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Expulsion locative : procédure, trêve hivernale et concours de la force publique — la leçon du décret anti-expulsions espagnol pour les locataires en France

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Expulsion locative : procédure, trêve hivernale et concours de la force publique — la leçon du décret anti-expulsions espagnol pour les locataires en France

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À Madrid, une femme de quatre-vingt-sept ans, Maricarmen, a été expulsée le 23 septembre 2026 du logement qu’elle occupait depuis près de soixante-dix ans. La presse espagnole raconte qu’elle a passé sa première nuit sans domicile à l’hôpital, épuisée, accompagnée de son cousin. L’émotion a été immédiate : des centaines de personnes ont manifesté dans le centre de Madrid, le gouvernement de Pedro Sanchez a été interpellé au Congrès, et la ministre du Logement, Isabel Rodriguez, a annoncé qu’un décret sur le logement, rebaptisé dans la conversation publique « décret anti-expulsions », serait présenté au Conseil des ministres du mardi suivant, avec des « changements structurels » qui dépasseraient la seule question des expulsions, comme l’a rapporté El País le 24 septembre 2026. Le lendemain, La Vanguardia précisait que le gouvernement avait renoué le dialogue avec le parti Junts pour tenter de faire adopter ce décret-loi, avec des mesures urgentes dont la suspension des expulsions sans solution de relogement.

Ce fait étranger pose une question directe à un lecteur français : si la même situation se produisait en France, quelles règles protégeraient le locataire, et quelles démarches devrait accomplir le propriétaire pour obtenir une expulsion régulière ? La France dispose d’un édifice procédural complet, construit autour du commandement de quitter les lieux, du délai légal de deux mois, des délais accordés par le juge, de la trêve hivernale et du concours de la force publique. Cet article explique ce dispositif pas à pas, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur deux décisions récentes de cours d’appel, afin que chacun sache où il en est : locataire qui reçoit un commandement, propriétaire qui attend l’exécution d’un jugement, ou Français qui suit depuis l’Espagne un litige locatif et veut comprendre la différence entre les deux systèmes.

I. Expulsion locative : la procédure pas à pas avant toute expulsion du logement

A. Expulsion locative : procédure du commandement, clause résolutoire et délai de deux mois

En France, aucune expulsion d’un lieu habité ne peut commencer sans deux verrous cumulatifs : un titre et un commandement. L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Autrement dit, le propriétaire qui change les serrures ou fait enlever les meubles sans jugement commet une voie de fait, et le locataire peut saisir le juge pour faire constater l’irrégularité et obtenir sa réintégration.

Lorsque le litige naît d’impayés de loyer, la mécanique commence en général par la clause résolutoire du bail d’habitation, encadrée par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur fait délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer qui, à peine de nullité, doit contenir six mentions obligatoires : le rappel que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, et la mention de la possibilité de demander à tout moment au juge un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. La loi ajoute : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Quand le locataire reste sans payer depuis deux mois sans interruption, ou quand sa dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale en outre le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour un bailleur personne physique ou une société civile familiale. Cette étape de prévention, souvent ignorée, peut déboucher sur des aides, un plan d’apurement ou une orientation vers le juge. Ce signalement déclenche l’intervention des acteurs sociaux du département : la commission peut proposer un diagnostic social et financier, orienter vers le fonds de solidarité pour le logement pour une aide au paiement de l’arriéré, ou mettre en place un plan d’apurement échelonné que le juge prendra ensuite en compte pour apprécier la bonne foi du locataire. Pour le bailleur, cette phase n’est pas une simple formalité : l’absence de signalement, quand il est obligatoire, fragilise la suite de la procédure et fournit au locataire un moyen de contestation. De même, l’assignation en résiliation doit respecter un délai minimal de deux mois après le commandement de payer, et le juge vérifie d’office la régularité des mentions prescrites à peine de nullité. Un commandement qui omet l’adresse du fonds de solidarité pour le logement ou l’avertissement sur la procédure d’expulsion encourt l’annulation, ce qui renvoie le bailleur au point de départ et fait gagner au locataire plusieurs mois.

Une fois la clause résolutoire acquise, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation et ordonner l’expulsion. Le jugement prononcé, le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux. C’est ici qu’intervient le délai légal de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (le texte ajoutant que ce délai s’applique sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7). Ce délai laisse au locataire le temps de payer, de négocier ou de chercher un autre logement. Le même article prévoit deux tempéraments : le juge peut réduire ou supprimer le délai quand une procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, et le délai ne s’applique pas quand le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

B. Expulsion locative : quels délais le juge peut-il accorder avant de quitter les lieux

Le délai de deux mois n’est qu’un plancher. Le juge dispose d’un pouvoir large pour accorder des délais supplémentaires à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder lui-même ces délais, ce qui permet de régler la question dès le jugement, sans attendre une saisine ultérieure du juge de l’exécution.

L’article L412-4 encadre la mesure : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer la durée, le juge examine la bonne ou la mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun, les circonstances atmosphériques, ainsi que les diligences accomplies en vue du relogement. Le texte ajoute deux éléments souvent décisifs en pratique : le droit à un logement décent et indépendant, et les délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire le recours pour le droit au logement opposable, ainsi que le délai prévisible de relogement. Un locataire âgé, malade ou sans solution de relogement malgré des recherches attestées présente donc un dossier sérieux pour obtenir plusieurs mois.

La cour d’appel de Toulouse l’a illustré le 13 mars 2025, dans un arrêt RG 24/00012. Une locataire retraitée, occupant depuis 2009 un logement rural, avait vu son bail résilié et l’expulsion ordonnée ; le juge de l’exécution de Toulouse l’avait déboutée de sa demande de délais le 20 décembre 2023. Au visa des articles L412-3 et suivants, elle sollicitait douze mois. La cour, après avoir rappelé qu’aux termes de l’article L412-3 le juge peut accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, a infirmé le jugement et lui a accordé un délai de six mois à compter de la signification de l’arrêt pour libérer les lieux. La leçon pratique est nette : le refus initial du juge de l’exécution n’est pas le dernier mot, et l’appel, formé dans les délais, peut renverser la situation quand le dossier démontre l’impossibilité d’un relogement normal.

À ces délais spéciaux s’ajoute le droit commun des délais de grâce. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » La décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier. Un locataire qui doit un arriéré peut ainsi demander au juge un échéancier sur vingt-quatre mois au plus, et la procédure d’expulsion se trouve suspendue pendant l’examen de la demande. Enfin, pour les situations d’une dureté exceptionnelle liées à la période de l’année ou aux conditions climatiques, l’article L412-2 permet au juge de proroger le délai de deux mois d’une durée n’excédant pas trois mois. Chaque demande suppose des pièces : justificatifs de ressources, attestations de recherches de logement, certificats médicaux, preuve d’un recours pour le droit au logement opposable, échanges avec le bailleur. Un dossier documenté change l’issue.

II. Trêve hivernale et concours de la force publique : les deux verrous de l’hiver et de l’exécution

A. Expulsion locative et trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, ce qui est suspendu

Même quand tous les délais sont expirés et que la décision d’expulsion est passée en force de chose jugée, l’exécution se heurte chaque hiver à un sursis légal. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Pendant cinq mois, le commissaire de justice ne peut pas procéder à l’expulsion, sauf si la famille est relogée dans des conditions qui respectent son unité et ses besoins.

Ce sursis connaît des exceptions étroites, introduites pour lutter contre les occupations sans droit ni titre. Par dérogation, le sursis ne s’applique pas quand l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Et le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis quand les personnes expulsées sont entrées dans un autre lieu que le domicile par ces mêmes procédés. Hors ces cas, la trêve s’applique à tous les locataires, y compris après résiliation pour impayés. Concrètement, un commandement de quitter les lieux signifié en septembre, assorti du délai de deux mois, conduit à une expulsion envisageable en novembre : si elle n’a pas été exécutée au 1er novembre, elle est reportée au 1er avril. Le propriétaire doit intégrer ce calendrier dans sa stratégie, et le locataire doit utiliser ces mois pour activer les dispositifs de relogement, saisir la commission de médiation pour le droit au logement opposable et solliciter des délais complémentaires. Pour un propriétaire, l’erreur fréquente consiste à croire que le jugement d’expulsion suffit : sans commandement de quitter les lieux signifié après le jugement, sans respect du délai de deux mois et sans demande de concours de la force publique adressée au préfet, aucune entrée dans les lieux ne peut être forcée. Pour un locataire, l’erreur symétrique consiste à attendre l’intervention du commissaire de justice sans rien entreprendre : les juges accordent des délais à ceux qui démontrent des recherches actives, un dossier de surendettement déposé, une demande d’aide au fonds de solidarité ou une saisine de la commission de médiation. L’affaire espagnole le rappelle cruellement : Maricarmen occupait son logement depuis soixante-dix ans et la mobilisation n’est intervenue qu’au moment de l’exécution, quand les voies de recours étaient épuisées. En France, c’est pendant les six semaines du commandement de payer, puis pendant les deux mois du commandement de quitter les lieux, que se joue l’essentiel.

B. Expulsion locative, concours de la force publique et indemnisation par l’État : qui paie l’attente

Quand l’expulsion est juridiquement possible, son exécution matérielle suppose le concours de la force publique, que le préfet peut accorder ou refuser. L’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’Etat. En pratique, le commissaire de justice adresse au préfet une demande de concours ; en cas de refus, explicite ou implicite après deux mois de silence, le bailleur peut engager la responsabilité de l’État et obtenir l’indemnisation de son préjudice, qui comprend les loyers perdus et parfois la privation de la disposition du bien. C’est le pendant, côté propriétaire, des protections accordées au locataire : l’État qui choisit de différer l’expulsion pour des motifs d’ordre public ou sociaux en assume le coût.

Le locataire, de son côté, dispose d’un levier administratif majeur : le droit au logement opposable. L’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation organise dans chaque département une ou plusieurs commissions de médiation placées auprès du représentant de l’État, composées à parts égales de représentants de l’État, du département et des autres collectivités et acteurs du logement. La personne menacée d’expulsion sans relogement peut saisir cette commission pour être reconnue prioritaire et se voir proposer un logement. La reconnaissance du caractère prioritaire renforce ensuite les demandes de délais devant le juge, puisque l’article L412-4 invite expressément le juge à tenir compte des recours engagés sur ce fondement.

Les juridictions sanctionnent aussi les comportements qui font échec à l’exécution. Le 26 mars 2025, la cour d’appel de Bastia, chambre civile, arrêt RG 24/278, a infirmé un jugement du juge de l’exécution d’Ajaccio et fixé à 200 euros par jour et par personne, à la charge de chacun des occupants, le montant de l’astreinte due à la chambre de commerce et d’industrie de Corse, à compter du premier jour suivant la fin du cinquième mois suivant la signification de l’arrêt et pendant six mois. L’astreinte, mesure comminatoire et non indemnitaire, pousse l’occupant à libérer les lieux sous la pression d’une somme qui augmente chaque jour. Elle complète la palette : délais pour le locataire de bonne foi qui cherche à se reloger, fermeté financière contre l’occupant qui se maintient sans droit.

Pour approfondir la saisine du juge de l’exécution et l’effet des recours sur l’expulsion, on peut lire l’analyse consacrée à la procédure d’octroi des délais de grâce, qui détaille les moyens à soulever devant ce juge. Le rapprochement avec l’actualité espagnole éclaire la situation française : là où Madrid prépare un décret-loi pour suspendre les expulsions sans solution de relogement après le drame de Maricarmen, Paris applique déjà un empilement de garanties, du commandement mentionnant le fonds de solidarité pour le logement jusqu’à la trêve hivernale, en passant par les délais du juge et le recours pour le droit au logement opposable. Le système français ne bloque pas toute expulsion, mais il impose au bailleur un parcours balisé et au locataire une vigilance sur les délais de recours : chaque étape manquée, commandement incomplet, signalement à la commission de prévention, demande de délais ou saisine de la commission de médiation, peut faire basculer l’issue d’un côté ou de l’autre. Reste la question des Français qui possèdent ou louent un logement en Espagne et suivent ce décret de loin : le décret-loi annoncé à Madrid ne s’appliquera qu’aux procédures espagnoles et ne changera rien aux baux soumis à la loi française, même quand le propriétaire vit à Barcelone et le locataire à Paris. Inversement, un ressortissant espagnol installé en Île-de-France et menacé d’expulsion relève entièrement du dispositif français décrit ici, du commandement jusqu’à la trêve hivernale, sans pouvoir invoquer le texte espagnol devant le juge français. En cas de litige transfrontalier, par exemple un congé donné depuis l’étranger ou des loyers payés sur un compte espagnol, conservez les preuves de paiement et les échanges écrits, car le juge français statue sur pièces et la traçabilité des versements conditionne souvent l’appréciation de la bonne foi.

Conclusion

L’émotion suscitée en Espagne par l’expulsion de Maricarmen, octogénaire madrilène, et l’annonce d’un décret anti-expulsions discuté avec Junts avant le Conseil des ministres montrent qu’aucun pays européen n’échappe à la tension entre le droit du propriétaire de reprendre son bien et la protection de l’occupant sans solution. En France, la réponse tient dans une procédure en quatre temps que chacun peut vérifier : un titre exécutoire et un commandement régulier, avec six semaines puis deux mois de respiration ; des délais judiciaires d’un mois à un an, prolongés si le relogement est impossible dans des conditions normales, comme l’a jugé la cour d’appel de Toulouse en accordant six mois à une retraitée ; un sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars sauf relogement suffisant ou occupation par la force ; et une exécution sous l’autorité du préfet, dont le refus ouvre au bailleur une indemnisation par l’État. Locataire, conservez chaque acte reçu, saisissez le fonds de solidarité pour le logement, la commission de prévention et la commission de médiation, et demandez des délais au juge avec des pièces. Propriétaire, faites vérifier chaque mention du commandement à peine de nullité, anticipez la trêve dans votre calendrier et sollicitez le concours de la force publique dans les formes. Quand le doute subsiste sur la régularité d’un acte ou sur la stratégie à adopter, l’avis d’un avocat tranche vite et évite des mois de procédure perdus.

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