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L’expulsion des étrangers et la levée des protections légales pour infractions pénales : conditions de fond, procédure devant la commission d’expulsion, contrôle de proportionnalité et contentieux devant le juge administratif et pénal (articles L. 631-1 à L. 631-3 et L. 632-1 à L. 632-7 du CESEDA, article 8 de la CEDH, Conseil d’État et Cour de cassation)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expulsion des étrangers et la levée des protections légales pour infractions pénales : conditions de fond, procédure devant la commission d’expulsion, contrôle de proportionnalité et contentieux devant le juge administratif et pénal (articles L. 631-1 à L. 631-3 et L. 632-1 à L. 632-7 du CESEDA, article 8 de la CEDH, Conseil d’État et Cour de cassation)

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L’éloignement forcé des ressortissants étrangers constitue l’une des prérogatives régaliennes les plus sensibles et les plus rigoureusement encadrées de l’action administrative. Au cœur de cette matière, la mesure d’expulsion se distingue fondamentalement des obligations de quitter le territoire français par son objet premier : la préservation directe et impérieuse de la sécurité et de l’ordre publics face à des comportements d’une particulière gravité. Longtemps structuré autour d’un ensemble d’immunités protectrices destinées à prémunir les étrangers profondément ancrés sur le territoire national contre tout déracinement disproportionné, le contentieux de l’expulsion a connu une refonte majeure sous l’impulsion de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Dans ce contexte de durcissement législatif, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour faire valoir les garanties légales et procédurales reconnues aux justiciables.

Le cadre normatif applicable résulte de la combinaison entre les principes généraux posés par l’article L. 631-1 du CESEDA, qui autorise l’autorité administrative à prononcer l’expulsion lorsque la présence d’un étranger sur le territoire français constitue une « menace grave pour l’ordre public », et les régimes dérogatoires prévus par les articles L. 631-2 du CESEDA et L. 631-3 du CESEDA. La réforme législative a profondément redessiné ces catégories protégées en prévoyant une levée quasi-systématique des protections relatives et absolues dès lors que l’étranger a fait l’objet de condamnations pénales définitives pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ou cinq ans d’emprisonnement, ou qu’il s’est rendu coupable de violences intrafamiliales ou d’atteintes contre des dépositaires de l’autorité publique.

Face à cette extension substantielle des pouvoirs d’éloignement de l’autorité préfectorale et ministérielle, le rôle du juge administratif — sous le contrôle régulateur du Conseil d’État — s’est considérablement accru. La juridiction administrative est appelée à exercer un contrôle approfondi de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tout en veillant à la régularité formelle de la procédure consultative préalable devant la commission d’expulsion instituée par l’article L. 632-1 du CESEDA. Parallèlement, la chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que l’exécution coercitive de ces mesures d’expulsion respecte scrupuleusement les garanties européennes issues de la directive 2008/115/CE.

La présente analyse approfondie propose une étude structurée des conditions substantielles et procédurales qui gouvernent l’édiction, la contestation juridictionnelle et l’exécution de la mesure d’expulsion à la lumière des décisions les plus récentes rendues par les juridictions administratives et judiciaires.

I. Le nouveau régime de l’expulsion et la levée des protections légales pour infractions pénales (articles L. 631-1 à L. 631-3 du CESEDA)

L’architecture du droit de l’expulsion repose sur une graduation des motifs de police administrative en fonction de la solidité des attaches territoriales et familiales de l’étranger. Si le principe fondamental demeure subordonné à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 631-1 du CESEDA, la portée des protections légales a été profondément altérée par l’introduction de causes de déchéance automatique de ces immunités.

I.A. Le basculement des régimes de protection relative et absolue face aux condamnations pénales et aux violences intra-familiales

Historiquement, le législateur avait instauré deux cercles concentriques de protection : une protection dite relative régie par l’article L. 631-2 du CESEDA (bénéficiant notamment aux parents d’enfants français, aux conjoints de Français ou aux résidents habituels depuis plus de dix ou vingt ans), pour lesquels l’expulsion ne pouvait être prononcée qu’en cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique », et une protection quasi-absolue définie par l’article L. 631-3 du CESEDA (visant les étrangers arrivés en France avant l’âge de treize ans ou résidant régulièrement depuis plus de vingt ans), dont l’expulsion était strictement confinée aux « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ».

La loi du 26 janvier 2024 a opéré une véritable rupture dogmatique en insérant au sein de l’article L. 631-2 du CESEDA des dérogations expresses qui neutralisent ces protections renforcées. Désormais, l’étranger relevant d’une catégorie protégée peut faire l’objet d’une expulsion sur le seul fondement de la menace grave pour l’ordre public de l’article L. 631-1 du CESEDA dès lors qu’il a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des crimes ou des délits punis d’au moins trois ans ou cinq ans d’emprisonnement, ou que les faits ont été commis contre son conjoint, un ascendant ou des enfants mineurs.

Cette application rigoureuse des dérogations légales a été pleinement consacrée par la jurisprudence administrative d’appel. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 1er avril 2025 (n° 24VE02871), les juges d’appel ont écarté le moyen tiré de l’erreur de droit soulevé par un ressortissant étranger parent d’enfants français qui invoquait la protection de l’article L. 631-2, en jugeant mot pour mot :

« Si M. A… se prévaut de la circonstance qu’il est le père de deux enfants françaises mineures résidant en France, il est constant qu’il a été condamné définitivement, par jugement du 15 mai 2017 du tribunal correctionnel de Pontoise, à une peine ferme de cinq ans d’emprisonnement. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise pouvait légalement prononcer la mesure d’expulsion contestée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que sa présence constituait une menace grave pour l’ordre public, sans avoir à justifier que cette mesure constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit donc être écarté. »

De même, la répétition d’infractions pénales et l’absence de réinsertion tangible suffisent à caractériser la persistance d’une menace grave justifiant l’éloignement. Dans un arrêt du 23 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon (n° 24LY03141) a confirmé la légalité de l’expulsion d’un étranger présent depuis plus de vingt ans mais accumulant les condamnations pour violences et stupéfiants :

« Eu égard au nombre de ces condamnations, à la nature et à la gravité des faits qui les ont justifiées et au caractère récent des derniers faits en cause, le préfet du Rhône a pu, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, considérer qu’à la date de l’arrêté litigieux, la présence en France de M. B… constituait une menace grave pour l’ordre public. »

Dans les cas les plus extrêmes relevant du champ de l’article L. 631-3 du CESEDA, la commission d’actes d’apologie du terrorisme ou de comportements violents réitérés permet à l’autorité ministérielle d’ordonner l’expulsion nonobstant l’extrême ancienneté de la présence sur le territoire. La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 31 octobre 2024 (n° 23PA02648), a ainsi rappelé avec force :

« Le ministre de l’intérieur ayant prononcé l’expulsion de M. C… du territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l’article L. 631-2 précité du même code ne peut qu’être écarté comme inopérant. […] Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 11 que le ministre de l’intérieur pouvait légalement prononcer son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de cet article L. 631-3, qui permettent une telle mesure d’éloignement, notamment en cas de comportements liés à des activités à caractère terroriste, alors même que le ressortissant étranger relève de l’une des catégories des étrangers protégés visées par ces dispositions, y compris ceux dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale ».

Cette sévérité accrue illustre l’alignement des conditions de police administrative sur la qualification pénale des faits délictueux et criminels commis par l’intéressé.

I.B. La computation des durées de séjour régulier et la déduction impérative des périodes de privation de liberté

L’application des critères d’éligibilité aux régimes de protection posés par les articles L. 631-2 du CESEDA et L. 631-3 du CESEDA suppose la justification d’une durée continue et régulière de résidence habituelle en France (notamment dix ans de résidence régulière sous le 3° de l’article L. 631-2 ou présence continue depuis l’âge de treize ans sous le 1° de l’article L. 631-3). Or, la jurisprudence administrative a fixé une règle stricte de neutralisation des périodes de détention pénale dans le décompte de ces délais.

Par un arrêt remarquable du 7 février 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon (n° 23LY00682) a précisé la portée de cette exclusion temporelle, en assimilant à la détention carcérale les mesures d’exécution de peines sous surveillance électronique, la semi-liberté et même le placement en centre éducatif fermé sous l’empire de l’article L. 133-7 du Code de la justice pénale des mineurs :

« Dans ce cadre, les éventuelles périodes d’incarcération en France qui emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l’intéressé, ne résultant pas d’un choix délibéré de sa part, ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’une durée de résidence, quand bien même elles ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de sa résidence habituelle en France. De même, toute période de détention ou toute période d’exécution de peine sous un autre régime d’exécution, tel le régime de semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique, ne peut être regardée comme une période de résidence régulière au sens du 3° de l’article L. 631-2 code précité. »

Cette solution jurisprudentielle emporte des conséquences pratiques considérables : l’étranger dont le titre de séjour a expiré pendant son incarcération, ou dont les périodes d’enfermement cumulées ramènent la durée de séjour effectif en-deçà du seuil légal de dix ans, perd irrémédiablement le bénéfice de la protection relative. L’autorité préfectorale se trouve dès lors dispensée de motiver son arrêté au regard de l’exigence d’une nécessité impérieuse de sécurité publique et peut statuer sur le terrain de la simple menace grave pour l’ordre public de l’article L. 631-1 du CESEDA.

Cette rigueur arithmétique s’inscrit dans la ligne directrice fixée par le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), qui a validé la politique d’éloignement prioritaire ciblée sur les étrangers auteurs de troubles à l’ordre public :

« La circulaire du 3 août 2022 invite à utiliser  » prioritairement  » la rétention  » pour les étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l’ordre public, y compris lorsque l’éloignabilité ne parait pas acquise « . D’une part, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, le ministre pouvait, sans méconnaître ces dispositions ni y ajouter, inviter les préfets à utiliser les capacités limitées des centres de rétention administrative en priorité pour les étrangers remplissant les conditions fixées par l’article L. 741-1 et auteurs de troubles à l’ordre public ».

Le contrôle de la régularité temporelle du séjour constitue ainsi la première ligne de défense procédurale dans l’examen de la légalité externe des arrêtés d’expulsion.

II. La régularité de la procédure administrative et le contrôle de proportionnalité du juge administratif et pénal

Si le champ matériel de l’expulsion s’est considérablement étendu, l’édiction de cette sanction administrative demeure soumise à des garanties procédurales d’ordre public d’une extrême rigueur. L’inobservation de ces formalités substantielles, tout comme la méconnaissance du principe de proportionnalité conventionnel garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, entraîne la censure de la décision par le juge administratif de l’excès de pouvoir, tandis que la juridiction répressive encadre strictement les poursuites pénales subséquentes.

II.A. Les garanties procédurales devant la commission d’expulsion (COMEX) et la répartition des compétences ministérielles et préfectorales

Préalablement à toute décision d’expulsion, l’autorité administrative est tenue de respecter la procédure consultative instituée par les articles L. 632-1 du CESEDA et L. 632-2 du CESEDA. La commission d’expulsion (COMEX), présidée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué et comprenant un magistrat désigné par l’assemblée générale des magistrats du siège ainsi qu’un conseiller de tribunal administratif, constitue un organe collégial indépendant dont l’avis motivé éclaire l’autorité décisionnaire.

Aux termes de l’article L. 632-2 du CESEDA, « la convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission ». L’étranger dispose du droit d’être entendu personnellement, d’être assisté par un avocat et un interprète, et de faire valoir l’ensemble des éléments tenant à son intégration et à sa situation familiale.

La régularité formelle de la composition de cette commission et de la convocation de l’étranger est scrupuleusement vérifiée par les cours administratives d’appel. Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Douai (n° 24DA01111) a rappelé la composition tripartite imposée par la loi avant d’annuler l’arrêté préfectoral attaqué pour vice d’incompétence de l’auteur de l’acte :

« La composition de cette commission étant conforme aux prescriptions de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré de l’absence de justification de la régularité de la composition de la commission d’expulsion doit être écarté comme manquant en fait. […] Il bénéficiait ainsi de la protection particulière prévue au 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte, qu’en application de l’article R. 632-2 du même code, seul le ministre de l’intérieur était compétent pour prononcer son expulsion. Dès lors, l’arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé l’expulsion du territoire de M. A… est entaché d’un vice de compétence et doit être annulé ».

Cette décision met en exergue la répartition fonctionnelle des compétences dévolues par l’article R. 632-2 du CESEDA : si le préfet de département est compétent en application de l’article R. 632-1 du CESEDA pour ordonner l’expulsion de droit commun sous l’article L. 631-1, seul le ministre de l’intérieur détient la compétence exclusive pour prononcer l’expulsion d’étrangers relevant des protections des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu’en cas d’urgence absolue. Toute méconnaissance de ce partage de compétences entraîne la nullité radicale de l’arrêté pour incompétence ratione personae.

Par ailleurs, la procédure contentieuse devant le tribunal administratif obéit à des exigences strictes. Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour administrative d’appel de Lyon (n° 25LY02208) a annulé un jugement de tribunal administratif pour vice de procédure juridictionnelle, au motif que les litiges d’expulsion ne peuvent être dispensés de conclusions du rapporteur public en vertu de l’article R. 732-1-1 du Code de justice administrative :

« Il résulte des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative précitées, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience, que les litiges relevant du contentieux des expulsions ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement peut accorder une telle dispense. Ainsi que le soutient l’appelant, le jugement attaqué du 18 juillet 2025, intervenu à la suite d’une audience qui n’a pas donné lieu au prononcé de conclusions du rapporteur public, a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière. Par suite, M. B… est fondé à demander l’annulation de ce jugement. »

Cette jurisprudence témoigne du caractère éminent des garanties accordées au justiciable dans le contentieux de l’éloignement forcé.

II.B. L’intensité du contrôle juridictionnel sous l’article 8 de la CEDH et l’encadrement des mesures coercitives et pénales d’exécution

Même lorsque la présence de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public et que les immunités légales ont été écartées, l’arrêté d’expulsion ne peut légalement méconnaître les droits fondamentaux garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge administratif exerce un entier contrôle de proportionnalité en mettant en balance la gravité de l’atteinte à l’ordre public d’une part, et l’intensité des attaches familiales, l’ancienneté du séjour et les efforts d’amendement d’autre part.

Ce contrôle de proportionnalité peut aboutir à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté d’expulsion, y compris après des infractions pénales graves, si le justiciable démontre une réhabilitation incontestable et un ancrage familial irréversible. L’arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la Cour administrative d’appel de Douai (n° 25DA00514) en fournit une éclatante illustration :

« Ainsi, eu égard à l’ensemble des circonstances et compte tenu, notamment, de l’ancienneté et des conditions régulières du séjour de M. C… B…, de l’intensité de ses attaches familiales en France, de son insertion professionnelle, des efforts déployés par lui afin de réparer les conséquences de ses actes et de s’amender, et, parallèlement, de la particulière gravité, ainsi qu’il a été dit, des violences réitérées perpétrées par l’intéressé sur ses proches, en particulier sur ses enfants alors tous mineurs, la décision prononçant l’expulsion de M. C… B… doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être regardée comme ayant été prise, ainsi que l’ont estimé à bon droit les premiers juges, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

À l’inverse, lorsque la gravité des comportements menace directement la sûreté de l’État, la protection de l’article 8 cède devant les impératifs régaliens. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 16 janvier 2026 (n° 25PA01489), la mise en balance penche en faveur de la défense de l’ordre public :

« Toutefois, s’il appartient au ministre de l’intérieur de concilier, sous le contrôle du juge, les exigences de la protection de la sûreté de l’Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale, cette dernière se trouve déjà garantie par la protection particulière dont M. B… bénéficie au titre des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’étranger résidant en France, qui n’autorisent son expulsion qu’en raison de comportements dont la particulière gravité – constituée en l’espèce – justifie son éloignement durable du territoire français alors même que ses attaches y sont fortes. »

Sur le plan de l’exécution matérielle, l’autorité administrative peut recourir à l’assignation à résidence sous l’empire des articles L. 731-3 6° du CESEDA et L. 732-5 du CESEDA lorsque l’éloignement immédiat s’avère impossible dans l’attente d’un laisser-passer consulaire. La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 19 décembre 2024 (n° 24DA00936), a souligné que la limite maximale de six mois ne s’applique pas aux assignations consécutives à une décision d’expulsion :

« Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : / (…) / 6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion (…) « . Aux termes de l’article L. 732-5 du même code, dans sa version applicable au litige :  » Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l’article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale de six mois prévue à l’article L. 732-4 ne s’applique pas (…) « . »

Enfin, sur le terrain pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation assure une stricte articulation entre l’expulsion administrative et la répression pénale. Dans un arrêt de principe du 6 septembre 2023, la Cour de cassation (Chambre criminelle, pourvoi n° 22-84.481), réitéré par l’arrêt du 15 mai 2024 (Chambre criminelle, pourvoi n° 23-83.399), a censuré des condamnations pénales pour refus d’obtempérer aux mesures d’éloignement intervenues prématurément, en jugeant au visa de la directive retour 2008/115/CE :

« Dès lors, la directive est applicable au cas où la mesure dont l’exécution est en cause est un arrêté d’expulsion, dont la conséquence est que la personne qui en fait l’objet se trouve en séjour irrégulier sur le territoire français, si elle s’y maintient. La Cour de cassation, compte tenu des dispositions de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, juge que l’infraction prévue par l’article L. 824-9, alinéa 3, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui réprime le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement ».

Cette convergence jurisprudentielle entre le Conseil d’État et la Cour de cassation garantit que l’efficacité de l’éloignement forcé ne s’exerce jamais au détriment des droits procéduraux et des libertés individuelles.

Conclusion

Le contentieux de l’expulsion des étrangers illustre la tension permanente entre la sauvegarde de l’ordre public étatique et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. La réforme issue de la loi du 26 janvier 2024 a substantiellement abaissé le seuil de déclenchement des arrêtés d’expulsion en neutralisant les protections légales face aux condamnations pénales. Néanmoins, l’examen rigoureux de la compétence de l’autorité signataire sous l’article R. 632-2 du CESEDA, le respect absolu de la procédure consultative devant la commission d’expulsion prévue par l’article L. 632-2 du CESEDA, la présence obligatoire des conclusions du rapporteur public à l’audience et le contrôle approfondi de proportionnalité au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme demeurent des remparts juridiques incontournables. Face à ces enjeux d’une extrême gravité touchant à la liberté individuelle et à l’unité familiale, une défense technique et réactive devant le juge administratif et pénal est indispensable pour garantir le respect de l’État de droit.

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