-psychologique devait demeurer un espace d’échange préservé, dans l’intérêt même de la personne examinée, dont la sincérité des propos conditionne la qualité du diagnostic expertal. Quinze ans plus tard, ce choix est plus que jamais contesté Article 164 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575752.
I.B. L’échec de la voie constitutionnelle : la QPC du 25 février 2025
L’arrêt du Conseil d’État du 13 mai 2026 ne constitue que le second volet d’une stratégie contentieuse qui avait déjà échoué sur le terrain constitutionnel. Le 25 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait en effet refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dont la formulation mérite d’être intégralement reproduite tant elle circonscrit avec précision les griefs des praticiens.
La question était ainsi rédigée : « Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 164 du code de procédure pénale méconnaissent-elles les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en ce qu’elles excluent la présence de l’avocat lors de l’entretien avec un médecin ou un psychologue expert ainsi que le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la même déclaration, en ce que, tout d’abord, il s’agit de la seule hypothèse dans laquelle un mis en examen pourra être interrogé sur les faits qui lui sont reprochés hors la présence d’un avocat, en ce que, ensuite, les déclarations tenues dans le cadre de cet échange ne font pas l’objet d’une retranscription intégrale ou d’un enregistrement, de sorte que le mis en examen ne pourra pas les contester en apportant la preuve de leur inexactitude, en ce que, enfin, la présence de l’avocat est prévue par le code de procédure pénale dans d’autres hypothèses mais expressément exclue dans le cadre d’un entretien avec un médecin ou un psychologue expert ? » Crim. 25 fév. 2025, n° 24-90.017, https://www.courdecassation.fr/decision/67c00d1a320a04b53bc09d80.
La chambre criminelle motive son refus de transmission par deux séries de considérants. En premier lieu, elle estime que les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux droits de la défense, dès lors que « les déclarations faites par la personne mise en examen à un médecin ou à un psychologue expert, hors la présence d’un avocat, ne peuvent servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité et seront, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant la juridiction de jugement dans le respect des droits de la défense ». Elle ajoute que la personne mise en examen n’est pas privée de la possibilité, par l’intermédiaire de son avocat, de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert, et, après achèvement des opérations, de présenter des observations sur le rapport déposé, ou de formuler une demande aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise.
En second lieu, sur le grief d’atteinte au principe d’égalité, la Cour relève que « les dispositions critiquées n’instaurent aucune différence de traitement entre les justiciables dès lors que la personne mise en examen pourra être assistée de son avocat pour tous les autres actes de la procédure et que ces dispositions s’appliquent de manière uniforme à toutes les personnes mises en examen placées dans la même situation », et que le traitement différent réservé aux expertises médicales et psychologiques est « justifié par le souci de préserver le secret médical ou l’intimité de la personne concernée ».
Il est remarquable que ce refus de transmission, fondé sur l’absence de caractère sérieux de la question, s’adosse non pas à une pétition de principe mais à l’énumération précise des garanties procédurales qui, selon la Cour, compensent l’absence de l’avocat lors de l’entretien clinique. On trouve ici condensée la philosophie de la chambre criminelle en la matière : l’exclusion de l’avocat du colloque singulier est admissible parce qu’elle est compensée par un contradictoire renforcé en amont et en aval de l’expertise.
II. Les garde-fous du contradictoire : le rôle protecteur de la chambre criminelle
Si la chambre criminelle valide le principe de l’exclusion de l’avocat de l’entretien médical expertal, elle ne cesse en revanche de renforcer les exigences procédurales qui entourent l’acte d’expertise dans son ensemble. L’étude de la jurisprudence récente révèle une construction jurisprudentielle cohérente et protectrice, articulée autour de deux piliers : la notification des ordonnances de commission d’expert et le droit à la contestation de la mission expertale.
II.A. La notification des ordonnances d’expertise, obligation cardinale
L’article 161-1 du code de procédure pénale impose que l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction commet un expert soit notifiée aux parties, qui disposent alors d’un délai de dix jours pour demander une modification ou un complément des questions posées ou l’adjonction d’un expert de leur choix. Cette obligation de notification constitue, dans l’économie de la procédure pénale, la garantie première du contradictoire dans l’expertise.
La chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt du 14 octobre 2025, publié au Bulletin, qui constitue une décision de principe. Statuant sur le pourvoi formé par une personne mise en examen contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant refusé d’annuler trois ordonnances de commission d’expert non notifiées aux parties, la Cour énonce que « lorsque l’urgence ou le risque d’entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l’absence de transmission aux parties d’une ordonnance de commission d’expert, l’annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie que l’impossibilité de solliciter l’adjonction d’un expert ou que l’énoncé de la mission de l’expert désigné ont porté atteinte à ses intérêts » Crim. 14 oct. 2025, n° 25-80.632, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68eddde10965287eb7636784.
L’apport essentiel de cet arrêt réside dans la distinction qu’il opère entre deux hypothèses. D’une part, la partie qui se borne à affirmer qu’elle a été privée de la possibilité de faire modifier ou compléter les questions posées à l’expert ne démontre pas l’atteinte à ses intérêts et ne peut obtenir la nullité. D’autre part, la partie qui invoque l’insuffisance de la mission confiée à l’expert et indique « dans quel sens elle aurait voulu voir compléter les questions » établit un grief justifiant l’annulation. La Cour précise que le fait que la partie n’ait pas sollicité ultérieurement un complément d’expertise est indifférent. Cette solution pragmatique évite les annulations de pure forme tout en sanctionnant les atteintes substantielles au contradictoire.
Dans le même sens, l’arrêt du 6 juin 2023, également publié au Bulletin, a jugé que l’avocat qui reçoit notification de l’ordonnance de commission d’expert conformément aux dispositions de l’article 161-1 et s’abstient de solliciter une modification de la question posée à l’expert renonce à se prévaloir de la nullité prise de l’illégalité de cette question Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.466, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/647ece0988a471d0f8e6ee49.
Cette jurisprudence témoigne d’une volonté de responsabiliser les parties : le contradictoire est un droit, mais aussi une charge. L’avocat qui ne conteste pas la mission expertale dans le délai imparti ne saurait ensuite tirer argument de ses propres carences pour obtenir l’annulation de l’expertise. La chambre criminelle impose ainsi une discipline procédurale dont le respect conditionne l’exercice effectif des droits de la défense.
II.B. Le droit à contestation, à complément d’expertise et la sanction des dépassements
Au-delà de la notification initiale, la chambre criminelle protège le contradictoire tout au long du déroulement des opérations d’expertise. L’arrêt du 1er octobre 2025 en fournit une illustration remarquable. Dans cette espèce, une personne mise en examen avait contesté, dans le délai de dix jours de l’article 161-1, l’ordonnance de rejet partiel de sa demande de modification de la mission d’expertise et de sa demande d’adjonction d’expert. Le président de la chambre de l’instruction avait déclaré le recours sans objet au motif que le rapport provisoire, déposé entre-temps, devait être considéré comme définitif en l’absence d’observations des parties dans le délai de l’article 167-2.
La chambre criminelle casse cette ordonnance pour excès de pouvoir, au visa des articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale. Elle relève que « le demandeur a communiqué des observations au greffe du juge d’instruction dans le délai que ce dernier avait fixé, en application de l’article 167-2 du code de procédure pénale, de sorte que le rapport d’expertise n’était pas définitif » Crim. 1er oct. 2025, n° 25-82.013, https://www.courdecassation.fr/decision/68de2ceaa6e9861e0f884f95. Cette décision illustre la vigilance de la Cour à l’égard des atteintes au double droit de contester la mission expertale et de présenter des observations sur le rapport provisoire.
La protection du contradictoire s’étend également au déroulement même des opérations d’expertise. L’arrêt du 4 janvier 2023 a ainsi censuré la chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler une expertise psychiatrique au cours de laquelle l’expert avait, sans autorisation du juge d’instruction, organisé une rencontre avec les parties civiles et intégré à son rapport des explications recueillies auprès d’elles. La Cour énonce que « en organisant une rencontre avec les parties civiles pour échanger avec ces dernières, puis en intégrant à son rapport une note comportant les explications d’une d’entre elles pour les exploiter dans ses conclusions, l’expert qui a, ce faisant, procédé au recueil de déclarations sans y avoir été autorisé par le juge, a outrepassé les limites de la mission qui lui a été confiée » Crim. 4 janv. 2023, n° 22-81.293, https://www.courdecassation.fr/decision/63b52ce58f778c05dfc49d95.
Le visa de cet arrêt est l’article 164 du code de procédure pénale, dans son premier alinéa, qui subordonne à l’autorisation du juge d’instruction la possibilité pour l’expert de recevoir les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile. Ce texte, souvent invoqué pour justifier l’exclusion de l’avocat (alinéa 3), est ici mobilisé par la Cour pour protéger l’intégrité de la mission expertale et sanctionner les dépassements.
Enfin, la Cour a également précisé les conditions dans lesquelles un expert entendu à l’audience de la cour d’assises doit prêter le serment prévu par l’article 168 du code de procédure pénale. L’arrêt du 29 mai 2024, publié au Bulletin, énonce qu’« un expert, entendu par la cour d’assises afin d’exposer le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte, a la qualité d’expert et non de témoin, et doit, en conséquence, prêter le serment » Crim. 29 mai 2024, n° 23-83.400, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a467f9f2000812255c. Cette rigueur formelle participe de l’encadrement général de la preuve expertale.
Au-delà de ces décisions directement centrées sur l’expertise, la chambre criminelle a également dégagé des principes généraux protecteurs du contradictoire dans l’ensemble de la procédure pénale. L’arrêt du 19 mars 2025 a ainsi jugé, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que « le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci », et a ordonné la mise en liberté immédiate d’une personne détenue sans titre depuis plusieurs mois en raison de l’absence de contradictoire effectif Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.106, https://www.courdecassation.fr/decision/67dbc0c9e044dcf80e82cadc.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 13 mai 2026 referme un chapitre du débat sur la présence de l’avocat dans l’expertise pénale. La solution est claire : le huis clos du colloque singulier entre l’expert et la personne examinée résulte d’un choix du législateur que ni le pouvoir réglementaire ni le juge administratif ne peuvent remettre en cause. Le combat des syndicats d’avocats doit désormais se déplacer sur le terrain parlementaire.
Pour autant, l’étude de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle que la protection des droits de la défense dans l’expertise pénale ne se réduit pas à la question de la présence physique de l’avocat. Par un contrôle exigeant de la notification des ordonnances de commission d’expert, de la motivation des dérogations au contradictoire, du respect du droit à présenter des observations sur le rapport provisoire et de la sanction des dépassements de mission, la Cour de cassation a construit un édifice jurisprudentiel qui, sans briser le secret de l’entretien clinique, en neutralise les effets les plus dommageables pour la personne mise en examen.
La question de la visioconférence des experts a également donné lieu à une décision remarquée de la chambre criminelle. Par un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2023, en ce qu’il permet à un expert d’être entendu par la cour d’assises en visioconférence depuis n’importe quel lieu. La Cour a estimé que la question ne présentait pas de caractère sérieux Crim. 3 sept. 2025, n° 25-81.624, https://www.courdecassation.fr/decision/68ba9550ad6d7f1630788337. Combinée à l’arrêt du 11 décembre 2024 qui a validé le dispositif de visioconférence « Klood Justice » pour l’audition des experts devant la cour d’assises Crim. 11 déc. 2024, n° 24-80.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/675a87d9fbc933a3dc7d86f4, cette décision confirme que la chambre criminelle admet la dématérialisation de l’audition expertale pour autant que les droits de la défense sont préservés par d’autres mécanismes.
Également significative est la jurisprudence relative à la consultation des enregistrements audiovisuels de garde à vue par les experts. Dans l’arrêt précité du 6 juin 2023, la chambre criminelle a certes jugé que les dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne prévoient pas que le juge d’instruction puisse donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels effectués en garde à vue. Mais la Cour a également relevé que « l’avocat qui a reçu notification de l’ordonnance de commission d’expert conformément aux dispositions de l’article 161-1 du code de procédure pénale, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s’en assurer, n’a pas sollicité une modification de la question posée à l’expert » et « a ainsi renoncé à se prévaloir de la nullité ». Cette décision illustre, une fois encore, la logique de responsabilisation qui sous-tend la jurisprudence récente : le contradictoire est à la disposition des parties, mais encore faut-il qu’elles s’en saisissent Article 161-1 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575722.
Le praticien retiendra trois enseignements de cette synthèse jurisprudentielle. Premièrement, la vigilance absolue sur la notification des ordonnances de commission d’expert et l’exercice, dans le délai de dix jours, du droit de solliciter des modifications de la mission ou l’adjonction d’un expert. Deuxièmement, la nécessité, en cas d’absence de notification motivée par l’urgence, de faire valoir précisément le grief résultant de cette absence pour obtenir l’annulation. Troisièmement, l’importance de présenter des observations circonstanciées dans le délai de l’article 167-2 sur le rapport provisoire, faute de quoi le rapport est réputé définitif et toute contestation ultérieure compromise.
Si l’avocat reste à la porte du cabinet de l’expert, il n’est pas pour autant désarmé : c’est en amont, par le contrôle de la mission, et en aval, par la critique du rapport, que se joue désormais l’effectivité des droits de la défense dans l’expertise pénale. La pratique doit intégrer ce déplacement du contradictoire.