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L’expulsion des citoyens de l’Union européenne résidant depuis dix ans : la protection renforcée confirmée par le Conseil d’État

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’expulsion des citoyens de l’Union européenne résidant depuis dix ans : la protection renforcée confirmée par le Conseil d’État

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Le régime d’éloignement des citoyens de l’Union européenne ne se confond pas avec celui des autres étrangers. Cette différence devient décisive lorsque l’intéressé réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qu’une condamnation pénale est invoquée pour justifier son expulsion. Par sa décision du 2 février 2026, n° 507674, le Conseil d’État a rappelé qu’une condamnation d’une durée suffisante ne permet pas, à elle seule, de contourner la protection renforcée applicable au citoyen de l’Union.

La décision présente un double intérêt. Elle précise, d’une part, l’articulation entre les articles L. 251-1 et L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle définit, d’autre part, l’office du juge des référés lorsqu’une mesure d’expulsion est prise sur un fondement juridiquement incertain. La solution impose de distinguer la menace personnelle exigée pour tout éloignement d’un citoyen européen et la nécessité impérieuse requise pour l’expulsion de celui qui justifie d’une résidence régulière de dix années.

La question n’est donc pas seulement celle de la gravité des condamnations. Elle porte sur la norme qui autorise l’expulsion, sur la durée de résidence pertinente et sur la possibilité de prouver cette durée par tout moyen lorsque le citoyen européen ne détient pas de titre de séjour. Le Conseil d’État a suspendu l’arrêté préfectoral après avoir constaté une erreur de droit du juge des référés. La protection européenne ne disparaît pas par le seul effet d’une infraction punie de trois années d’emprisonnement.

L’analyse de cette jurisprudence conduit à examiner, d’abord, la protection substantielle attachée à la résidence régulière de dix ans (I), puis les exigences probatoires et contentieuses qui déterminent l’effectivité de cette protection (II).

I. La protection substantielle du citoyen de l’Union résidant depuis dix ans

A. La distinction entre menace personnelle et nécessité impérieuse

Le point de départ se trouve dans l’article L. 251-1 du CESEDA. Dans la décision du 2 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le citoyen de l’Union peut faire l’objet d’une expulsion « sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Le texte ne permet donc pas de déduire automatiquement la menace de l’existence d’une condamnation.

Cette formulation reprend le standard du droit de l’Union. Elle impose un examen individualisé du comportement personnel, de son actualité et de sa gravité. La condamnation constitue un élément du dossier. Elle ne dispense pas l’administration d’établir que la présence actuelle de l’intéressé atteint un intérêt fondamental de la société. La décision préfectorale doit ainsi expliquer pourquoi les faits anciens ou les faits sanctionnés demeurent révélateurs d’un danger actuel.

La Cour administrative d’appel de Lyon l’avait déjà formulé dans son arrêt du 25 janvier 2023, n° 21LY01303. Elle énonce que l’autorité administrative « ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi » et doit examiner « l’ensemble des circonstances relatives à sa situation ». La cour vise notamment la durée du séjour, l’âge, la situation familiale et économique, l’intégration sociale et culturelle ainsi que l’intensité des liens avec le pays d’origine.

Cette exigence n’a pas une portée théorique. Dans la même décision, la cour a examiné cinq condamnations, la date d’entrée en France, la situation familiale et l’absence d’intégration professionnelle. Elle a ensuite conclu que le préfet pouvait retenir une menace actuelle, mais seulement après cette mise en perspective. Le raisonnement juridictionnel montre que la condamnation ne constitue pas la règle de décision ; elle prend place dans une appréciation globale.

Le niveau de protection augmente lorsque le citoyen de l’Union justifie d’une résidence régulière en France depuis dix ans. L’article L. 252-2 du CESEDA prévoit alors qu’il ne peut faire l’objet d’une expulsion, sur le fondement de l’article L. 631-2, que si celle-ci constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Le seuil n’est plus celui de la seule menace grave exigée par le régime général.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans la décision n° 507674 : « le citoyen de l’Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion […] que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». Cette phrase rattache directement la protection à la durée de résidence et à la régularité du séjour.

La notion de nécessité impérieuse ne peut être réduite à une formule de style. Elle suppose que l’administration démontre pourquoi les mesures moins intrusives ne suffisent pas et pourquoi l’éloignement constitue la réponse indispensable à l’atteinte alléguée. Une décision qui se borne à reprendre la qualification pénale des faits ne répond pas à cette exigence. Elle laisse de côté la hiérarchie des protections prévue par le législateur.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 30 janvier 2025, n° 23VE01123, a rappelé que les mesures d’expulsion peuvent concerner les ressortissants de l’Union « sous réserve des conditions particulières prévues » par le CESEDA. Le juge ne doit donc pas appliquer mécaniquement les règles de l’expulsion de droit commun. Il doit identifier le statut européen de l’intéressé, la durée de son séjour et le niveau de protection correspondant.

La distinction entre les deux seuils commande la qualification du contrôle. L’administration doit d’abord établir l’applicabilité du régime d’éloignement. Elle doit ensuite caractériser la menace personnelle. Elle doit enfin, lorsque la résidence décennale est établie, franchir le seuil supplémentaire de la nécessité impérieuse. La troisième étape ne peut être absorbée par les deux premières.

B. L’exclusion de la dérogation fondée sur la condamnation

L’article L. 631-2 prévoit, pour certaines catégories d’étrangers protégés, une dérogation lorsque l’intéressé a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement. La difficulté venait de l’articulation entre cette dérogation et l’article L. 252-2, qui protège le citoyen de l’Union résidant depuis dix ans.

Le Conseil d’État tranche cette difficulté par une lecture littérale et systémique. Il relève que le second alinéa de l’article L. 252-2 dispose que, « par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631-2 », la condamnation ne prive pas le citoyen européen du bénéfice de la protection. Il en déduit que la dérogation ne peut être utilisée contre le citoyen de l’Union qui justifie de dix années de résidence régulière.

La motivation de la décision n° 507674 est explicite : « la dérogation prévue au sixième alinéa de l’article L. 631-2 […] ne peut trouver à s’appliquer lorsque l’étranger est citoyen de l’Union européenne ». La condamnation demeure pertinente pour l’analyse de la menace personnelle. Elle ne suffit cependant pas à supprimer le niveau de protection attaché à la résidence décennale.

Cette solution évite une contradiction interne. Si la condamnation suffisait à faire disparaître la protection de l’article L. 252-2, la dérogation du sixième alinéa de l’article L. 631-2 viderait de sa substance le régime propre aux citoyens européens. La règle spéciale serait neutralisée par une règle générale. Le Conseil d’État refuse cette lecture, qui méconnaîtrait la finalité de la protection renforcée.

La décision du Conseil d’État du 2 février 2026, n° 506904, rendue le même jour dans un autre contentieux d’éloignement d’un citoyen européen, rappelle également que le juge doit vérifier le fondement exact de la mesure et les circonstances propres à l’intéressé. La pluralité des décisions rendues à la même période confirme que le contentieux européen de l’éloignement appelle une lecture précise des articles du CESEDA.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 mars 2025, n° 24PA03492, a appliqué le standard de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un ressortissant européen faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Elle a cité la règle selon laquelle le comportement personnel doit menacer « un intérêt fondamental de la société ». Cette exigence ne se confond pas avec la simple constatation d’antécédents judiciaires.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 10 décembre 2025, n° 24TL03146, a également rappelé que le juge examine la motivation, la situation personnelle et les conséquences de l’éloignement. Le citoyen européen ne bénéficie pas d’une immunité générale. Il bénéficie d’une protection graduée, dont le niveau dépend des conditions prévues par le droit de l’Union et le CESEDA.

La conséquence pratique est claire. Une préfecture qui fonde l’expulsion d’un citoyen européen résidant depuis dix ans sur la seule condamnation à une peine de trois ans ou davantage applique un fondement insuffisant. Elle doit rechercher si le régime de l’article L. 252-2 est applicable. Elle doit ensuite démontrer une nécessité impérieuse, distincte de la menace personnelle. À défaut, le moyen tiré de l’erreur de droit est propre à créer un doute sérieux.

II. L’effectivité probatoire et contentieuse de la protection

A. La preuve de la résidence régulière en l’absence de titre

La protection de dix ans soulève une difficulté particulière pour les citoyens européens. En vertu de l’article L. 231-1 du CESEDA, ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. L’absence de carte ne peut donc être assimilée à une absence de résidence régulière. Le droit de séjour se prouve autrement, notamment par les documents administratifs, professionnels, fiscaux, familiaux et médicaux qui établissent une présence continue et conforme aux conditions légales.

Le Conseil d’État le rappelle dans la décision n° 507674 : « les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour ». Cette précision interdit à l’administration de demander une pièce que le droit n’impose pas. Elle interdit également au juge de rejeter la durée de résidence au seul motif que le requérant ne produit pas une carte de séjour.

L’article L. 231-2 prévoit l’enregistrement du citoyen qui souhaite établir sa résidence habituelle en France. Toutefois, le défaut d’enregistrement ne ferme pas la voie probatoire. Le Conseil d’État juge que ce défaut « ne saurait faire obstacle » à ce que le ressortissant d’un autre État membre puisse justifier, « par tout moyen utile », d’une durée de résidence supérieure à trois mois.

Cette formule concerne directement la résidence décennale. Elle signifie que le juge doit apprécier la réalité du parcours de vie en France, sans transformer l’enregistrement municipal en condition constitutive du séjour. Les bulletins de salaire, contrats de travail, avis d’imposition, justificatifs de logement, attestations de scolarité, relevés de prestations et documents médicaux peuvent concourir à la preuve. Aucun document isolé ne commande nécessairement la solution.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 2 mars 2023, n° 22DA01582, rappelle que l’administration doit prendre en compte les éléments relatifs à la durée du séjour lorsqu’elle éloigne un citoyen de l’Union. Elle vise le comportement personnel, mais aussi les circonstances propres à la personne. La preuve de résidence ne relève donc pas d’une formalité abstraite ; elle s’inscrit dans l’examen complet de la situation.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 juillet 2024, n° 23LY00427, a précisé que les citoyens européens bénéficient d’une protection qui dépend de leur situation individuelle. La cour a apprécié les condamnations, l’intégration et les liens avec le pays d’origine. Cette méthode impose de conserver les pièces anciennes, même lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au renouvellement d’un titre, puisque le citoyen européen n’est pas soumis à cette logique documentaire.

La charge probatoire n’est pas illimitée. Le requérant doit produire un faisceau suffisamment cohérent, daté et continu. Une résidence seulement alléguée ne suffit pas. Mais le juge ne peut exiger une preuve impossible, comme une carte de séjour qui n’est pas obligatoire. L’office juridictionnel consiste à mettre en balance la liberté de circulation, les exigences de sécurité publique et les éléments objectifs du parcours de l’intéressé.

Dans la décision n° 507674, le Conseil d’État constate que le citoyen espagnol pouvait contester la durée de résidence par des moyens utiles, puis suspend l’expulsion. Le dispositif ordonne que « l’exécution de l’arrêté du préfet de la Côte d’Or du 27 mai 2025 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué » sur la demande au fond. La protection devient ainsi immédiatement opérante dans le référé-suspension.

B. Le contrôle du juge des référés et les conséquences de l’erreur de fondement

Le référé-suspension repose sur deux conditions : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. L’article L. 521-1 du code de justice administrative, reproduit par le Conseil d’État, permet au juge de suspendre l’exécution lorsque « l’urgence le justifie » et qu’un moyen sérieux est invoqué.

En matière d’expulsion, l’urgence est en principe liée à l’objet et aux effets de la mesure. Le Conseil d’État affirme qu’une décision d’expulsion « porte, en principe […] par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise ». L’administration peut faire valoir des circonstances particulières. En leur absence, l’urgence est caractérisée.

La décision du 2 février 2026 distingue nettement l’erreur du juge des référés et le contrôle exercé après évocation. Le tribunal administratif avait estimé que l’administration pouvait appliquer l’article L. 631-1 au citoyen européen résidant depuis dix ans en se fondant sur une condamnation punie de trois ans ou plus. Le Conseil d’État juge qu’en statuant ainsi, « le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit ».

L’erreur n’est pas neutralisée par la possibilité d’invoquer ultérieurement un autre motif. Le ministre avait soutenu que l’intéressé ne justifiait pas d’une résidence régulière de dix ans. Le Conseil d’État rappelle cependant que cette question devait être examinée dans le cadre du régime propre au citoyen de l’Union, et que l’intéressé pouvait établir sa résidence par tout moyen utile. La substitution ne peut réparer un raisonnement qui a ignoré la protection légale applicable.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 7 novembre 2023, n° 23BX01015, a rappelé que la notion d’urgence à éloigner sans délai doit être appréciée en tenant compte des objectifs de la directive 2004/38. La cour a énoncé que l’urgence « ne peut être allongée qu’à titre exceptionnel ». Cette jurisprudence montre que les mesures accessoires, comme le refus de délai de départ, sont elles aussi soumises à un examen propre.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 24 janvier 2025, n° 24NT02821, a confirmé qu’un citoyen roumain pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire lorsque son comportement représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. Elle a toutefois procédé à l’examen de la situation familiale, de l’état de santé et des attaches en Roumanie. La solution ne contredit pas la décision n° 507674 : elle concerne un standard différent et une durée de résidence qui n’était pas établie à dix ans.

La comparaison entre ces décisions est utile pour la pratique. Un citoyen européen qui ne justifie pas de dix ans de résidence demeure protégé contre l’automatisme pénal, mais relève du seuil de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave. Celui qui justifie de dix ans bénéficie d’un seuil supplémentaire. Dans les deux hypothèses, l’administration doit examiner la situation personnelle. Dans la seconde, elle doit aussi établir la nécessité impérieuse.

Le juge des référés doit donc suivre une méthode en plusieurs temps. Il identifie le statut de citoyen de l’Union. Il vérifie la durée et la régularité du séjour. Il recherche le texte applicable et la protection correspondante. Il contrôle ensuite la motivation, l’actualité de la menace et la proportion entre l’éloignement et les attaches françaises. La décision n° 507674 sanctionne précisément l’omission de cette méthode.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 octobre 2023, n° 22PA05165, a rappelé que les décisions d’éloignement visant un étranger bénéficiant d’une protection européenne doivent respecter le cadre de la directive 2003/109 lorsque le statut de résident de longue durée est invoqué. Même lorsque le texte applicable diffère, cette décision illustre une constante : le juge doit rechercher la source exacte de la protection avant de contrôler l’éloignement.

Le Conseil d’État confirme ainsi une conception substantielle de l’office du juge. Le contentieux ne consiste pas à vérifier la présence d’une condamnation dans le dossier préfectoral. Il consiste à vérifier si la décision respecte la hiérarchie des normes, la protection attachée à la résidence et le standard de dangerosité exigé par le droit de l’Union. Le référé-suspension permet d’empêcher l’exécution d’une expulsion lorsque cette architecture a été méconnue.

Le régime des citoyens de l’Union européenne ne transforme pas toute condamnation en obstacle à l’éloignement. Il impose une motivation plus exigeante, un examen plus individualisé et une protection accrue lorsque la résidence en France est ancienne. La décision du 2 février 2026 rappelle que la sécurité publique ne dispense pas l’administration de respecter la norme spéciale. La gravité des faits doit être juridiquement qualifiée et replacée dans la situation personnelle de l’intéressé.

La portée de la décision n° 507674 dépasse donc le seul cas d’un ressortissant espagnol. Elle concerne tout citoyen de l’Union qui justifie d’une résidence régulière de dix ans et fait l’objet d’une expulsion fondée sur une condamnation. Dans chaque dossier, la question décisive sera de savoir si l’administration établit une nécessité impérieuse, et non si elle peut simplement produire une condamnation définitive.

Pour les requérants, la stratégie probatoire doit être anticipée. Les pièces de résidence doivent couvrir l’ensemble de la période, expliquer les éventuelles ruptures et établir la continuité du parcours. Pour l’administration, la motivation doit distinguer les seuils et répondre aux éléments personnels produits. Pour le juge, l’enjeu est de préserver l’effectivité de la protection sans méconnaître la compétence de l’État en matière de sécurité publique.

La décision du Conseil d’État fournit un cadre précis : « le moyen tiré de ce que le préfet […] ne pouvait faire application […] des dispositions du sixième alinéa de l’article L. 631-2 […] est de nature à faire naître un doute sérieux ». Cette formulation montre que l’erreur de fondement suffit à justifier la suspension, sans que le juge ait à trancher définitivement l’ensemble des moyens.

Le contrôle juridictionnel demeure donc concret, gradué et attaché aux textes. Le citoyen de l’Union est exposé aux mesures d’éloignement lorsqu’une menace personnelle est établie. Mais la résidence régulière de dix ans produit un effet juridique propre : elle interdit de substituer une condamnation à la démonstration d’une nécessité impérieuse. Cette distinction constitue la garantie centrale dégagée par la jurisprudence du 2 février 2026.

Le cabinet intervenant en droit des étrangers peut analyser la mesure d’éloignement, la durée de résidence, les pièces disponibles et les délais du recours. L’urgence contentieuse impose de vérifier immédiatement la base légale de l’arrêté, le niveau de protection applicable et les conséquences de son exécution.

Les décisions citées sont consultables dans leurs versions intégrales : CE n° 507674, CAA Nantes n° 24NT02821, CAA Versailles n° 23VE01123, CAA Paris n° 24PA03492, CAA Lyon n° 21LY01303, CAA Douai n° 22DA01582, CAA Lyon n° 23LY00427, CAA Bordeaux n° 23BX01015, CAA Paris n° 22PA05165 et CAA Toulouse n° 24TL03146.

Sources jurisprudentielles : Conseil d’État, 2 février 2026, n° 507674 ; Conseil d’État, 2 février 2026, n° 506904 ; CAA de Nantes, 24 janvier 2025, n° 24NT02821 ; CAA de Versailles, 30 janvier 2025, n° 23VE01123 ; CAA de Paris, 17 mars 2025, n° 24PA03492 ; CAA de Lyon, 25 janvier 2023, n° 21LY01303 ; CAA de Douai, 2 mars 2023, n° 22DA01582 ; CAA de Toulouse, 10 décembre 2025, n° 24TL03146 ; CAA de Lyon, 12 juillet 2024, n° 23LY00427 ; CAA de Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 23BX01015 ; CAA de Paris, 10 octobre 2023, n° 22PA05165 ; CAA de Nantes, 24 janvier 2025, n° 24NT02821. Les liens jurisprudentiels intégrés renvoient aux sources officielles Légifrance.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en OQTF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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