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L’exposition juridique des directeurs d’établissements de santé : entre protection fonctionnelle, responsabilité pénale et office du juge administratif (2018-2026)

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L’exposition juridique des directeurs d’établissements de santé : entre protection fonctionnelle, responsabilité pénale et office du juge administratif (2018-2026)

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Le 29 juillet 2026, le SYNCASS-CFDT tirait la sonnette d’alarme : les directeurs de la fonction publique hospitalière (FPH) subiraient une « dégradation continue de leur environnement d’exercice », marquée par une exposition juridique croissante, la médiatisation de certaines affaires impliquant des dirigeants hospitaliers et la multiplication des procédures judiciaires les visant à titre personnel. Cette alerte syndicale, relayée par la presse spécialisée, met en lumière une tension fondamentale du droit de la santé contemporain : comment articuler la responsabilité personnelle des directeurs d’établissements de santé avec la protection que leur doit l’institution au nom de laquelle ils agissent ?

La question est d’autant plus aiguë que le directeur d’hôpital, défini par l’article L. 6143-7 du code de la santé publique comme l’organe qui « conduit la politique générale de l’établissement » et « exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles », se trouve pris dans un étau : d’un côté, une responsabilité pénale personnelle qui peut être engagée pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions — notamment en cas d’homicide ou de blessures involontaires — ; de l’autre, un régime de protection fonctionnelle dont l’octroi et le maintien demeurent conditionnés à l’absence de faute personnelle détachable du service. Entre ces deux pôles, le juge administratif exerce un contrôle de plus en plus exigeant, tant sur le refus d’accorder la protection fonctionnelle que sur les mesures conservatoires de suspension prononcées à l’encontre des personnels de direction.

L’analyse de la jurisprudence administrative et ordinale de 2018 à 2026 révèle une accentuation de cette tension, dont les ressorts appellent un examen structuré. Il convient d’abord de mesurer l’étendue de l’exposition pénale des directeurs d’établissements de santé et la fragilisation corrélative du régime de protection fonctionnelle (I), avant d’analyser le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de suspension et de refus de protection (II).

I. L’exposition pénale croissante des directeurs d’établissements de santé

La responsabilité pénale des directeurs hospitaliers n’est pas une nouveauté. Elle s’inscrit dans le droit commun de la responsabilité des agents publics, fondé sur la distinction cardinale entre faute de service — qui engage la responsabilité de l’administration — et faute personnelle détachable du service — qui engage celle de l’agent à titre individuel. Ce qui est nouveau, en revanche, c’est la multiplication des hypothèses dans lesquelles les directeurs sont poursuivis pénalement pour des décisions prises dans l’exercice de leurs fonctions, et la difficulté corrélative à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle.

A. Les fondements juridiques de l’exposition pénale des directeurs

Le directeur d’établissement de santé est investi, aux termes de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, de compétences étendues : il représente l’établissement en justice, conclut les contrats, exerce l’autorité sur l’ensemble du personnel, et est compétent pour « régler les affaires de l’établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° » de l’article L. 6143-1, c’est-à-dire l’essentiel de la gestion quotidienne. Cette concentration de pouvoirs emporte une exposition pénale qui peut se manifester à travers plusieurs infractions.

En premier lieu, l’homicide et les blessures involontaires, prévus par les articles 221-6 et 222-19 du code pénal, peuvent être retenus contre un directeur d’hôpital lorsqu’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence a directement contribué à un dommage corporel. La jurisprudence administrative en offre plusieurs illustrations. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nancy (5ème chambre, 2026, n°22NC01889, Publié C) a été saisie du cas d’un directeur adjoint de centre hospitalier, révoqué puis condamné pénalement, qui recherchait la responsabilité du Centre national de gestion (CNG) pour illégalité fautive de sa révocation. L’affaire illustre comment la faute personnelle d’un directeur — en l’espèce, des faits de récidive de conduite en état d’ivresse, refus d’obtempérer et violence sur personne dépositaire de l’autorité publique — peut entraîner une cascade de conséquences disciplinaires et pénales.

En deuxième lieu, la non-assistance à personne en danger, prévue par l’article 223-6 du code pénal, peut théoriquement être invoquée contre un directeur qui, informé d’une situation de danger au sein de son établissement, s’abstiendrait volontairement d’intervenir. La cour administrative d’appel de Lyon (3ème chambre, 25 août 2020, n°18LY01994, Publié C) a eu à connaître du cas d’un praticien hospitalier pneumologue mis en examen pour homicides involontaires et non-assistance à personne en danger, suspendu à titre conservatoire par le directeur de l’établissement. Si la décision porte sur la légalité de la suspension, elle révèle en creux la vulnérabilité pénale des acteurs de la chaîne hiérarchique hospitalière.

En troisième lieu, la mise en danger délibérée d’autrui, prévue par l’article 223-1 du code pénal, peut être caractérisée lorsqu’un directeur expose délibérément autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cette incrimination, bien que rare en matière hospitalière, constitue une épée de Damoclès pour les directeurs confrontés à des choix de gestion sous contrainte budgétaire.

B. La protection fonctionnelle : un bouclier juridique fragilisé

La protection fonctionnelle, prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique), impose à la collectivité publique de protéger ses agents contre les poursuites pénales et les condamnations civiles pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions. Ce mécanisme constitue la contrepartie de l’exposition au risque contentieux inhérent aux fonctions publiques.

Or, comme l’a relevé le SYNCASS-CFDT le 29 juillet 2026, l’octroi de cette protection demeure largement dépendant des Agences régionales de santé (ARS) pour les directeurs d’hôpital et les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, créant des « situations inégales et hétérogènes » selon les territoires. Le syndicat déplore une « vision restrictive de la protection fonctionnelle, réduite trop souvent à la prise en charge des seuls frais d’avocat, oubliant notamment l’accompagnement psychologique et l’atteinte à la réputation des professionnels ».

La jurisprudence administrative confirme la précarité du bénéfice de la protection fonctionnelle. La cour administrative d’appel de Nancy (5ème chambre, 2025, n°23NC01173) a ainsi jugé que le directeur du groupe hospitalier Sud-Ardennes avait pu légalement refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent dont le comportement constituait une faute personnelle détachable du service. La cour a estimé que « les comportements retenus à son encontre étaient incompatibles avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de telles fonctions publiques et constituaient, dès lors, des fautes personnelles détachables du service ». La décision rappelle que la protection fonctionnelle n’est pas un droit absolu : elle peut être refusée si l’agent a commis une faute personnelle, et peut même être abrogée rétroactivement si une telle faute est révélée postérieurement.

L’hypothèse de l’abrogation de la protection fonctionnelle est précisément illustrée par la cour administrative d’appel de Toulouse (2ème chambre, 21 février 2023, n°20TL22624). Dans cette affaire, un praticien hospitalier mis en cause pour harcèlement sexuel et moral s’était vu octroyer la protection fonctionnelle le 3 mars 2017. Cependant, au vu des résultats de l’enquête du ministère public, du renvoi de l’intéressé devant le tribunal correctionnel le 4 septembre 2018 et de « l’extrême gravité des fautes retenues », le directeur du centre hospitalier de Lavaur a décidé le 28 juin 2018 d’abroger cette protection. La cour a validé cette abrogation, consacrant ainsi le caractère révocable de la protection fonctionnelle lorsque les faits reprochés à l’agent excèdent le cadre du service.

La cour administrative d’appel de Marseille (8ème chambre, 8 juillet 2020, n°19MA01992) a statué dans le même sens à propos d’un agent communal, maître-nageur, dont la protection fonctionnelle avait été abrogée après sa condamnation par le tribunal correctionnel de Marseille le 12 juin 2018, à la suite du décès par noyade d’une enfant dans une piscine municipale. La cour a jugé que, bien que les faits fussent survenus dans le cadre du service, le comportement de l’intéressé — qui avait quitté son poste sans procéder à aucun contrôle du dispositif de sécurité — constituait une faute personnelle détachable privant l’agent du bénéfice de la protection.

Cette fragilisation de la protection fonctionnelle est d’autant plus préoccupante que, comme le souligne le SYNCASS-CFDT, « l’exposition sur les réseaux sociaux, où les mises en cause individuelles se multiplient », et « des procédures disciplinaires plus nombreuses résultant de condamnations pénales », créent un climat d’insécurité juridique pour les directeurs. Le syndicat plaide pour que le Centre national de gestion (CNG) devienne « l’unique autorité décisionnaire en matière de protection fonctionnelle de tous les corps de direction », afin de garantir « une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et une gestion cohérente, proactive et impartiale ».

II. Le contrôle du juge administratif sur les mesures conservatoires et disciplinaires

Face à la multiplication des procédures visant les directeurs et les personnels de direction, le juge administratif a développé un corps de jurisprudence cohérent qui encadre strictement les mesures de suspension conservatoire et les décisions de refus ou d’abrogation de la protection fonctionnelle. Ce contrôle s’articule autour de deux axes majeurs : la vérification de la régularité procédurale des mesures conservatoires (A) et l’appréciation du caractère détachable ou non de la faute personnelle (B).

A. La suspension conservatoire : un pouvoir encadré par le juge

La suspension à titre conservatoire des personnels de direction et des praticiens hospitaliers constitue l’un des instruments les plus sensibles du pouvoir disciplinaire dans la fonction publique hospitalière. Elle obéit à des régimes juridiques distincts selon la qualité de l’agent concerné.

Pour les praticiens hospitaliers, l’article R. 6152-77 du code de la santé publique prévoit que « dans l’intérêt du service, le praticien qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers ». La cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 20 avril 2023, n°21PA01650) a eu l’occasion de rappeler le cadre de cette suspension. Dans cette affaire, un cardiologue, praticien hospitalier au centre hospitalier Léon Binet de Provins, avait été suspendu à titre conservatoire par décision du directeur de l’établissement du 5 janvier 2016. La cour a souligné que cette mesure, prise « dans l’intérêt du service », doit respecter l’équilibre entre « l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art » et les nécessités de la protection des patients.

Pour les personnels de direction, la suspension est régie par le droit commun de la fonction publique. La cour administrative d’appel de Versailles (1ère chambre, 2026, n°24VE00267) a examiné le cas d’un agent du service intérieur d’un EHPAD, suspendu à titre conservatoire pendant une durée totale de vingt-deux mois avant d’être révoqué. La cour a annulé la décision de révocation en raison du caractère disproportionné de la sanction au regard des faits reprochés, rappelant ainsi que le pouvoir disciplinaire, même lorsqu’il s’exerce dans un contexte de protection des personnes vulnérables, demeure soumis au contrôle de proportionnalité du juge administratif.

La cour administrative d’appel de Versailles (chambres réunies, 2026, n°23VE00235, Publié C) a également précisé les contours de la suspension conservatoire en jugeant de la légalité d’une mesure prononcée le 25 septembre 2019 par la directrice du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à l’encontre d’un praticien hospitalier anesthésiste-réanimateur, à la suite d’une plainte concernant un comportement inapproprié à l’égard d’une patiente et d’une sage-femme. La cour a confirmé que la suspension conservatoire, distincte de la sanction disciplinaire, peut être prononcée dès lors qu’il existe des éléments suffisamment étayés laissant présumer un comportement incompatible avec la sécurité des patients, sans attendre l’issue des procédures pénales ou disciplinaires.

En matière de suspension pour urgence par l’ARS, l’article L. 4113-14 du code de la santé publique prévoit que « en cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois ». La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (13 juin 2024, n°16257) a validé une telle mesure de suspension prononcée à l’encontre d’un médecin dont le cabinet présentait des manquements graves aux règles d’hygiène et de sécurité, au constat que le matériel souillé était « laissé sur les tables et prélevé à l’issue des soins par les salariées sans précaution particulière » et que des médicaments périmés étaient stockés sans précaution garantissant qu’ils ne soient pas administrés aux patients.

La cour administrative d’appel de Bordeaux (3ème chambre, 15 novembre 2018, n°16BX03077, Publié C) a également confirmé la légalité d’une suspension conservatoire prononcée le 29 janvier 2013 par le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue à l’encontre d’un praticien hospitalier en gynécologie-obstétrique, dont l’exercice professionnel faisait l’objet de signalements répétés. La cour a jugé que la mesure de suspension était justifiée par « l’intérêt du service » et proportionnée au but de protection de la santé publique.

B. L’office du juge entre faute personnelle et faute de service

La ligne de partage entre faute personnelle et faute de service constitue le cœur du contentieux de la protection fonctionnelle et de la responsabilité des directeurs. Le juge administratif exerce sur cette qualification un contrôle entier, qui lui permet de vérifier si les faits reprochés à l’agent présentent un caractère détachable du service au point de justifier le refus de protection.

La cour administrative d’appel de Nantes (6ème chambre, 2026, n°24NT02736, Publié C) a rappelé les principes gouvernant cette distinction dans une affaire où une agente communale, mise en examen pour ne pas avoir secouru un enfant, contestait le refus de protection fonctionnelle opposé par le maire de la commune d’Essarts-en-Bocage. La cour a rappelé que « aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur », la collectivité publique doit accorder sa protection à l’agent « pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions », et que cette protection ne peut être refusée que si l’agent a commis une telle faute. La cour a également souligné que l’administration ne saurait se fonder sur la seule existence d’une mise en examen pour refuser la protection : encore faut-il caractériser en quoi les faits reprochés constitueraient une faute personnelle.

Cette exigence de motivation est renforcée par la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux (2ème chambre, 9 juillet 2018, n°16BX00550, 17BX00350, Publié C), qui a jugé que « un praticien hospitalier peut bénéficier comme tout agent public de cette protection, qui peut néanmoins être refusée notamment si les faits invoqués ne sont pas avérés ou pour des motifs d’intérêt général ». La cour a censuré le refus de protection opposé par le directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, au motif que l’intéressé « en n’invoquant aucune précision sur la réalité de l’agression n’apportait pas de justifications utiles et nécessaires à l’analyse de sa demande ». La décision rappelle ainsi que le refus de protection fonctionnelle doit reposer sur des éléments objectifs et précis, et non sur une appréciation discrétionnaire de l’autorité administrative.

Sur le plan ordinal, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (12 février 2019, n°13343) a eu à connaître d’un manquement au devoir de confraternité commis par un médecin généraliste, directeur d’une clinique, qui avait « convoqué un pédiatre à une réunion du service, au cours de laquelle, il lui a signifié son exclusion immédiate de la maternité au prétexte d’une agression qu’il aurait commise l’avant-veille sur la personne d’un confrère, sans même lui permettre de s’asseoir et encore moins de s’expliquer ou de se justifier ». La chambre disciplinaire a jugé que « le fait d’exclure de manière brutale et humiliante, sans préavis et sans motif valable, un praticien d’un établissement dans lequel il exerçait depuis de nombreuses années, est constitutif, de la part du directeur de la clinique, d’un manquement grave à son devoir de confraternité » prévu par l’article R. 4127-56 du code de la santé publique. Cette décision illustre que l’exercice du pouvoir disciplinaire par le directeur d’établissement n’est pas sans risque pour lui-même : une gestion autoritaire peut se retourner en manquement déontologique.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (25 février 2022, n°14417) a, quant à elle, prononcé la radiation du tableau de l’Ordre d’un médecin qui s’était rendu au domicile du directeur du centre hospitalier où il exerçait, l’avait menacé de mort à l’aide de couteaux et d’un rouleau à pâtisserie et avait mimé un geste d’égorgement. Cette décision, bien qu’extrême dans ses faits, témoigne de la réalité des tensions auxquelles les directeurs d’établissements de santé sont exposés dans l’exercice quotidien de leurs fonctions.

Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux (2ème chambre, 2026, n°23BX01945) a apporté une précision importante sur l’articulation entre la procédure pénale et la procédure disciplinaire : « si elle soutient, en se fondant sur le rapport d’inspection, que le comportement de M. B… ne serait pas exempt de critique, la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels hospitalo-universitaires n’en a pas moins estimé que ces faits ne justifiaient pas une sanction disciplinaire ». La cour consacre ainsi l’autonomie des appréciations disciplinaire et administrative par rapport à la qualification pénale, tout en rappelant que l’administration peut légalement suspendre un agent avant même que sa culpabilité pénale ne soit établie, dès lors que les faits qui lui sont reprochés présentent un degré suffisant de vraisemblance.

Conclusion

L’exposition juridique des directeurs d’établissements de santé constitue l’une des problématiques les plus sensibles du droit hospitalier contemporain. La diversification des sources de mise en cause — pénale, disciplinaire, médiatique — et la fragilisation corrélative du régime de protection fonctionnelle créent un environnement d’exercice que le SYNCASS-CFDT qualifie à juste titre de « dégradé ». Le juge administratif, par son contrôle exigeant tant sur la régularité des mesures conservatoires que sur la qualification de la faute personnelle, apparaît comme le garant d’un équilibre fragile entre la nécessaire protection des patients et la non moins nécessaire protection des dirigeants hospitaliers contre des poursuites injustifiées. La revendication syndicale d’un transfert de la compétence de protection fonctionnelle au Centre national de gestion, seule autorité susceptible de garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, mérite à cet égard une attention particulière du législateur.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les professionnels de santé et les personnels de direction confrontés à des procédures disciplinaires ou pénales dans le cadre de leur exercice professionnel.

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