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Expertise psychiatrique pénale contestée à Paris : rapport provisoire, visioconférence, audition des experts et contre-expertise (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expertise psychiatrique pénale contestée à Paris : rapport provisoire, visioconférence, audition des experts et contre-expertise (2026)

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Vous êtes mis en examen à Paris et le juge d’instruction vient de vous notifier les conclusions d’une expertise psychiatrique qui vous est défavorable : elle retient que votre discernement était intact au moment des faits, ou elle décrit votre état mental en des termes que vous contestez. Ce rapport pèsera lourd dans la décision de renvoi, dans le jugement et dans la peine. Il n’est pourtant ni intangible ni incontestable. Le code de procédure pénale organise quatre leviers précis pour le discuter : la contradiction sur la mission de l’expert dès sa désignation, les observations sur le rapport provisoire et les conclusions, les nullités tirées des conditions de l’examen, et la demande de contre-expertise ou de complément d’expertise. Chacun obéit à des délais stricts et à des formes impératives, que la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec constance, y compris dans des arrêts rendus entre 2021 et 2026. Cet article décrit ces quatre leviers, les erreurs qui font perdre le recours et la méthode à suivre devant le juge d’instruction parisien puis devant la chambre de l’instruction.

L’enjeu dépasse la discussion médicale. L’expertise psychiatrique conditionne l’application de l’article 122-1 du code pénal, qui énonce que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » (art. 122-1 du code pénal). Elle conditionne aussi la régularité de la procédure : un examen mené par visioconférence, une ordonnance de désignation jamais transmise aux parties ou des experts jamais entendus par la chambre de l’instruction peuvent entraîner l’annulation. Les développements qui suivent s’appuient sur les articles du code de procédure pénale dans leur version applicable et sur six arrêts intégraux de la chambre criminelle lus à la source. Pour le cadre général de l’irresponsabilité pénale, de l’expertise et de l’office du juge, le lecteur peut aussi consulter l’analyse consacrée à l’irresponsabilité pénale pour trouble mental à Paris, à la contestation de l’ordonnance et à l’appel devant la chambre de l’instruction.

I. Contester tôt : la mission de l’expert et les conclusions notifiées se discutent dans des délais fermés

A. Dès la désignation : dix jours pour modifier la mission ou adjoindre un expert de votre choix

Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut ordonner une expertise lorsqu’une question technique se pose, et le texte vise expressément la demande des parties : « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise » (art. 156 du code de procédure pénale). La partie qui demande l’expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’elle voudrait voir poser à l’expert, et lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, ce délai d’un mois courant de la réception de la demande par le juge (art. 156 du code de procédure pénale). Ce premier stade est souvent négligé par la défense, alors qu’il détermine le contenu du rapport : des questions mal posées produisent des réponses inutilisables, et une mission trop étroite ferme des pistes que la contre-expertise ultérieure ne rouvrira pas toujours.

Dès que le juge ordonne l’expertise, la contradiction commence. La décision qui l’ordonne doit être portée à la connaissance des parties sans attendre : « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction », ce délai de dix jours courant de l’envoi de la copie de la décision (art. 161-1 du code de procédure pénale). Concrètement, dans les dix jours de la réception, l’avocat peut demander l’ajout de questions ciblées sur l’état mental au moment des faits, sur les traitements suivis ou sur les antécédents, et proposer l’adjonction d’un psychiatre inscrit sur les listes de la cour d’appel de Paris. Si le juge ne fait pas droit à ces demandes dans un délai de dix jours à compter de leur réception, il rend une ordonnance motivée, ce second délai de dix jours courant de la réception des demandes par le juge (art. 161-1 du code de procédure pénale). Cette ordonnance, ou l’absence d’ordonnance à l’expiration du délai, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, ce délai de recours de dix jours courant de la notification ou de l’expiration du délai imparti au juge (art. 161-1 du code de procédure pénale). Le président statue alors « par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours », de sorte qu’aucun pourvoi ne peut être formé contre elle (art. 161-1 du code de procédure pénale).

La Cour de cassation veille à la répartition des compétences à ce stade. Dans une information suivie pour tromperie aggravée, les juges d’instruction avaient rejeté une demande de modification et d’ajout de questions dans le cadre d’un complément d’expertise, et le président de la chambre de l’instruction avait statué seul sur le recours : la chambre criminelle annule, au visa des articles 167 et 186, en énonçant que « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président », dès lors que l’article 167 ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2 (Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450). La portée pratique est nette : le recours contre le rejet d’une demande de complément ou de contre-expertise relève de la formation collégiale, avec les garanties du débat contradictoire, et non d’une ordonnance présidentielle solitaire. L’avocat qui se voit opposer une décision du seul président sur ce type de contestation tient un moyen d’excès de pouvoir.

Deux exceptions dispensent de cette communication préalable, et le juge doit les caractériser précisément s’il s’en prévaut : l’urgence, lorsque les opérations et le dépôt des conclusions ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours, et le risque d’entrave aux investigations, ainsi que les expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la culpabilité et figurent sur une liste fixée par décret (art. 161-1 du code de procédure pénale). Un arrêt du 9 novembre 2021 précise l’exigence : l’urgence ou le risque d’entrave permettant de déroger à la transmission doivent être « précisément caractérisés » par le juge ou par la chambre de l’instruction, conformément à une jurisprudence constante (Cass. crim., 9 nov. 2021, n° 21-82.533). Dans cette affaire, l’ordonnance commettant des experts aux fins d’autopsie n’avait pas été communiquée au mis en examen dans une information pour meurtre. La Cour rappelle d’abord la finalité du texte : « la transmission de l’ordonnance de commission d’expert aux parties prévue par l’article 161-1 du code de procédure pénale a pour objectif de permettre une discussion contradictoire au stade de l’instruction quant à la possibilité d’adjoindre un expert aux experts désignés et au contenu de leur mission » (Cass. crim., 9 nov. 2021, n° 21-82.533). Mais elle rejette le pourvoi, parce que le demandeur n’avait ni établi ni même allégué le grief résultant de l’omission : « la méconnaissance d’une formalité substantielle n’entraîne la nullité de l’acte vicié que lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », en application des articles 802 et 171 (Cass. crim., 9 nov. 2021, n° 21-82.533). La leçon pour la défense parisienne est impérative : toute requête en nullité pour défaut de transmission doit articuler le grief concret, par exemple l’impossibilité démontrée de demander l’adjonction d’un psychiatre de confiance ou l’ajout d’une question déterminante sur l’abolition du discernement, faute de quoi le moyen est voué au rejet même si l’irrégularité est établie.

B. À la notification des conclusions : observations, rapport provisoire et forclusion du délai fixé par le juge

Le second moment contradictoire intervient lorsque l’expertise est accomplie. Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués, et leur en remet copie ; s’agissant spécifiquement de l’expertise psychiatrique, le texte impose la remise sans condition : « S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat, même en l’absence de demande de leur part » (art. 167 du code de procédure pénale). Cette spécificité souligne le statut particulier de l’expertise psychiatrique : son intégralité doit parvenir à la défense sans qu’elle ait à la réclamer, et l’omission de cette remise constitue une irrégularité que l’avocat doit relever dès qu’il la constate. Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, pour une personne détenue, par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, et l’intégralité du rapport peut être adressée par voie électronique aux avocats qui ont fait connaître leur adresse au juge (art. 167 du code de procédure pénale).

C’est à ce stade que le juge ouvre le délai de contestation : « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise », cette demande devant être formée selon les modalités de l’article 81, dixième alinéa, c’est-à-dire par déclaration au greffe, et le dossier étant pendant ce temps mis à la disposition des conseils (art. 167 du code de procédure pénale). Le plancher est impératif : « Le délai fixé par le juge d’instruction, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois », ce délai minimal de quinze jours, ou d’un mois en matière comptable et financière, s’imposant au juge qui le fixe (art. 167 du code de procédure pénale). Au-delà, la sanction est la forclusion : « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau », cette forclusion ne cédant que devant un élément nouveau dûment caractérisé (art. 167 du code de procédure pénale). Lorsqu’il rejette la demande, le juge rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, ce délai d’un mois courant de la réception de la demande (art. 167 du code de procédure pénale). Faute de réponse dans ce délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction dans les conditions de l’article 186-1, cette saisine directe n’étant ouverte qu’à l’expiration du délai d’un mois sans décision (art. 167 du code de procédure pénale).

Le juge peut aussi organiser la contradiction en amont du rapport définitif en imposant un rapport provisoire : « Le juge d’instruction peut demander à l’expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif », et les parties disposent alors d’un délai fixé par le juge, qui ne saurait être inférieur à quinze jours, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire (art. 167-2 du code de procédure pénale). Le dépôt du provisoire devient obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalités de l’article 81 lorsqu’elle a été informée de l’expertise en application de l’article 161-1, ce caractère obligatoire supposant une réquisition ou une demande formée dans ces formes (art. 167-2 du code de procédure pénale). Et la règle de clôture est symétrique à celle de l’article 167 : « Si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif », de sorte que le silence vaut acceptation du provisoire comme définitif (art. 167-2 du code de procédure pénale). Un arrêt très récent en montre le maniement contentieux : le rapport provisoire avait été déposé le 22 décembre 2023, ses conclusions notifiées le 22 janvier 2024 avec un délai de quinze jours, et le président de la chambre de l’instruction avait déclaré sans objet le recours contre le rejet partiel d’une demande de modification de mission et d’adjonction d’expert au motif qu’aucune observation n’avait été faite dans ce délai de quinze jours (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.013). La chambre criminelle annule pour excès de pouvoir : « il résulte des pièces de la procédure que le demandeur a communiqué des observations au greffe du juge d’instruction dans le délai que ce dernier avait fixé, en application de l’article 167-2 du code de procédure pénale, de sorte que le rapport d’expertise n’était pas définitif » (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.013). L’enseignement est double : déposer systématiquement des observations écrites sur tout rapport provisoire, même brèves, pour empêcher la consolidation du provisoire en définitif, et les adresser dans le délai fixé par le juge, au greffe et à l’expert simultanément, en conservant la preuve du dépôt.

II. Faire sanctionner l’irrégularité et obtenir la contre-expertise : nullités, audition des experts et recours effectifs

A. Les nullités qui annulent l’expertise : visioconférence interdite, experts jamais entendus et grief à démontrer

L’examen psychiatrique obéit à une règle de présence physique absolue. Les médecins ou psychologues chargés d’examiner la personne mise en examen peuvent lui poser des questions hors la présence du juge et des avocats : « Les médecins ou psychologues experts chargés d’examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l’accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats », cette faculté d’entretien sans le juge ni les avocats appartenant aux seuls médecins et psychologues experts (art. 164 du code de procédure pénale). Mais cet entretien doit se dérouler en présence réelle de l’expert : le recours à la visioconférence pour l’examen est prohibé. La chambre criminelle l’a jugé le 22 novembre 2023 dans une information pour meurtre où l’expertise psychiatrique avait été réalisée par visioconférence : l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle est limité aux cas prévus par le texte et s’applique à tous les actes de la procédure, de sorte que le texte « interdit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle à l’occasion de l’examen de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile par les médecins et psychologues experts, auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale » (Cass. crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.713). La violation est qualifiée avec sévérité : « Constitue une violation des règles relatives à l’établissement et à l’administration de la preuve en matière pénale la méconnaissance dudit texte, qui impose que l’examen d’une personne soit réalisé par l’expert, en sa présence », et surtout « Une telle irrégularité fait nécessairement grief aux parties concernées », ce qui dispense la défense de démontrer un préjudice concret (Cass. crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.713). La cassation emporte celle de l’arrêt confirmant le refus de contre-expertise, par voie de conséquence. Devant le juge parisien, la vérification est donc systématique : comment l’examen s’est-il déroulé, en présentiel ou à distance, et le rapport le mentionne-t-il ? Si la visioconférence est établie, la requête en nullité doit être déposée sans attendre, en visant l’article 706-71 du code de procédure pénale et l’article 164, alinéa 3, et en rappelant que le grief est présumé.

Le deuxième levier de nullité tient à l’audition des experts par la chambre de l’instruction lorsqu’elle statue sur l’irresponsabilité. Le 15 mars 2023, la chambre criminelle casse l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait écarté l’irresponsabilité d’une femme renvoyée devant les assises pour meurtre et tentatives de meurtres aggravés : trois expertises avaient conclu, pour la première à l’altération du discernement, pour les deux suivantes à l’abolition, et aucun des deux experts auteurs de la troisième expertise n’avait été entendu à l’audience (Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318). La Cour énonce que « En statuant sur l’issue de la procédure sans entendre aucun des experts qui ont établi cette dernière expertise, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés », et la cassation est encourue de ce seul chef (Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318). Le même arrêt apporte une précision utile pour l’audience : lorsque plusieurs experts ont exécuté une mission commune, chacun a qualité pour exposer, même en l’absence des autres, le résultat de l’ensemble des opérations, conformément à la jurisprudence du 29 novembre 2017. La défense doit donc, devant la chambre de l’instruction de Paris, demander expressément l’audition des experts auteurs du dernier rapport et faire constater tout refus : si la chambre écarte l’irresponsabilité sans les avoir entendus, l’arrêt est exposé à la cassation.

Ces deux nullités à grief présumé ou constaté d’office contrastent avec le régime ordinaire des nullités de forme, illustré par l’arrêt du 9 novembre 2021 déjà cité : hors les cas où la loi attache le grief à l’irrégularité elle-même, la nullité suppose la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la partie, et le moyen qui se borne à invoquer l’omission sans alléguer ni établir le grief est écarté. La méthode en découle : qualifier chaque irrégularité, vérifier si la jurisprudence lui attache un grief nécessaire, et à défaut construire le grief pièce par pièce, en montrant ce que la défense aurait fait différemment si la formalité avait été respectée. Cette discipline vaut aussi pour les déclarations recueillies par l’expert : il ne peut recevoir celles de la personne mise en examen qu’avec l’autorisation du juge et l’accord de l’intéressée, en présence de l’avocat dûment convoqué sauf renonciation écrite, et tout manquement sur ce point doit être soulevé dès la notification du rapport, dans le délai d’observations fixé par le juge (art. 164 du code de procédure pénale).

B. Obtenir la contre-expertise et défendre l’irresponsabilité : demandes motivées, refus contrôlés et office du juge du fond

La demande de contre-expertise ou de complément d’expertise se forme dans le délai fixé par le juge à la notification, selon les modalités de l’article 81, dixième alinéa, c’est-à-dire par déclaration au greffe du juge d’instruction, constatée et datée par le greffier, la déclaration pouvant également être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. 167 du code de procédure pénale). Sur le fond, elle doit être écrite, motivée et ciblée : relever les contradictions internes du rapport, l’insuffisance de l’examen clinique, l’absence de prise en compte de pièces médicales versées au dossier, ou la divergence avec une précédente expertise. Le juge qui rejette la demande rend une décision motivée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, et ce refus est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification, ce délai d’appel de dix jours étant celui des articles 502 et 503 (art. 167 du code de procédure pénale ; art. 186 du code de procédure pénale). La chambre statue alors en formation collégiale, et non par son seul président, comme l’impose l’arrêt du 18 avril 2023. À Paris, où les délais d’audiencement de la chambre de l’instruction sont comptés, l’appel doit être interjeté sans attendre la fin du délai, avec un mémoire articulant dès l’acte d’appel les moyens de nullité et de fond, pour éviter que l’ordonnance de règlement n’intervienne avant l’examen du recours.

Le contrôle porte aussi sur le refus d’expertise opposé par les juges du fond. Le 11 février 2026, la chambre criminelle casse partiellement l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour violences aggravées à huit mois d’emprisonnement dont quatre avec sursis probatoire, tout en écartant sa demande d’expertise : « En prononçant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », parce qu’elle avait écarté la mesure au seul motif de la date des faits sans apprécier sa nécessité, sans préciser si les certificats médicaux l’éclairaient sur le discernement au moment des faits, et sans expliquer la responsabilité retenue alors même qu’elle relevait un discours délirant à thématique mégalomaniaque (Cass. crim., 11 févr. 2026, n° 24-87.078). La cassation est limitée aux dispositions pénales et civiles, les autres étant maintenues. Cet arrêt arme la défense devant le tribunal correctionnel de Paris : toute demande d’expertise psychiatrique doit être formulée par écrit avant la clôture des débats, en articulant les indices de trouble au moment des faits, et tout rejet non circonstancié, tiré de la seule ancienneté des faits ou de certificats non analysés, est exposé à la censure. Il rappelle surtout que la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale évaluant sa responsabilité pénale au moment des faits : « La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits » (art. 706-115 du code de procédure pénale).

Lorsque l’expertise conclut à l’abolition du discernement, l’article 122-1, alinéa 1er, impose l’irresponsabilité, et la juridiction qui s’en écarte doit motiver spécialement pourquoi elle ne suit pas les experts ; lorsqu’elle conclut à la seule altération, la personne demeure punissable mais la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers, sauf décision spécialement motivée en matière correctionnelle, et la juridiction s’assure, après avis médical, que la peine permette des soins adaptés (art. 122-1 du code pénal). La défense ne doit donc pas se contenter de demander la contre-expertise : elle doit préparer l’usage du rapport, qu’il soit favorable ou défavorable, en versant les pièces médicales antérieures, les attestations de suivi et les ordonnances de traitement, et en sollicitant, le cas échéant, que l’expert soit entendu à l’audience du tribunal ou de la cour d’assises pour s’expliquer sur ses conclusions. En pratique parisienne, cela signifie constituer dès l’instruction un dossier médical complet, faire vérifier par un médecin-conseil la cohérence du rapport avec les pièces, et formuler chaque demande, mission, adjonction, provisoire, complément, contre-expertise, audition, dans le délai propre qui la gouverne, par déclaration au greffe contre récépissé. La forclusion de l’article 167 ne pardonne pas : passé le délai fixé par le juge, aucune demande nouvelle sur le même objet ne peut plus être formée, hormis l’élément nouveau, et cet élément nouveau doit être réel, postérieur et pertinent, non la simple reformulation d’une critique déjà disponible.

En conclusion, l’expertise psychiatrique pénale se conteste par quatre voies qui se combinent : discuter la mission et adjoindre un expert dans les dix jours de l’article 161-1, répondre au rapport provisoire et aux conclusions dans le délai fixé par le juge sans jamais laisser passer la forclusion de l’article 167, soulever les nullités tenant à la visioconférence prohibée et au défaut d’audition des experts, et exiger une contre-expertise motivée dont le refus est contrôlé par la chambre de l’instruction en formation collégiale. Les arrêts rendus entre 2021 et 2026 montrent que la Cour de cassation sanctionne les juridictions qui statuent sans entendre les experts, qui refusent l’expertise sans motiver, ou qui déclarent définitif un rapport provisoire malgré des observations déposées en temps utile, mais qu’elle rejette les moyens de nullité qui n’allèguent ni n’établissent aucun grief. La rigueur procédurale est donc l’alliée de la défense : chaque délai respecté, chaque déclaration au greffe contre récépissé, chaque observation écrite conserve une voie de recours, et chaque silence la ferme. Face à un rapport défavorable, la première mesure consiste à faire vérifier le dossier complet par l’avocat dans le délai d’observations, à déposer des observations écrites même succinctes, et à former sans tarder la demande de complément ou de contre-expertise qui seule préserve l’avenir.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en expertise psychiatrique pénale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

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