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L’office du juge administratif face à l’expulsion des étrangers condamnés pénalement : entre impératif sécuritaire et garanties procédurales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face à l’expulsion des étrangers condamnés pénalement : entre impératif sécuritaire et garanties procédurales

L’office du juge administratif face à l’expulsion des étrangers condamnés pénalement : entre impératif sécuritaire et garanties procédurales

La France a expulsé 70 % de détenus étrangers supplémentaires en dix-huit mois, selon une note du ministère de la Justice rendue publique le 22 avril 2026. Cette statistique, qui s’inscrit dans un contexte de durcissement continu de la politique migratoire depuis la loi du 26 janvier 2024, place le contentieux de l’expulsion au cœur des tensions entre l’impératif de protection de l’ordre public et le respect des droits fondamentaux des étrangers. Le juge administratif, saisi d’un contentieux de l’excès de pouvoir qui connaît une croissance exponentielle, est devenu le régulateur central de cette politique d’éloignement pénitentiaire. Son office, qui s’exerce sur le fondement des articles L. 631-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le conduit à contrôler non seulement la qualification juridique de la menace pour l’ordre public, mais également le respect des garanties procédurales essentielles, au premier rang desquelles la consultation de la commission d’expulsion et l’examen de la proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La décision rendue par le Conseil d’État le 10 avril 2026 (n°504255) illustre l’intensité du contrôle que les juridictions administratives exercent désormais sur ces mesures, qui concernent chaque année plusieurs milliers de personnes détenues. L’analyse de la jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle une construction prétorienne exigeante, qui articule le contrôle de la qualification de la menace (I) et la vérification des garanties procédurales et substantielles (II).

I. Le contrôle approfondi de la qualification de la menace pour l’ordre public

A. L’office du juge dans l’appréciation de la menace grave

L’article L. 631-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». La jurisprudence administrative a considérablement précisé l’office du juge dans le contrôle de cette qualification. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 mars 2024 (n°23DA01401), a rappelé que « les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public » et que « lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision » (CAA Douai, 3e ch., 19 mars 2024, n°23DA01401). Ce considérant de principe, dont la formulation est reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, exclut tout automatisme entre la commission d’infractions pénales et l’existence d’une menace grave pour l’ordre public. Il impose à l’administration, et au juge qui en contrôle la décision, un examen circonstancié de l’ensemble des éléments de fait.

La cour administrative d’appel de Nancy a fait application de ce principe dans un arrêt du 14 mars 2024 (n°23NC01259), dans lequel elle a examiné la situation d’un ressortissant tunisien condamné pour viol à six ans d’emprisonnement et pour des faits d’évasion. La cour a relevé que l’intéressé était « également défavorablement connu des services de police pour de nombreux faits commis depuis 2014, les derniers, commis le 18 juillet 2021, ayant consisté à se soustraire à un contrôle routier dans le département des Vosges à l’occasion duquel l’intéressé a failli renverser un gendarme, ce dernier élément attestant l’actualité et la gravité du risque de trouble à l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé sur le territoire national » (CAA Nancy, 2e ch., 14 mars 2024, n°23NC01259). La juridiction a ainsi dégagé un critère d’actualité de la menace, qui doit être appréciée à la date de la décision administrative et non à celle des faits délictueux les plus anciens. Cette exigence d’actualité est désormais systématiquement vérifiée par le juge administratif, qui recherche si des éléments postérieurs aux condamnations pénales sont de nature à atténuer ou, au contraire, à confirmer la persistance de la dangerosité.

Dans les hypothèses les plus graves, le législateur a prévu un standard de contrôle renforcé. L’article L. 631-2 du CESEDA dispose que l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que « si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n°23PA02618), a validé l’expulsion d’un ressortissant algérien résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans, après avoir constaté que l’intéressé s’était « inscrit sur une longue période dans un parcours de délinquance marqué par la commission de plusieurs faits délictueux, notamment des infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale qui lui ont valu trois condamnations par les juridictions répressives, ainsi que par un comportement violent réitéré à l’égard de ses ex-compagnes, ayant justifié deux condamnations et deux ordonnances de protection » (CAA Paris, 6e ch., 13 mars 2025, n°23PA02618). La cour a relevé que l’intéressé, qui « ignore ou minimise les faits qui lui sont reprochés, ne présente aucun gage sérieux et avéré de distanciation ou de remise en question par rapport à ces faits, de non réitération et de réinsertion », justifiant ainsi que son expulsion constitue une « nécessité impérieuse pour la sécurité publique ». Ce contrôle, qui s’apparente à un contrôle de proportionnalité renforcé, impose au juge de vérifier que l’administration a caractérisé un degré de menace supérieur à celui requis pour les étrangers ne bénéficiant pas de cette protection légale renforcée.

B. La prise en compte du comportement en détention dans l’évaluation de la dangerosité

Le comportement de l’étranger durant son incarcération constitue un élément déterminant de l’appréciation de la menace pour l’ordre public. La jurisprudence administrative a dégagé plusieurs critères permettant d’évaluer la persistance de la dangerosité à l’issue de la détention. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 mai 2023 (n°22MA02936), a jugé que « la circonstance que M. N’Diaye n’a pas provoqué d’incident au cours de sa détention, qu’il a fait l’objet d’une mesure d’aménagement de peine et qu’il a un parcours de réinsertion ne sont pas de nature à modifier cette analyse » de la menace pour l’ordre public, après avoir relevé que l’intéressé avait été condamné à plusieurs reprises pour des faits liés aux stupéfiants et avait fait l’objet de sept signalements pour troubles à l’ordre public (CAA Marseille, 6e ch., 10 mai 2023, n°22MA02936). Cette décision révèle que le juge administratif procède à une appréciation globale de la dangerosité, dans laquelle les efforts de réinsertion déployés en détention ne compensent pas nécessairement la gravité et la répétition des faits commis.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 avril 2026 (n°504255), a validé l’approche des juges du fond en prenant en considération non seulement les condamnations pénales mais également le comportement de l’étranger en détention. La haute juridiction a relevé que l’intéressé, « incarcéré pendant une durée de près de dix-huit années au total depuis sa majorité », avait « été condamné pour des faits commis alors qu’il était incarcéré, faisant l’objet, jusqu’en 2021, de plusieurs décisions de retraits de crédits de réduction de peine ainsi que d’une décision de rejet de demande d’aménagement de peine en 2023 », pour en déduire que la cour administrative d’appel n’avait pas inexactement qualifié les faits en estimant que sa présence constituait une menace pour l’ordre public (CE, 7e-2e ch. réunies, 10 avril 2026, n°504255). Cet arrêt confirme que le comportement en détention, notamment les incidents disciplinaires, les refus d’aménagement de peine et les retraits de crédits de réduction de peine, constitue un indice pertinent de la persistance de la dangerosité, que le juge administratif peut légalement retenir pour caractériser la menace pour l’ordre public.

La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 19 mars 2024, a également accordé une importance particulière à la commission d’infractions durant l’incarcération. Elle a constaté que le requérant « a écopé d’une peine d’emprisonnement de sept mois, prononcée par le tribunal judiciaire d’Arras pour avoir, en récidive, divulgué, sur un réseau social, depuis sa cellule, des informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser une personne dépositaire de l’autorité publique » et que « la fragilité des gages de réinsertion professionnelle et sociale présentés par M. B… qui a fait l’objet d’une condamnation pour des faits commis, en récidive, alors même qu’il se trouvait incarcéré » justifiait l’expulsion (CAA Douai, 3e ch., 19 mars 2024, n°23DA01401). La réitération d’infractions en détention est ainsi regardée comme un indice particulièrement probant de l’absence d’amendement et de la persistance de la dangerosité, faisant obstacle à ce que la durée de l’incarcération puisse être invoquée comme un facteur d’atténuation de la menace.

II. Les garanties procédurales à l’épreuve de l’impératif sécuritaire

A. La procédure contradictoire devant la commission d’expulsion et ses tempéraments

L’article L. 632-1 du CESEDA pose le principe selon lequel l’expulsion ne peut être édictée qu’après que l’étranger a été convoqué pour être entendu par une commission composée du président du tribunal judiciaire, d’un magistrat désigné par l’assemblée générale et d’un conseiller de tribunal administratif. Cette commission, héritière de la commission prévue par l’ordonnance du 2 novembre 1945, constitue une garantie procédurale essentielle destinée à assurer le respect du principe du contradictoire avant l’édiction d’une mesure aussi grave que l’expulsion. La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 19 mars 2024, a précisé que l’audition par la commission satisfait au droit d’être entendu de l’étranger, dès lors que « l’intéressé a été entendu, le 3 août 2022, par la commission d’expulsion, devant laquelle, en présence d’un représentant du préfet du Pas-de-Calais, il a pu faire valoir avec l’assistance d’un avocat tous les éléments contre la mesure d’expulsion envisagée à son encontre et dont l’avis a été transmis au préfet » (CAA Douai, 3e ch., 19 mars 2024, n°23DA01401).

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 décembre 2023 (n°22PA02707), a rappelé que la consultation de la commission s’impose à peine d’irrégularité, mais que le défaut de comparution de l’étranger régulièrement convoqué ne vicie pas la procédure. La cour a constaté que « M. B…, régulièrement convoqué et informé de ses droits, n’a fourni aucune explication sur le fait qu’il ne s’est pas présenté devant la commission, notamment lors de sa séance du 13 octobre 2020 » et a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CAA Paris, 6e ch., 21 décembre 2023, n°22PA02707).

Toutefois, l’article L. 632-1 in fine prévoit une exception majeure à cette garantie : la procédure devant la commission d’expulsion ne s’applique pas « en cas d’urgence absolue ». La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 13 mars 2025, a apporté des précisions essentielles sur les contours de cette notion. Elle a jugé que le caractère d’urgence absolue était caractérisé en l’espèce, dès lors que l’intéressé « devait sortir de prison, sans qu’il ne ressorte des pièces du dossier que le ministre aurait été informé, dans un délai suffisant pour mettre en œuvre les dispositions précitées, de l’imminence de cette libération » et que ses dénégations lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales faisaient « craindre un risque évident de récidive » (CAA Paris, 6e ch., 13 mars 2025, n°23PA02618). La cour a également relevé que l’intéressé n’avait pas respecté l’ordonnance de protection délivrée à son encontre, « un tel comportement confirmant la dangerosité de l’intéressé et l’absence de volonté de respecter les décisions de justice et de s’amender ». Cet arrêt illustre la tension entre l’exigence procédurale et l’impératif de protection des victimes, le juge administratif admettant que la sortie imminente de détention d’un étranger présentant un risque avéré de passage à l’acte violent puisse justifier de déroger à la garantie de la commission d’expulsion.

Le contrôle du juge sur le recours à l’urgence absolue n’en est pas moins réel. La cour vérifie que l’administration établit l’imminence du danger et l’impossibilité de réunir la commission dans les délais. Il ne s’agit pas d’une clause de style mais d’une exigence de motivation renforcée, que le juge administratif sanctionne lorsqu’elle fait défaut. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 21 décembre 2023, a ainsi partiellement annulé une décision d’expulsion en tant qu’elle fixait le pays de renvoi sans motivation suffisante, rappelant que « la décision contestée fixant le pays de destination, qui est une mesure de police au sens des dispositions citées, est entachée d’une insuffisance de motivation » et que l’étranger n’avait pas « été mis à même de présenter ses observations sur la désignation du pays de renvoi, conformément aux dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration » (CAA Paris, 6e ch., 21 décembre 2023, n°22PA02707).

B. Le contrôle de proportionnalité au regard du droit à la vie privée et familiale

Au-delà du contrôle de la qualification juridique de la menace, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité de la mesure d’expulsion au regard du droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette stipulation, qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et que « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales », impose au juge de vérifier que l’atteinte portée à la vie privée et familiale de l’étranger n’est pas disproportionnée au regard du but poursuivi.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 10 avril 2026, a examiné cette question dans une configuration factuelle particulièrement complexe. L’intéressé, né en France en 1977, y avait toujours vécu, l’ensemble de ses frères et sœurs de nationalité française y résidaient, et il était père d’une enfant française née en 2016 à l’égard de laquelle il exerçait l’autorité parentale. La haute juridiction a néanmoins estimé que la cour administrative d’appel n’avait pas inexactement qualifié les faits en jugeant que la mesure d’éloignement ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, « compte tenu notamment de ce que, en raison de son incarcération continue depuis 2010, il n’a pas partagé de vie commune avec son enfant ni avec la mère de celle-ci, qu’il ne fait état d’aucun élément de nature à révéler une volonté d’insertion sociale ou professionnelle et qu’il s’est maintenu continûment dans une situation irrégulière au regard de son droit au séjour » (CE, 7e-2e ch. réunies, 10 avril 2026, n°504255).

Cette décision du Conseil d’État consacre une méthode d’analyse en deux temps : le juge examine d’abord l’intensité des liens familiaux de l’étranger en France, puis vérifie si la gravité des faits reprochés justifie que ces liens cèdent devant l’impératif de protection de l’ordre public. La durée et la continuité de l’incarcération jouent un rôle déterminant dans cette balance, car elles affectent directement l’effectivité de la vie familiale. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt du 14 mars 2024, « la stabilité de sa relation avec son épouse française n’est nullement établie dès lors qu’il ressort même du procès-verbal de police établi le 8 juillet 2021 à la suite d’une visite domiciliaire, que le requérant avait quitté le domicile conjugal depuis plus de six mois sans laisser de nouvelles à la suite d’une dispute » (CAA Nancy, 2e ch., 14 mars 2024, n°23NC01259). Le juge administratif procède ainsi à une évaluation concrète de la réalité des liens familiaux, au-delà des seules déclarations de l’intéressé.

L’article L. 632-6 du CESEDA impose, par ailleurs, un réexamen quinquennal des motifs de la décision d’expulsion, au cours duquel « l’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, les changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision ». La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mars 2024 (n°23PA03137), a fait application de cette disposition pour annuler le refus d’abrogation d’un arrêté d’expulsion, après avoir constaté que « l’intéressé justifie, par des documents suffisamment nombreux et probants, qu’il vit et est marié depuis le 17 septembre 2011 avec une ressortissante de nationalité française, fonctionnaire et propriétaire du logement du couple dont sont issus deux enfants, également de nationalité française » et que « pendant les périodes d’incarcération, les liens entre les époux et avec les enfants ont été maintenus par des visites régulières au parloir » (CAA Paris, 9e ch., 22 mars 2024, n°23PA03137). La cour a également relevé que l’intéressé avait « mis en place auprès du Fonds de Garantie des Victimes un engagement de remboursement, avec un échelonnement mensuel du remboursement des réparations dues » et qu’il avait « suivi un stage de professionnalisation auprès de l’association Insertion Service », démontrant ainsi une volonté effective de réinsertion.

Cette décision illustre la faculté pour le juge administratif de censurer l’administration lorsque l’écoulement du temps et les efforts de réinsertion de l’étranger ont privé la mesure d’expulsion de sa justification initiale. Le juge doit alors « rechercher si les faits sur lesquels l’autorité administrative s’est fondée pour estimer que la présence en France de l’intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s’est prononcée, une menace pour l’ordre public sont de nature à justifier légalement que la mesure d’expulsion ne soit pas abrogée, en tenant compte des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion qu’il présente ». Le réexamen quinquennal constitue ainsi une garantie substantielle contre le caractère perpétuel des mesures d’expulsion, qui doivent pouvoir être réévaluées à la lumière de l’évolution de la situation de l’intéressé.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion des étrangers condamnés pénalement s’est considérablement renforcé au cours des dernières années. Saisi d’un contentieux de l’excès de pouvoir, il exerce un contrôle qui, sans se substituer à l’appréciation de l’administration, vérifie que la qualification de menace grave pour l’ordre public est étayée par des faits précis, récents et suffisamment caractérisés, et que l’atteinte portée à la vie privée et familiale de l’intéressé n’excède pas ce qui est nécessaire à la défense de l’ordre public. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a dégagé des critères précis d’évaluation de la dangerosité — actualité des faits, comportement en détention, gages de réinsertion, intensité des liens familiaux — qui permettent au justiciable de connaître les paramètres sur lesquels le juge fondera son contrôle. L’augmentation de 70 % des expulsions de détenus étrangers en dix-huit mois, conjuguée à l’extension des durées de rétention administrative par la loi du 16 juin 2026, confère à ce contrôle juridictionnel une importance pratique considérable pour les personnes concernées et leurs conseils.

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