Mis en examen dans une information ouverte à Paris, convoqué par un médecin expert désigné par le juge d’instruction, ou destinataire d’un rapport qui conclut à une abolition ou à une altération du discernement : l’expertise psychiatrique occupe une place à part dans la procédure pénale française. Elle éclaire le juge sur l’état mental de la personne poursuivie au moment des faits, et ses conclusions peuvent conduire aussi bien à une déclaration d’irresponsabilité pénale qu’au prononcé d’une peine dont le régime tient compte du trouble. Pour la personne mise en cause, l’enjeu est concret : comprendre ce qui a été ordonné, vérifier comment l’expertise s’est déroulée, réagir dans les délais après la notification du rapport, puis préparer la discussion des conclusions devant la juridiction de jugement.
Ce parcours obéit à des règles écrites. L’expertise peut être ordonnée par toute juridiction d’instruction ou de jugement dès que se pose une question d’ordre technique, à la demande du ministère public, d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté (article 156 du code de procédure pénale). Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (article 156 du code de procédure pénale). Après le dépôt du rapport, la notification des conclusions ouvre un délai minimal garanti pour présenter des observations ou solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise (article 167 du code de procédure pénale). Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau (article 167 du code de procédure pénale).
Cet article décrit la méthode, étape par étape : le cadre de l’expertise et son déroulement pendant l’instruction, la notification des conclusions et les délais qui s’ouvrent alors, les voies de contestation avec le juge compétent pour chacune, puis l’usage des conclusions à l’audience, y compris les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. L’expertise psychiatrique ordonnée pendant l’instruction : cadre et déroulement
A. Qui ordonne l’expertise, qui la demande et comment elle se déroule
L’expertise psychiatrique relève d’abord de l’instruction, même si une juridiction de jugement peut également l’ordonner. Le texte qui fonde la mesure vise toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, et ouvre la demande au ministère public, à la juridiction elle-même d’office, ainsi qu’aux parties et au témoin assisté (article 156 du code de procédure pénale). En pratique, pendant l’information judiciaire, c’est le juge d’instruction qui désigne l’expert et fixe sa mission : dire si la personne présentait, au moment des faits, un trouble psychique ou neuropsychique, si ce trouble a aboli ou seulement altéré son discernement, et éclairer la juridiction sur les soins ou les mesures adaptées.
La personne mise en examen n’est pas cantonnée à subir la mesure. Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée pour qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité (article 82-1 du code de procédure pénale). Une demande d’expertise, de complément d’expertise ou de contre-expertise entre dans ce cadre, à condition d’être écrite, motivée, de porter sur des actes déterminés et de respecter les formes exigées. Le code précise que la demande de complément ou de contre-expertise formée après notification des conclusions doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 (article 167 du code de procédure pénale). Concrètement, l’écrit adressé au juge d’instruction doit identifier l’acte sollicité, les questions que la partie voudrait voir poser à l’expert et les raisons qui justifient la mesure, avec l’identité des pièces médicales ou des faits invoqués à l’appui.
Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (article 156 du code de procédure pénale). Ce délai d’un mois se retrouve à chaque étape : le juge qui rejette une demande de complément ou de contre-expertise rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (article 167 du code de procédure pénale). Le silence gardé pendant ce mois n’est pas une fin de non-recevoir déguisée : faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l’instruction (article 167 du code de procédure pénale). Retenir ce réflexe change l’issue : plutôt que d’attendre, la partie relance par une saisine directe, dans les formes de l’article 81, et fait trancher le refus implicite par les juges d’appel de l’instruction.
Le déroulement de l’examen obéit lui-même à des garanties. Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile (article 164 du code de procédure pénale). Pour entendre la personne mise en cause elle-même, le cadre se resserre : les experts ne peuvent recevoir ses déclarations qu’avec l’autorisation du juge, avec son accord, et en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, sauf renonciation écrite remise aux experts (article 164 du code de procédure pénale). Une souplesse propre aux médecins et psychologues existe toutefois : les médecins ou psychologues experts chargés d’examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l’accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats (article 164 du code de procédure pénale). L’entretien clinique se tient donc hors la présence de l’avocat, mais la convocation régulière de celui-ci, les autorisations données et la renonciation écrite éventuelle restent des points de contrôle. Une convocation omise ou une déclaration recueillie sans l’accord requis alimente une demande d’annulation, portée devant la chambre de l’instruction dans les conditions du contentieux des nullités de l’instruction.
Pour la défense, trois vérifications ouvrent utilement le dossier d’expertise : l’ordonnance qui commet l’expert et délimite sa mission, la preuve des convocations adressées à l’avocat, et la traçabilité des pièces transmises à l’expert. Si la mission est trop étroite, s’il manque un expert adjoint sollicité ou si les questions proposées par la partie ont été écartées, la contestation suit un canal particulier, celui de la modification de la mission, examiné plus loin. Si le rapport est déjà déposé et notifié, le combat se déplace vers les observations, le complément et la contre-expertise, dans le délai fixé par le juge.
B. La notification des conclusions et le délai pour réagir
Le dépôt du rapport ne produit ses effets pour la défense qu’à compter de sa notification régulière. Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 114 (article 167 du code de procédure pénale). Une copie de l’intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat (article 167 du code de procédure pénale). Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé (article 167 du code de procédure pénale). Si les avocats ont fait connaître au juge une adresse électronique, l’intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie (article 167 du code de procédure pénale).
L’expertise psychiatrique bénéficie d’un régime renforcé : s’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat, même en l’absence de demande de leur part (article 167 du code de procédure pénale). La partie n’a donc pas à réclamer le rapport pour l’obtenir, et l’absence de demande ne prive de rien. En pratique parisienne, où les cabinets reçoivent des notifications électroniques et postales en parallèle, le point de départ utile reste la première notification régulière : c’est elle qui fait courir le délai fixé par le juge, et toute incertitude sur la date impose de la faire trancher plutôt que de la supposer.
Car le juge fixe un cadre temporel strict. Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise (article 167 du code de procédure pénale). Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties (article 167 du code de procédure pénale). Le délai fixé par le juge d’instruction, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours (article 167 du code de procédure pénale). Quinze jours constituent donc un plancher, jamais un plafond : le juge peut accorder davantage pour une expertise lourde, et la défense a intérêt à solliciter par écrit un délai allongé en motivant la complexité, les pièces à faire examiner par un médecin-conseil et la nécessité d’une analyse contradictoire sérieuse.
L’enjeu de ce délai est une forclusion. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau (article 167 du code de procédure pénale). Laisser passer la date sans observations ni demande ferme la voie, sauf à démontrer un élément nouveau, notion interprétée strictement : une pièce médicale inédite, un fait postérieur ou une contradiction interne du rapport découverte après coup, plutôt qu’une simple insatisfaction argumentative. La discipline calendaire s’impose dès la notification : dater la réception, calculer le terme exact fixé par l’ordonnance de notification, et déposer observations et demande avant l’échéance, même sous forme conservatoire complétée ensuite si le juge l’accepte.
Un cas particulier mérite l’attention : le rapport provisoire. Lorsque le juge d’instruction a demandé à l’expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif, le ministère public et les parties disposent alors d’un délai d’au moins quinze jours pour adresser les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire, et si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif (arrêt de la chambre criminelle du 1er octobre 2025, n° 25-82.013). Dans cette affaire, un homme mis en examen avait sollicité la modification de la mission d’un expert et l’adjonction d’un expert ; le juge n’y avait fait que partiellement droit ; le recours formé contre cette ordonnance avait été déclaré sans objet au motif qu’aucune observation n’aurait été faite dans le délai de quinze jours suivant la notification du rapport provisoire (arrêt de la chambre criminelle du 1er octobre 2025, n° 25-82.013). Or les pièces montraient que des observations avaient bien été communiquées au greffe du juge d’instruction dans le délai fixé : en statuant ainsi, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs, et l’annulation est par conséquent encourue (arrêt de la chambre criminelle du 1er octobre 2025, n° 25-82.013). La leçon vaut pour chaque dossier : déposer des observations écrites dans le délai, conserver la preuve du dépôt au greffe, et contester toute décision qui constaterait à tort l’expiration du délai ou l’absence d’observations.
À Paris et en Île-de-France, ces notifications transitent par le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour les informations qui y sont ouvertes, ou par les tribunaux judiciaires des départements limitrophes selon la compétence territoriale. Les avocats parisiens reçoivent fréquemment la copie intégrale du rapport psychiatrique sans l’avoir demandée, conformément au régime renforcé décrit plus haut, et disposent de l’accès au dossier pendant le délai d’observations. Le réflexe utile consiste à vérifier, dès réception, trois mentions de l’ordonnance de notification : la date exacte qui fait courir le délai, la durée accordée avec son minimum de quinze jours, et les modalités de consultation du dossier. Toute anomalie sur ces mentions se traite immédiatement, par courrier au juge d’instruction, avant de préparer le fond de la contestation.
II. Contester les conclusions et obtenir une contre-expertise
A. Demander un complément d’expertise ou une contre-expertise, et saisir le bon juge
La contestation utile commence par une demande précise. Après notification des conclusions, la partie qui estime le rapport lacunaire, contradictoire ou fondé sur des éléments incomplets sollicite un complément d’expertise, tandis que celle qui veut faire examiner la personne ou les pièces par un autre praticien sollicite une contre-expertise ou une nouvelle expertise. Les deux demandes partagent le même socle : un écrit motivé adressé au juge d’instruction, qui peut porter sur tous autres actes qui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité (article 82-1 du code de procédure pénale). La demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 (article 167 du code de procédure pénale), et elle doit intervenir avant l’expiration du délai fixé lors de la notification, faute de quoi la forclusion décrite plus haut s’applique, hormis élément nouveau (article 167 du code de procédure pénale).
Sur le fond, la demande gagne à montrer en quoi le rapport ne répond pas à sa mission. Les angles les plus solides sont connus : questions posées à l’expert restées sans réponse, contradiction entre les constatations cliniques et les conclusions, pièces médicales essentielles non versées à l’expert, examen trop bref au regard de la complexité, ou absence de réponse sur l’état au moment des faits par opposition à l’état au jour de l’examen. Joindre les certificats médicaux, les comptes rendus d’hospitalisation et la chronologie des soins donne au juge une base pour ordonner le complément plutôt que de le refuser. Lorsque la partie souhaite l’adjonction d’un expert de son choix ou la modification des questions posées, elle le demande dans le même écrit, en motivant le choix du praticien et l’utilité des questions supplémentaires.
Le juge d’instruction répond dans un cadre contraint. Lorsqu’il rejette une demande, le juge d’instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (article 167 du code de procédure pénale). Faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l’instruction (article 167 du code de procédure pénale). Et lorsqu’une contestation porte sur une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise, elle relève de la chambre de l’instruction collégiale, non de son seul président : il résulte des articles 167 et 186 du code de procédure pénale que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président (arrêt de la chambre criminelle du 18 avril 2023, n° 22-85.450, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une société mise en examen du chef de tromperie aggravée avait vu sa demande de modification des questions posées aux experts partiellement rejetée, puis le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait statué seul ; la chambre criminelle a annulé son ordonnance en toutes ses dispositions pour méconnaissance de cette règle de compétence (arrêt de la chambre criminelle du 18 avril 2023, n° 22-85.450, publié au Bulletin). Vérifier quel juge a statué, et seul ou en formation collégiale, fait donc partie du contrôle : une ordonnance rendue par le président seul sur une contestation de contre-expertise ou de complément encourt l’annulation.
Une articulation voisine mérite d’être distinguée, car elle relève d’un autre juge. L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction ne fait pas droit aux demandes des parties tendant à voir modifier ou compléter les questions posées à un expert commis ou à lui adjoindre un expert de leur choix peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée, non susceptible de recours (arrêt de la chambre criminelle du 1er octobre 2025, n° 25-82.013). Autrement dit, la modification de la mission en cours d’expertise et l’adjonction d’un expert choisi par la partie suivent la voie du président statuant seul dans les dix jours, tandis que la contre-expertise et le complément sollicités après notification des conclusions suivent la voie de la chambre de l’instruction. Confondre les deux canaux expose au rejet : la demande doit viser le bon texte, devant le bon juge, dans le bon délai. L’appel des ordonnances du juge d’instruction, de manière générale, doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision (article 186 du code de procédure pénale), et ce délai de dix jours commande une vigilance calendaire identique à celle du délai d’observations.
La partie civile dispose d’un levier supplémentaire lorsque les conclusions concluent à l’irresponsabilité. Lorsque les conclusions de l’expertise sont de nature à conduire à l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal prévoyant l’irresponsabilité pénale de la personne en raison d’un trouble mental, leur notification à la partie civile est effectuée en présence de l’expert ou des experts, et en matière criminelle, cette présence est obligatoire si l’avocat de la partie civile le demande (article 167-1 du code de procédure pénale). La partie civile dispose alors d’un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise (article 167-1 du code de procédure pénale). La contre-expertise demandée par la partie civile est de droit (article 167-1 du code de procédure pénale), et elle doit être accomplie par au moins deux experts (article 167-1 du code de procédure pénale). Ce caractère de droit change la nature du débat : le juge ne peut pas opposer une fin de non-recevoir d’opportunité à la demande, et la partie civile obtient une nouvelle mesure confiée à un collège renforcé. Pour la défense de la personne mise en cause, l’information est symétrique : si le rapport conclut à l’irresponsabilité et que la partie civile sollicite la contre-expertise de droit, il faut s’y préparer au lieu de la découvrir, en rassemblant les éléments médicaux favorables et en envisageant, le cas échéant, ses propres observations dans le délai.
B. Quel effet devant la juridiction de jugement : irresponsabilité, altération et peine
Les conclusions de l’expertise psychiatrique prennent leur pleine portée à l’audience, au regard de la distinction centrale du droit pénal de fond. N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (article 122-1 du code pénal). La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable (article 122-1 du code pénal). Toutefois, dans ce second cas, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime (article 122-1 du code pénal). Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans (article 122-1 du code pénal). Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état (article 122-1 du code pénal). Abolition et altération ne produisent donc pas le même effet : la première fait obstacle à la responsabilité, la seconde atténue la peine et oriente vers les soins.
La chambre criminelle contrôle fermement l’usage que les juges font de l’expertise sur ce point. Dans un arrêt du 11 février 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de violences aggravées sans ordonner l’expertise psychiatrique sollicitée par le prévenu lui-même et soutenue par le ministère public comme nécessaire à une décision éclairée sur la responsabilité pénale (arrêt de la chambre criminelle du 11 février 2026, n° 24-87.078). Le dossier comportait pourtant des signes patents : propos délirants tenus lors de l’arrestation, médecin ayant jugé l’état incompatible avec la garde à vue, hospitalisation sous soins psychiatriques sans consentement, et certificat d’un psychiatre décrivant une symptomatologie délirante avec absence de conscience des troubles (arrêt de la chambre criminelle du 11 février 2026, n° 24-87.078). Pour écarter la demande, la cour d’appel avait invoqué l’ancienneté des faits, le délai raisonnable et l’existence de certificats médicaux jugés suffisants (arrêt de la chambre criminelle du 11 février 2026, n° 24-87.078). En prononçant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision (arrêt de la chambre criminelle du 11 février 2026, n° 24-87.078) : elle a écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure (arrêt de la chambre criminelle du 11 février 2026, n° 24-87.078), sans préciser si les certificats éclairaient le discernement au moment des faits ou se bornaient à décrire la pathologie, et sans motiver le rejet de l’irresponsabilité alors même qu’elle constatait le discours délirant (arrêt de la chambre criminelle du 11 février 2026, n° 24-87.078). La cassation est, dès lors, encourue (arrêt de la chambre criminelle du 11 février 2026, n° 24-87.078).
Trois enseignements se dégagent pour la préparation de l’audience. D’abord, la demande d’expertise formée devant la juridiction de jugement doit être motivée par des éléments concrets et datés, rattachés au moment des faits : certificats, hospitalisations, traitements en cours, témoignages sur le comportement. Ensuite, l’argument du délai raisonnable ou de l’ancienneté des faits ne suffit pas, à lui seul, à écarter une mesure qui apparaît nécessaire à l’appréciation de la responsabilité. Enfin, la discussion doit porter sur le discernement au moment des faits, non sur la seule description de la pathologie : un dossier médical fourni ne remplace pas l’avis expertal sur l’abolition ou l’altération au jour de l’infraction.
Devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d’assises, les conclusions de l’expert sont versées au dossier et débattues contradictoirement. L’avocat de la personne poursuivie confronte le rapport aux autres pièces : procès-verbaux d’audition, certificats établis à proximité des faits, avis du médecin intervenu en garde à vue, éléments sur le traitement suivi. Lorsque le rapport conclut à l’altération, la défense articule la réduction de peine et l’aménagement des soins avec les pièces qui l’étayent. Lorsque le rapport écarte tout trouble, la demande de complément ou de contre-expertise formée pendant l’instruction, puis renouvelée si besoin devant la juridiction de jugement, structure la contestation. Et lorsque le rapport conclut à l’abolition, la partie civile exerce les droits renforcés décrits plus haut, notamment la contre-expertise de droit accomplie par deux experts au moins, ce que la défense intègre dans sa stratégie au lieu de le subir.
À Paris, ces débats se tiennent devant le tribunal judiciaire pour les délits, la cour d’assises de Paris pour les crimes, ou les juridictions franciliennes compétentes selon le lieu des faits. Le pôle de l’instruction parisien concentre les informations les plus lourdes, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris tranche les recours contre les ordonnances des juges d’instruction, comme l’illustrent les décisions rendues dans son ressort et censurées ou confirmées par la chambre criminelle. La densité des rôles d’audience impose une discipline particulière : déposer les demandes d’expertise ou de complément tôt, motiver chaque écrit par des pièces datées, et conserver la preuve de chaque dépôt au greffe, car un recours déclaré sans objet à tort ne se répare que par une annulation qui suppose la preuve du dépôt dans le délai.
Conclusion
L’expertise psychiatrique pénale se conteste avec méthode plutôt qu’avec indignation. Pendant l’instruction, la partie vérifie l’ordonnance qui commet l’expert, les convocations adressées à l’avocat et les pièces transmises, puis elle réagit à la notification des conclusions dans le délai fixé par le juge, qui ne peut être inférieur à quinze jours, en déposant observations et demande de complément ou de contre-expertise avant la forclusion. Le refus du juge doit être motivé dans le mois, et son silence ouvre la saisine directe de la chambre de l’instruction, seule compétente pour les contestations de contre-expertise et de complément, tandis que la modification de la mission et l’adjonction d’un expert relèvent du président statuant seul dans les dix jours. La partie civile dispose, face à des conclusions d’irresponsabilité, d’une contre-expertise de droit confiée à deux experts au moins. À l’audience, la distinction entre abolition et altération du discernement commande l’issue, et les juges qui écartent une expertise nécessaire sans apprécier son utilité s’exposent à la cassation. Chaque étape suppose des écrits motivés, des pièces datées et des délais calculés au jour près : c’est à ce prix que l’expertise éclaire le procès au lieu de le subir.