# L’expulsion en urgence absolue des étrangers : le contrôle du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire du ministre de l’Intérieur
L’arrêté d’expulsion pris le 31 juillet 2026 par le ministre de l’Intérieur à l’encontre de Xenia Fedorova, journaliste russe résidant en France, place le Conseil d’État face à un test d’indépendance inédit. La décision, fondée sur la procédure d’urgence absolue prévue à l’article L. 631-3 du CESEDA, intervient dans un contexte de tensions diplomatiques entre Paris et Moscou — mais soulève surtout une question juridique cardinale : le juge administratif exerce-t-il un contrôle effectif sur le pouvoir d’expulsion du ministre de l’Intérieur lorsque celui-ci agit hors de toute procédure contradictoire ?
L’affaire Fedorova cristallise une dynamique jurisprudentielle qui, depuis 2023, voit le Conseil d’État et les cours administratives d’appel affiner les standards du contrôle juridictionnel sur les expulsions prononcées en urgence absolue. Le présent article analyse le cadre légal de cette procédure d’exception (I) avant d’examiner l’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion (II).
## I. Le régime juridique de l’expulsion en urgence absolue : un pouvoir ministériel à l’encadrement législatif renforcé
### A. Les conditions de fond de l’expulsion : de la menace grave à la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État
Le droit commun de l’expulsion est fixé par l’article L. 631-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Ce standard de la « menace grave pour l’ordre public » constitue le seuil minimal d’entrée dans le dispositif d’expulsion. Il s’applique à l’étranger qui ne bénéficie d’aucune protection particulière — c’est-à-dire celui qui ne relève ni de l’article L. 631-2 (étrangers protégés par leur ancrage familial ou leur durée de résidence) ni de l’article L. 631-3 (étrangers quasi inexpulsables).
Pour les étrangers bénéficiant d’une protection renforcée — conjoint de Français marié depuis au moins trois ans, parent d’enfant français, résident régulier depuis plus de dix ans ou titulaire d’une rente d’accident du travail — l’article L. 631-2 du CESEDA élève considérablement le seuil d’expulsion. Le texte dispose que ces étrangers ne peuvent être expulsés que si leur présence constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». La jurisprudence administrative a progressivement précisé ce standard. Dans un arrêt du 14 février 2024, le Conseil d’État, statuant en référé, a eu à connaître du recours d’un ressortissant marocain contre un arrêté d’expulsion du ministre de l’Intérieur fixant le Maroc comme pays de destination (CE, ord., 14 février 2024, n° 491219).
La question centrale dans l’affaire Fedorova est de déterminer si la qualification de « menace grave pour l’ordre public » — ou, le cas échéant, de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État » si la journaliste relève des catégories protégées de l’article L. 631-2 — est caractérisée en l’espèce. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 avril 2025, a rappelé que le ministre doit se fonder sur des « éléments suffisamment précis et circonstanciés » pour caractériser la menace, et que la seule référence à une note des services de renseignement ne saurait, à elle seule, constituer une motivation suffisante si elle n’est pas étayée par des éléments objectifs (CAA Paris, 8e ch. B, 29 avril 2025, n° 25PA02666).
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 6 mars 2025 que le ministre de l’Intérieur n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant l’expulsion d’un étranger pour des faits de terrorisme, après avoir relevé que celui-ci manifestait « une forte propension à l’agressivité et à la violence tant dans la sphère privée que publique » et que la gravité des troubles psychiatriques et l’absence de prise en charge médicale effective caractérisaient une menace actuelle et réelle (CAA Paris, 6e ch., 6 mars 2025, n° 22PA05377).
Ces décisions illustrent la méthode du juge administratif : il contrôle la qualification juridique des faits opérée par le ministre, vérifie la matérialité des griefs invoqués et s’assure que l’appréciation portée par l’autorité administrative n’est entachée ni d’erreur de fait, ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d’appréciation.
### B. La procédure dérogatoire de l’urgence absolue et l’éviction des garanties procédurales de droit commun
L’article L. 631-3 du CESEDA prévoit des catégories d’étrangers bénéficiant d’une protection quasi absolue contre l’expulsion, sauf à ce que les faits reprochés soient d’une particulière gravité. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration — dont les dispositions relatives à l’expulsion n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 — a remanié l’équilibre du dispositif en introduisant des dérogations permettant l’expulsion de certains étrangers protégés lorsque les faits ont été commis à l’encontre du conjoint, des enfants ou de titulaires de mandats électifs.
Mais la spécificité procédurale la plus marquante du régime de l’expulsion réside dans la distinction entre la procédure ordinaire et la procédure d’urgence absolue. L’article L. 632-1 du CESEDA dispose que, « sauf en cas d’urgence absolue, l’expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : 1° L’étranger doit être préalablement avisé (…) ; 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission (…) ». Cette commission, dite COMEX, est composée de magistrats et donne un avis consultatif avant toute décision d’expulsion.
L’urgence absolue constitue donc une dérogation procédurale majeure : elle dispense le ministre de saisir la commission d’expulsion et lui permet de prononcer directement la mesure, sans procédure contradictoire préalable. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 décembre 2023, a rappelé que cette qualification d’urgence absolue doit être justifiée par des circonstances particulières établissant que le retour de l’étranger dans son pays d’origine présente un caractère d’impérieuse nécessité — et que le juge exerce sur cette qualification un contrôle normal (CE, 2e ch., 18 décembre 2023, n° 474650).
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 avril 2025 concernant l’expulsion d’un étranger sur le fondement de l’article L. 631-3, a confirmé que « la décision d’expulsion du ministre en date du 30 octobre 2023 ayant été prise en urgence absolue, ne prévoyant pas la saisine de la commission d’expulsion », le requérant ne saurait invoquer l’absence de consultation de cette commission comme un vice de procédure. Toutefois, la cour ajoute immédiatement qu’il appartient au juge de vérifier que le ministre n’a pas inexactement qualifié les faits en retenant l’urgence absolue (CAA Paris, 8e ch. B, 29 avril 2025, n° 25PA01945).
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 octobre 2024, a précisé que le ministre de l’Intérieur, saisi d’une demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion pris en urgence absolue, doit procéder à un réexamen de la situation de l’intéressé au regard de l’évolution des circonstances de fait et de droit, et que son refus d’abroger peut être contesté devant le juge administratif par la voie du référé-suspension (CE, 2e ch., 14 octobre 2024, n° 491171).
Cette jurisprudence met en lumière un paradoxe : si l’urgence absolue autorise l’administration à s’affranchir des garanties procédurales préalables, elle ne la soustrait pas au contrôle du juge — qui intervient a posteriori pour vérifier tant la légalité externe (motivation, compétence, procédure) que la légalité interne (qualification juridique des faits, proportionnalité) de la mesure d’expulsion.
## II. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion : entre intensité du contrôle et effectivité du recours
### A. L’intensité du contrôle juridictionnel : qualification juridique des faits, proportionnalité et respect de la vie privée et familiale
Le contentieux de l’expulsion révèle une intensité variable du contrôle juridictionnel selon l’objet de la contestation. Sur la qualification juridique des faits, le juge exerce un contrôle normal : il vérifie que les faits reprochés à l’étranger entrent bien dans les prévisions des articles L. 631-1 ou L. 631-2 du CESEDA. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a censuré un arrêté d’expulsion dans lequel le ministre s’était fondé sur des éléments insuffisamment caractérisés pour retenir l’existence d’une menace à l’ordre public (CAA Paris, 5e ch., 31 mars 2023, n° 21PA06616).
Sur l’appréciation de la proportionnalité de la mesure, le juge administratif opère un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 6 mars 2025 précité, a examiné si l’expulsion portait une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, en prenant en considération la durée de son séjour en France, l’intensité de ses liens familiaux sur le territoire et la nature des attaches conservées dans son pays d’origine (CAA Paris, 6e ch., 6 mars 2025, n° 22PA05377).
La jurisprudence du Conseil d’État en matière d’expulsion a progressivement construit un standard de contrôle exigeant. Dans un arrêt du 2 février 2026, statuant en formation de chambres réunies (2e et 7e chambres), le Conseil d’État a eu à connaître d’un référé-liberté dirigé contre un arrêté d’expulsion du préfet du Gard. Il a rappelé que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut suspendre une mesure d’expulsion que si celle-ci porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — ce qui implique un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, mais qui n’exclut pas l’examen de la proportionnalité de la mesure au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 505995).
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2025, a jugé que « le ministre de l’Intérieur n’a commis aucune erreur de droit, ni aucune erreur d’appréciation » en prononçant l’expulsion d’un étranger dont le comportement était lié à des activités terroristes, après avoir relevé le maintien de relations actives avec des membres de la mouvance islamiste radicale, la volonté manifeste de dissimulation de ses convictions réelles et son profil de jeune homme influençable (CAA Paris, 6e ch., 4 avril 2024, n° 22PA02295). Cet arrêt illustre la méthode du contrôle juridictionnel : le juge examine la matérialité des faits, leur qualification juridique, et l’adéquation de la mesure aux objectifs de protection de l’ordre public.
Dans l’affaire Fedorova, le Conseil d’État devra ainsi se prononcer sur trois points : la qualification de l’urgence absolue, la matérialité de la menace invoquée par le ministre de l’Intérieur, et la proportionnalité de la mesure au regard de la situation personnelle de l’intéressée. Sur ce dernier point, le juge devra notamment apprécier la durée de résidence en France, l’insertion professionnelle et familiale, et l’existence éventuelle de protections conventionnelles — notamment au titre de la liberté d’expression et de la liberté de la presse garanties par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
### B. L’office du juge des référés : l’équilibre entre l’effectivité du recours et les exigences de l’ordre public
La voie du référé constitue, dans le contentieux de l’expulsion en urgence absolue, la seule possibilité pour l’étranger d’obtenir une suspension rapide de la mesure avant son exécution. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative impose au requérant de démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ainsi qu’une situation d’urgence.
Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 14 février 2024 précitée, a eu à connaître d’un référé-liberté dirigé contre un arrêté d’expulsion du ministre de l’Intérieur. Il a rappelé que « la condition d’urgence est en principe caractérisée en matière d’expulsion lorsqu’un étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement dont l’exécution est imminente », mais que cette présomption peut être combattue si l’administration démontre que l’étranger ne présente pas de risque de fuite ou que des garanties de représentation suffisantes ont été fournies (CE, ord., 14 février 2024, n° 491219).
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 septembre 2025, a confirmé qu’un étranger ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du droit à un procès équitable ou du droit au recours effectif garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme pour contester la procédure d’expulsion elle-même, dès lors que les voies de recours ouvertes devant la juridiction administrative — y compris les procédures de référé — assurent une protection juridictionnelle effective (CAA Paris, 6e ch., 12 septembre 2025, n° 25PA04752).
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 septembre 2025 également relatif à un référé-liberté formé contre une OQTF, a consolidé sa jurisprudence en matière de condition d’urgence, en jugeant que l’imminence de l’éloignement constitue un critère déterminant de l’urgence, et que le juge des référés doit apprécier concrètement cette imminence à la date à laquelle il statue (CE, ord., 12 septembre 2025, n° 508001).
L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans l’articulation entre le contrôle du juge des référés et le contrôle au fond. Si le référé-liberté impose un standard de l’atteinte « grave et manifestement illégale », le recours en annulation devant le tribunal administratif permet un contrôle entier de la légalité de l’arrêté d’expulsion. Le juge du fond peut ainsi annuler une mesure d’expulsion pour erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation, défaut de motivation ou violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2025 relatif à l’expulsion d’une conférencière palestinienne, a illustré cette dualité de contrôle en rejetant le recours au fond après avoir vérifié la régularité de la procédure, la matérialité des faits et la proportionnalité de la mesure (CAA Paris, ch., 21 juillet 2025, n° 25PA04804).
En définitive, l’office du juge administratif en matière d’expulsion en urgence absolue se caractérise par un contrôle qui, pour être modulé dans son intensité — contrôle normal sur la qualification juridique des faits, contrôle restreint à l’erreur manifeste en référé — n’en demeure pas moins un contrôle entier de la légalité de la décision. Le ministre de l’Intérieur ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire absolu : son appréciation est encadrée par les dispositions du CESEDA, par les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme et par le contrôle du juge administratif, garant ultime de l’État de droit.
Il convient d’ajouter que l’effectivité du recours juridictionnel en matière d’expulsion ne saurait être appréciée indépendamment des garanties procédurales postérieures à la décision. L’article L. 632-1 du CESEDA prévoit que l’expulsion ne peut être prononcée qu’après avis de la commission d’expulsion — mais cette garantie disparaît en cas d’urgence absolue. C’est précisément cette disparition qui justifie un contrôle juridictionnel d’autant plus rigoureux. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante, rappelle que toute mesure d’éloignement doit être assortie de garanties procédurales effectives permettant à l’étranger de contester utilement la décision — notamment lorsque celle-ci est susceptible de l’exposer à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
En droit interne, le Conseil d’État a tiré les conséquences de cette exigence conventionnelle en développant un standard de motivation renforcé pour les décisions d’expulsion en urgence absolue. Dans l’arrêt du 14 octobre 2024 précité (n° 491171), il juge que « le ministre de l’Intérieur doit motiver de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles il estime que l’urgence absolue est caractérisée et que la présence de l’étranger sur le territoire français constitue une menace d’une particulière gravité ». Cette exigence de motivation circonstanciée est la contrepartie procédurale de l’éviction de la commission d’expulsion : puisque l’étranger ne bénéficie pas de l’examen collégial de la COMEX, il doit pouvoir identifier avec précision, à la lecture de l’arrêté, les griefs qui fondent la mesure, afin d’organiser utilement sa défense devant le juge administratif.
La loi du 26 janvier 2024 a, par ailleurs, introduit des dispositions nouvelles qui complexifient l’office du juge. L’article L. 631-2, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit désormais que les étrangers protégés peuvent faire l’objet d’une expulsion en application de l’article L. 631-1 lorsque les faits ont été commis à l’encontre du conjoint, des ascendants, des enfants ou des titulaires de mandats électifs. Cette extension des cas d’expulsion des étrangers protégés — qui a survécu à la censure partielle du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 — impose au juge administratif un examen encore plus minutieux de la qualification juridique des faits et de la proportionnalité de la mesure.
La cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs eu à connaître, dans l’arrêt du 4 avril 2024 précité (CAA Paris, 6e ch., 4 avril 2024, n° 22PA02295), d’une configuration dans laquelle le ministre de l’Intérieur avait prononcé l’expulsion d’un étranger relevant de l’article L. 631-2 en retenant la qualification de menace terroriste. La cour a validé cette qualification après avoir vérifié que les faits reprochés — participation active à des réseaux de recrutement djihadiste, maintien de relations suivies avec des membres de la mouvance radicale, tentatives de dissimulation — présentaient un degré de gravité suffisant pour caractériser une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État.
L’affaire Fedorova constituera, à n’en pas douter, un test de la solidité de cet édifice jurisprudentiel. Le Conseil d’État, qu’il statue en référé ou au fond, devra dire si les motifs invoqués par le ministre — qui restent à ce jour confidentiels — caractérisent une menace suffisamment grave et actuelle pour justifier une expulsion en urgence absolue, et si la mesure est proportionnée au but légitime de protection de l’ordre public. La réponse qu’il apportera déterminera, pour les années à venir, l’équilibre entre le pouvoir exécutif de police des étrangers et le contrôle du juge administratif sur les atteintes aux libertés fondamentales. Elle dira aussi, plus fondamentalement, si le Conseil d’État entend maintenir sa jurisprudence de contrôle normal sur la qualification juridique des faits — ou si, cédant à la pression du pouvoir exécutif, il réduira son office à un contrôle restreint qui priverait de toute effectivité le recours contre les expulsions prononcées en urgence absolue.
Pour les étrangers concernés par une mesure d’expulsion en urgence absolue, les voies de recours sont les suivantes : un référé-liberté devant le tribunal administratif (article L. 521-2 du code de justice administrative), qui permet d’obtenir la suspension de la mesure en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de l’arrêté, éventuellement assorti d’un référé-suspension (article L. 521-1) pour en suspendre l’exécution dans l’attente du jugement au fond ; et enfin un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre le jugement du tribunal administratif ou l’arrêt de la cour administrative d’appel. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est indispensable pour identifier les moyens de légalité les plus opérants — défaut de motivation, erreur de qualification juridique des faits, erreur manifeste d’appréciation, violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — et pour articuler efficacement les procédures de référé et de fond.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.