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L’expulsion pour ingérence étrangère et le gel des avoirs face au référé-liberté : la condition d’urgence et l’office du juge administratif (TA Paris, 3 août 2026, affaire Xenia Fedorova)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expulsion pour ingérence étrangère et le gel des avoirs face au référé-liberté : la condition d’urgence et l’office du juge administratif (TA Paris, 3 août 2026, affaire Xenia Fedorova)

Le 29 juillet 2026, l’ancienne dirigeante de la chaîne RT France, devenue chroniqueuse sur des antennes du groupe Bolloré, Xenia Fedorova, s’est vu notifier un arrêté d’expulsion du territoire français pris par le ministre de l’intérieur, au motif que son comportement « porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ». Placée le même jour en assignation à résidence, elle a fait l’objet, le 31 juillet 2026, d’une mesure complémentaire de gel de ses avoirs pour une durée de six mois, prise conjointement par les ministres de l’économie et de l’intérieur « aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence ». Par une ordonnance du 3 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté le référé-liberté formé contre ces mesures, en estimant que la condition d’« extrême urgence » n’était pas remplie, tout en précisant que ce rejet « ne fait obstacle ni à ce que Madame Fedorova saisisse à nouveau le juge des référés libertés en explicitant les circonstances particulières de sa situation, ni à ce qu’elle saisisse le juge des référés suspension », selon le communiqué du tribunal rapporté par LCP et Le Figaro. Cette affaire, dont le retentissement politique est considérable – Euronews y voit « un vrai test d’indépendance pour le Conseil d’État » –, offre l’occasion d’une analyse juridique approfondie de l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, et des fondements de l’expulsion pour atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ainsi que du gel des avoirs pour prévention d’actes d’ingérence, d’autre part. La présente étude restitue, en deux mouvements, la logique de la condition d’urgence dans le contentieux de l’expulsion (I) puis le cadre juridique des deux mesures contestées et l’intensité du contrôle du juge (II).

I. La condition d’urgence du référé-liberté à l’épreuve de la mesure d’expulsion

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». La recevabilité d’une telle demande est subordonnée à trois conditions cumulatives : l’urgence, l’existence d’une liberté fondamentale et le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte qui lui est portée. Le contentieux de l’expulsion des étrangers a donné lieu, depuis 2023, à une jurisprudence particulièrement riche du Conseil d’État sur la première de ces conditions, dont l’ordonnance du 3 août 2026 du tribunal administratif de Paris constitue une illustration significative, en ce qu’elle montre que la présomption d’urgence qui s’attache en principe à une décision d’expulsion ne dispense jamais le requérant de justifier concrètement de sa situation lorsque la mesure a déjà produit ses effets.

I.A. L’urgence en principe présumée de la décision d’expulsion : une jurisprudence constante du juge des référés

La jurisprudence du Conseil d’État a consacré, de manière constante depuis plusieurs années, une présomption d’urgence en matière d’expulsion. Le juge des référés du Conseil d’État, dans son ordonnance n°491219 du 14 février 2024, a énoncé la règle dans des termes aujourd’hui repris à l’identique par les juridictions administratives : « Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français, porte, en principe, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise et crée, dès lors, une situation d’urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision » (voir le texte intégral sur Légifrance). Cette solution s’explique par la nature même de la mesure : l’expulsion, en ce qu’elle remet en cause, de manière durable, le droit de l’étranger de séjourner sur le territoire français et le contraint à quitter le pays, produit des effets immédiats et difficilement réversibles sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle. La présomption ainsi posée a vocation à faciliter l’accès au juge des référés des étrangers frappés par une telle mesure, en les dispensant de démontrer, à titre liminaire, le caractère urgent de leur demande.

Le juge des référés du Conseil d’État a toutefois précisé, dans sa ordonnance n°516867 du 7 juillet 2026, que cette présomption ne dispense pas le juge d’exercer, au stade de l’examen de l’atteinte grave et manifestement illégale, une opération de conciliation entre les exigences de la protection de la sûreté de l’État et de la sécurité publique, d’une part, et la liberté fondamentale que constitue le droit de mener une vie familiale normale, d’autre part. Il a ainsi jugé : « Il appartient alors au juge des référés d’apprécier si la mesure d’expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en conciliant les exigences de la protection de la sûreté de l’État et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue, en particulier, le droit de mener une vie familiale normale. La condition d’illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d’une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise ». Dans l’espèce jugée le 7 juillet 2026, le Conseil d’État a ainsi censuré l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon qui avait suspendu l’expulsion d’un ressortissant géorgien, père de deux enfants français, en estimant que l’atteinte à sa vie privée et familiale n’était pas manifestement disproportionnée, compte tenu de la gravité des faits criminels commis et du caractère récent et fragile de la reconstitution de la cellule familiale. Cette jurisprudence révèle que la présomption d’urgence ne préjuge en rien de l’issue de la demande : elle n’ouvre que l’accès au juge, la conciliation des intérêts en présence s’opérant au fond, au stade de l’appréciation du caractère manifestement illégal de l’atteinte.

La même logique préside à la solution rendue par les chambres réunies du Conseil d’État dans sa décision n°505995 du 2 février 2026 (voir le texte intégral sur Légifrance). Saisi du pourvoi formé par un ressortissant marocain contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ayant rejeté son référé-liberté tendant à la suspension de son expulsion, le Conseil d’État a d’abord rappelé la règle de principe : « Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, constitutive d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution ». Cette précision est essentielle : la présomption d’urgence cesse de jouer dès lors que la mesure d’expulsion a été exécutée, l’étranger ayant quitté le territoire. Dans cette hypothèse, « il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de cet article ». Le Conseil d’État a, en l’espèce, validé le rejet par le juge des référés, qui avait constaté que la décision d’expulsion avait reçu exécution et que l’intéressé ne justifiait pas d’une urgence concrète. L’affaire Fedorova se situe dans une configuration intermédiaire, que la jurisprudence antérieure permet d’éclairer.

I.B. L’exigence d’une justification concrète de l’urgence lorsque la décision a produit ses effets : l’application au cas de la requérante

Dans l’affaire Xenia Fedorova, la mesure d’expulsion n’avait pas, à la date de l’ordonnance du 3 août 2026, été matériellement exécutée : l’intéressée se trouvait à l’étranger, et son conseil, Me Emmanuel Piwnica, a indiqué à l’AFP qu’« elle n’envisage de revenir en France que lorsque l’arrêté d’expulsion aura été suspendu ou annulé ». La requérante était, en revanche, soumise depuis le 29 juillet 2026 à une mesure d’assignation à résidence, comportant une obligation de présentation quotidienne au commissariat, ainsi qu’au gel de ses avoirs décidé le 31 juillet 2026. C’est sur ce socle factuel que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a apprécié la condition d’urgence, en relevant, selon le communiqué du tribunal, qu’elle n’a « exposé aucun besoin de sortir du territoire parisien », n’a « sollicité aucune autorisation auprès du préfet de police » et s’est limitée « à indiquer, sans aucune précision, que l’obligation de pointage lui cause une gêne ». Le juge en a déduit que la condition d’« extrême urgence » ne pouvait être retenue, et a rejeté la demande par la voie du rejet sommaire prévu à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui autorise le juge des référés à rejeter une requête sans instruction ni audience « lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée ».

Cette application de la jurisprudence relative à l’urgence « concrète » appelle plusieurs observations. En premier lieu, le juge des référés du Conseil d’État a, dans son ordonnance n°508001 du 12 septembre 2025, rappelé que lorsque la mesure d’éloignement n’a pas encore reçu exécution, la condition d’urgence peut être caractérisée par l’imminence de l’éloignement : l’intéressé, placé en rétention administrative, dont l’éloignement à destination du Maroc était prévu à une date rapprochée, se prévalait ainsi d’une urgence résultant de l’imminence de la mesure. À l’inverse, lorsque l’étranger n’est pas privé de liberté, que la mesure d’éloignement n’est pas sur le point d’être exécutée et que les contraintes qui pèsent sur lui – en l’espèce l’obligation de pointage et les limites territoriales de l’assignation à résidence – ne sont pas démontrées comme portant une atteinte immédiate et concrète à une liberté fondamentale, l’urgence fait défaut. En deuxième lieu, l’ordonnance du 3 août 2026 illustre la fonction de régulation du référé-liberté : celui-ci n’est pas un recours de droit commun contre les décisions d’éloignement, mais un recours d’urgence réservé aux situations où une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a d’ailleurs pris soin de rappeler, dans son communiqué, que le rejet du référé-liberté « ne fait obstacle ni à ce que Madame Fedorova saisisse à nouveau le juge des référés libertés en explicitant les circonstances particulières de sa situation, ni à ce qu’elle saisisse le juge des référés suspension » : la voie du référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, fondée sur l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, demeure ainsi ouverte, de même que le recours pour excès de pouvoir au fond, dont Me Emmanuel Piwnica a annoncé la perspective en indiquant vouloir « poursuivre pour contester les décisions ».

En troisième lieu, la solution du tribunal administratif de Paris s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui exige du requérant, lorsque la mesure d’expulsion est assortie de mesures alternatives à la privation de liberté, une démonstration précise des effets de celles-ci sur sa situation. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt n°25VE03659 du 14 juillet 2026, statuant en référé dans une affaire où l’étranger contestait à la fois le refus d’abrogation de son expulsion et l’assignation à résidence qui l’accompagnait, a ainsi rappelé que les mesures contraignantes prises à l’encontre d’un étranger assigné à résidence « limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir » et doivent, dans cette mesure, « être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent ». Cette exigence de proportionnalité, qui encadre l’office du préfet, se prolonge au stade contentieux : c’est parce que la requérante n’a fait valoir aucune circonstance concrète – besoin de sortir du territoire parisien, demande d’autorisation de déplacement formée auprès du préfet de police, entrave précise résultant de l’obligation de pointage – que le juge des référés a pu écarter la condition d’urgence sans méconnaître la jurisprudence précitée du Conseil d’État. L’affaire illustre ainsi, de manière pédagogique, la distinction opérée par la jurisprudence entre l’urgence présumée de la décision d’expulsion, qui vaut pour l’accès au juge, et l’urgence concrète qui doit être démontrée lorsque la mesure a déjà produit l’essentiel de ses effets, le requérant devant alors justifier de ce que les mesures d’exécution qui l’accompagnent portent une atteinte effective et immédiate à ses libertés.

II. L’expulsion pour atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État et le gel des avoirs pour prévention de l’ingérence : fondements et contrôle du juge

Au-delà de la condition d’urgence, l’affaire soulève deux questions de fond, appelées à être tranchées par le juge de l’excès de pouvoir saisi au fond : le bien-fondé de l’expulsion fondée sur un comportement « portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État », d’une part, et la légalité de la mesure de gel des avoirs prise « aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence », d’autre part. Dans les deux cas, la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel fournit des repères précieux sur l’intensité du contrôle que le juge exerce, en particulier s’agissant de la valeur probante des éléments de renseignement – les « notes blanches » – sur lesquels l’administration fonde ses décisions.

II.A. L’expulsion pour comportement portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État : le régime de l’article L. 631-3 du CESEDA et la valeur probante des notes blanches

L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». L’article L. 631-3 du même code soumet l’expulsion de certaines catégories d’étrangers particulièrement protégés – notamment ceux qui résident habituellement en France depuis l’âge de treize ans au plus ou qui y résident régulièrement depuis plus de vingt ans – à la démonstration de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État », de comportements « liés à des activités à caractère terroriste », ou d’« actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». C’est précisément la référence aux « intérêts fondamentaux de l’État », reprise dans l’arrêté d’expulsion notifié à la requérante, qui situe la mesure dans le champ de cette catégorie, l’administration ayant motivé la décision par le fait que l’intéressée « s’inscrit comme un relais des campagnes de désinformation pilotées par les autorités russes » dans le but « de déstabiliser l’ordre public », selon les termes de l’arrêté rapportés par LCP et RFI.

Le contentieux de l’expulsion fondée sur de tels comportements met en jeu, de manière centrale, la question de la preuve. S’agissant d’activités de nature idéologique ou de propagande, dont la démonstration repose nécessairement, pour l’essentiel, sur des éléments issus des services de renseignement, le juge administratif a été conduit à définir la valeur probante des « notes blanches ». La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n°22PA02295 du 23 avril 2024, rendu dans une affaire concernant précisément un ressortissant russe dont l’expulsion avait été prononcée en urgence absolue sur le fondement de comportements liés à des activités terroristes, a énoncé la règle applicable : « Aucun texte, ni aucun principe ne s’oppose à ce que les « notes blanches » produites par le ministre de l’intérieur et versées au débat contradictoire, dès lors que les faits qu’elles relatent de façon suffisamment précise ne sont pas sérieusement contestés par le requérant, soient susceptibles d’être prises en considération par le juge administratif ». Cette jurisprudence, constante, subordonne la prise en considération des notes blanches à une double condition : leur versement au débat contradictoire et le caractère suffisamment précis des faits qu’elles relatent. Elle laisse ainsi au juge un contrôle réel sur la substance des éléments de renseignement, qui peuvent être contredits par les pièces produites par le requérant.

L’application de ce cadre à l’espèce révèle les enjeux du contentieux au fond. D’une part, la qualification de « comportement portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État » suppose que l’administration établisse, par des éléments précis et circonstanciés, la réalité et la gravité des agissements reprochés, les campagnes de désinformation « pilotées par les autorités russes » devant être rattachées à la personne de la requérante par des éléments individuels et non par la seule circonstance de ses interventions médiatiques. D’autre part, la jurisprudence impose au juge d’apprécier la menace de manière actuelle et concrète : comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n°25PA02666 du 14 mai 2026, rendu en matière d’expulsion en urgence absolue fondée sur des publications en ligne, le juge examine l’ensemble des éléments matériels versés au dossier pour apprécier la réalité du comportement, au-delà des seules déclarations de l’intéressé. Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir porte ainsi, successivement, sur l’exactitude matérielle des faits, sur leur qualification juridique au regard des catégories de l’article L. 631-3, et sur le caractère proportionné de la mesure au regard des garanties prévues par les articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, le tout sous le contrôle du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le juge des référés du Conseil d’État l’a rappelé dans son ordonnance précitée n°491219 du 14 février 2024. La saisine éventuelle de la Cour européenne des droits de l’homme, évoquée par Euronews au titre des prochaines étapes, ajouterait à ce contrôle interne un contrôle conventionnel, le juge de Strasbourg veillant notamment à ce que la mesure d’éloignement ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la convention.

II.B. Le gel des avoirs pour prévention d’actes d’ingérence : le cadre de l’article L. 562-2-1 du code monétaire et financier et l’office du juge de l’excès de pouvoir

La mesure de gel des avoirs prise le 31 juillet 2026 trouve son fondement dans l’article L. 562-2-1 du code monétaire et financier, créé par la loi du 26 juillet 2024 relative aux ingérences étrangères et entré en vigueur le 27 juillet 2024. Ce texte dispose : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence, le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes d’ingérence, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ». La mesure prise à l’encontre de la requérante, présentée par le ministère de l’économie et des finances comme destinée à prévenir la commission de « nouveaux actes d’ingérence », s’inscrit directement dans le champ de ce dispositif, qui se distingue du gel des avoirs de l’article L. 562-3 du même code – réservé aux actions sanctionnées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ou les actes de l’Union européenne – et de celui de l’article L. 562-2, relatif aux actes de terrorisme.

Le contrôle juridictionnel des mesures de gel des avoirs a fait l’objet, depuis 2023, d’une jurisprudence particulièrement instructive des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n°23PA04052 du 11 octobre 2024, a tout d’abord précisé l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir en matière de renouvellement : « Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l’article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement, sans que ce dernier ne soit subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure de gel ». Le juge exerce ainsi un contrôle complet sur les conditions de fond de la mesure, appréciant notamment la valeur probante des notes blanches des services de renseignement, dont la cour a rappelé qu’« aucun principe ne s’oppose à ce que les faits relatés par les « notes blanches » produites par le ministre », versées aux débats et soumises aux échanges contradictoires, « soient susceptibles d’être pris en considération par le juge administratif », pour autant qu’elles soient « précises et circonstanciées ».

La même cour, dans son arrêt n°23PA04047 du 11 octobre 2024, a, en outre, précisé les exigences procédurales applicables en matière de renouvellement des mesures de gel : si la procédure contradictoire préalable n’est pas requise pour la mesure initiale – le législateur ayant entendu éviter que la personne concernée ne transfère ses avoirs dans des lieux insaisissables –, « il en va différemment lors du renouvellement de la mesure initiale qui doit, en principe, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant à la personne intéressée d’être informée de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations ». Ces exigences, qui découlent des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, sont transposables, mutatis mutandis, aux mesures fondées sur l’article L. 562-2-1 du code monétaire et financier, dont le régime contentieux est identique. La durée de six mois, renouvelable, de la mesure de gel prononcée le 31 juillet 2026 implique ainsi que son renouvellement, le cas échéant, devra être précédé de la procédure contradictoire définie par la jurisprudence, sous peine d’irrégularité.

S’agissant enfin des voies de recours, il convient de rappeler que la mesure de gel des avoirs, comme la décision d’expulsion et la décision d’assignation à résidence, sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, assortis de demandes de référé. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n°25PA04752 du 16 janvier 2026, a eu l’occasion de préciser, à propos de l’assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1 du CESEDA – celui-là même qui vise l’étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion –, que « la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l’article L. 731-1 peut être contestée par l’étranger concerné par la voie du recours pour excès de pouvoir et faire l’objet de demandes de référé en urgence sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative. L’étranger peut ainsi exercer un recours effectif pour contester tant le principe que les modalités de l’assignation à résidence et obtenir, le cas échéant, son annulation ainsi que, dans des délais brefs, la suspension de l’exécution de la mesure ou de certains de ses effets ». Cette jurisprudence, qui garantit l’effectivité des voies de recours contre les mesures d’exécution de l’expulsion, confirme que le rejet du référé-liberté du 3 août 2026, loin de clore le contentieux, laisse subsister l’ensemble des voies de droit – référé-suspension, recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté d’expulsion, l’assignation à résidence et la mesure de gel des avoirs – par lesquelles la requérante, comme tout étranger se trouvant dans une situation comparable, pourra obtenir un contrôle au fond de la légalité des décisions.

Au terme de cette analyse, l’affaire Xenia Fedorova apparaît comme un point de rencontre particulièrement significatif entre le contentieux de l’éloignement des étrangers, le droit des mesures de police administrative fondées sur les intérêts fondamentaux de l’État et le régime nouveau du gel des avoirs pour prévention d’actes d’ingérence. L’ordonnance du 3 août 2026 du tribunal administratif de Paris, en rappelant que la présomption d’urgence qui s’attache en principe à la décision d’expulsion cède devant l’exigence d’une justification concrète des effets de la mesure sur la situation du requérant, illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés exerce son office, sans préjuger de l’issue du contentieux au fond, dont l’enjeu central sera la démonstration, par l’administration, de la réalité et de la gravité des comportements d’ingérence reprochés, au regard des exigences probatoires posées par la jurisprudence relative aux notes blanches. Pour les praticiens du droit des étrangers, cette affaire rappelle l’importance d’une stratégie contentieuse articulant, selon les circonstances, référé-liberté, référé-suspension et recours pour excès de pouvoir, et la nécessité de documenter précisément les effets concrets des mesures contestées sur la situation de leurs clients, la condition d’urgence étant, en la matière, une condition à la fois procédurale et substantielle dont la démonstration conditionne l’accès au juge. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers confrontés à des mesures d’expulsion, d’assignation à résidence ou de gel d’avoirs dans la défense de leurs droits devant les juridictions administratives : vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des étrangers pour toute information complémentaire, ainsi que nos analyses juridiques pour suivre l’évolution de cette jurisprudence.

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