Le 23 octobre 2026, une fusillade a fait un mort et plusieurs blessés graves à Trappes et à La Verrière, dans les Yvelines, et le parquet national antiterroriste s’est saisi des faits, selon les informations publiées par franceinfo le soir même. Passée l’onde de choc, une question juridique concrète se pose pour les étrangers qui seraient mis en cause, condamnés ou signalés dans un dossier lié au terrorisme : l’administration peut-elle les expulser, les assigner à résidence ou les placer sous surveillance alors même qu’ils ont parfois grandi en France, qu’ils y ont fondé une famille ou qu’ils y travaillent depuis des années ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le droit de l’éloignement pour menace à l’ordre public est redoutable : expulsion prononcée en urgence absolue sans commission, assignation à résidence le temps d’organiser le départ, interdiction de retour pendant plusieurs années, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. De l’autre, chaque mesure obéit à des conditions écrites, à une procédure et à des délais de recours très courts, devant le juge des référés comme devant le juge du fond. Cet article expose qui peut être visé, avec quelles garanties, puis comment contester utilement, pièces à l’appui, devant les juridictions parisiennes.
I. Expulsion et assignation à résidence après des faits liés au terrorisme : qui est concerné et avec quelles garanties
A. Expulsion pour terrorisme : dans quels cas l’éloignement peut-il être prononcé et que reste-t-il comme protection ?
Le fondement de départ est simple et figure à l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » La menace grave pour l’ordre public est donc le seuil ordinaire, et les deux articles suivants organisent des protections graduées pour certaines catégories d’étrangers.
La première protection concerne les étrangers installés de longue date ou chargés de famille. Aux termes de l’article L. 631-2 du même code, dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024 : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique » Cette protection vise notamment le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France qui établit contribuer effectivement à son entretien et à son éducation, ainsi que l’étranger marié depuis au moins trois ans avec une personne de nationalité française, celui qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et le titulaire d’une rente d’accident du travail avec un taux d’incapacité d’au moins 20 %. Mais cette protection relative tombe dans deux hypothèses, dont une vise directement notre sujet : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement. » Une condamnation définitive pour des faits terroristes punis de trois ans d’emprisonnement ou plus fait donc sauter ce premier verrou.
La seconde protection, plus forte, concerne les étrangers les plus ancrés en France. L’article L. 631-3 du même code réserve l’expulsion de ces étrangers aux comportements les plus graves, notamment ceux « liés à des activités à caractère terroriste », à côté des atteintes aux intérêts fondamentaux de l’Etat et des provocations explicites à la haine ou à la violence. Sont notamment concernés l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis avant l’âge de treize ans, celui qui y réside régulièrement depuis plus de vingt ans, le conjoint et le parent d’enfant français installés depuis plus de dix ans, et l’étranger gravement malade. Autrement dit, même arrivé en France avant l’âge de treize ans, même parent d’un enfant français, un étranger peut être expulsé si son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. C’est précisément ce verrou que l’administration actionne après une condamnation pour association de malfaiteurs terroriste, pour apologie publique d’un acte de terrorisme commise en ligne, ou pour un projet avéré de départ vers une zone de djihad.
La procédure, elle, dépend de l’urgence. En principe, l’article L. 632-1 du même code impose deux garanties : « 1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, président ; b) d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d’un conseiller de tribunal administratif. » Mais la dernière phrase du même article change tout en matière de terrorisme : « Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue. » Quand le ministre de l’intérieur retient l’urgence absolue, il n’y a ni convocation ni avis de la commission d’expulsion avant la décision.
La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé sans détour dans un arrêt du 31 mars 2026 (CAA Paris, 31 mars 2026, n° 25PA02666). Dans cette affaire, un homme condamné par le tribunal judiciaire de Strasbourg pour apologie publique d’un acte de terrorisme commise au moyen d’un service de communication au public en ligne avait d’abord bénéficié d’un avis défavorable de la commission d’expulsion, le 28 mars 2023. Informé le 22 septembre 2023 par les services de renseignement d’éléments nouveaux — environnement relationnel, publications sur les réseaux sociaux et exploitation des supports numériques traduisant, selon le ministre, un attrait matériellement établi pour l’idéologie djihadiste — le ministre de l’intérieur avait prononcé son expulsion en urgence absolue le 19 octobre 2023, qualifiée par la cour de « mesure de police administrative destinée à prévenir la commission d’actes violents qu’il pourrait mettre à exécution, en lien avec des activités terroristes ». La cour écarte l’argument tiré de la contradiction avec l’avis défavorable : « Dans le cadre de la procédure en urgence absolue, l’avis de la commission d’expulsion n’étant pas requis », l’intéressé « ne peut utilement soutenir qu’une contradiction existerait entre l’avis défavorable de la commission d’expulsion, rendu le 28 mars 2023 et la décision du 19 octobre 2023 ». La cour (CAA Paris, 31 mars 2026, n° 25PA02666) rappelle au passage que, pour une expulsion prononcée sur le fondement de l’article L. 631-1, l’autorité compétente « est le ministre de l’intérieur en cas d’urgence absolue ». La requête est rejetée en toutes ses conclusions.
L’affaire la plus éclairante sur l’articulation entre terrorisme, vie familiale et urgence reste l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 14 février 2024 (CE, ord., 14 février 2024, n° 491219). L’intéressé, condamné le 14 juin 2018 par le tribunal judiciaire de Paris à six ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs terroriste, libéré en juillet 2020, placé sous mesures de surveillance, marié en 2022 à une ressortissante française et père d’une enfant née en France en 2023, avait été déchu de la nationalité française par décret du 5 avril 2023 — déchéance confirmée par le Conseil d’État le 30 novembre 2023 — puis expulsé par deux arrêtés du 2 janvier 2024 malgré l’avis défavorable de la commission d’expulsion. Le juge des référés (CE, ord., 14 février 2024, n° 491219) rappelle d’abord la méthode : il doit concilier la protection de la sûreté de l’Etat et de la sécurité publique « avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale ». Pour le Conseil d’État (CE, ord., 14 février 2024, n° 491219), la suspension exige davantage qu’un doute : « La condition d’illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d’une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise. » Sur les faits, l’ordonnance retient que les constatations du jugement pénal du 14 juin 2018 « s’imposent au juge administratif avec l’autorité de la chose jugée », notamment le fait que l’intéressé « s’est uni religieusement le 20 décembre 2015 » à une mineure radicalisée et avait formé avec elle, « peu de temps après les attentats du 13 novembre 2015, le projet de rejoindre la Syrie en tant que » moudjahidin « , en aidant sa compagne à quitter illégalement le territoire français ». Faute de disproportion manifeste établie, le Conseil d’État conclut : « La requête n° 491219 de M. B… est rejetée. » L’enseignement est net : face à des faits pénaux établis liés au terrorisme, ni le mariage avec une Française, ni la naissance d’un enfant français, ni même une arrivée en France avant treize ans ne suffisent à paralyser l’expulsion si la mesure n’apparaît pas manifestement disproportionnée.
B. Assignation à résidence, interdiction de retour et MICAS : peut-on vous obliger à rester joignable en attendant l’éloignement ?
L’expulsion n’est pas toujours exécutable immédiatement : le passeport manque, le pays de destination se fait attendre, ou un recours est pendant. Dans cet intervalle, l’administration dispose de l’assignation à résidence. L’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants », et vise notamment, au 6°, le cas où « L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ». L’assignation d’un expulsé est donc expressément prévue par la loi, à condition que l’éloignement reste une perspective raisonnable et non une hypothèse théorique.
Deux garanties encadrent cette contrainte. D’abord la motivation : l’article L. 732-1 du même code est lapidaire mais impératif : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » Une assignation qui se bornerait à viser l’expulsion sans expliquer en quoi l’éloignement demeure une perspective raisonnable, sans préciser le périmètre autorisé, les horaires de pointage et la durée, s’expose à l’annulation. Ensuite le recours rapide, dont le régime a été modernisé : l’article L. 732-8 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 15 juillet 2024, dispose : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. » Et l’article L. 921-1 du même code fixe le tempo actuel : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » Sept jours pour saisir le tribunal, quinze jours pour être jugé, avec la possibilité de joindre la contestation au recours contre l’éloignement : le réflexe reste le même — faire constater la date exacte de notification, vérifier le visa de l’article L. 731-1 et le motif — mais le délai utile se compte désormais en jours et non plus en heures. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 septembre 2024 (CAA Douai, 18 septembre 2024, n° 23DA01514), rendu sous l’empire des textes alors applicables, illustre l’usage contentieux de l’assignation : un ressortissant tunisien assigné à résidence pour quarante-cinq jours par le préfet de l’Eure, le temps d’organiser son départ en exécution d’un arrêté ministériel d’expulsion du 23 mai 2023, avait obtenu l’annulation en première instance devant le tribunal administratif de Rouen avant que le préfet ne relève appel.
L’assignation s’accompagne souvent d’une interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée peut peser lourd. L’article L. 612-6 du même code prévoit que : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » Et sur la durée : « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » En matière de terrorisme, c’est donc le plafond de dix ans qui menace. Contester l’interdiction de retour en même temps que la mesure d’éloignement, et discuter sa durée au regard de la situation familiale et de l’ancienneté de la présence en France, fait partie intégrante du recours.
Enfin, avant même toute expulsion, une personne soupçonnée de liens avec le terrorisme peut se voir imposer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS. L’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur les obligations prévues au présent chapitre. » Interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de pointage, interdiction de contact avec certaines personnes : ces obligations, prescrites par le ministre de l’intérieur aux seules fins de prévenir le terrorisme, peuvent durer des mois et préparer le terrain d’une expulsion ultérieure. Dans l’ordonnance du 14 février 2024 déjà citée, le Conseil d’État (CE, ord., 14 février 2024, n° 491219) relève ainsi que l’intéressé, après sa libération, avait été « soumis à des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) », en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, en plus de mesures de suivi judiciaire. Tout manquement à ces obligations, comme toute évolution du comportement pendant leur exécution, sera versé au dossier d’expulsion : les respecter scrupuleusement et en conserver les preuves est donc aussi important que de les contester lorsqu’elles sont mal fondées.
II. Contester une expulsion, une assignation à résidence ou une MICAS : référé en 48 heures, annulation et conduite à tenir à Paris
A. Référé-liberté en 48 heures et recours en annulation : comment faire suspendre puis annuler la mesure ?
Quand l’expulsion peut être exécutée à tout moment, le recours utile est le référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Et le même article impose au juge une rapidité symétrique à l’urgence du requérant : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Liberté d’aller et venir, droit au respect de la vie privée et familiale, intérêt supérieur de l’enfant : ce sont ces libertés fondamentales qu’il faut invoquer, pièces à l’appui, en expliquant en quoi l’exécution immédiate y porterait une atteinte grave et manifestement illégale.
Sur l’urgence, la jurisprudence est favorable au requérant. Le Conseil d’État juge, dans son ordonnance du 14 février 2024 (CE, ord., 14 février 2024, n° 491219), que « Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français, porte, en principe, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise et crée, dès lors, une situation d’urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. » Autrement dit, l’urgence est en principe acquise dès lors que l’expulsion est exécutoire : il est inutile de démontrer un péril supplémentaire, et c’est à l’administration d’invoquer d’éventuelles circonstances particulières. Le combat se joue donc sur la seconde condition, l’atteinte grave et manifestement illégale, et le juge y met en balance la protection de la sûreté de l’Etat et de la sécurité publique avec le droit de mener une vie familiale normale. Concrètement, le dossier de référé doit comporter tout ce qui prouve l’ancrage familial et l’absence de dangerosité actuelle : actes d’état civil, certificats de scolarité des enfants, preuves de la contribution à l’entretien et à l’éducation, attestations d’employeur, justificatifs de suivi judiciaire ou associatif respecté, éléments médicaux. Dans l’affaire de 2024, le requérant faisait valoir une atteinte à sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant née en 2023 ; le Conseil d’État a estimé que son implication dans l’éducation et l’entretien de sa fille n’était pas démontrée au point de rendre l’expulsion manifestement disproportionnée, et la suspension a été refusée. Un dossier de vie familiale affirmé mais non documenté ne suffit pas.
Au fond, le recours en annulation obéit au délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la notification, donc, pour demander l’annulation de l’arrêté d’expulsion, de l’arrêté fixant le pays de destination, de l’assignation à résidence ou de l’interdiction de retour. Les moyens à explorer dépendent du dossier : incompétence de l’auteur, défaut de consultation de la commission hors urgence absolue, motivation stéréotypée, erreur sur la catégorie de protection applicable, disproportion au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sur ce dernier point, la cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 31 mars 2026 précité, a validé l’expulsion d’un homme célibataire et sans charge en France en relevant qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’il ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d’origine : l’atteinte à la vie privée et familiale n’était pas excessive au regard de l’intérêt public de l’éloignement. À l’inverse, un étranger père d’un jeune enfant français, conjoint d’une Française, inséré professionnellement depuis des années et sans condamnation récente, dispose d’arguments sérieux pour discuter la proportionnalité, surtout si les faits reprochés sont anciens ou ténus. Lorsque l’éloignement prend la forme d’une obligation de quitter le territoire sans délai plutôt que d’une expulsion ministérielle, la méthode de contestation en quarante-huit heures devant le tribunal administratif est exposée dans le guide consacré à l’OQTF sans délai et au recours en 48 heures, qui complète utilement le présent article.
Un mot, enfin, sur les preuves de l’administration. Dans les dossiers de terrorisme, le ministre s’appuie fréquemment sur des notes des services de renseignement, parfois appelées notes blanches, dont l’imprécision est régulièrement dénoncée. Dans l’ordonnance du 14 février 2024 (CE, ord., 14 février 2024, n° 491219), le requérant soutenait ainsi que les notes produites « ne contenaient pas d’éléments suffisamment précis et circonstanciés pour que leur soit conférée une valeur probante ». La réponse du juge, dans cette affaire, est passée par le droit pénal : les constatations du jugement correctionnel du 14 juin 2018, qui, selon le Conseil d’État (CE, ord., 14 février 2024, n° 491219), « s’imposent au juge administratif avec l’autorité de la chose jugée », de sorte que les faits terroristes étaient établis indépendamment des notes. La leçon pratique est double : d’une part, demander systématiquement la communication des pièces sur lesquelles l’administration fonde la menace et relever chaque imprécision, chaque date incertaine, chaque relation supposée et non démontrée ; d’autre part, ne jamais sous-estimer le poids d’une condamnation pénale définitive, que le juge administratif ne réexaminera pas. Quand il n’existe aucune condamnation et que le dossier ne repose que sur des notes imprécises, la contestation de la matérialité des faits devient l’axe central du recours, et chaque pièce contraire — attestations, relevés, captures, justificatifs de déplacements — compte.
B. Dossier et calendrier à Paris : commission d’expulsion, tribunal administratif et pièces qui comptent vraiment ?
À Paris, la procédure d’expulsion suit le même code qu’ailleurs, mais les acteurs sont parisiens et les délais courent de la même façon. Hors urgence absolue, la commission d’expulsion doit être saisie, et le Conseil d’État (CE, ord., 14 février 2024, n° 491219) en a rappelé la composition exacte : l’administration doit « convoquer pour être entendu par une commission composée de deux magistrats judiciaires relevant du tribunal judiciaire du chef-lieu du département où l’étranger réside ainsi que d’un conseiller de tribunal administratif », et, toujours selon la même ordonnance (CE, ord., 14 février 2024, n° 491219), « Celle-ci rend un avis motivé, après avoir lors de débats publics entendu l’intéressé, qui a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix. » Pour un étranger domicilié à Paris, cela signifie une comparution devant la commission du département de Paris, en débats publics, avec le droit d’être assisté. Cette audience est souvent la seule occasion de s’expliquer oralement avant la décision du ministre : il faut y arriver avec un dossier écrit, classé et chiffré — chronologie du parcours en France, preuves de vie familiale, contrats de travail et bulletins de salaire, attestations, éléments sur l’absence d’attaches dans le pays de destination — et avec les témoins utiles. Un avis défavorable de la commission ne lie pas le ministre, comme l’ont montré les deux affaires citées, mais un avis favorable pèse lourd et un dossier bâclé devant elle se paie ensuite devant le juge.
Le calendrier parisien se gère ensuite heure par heure. L’assignation à résidence notifiée par le préfet de police dans le cadre d’une expulsion peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris dans les sept jours de sa notification, le tribunal statuant en quinze jours, avec la possibilité de joindre ce recours à celui dirigé contre l’éloignement, selon les article L. 732-8 du même code et article L. 921-1 du même code. Le référé-liberté contre l’arrêté d’expulsion lui-même doit être introduit sans attendre, puisque le juge statue dans les quarante-huit heures et que la mesure reste exécutoire à tout moment. Le recours en annulation au fond, lui, doit être formé dans les deux mois de la notification, en visant chaque décision : expulsion, pays de destination, interdiction de retour, assignation. Chaque acte manqué ou tardif affaiblit l’ensemble : une assignation non contestée dans les sept jours devient difficile à remettre en cause, et une interdiction de retour non attaquée produit ses effets jusqu’à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Sur ce point précis, le dossier doit aussi intégrer l’articulation avec le séjour : un retrait ou un recours contre un refus de titre de séjour accompagne fréquemment la procédure d’expulsion, et les deux contentieux doivent être menés de front avec des pièces cohérentes.
Enfin, quelques vérifications parisiennes font souvent la différence. D’abord, l’auteur et le timbre : en urgence absolue ou pour un comportement visé par l’article L. 631-3, seul le ministre de l’intérieur est compétent pour expulser, tandis que l’assignation relève du préfet — à Paris, le préfet de police. Ensuite, le pays de destination : l’arrêté qui le fixe doit être contesté avec l’expulsion, en démontrant les risques encourus et l’absence d’attaches réelles, comme l’avait tenté sans succès le requérant de 2024 en invoquant sa vie familiale. Ensuite, la langue et les preuves d’intégration : dans l’ordonnance du 14 février 2024, le Conseil d’État a relevé, au sujet du pays de destination, que l’intéressé possédait la nationalité de ce pays, ce qui a pesé contre lui. Prouver ses attaches en France ne suffit donc pas ; il faut aussi documenter, sans fard, la réalité des attaches ailleurs, car le juge les examinera. Pour les familles franciliennes, cela signifie réunir les certificats de scolarité des enfants à Paris ou en petite couronne, les justificatifs de domicile, les avis d’imposition, les preuves d’activité et, le cas échéant, les éléments médicaux suivis dans un hôpital parisien. Un dossier d’expulsion se gagne rarement sur un seul argument ; il se gagne sur la cohérence d’un faisceau de preuves, servies dans les délais, devant le bon juge.
Conclusion
Après un attentat ou une tentative d’attentat, l’État dispose d’un arsenal administratif complet : expulsion pour menace grave à l’ordre public y compris en urgence absolue sans commission, assignation à résidence le temps d’organiser le départ, interdiction de retour pouvant aller jusqu’à dix ans en cas de menace grave, mesures individuelles de surveillance prescrites par le ministre de l’intérieur. Les étrangers les mieux protégés — arrivés avant treize ans, présents depuis plus de vingt ans, parents d’enfants français — ne sont à l’abri que jusqu’au comportement lié au terrorisme, et une condamnation définitive pour des faits punis de trois ans d’emprisonnement ou plus fait tomber les protections ordinaires. Mais chaque mesure reste un acte administratif motivé, pris par une autorité compétente, contestable devant un juge et dans des délais précis : quarante-huit heures pour le référé-liberté, sept jours pour l’assignation — le tribunal statuant en quinze jours — et deux mois pour l’annulation au fond, avec un contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale. Les décisions rendues en 2024 et 2026 montrent que les juges valident les expulsions fondées sur des faits pénaux établis et rejettent les dossiers approximatifs, dans un sens comme dans l’autre. D’où la conduite à tenir : vérifier l’auteur, la procédure et la motivation dès la notification, saisir le juge dans les heures qui suivent, et bâtir un dossier de preuves complet sur la famille, le travail et l’absence de dangerosité actuelle.