Extinction des ZRR et nouveau cadre « France ruralités revitalisation » : analyse contentieuse du régime transitoire des exonérations fiscales
La disparition des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2024, remplacées par les zones « France ruralités revitalisation » (FRR), constitue l’une des réformes de la fiscalité locale les plus structurantes de la décennie. Le dispositif ZRR, instauré par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, permettait aux entreprises implantées dans les communes classées de bénéficier d’exonérations fiscales substantielles : exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, suivie d’une exonération dégressive sur trois ans, exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Ce régime, régulièrement reconduit, a été abrogé par l’article 73 de la loi de finances pour 2024, dans le cadre du plan gouvernemental « France ruralités ».
L’administration fiscale en a tiré les conséquences doctrinales par une actualité BOFiP du 8 juillet 2026 (ACTU-2026-00122), publiée deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme. Ce délai de publication, inhabituel au regard de la pratique de la Direction de la législation fiscale, soulève des interrogations sur la sécurité juridique des entreprises concernées et sur les voies de recours ouvertes aux contribuables dont les exonérations auraient été indûment remises en cause pendant cette période d’incertitude doctrinale. La présente analyse propose un examen rigoureux du mécanisme d’extinction progressive, des droits acquis par les entreprises installées avant la date butoir et du nouveau cadre juridique offert par les zones FRR, tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2024, de la loi de finances pour 2026 et de la doctrine administrative publiée le 8 juillet 2026.
I. La suppression progressive des exonérations ZRR : un régime transitoire aux contours contentieux
A. L’extinction du dispositif ZRR au 1er juillet 2024 : portée et conséquences
L’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a remplacé, à compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale par les zones France ruralités revitalisation. Cette substitution emporte des conséquences juridiques immédiates pour l’ensemble des régimes d’exonération antérieurement attachés au classement en ZRR. L’administration fiscale le confirme sans ambiguïté dans son actualité du 8 juillet 2026 :
« Dans le cadre du plan « France ruralités » et afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a remplacé, à compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) par les zones France ruralités revitalisation (FRR). » (BOFiP ACTU-2026-00122, 8 juillet 2026)
La conséquence est radicale : les régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises attachés au classement en ZRR ont été supprimés pour les entreprises ou les activités créées ou reprises à compter de cette date. L’administration énonce de manière exhaustive les fondements légaux abrogés :
« En conséquence, les régimes d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises dans les ZRR, prévus à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), à l’article 1383 A du CGI, à l’article 1464 B du CGI, à l’article 1464 C du CGI, et à l’article 1465 A du CGI ont été supprimés pour les entreprises ou les activités créées ou reprises à compter du 1er juillet 2024. » (BOFiP ACTU-2026-00122)
Chacun de ces textes emportait un régime d’exonération distinct et cumulable. L’article 44 quindecies du CGI prévoyait une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années d’activité, suivie d’une exonération dégressive à 75 %, 50 % puis 25 % sur les trois années suivantes. Ce mécanisme, codifié au sein des bénéfices industriels et commerciaux, s’appliquait aux entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition, quelle que soit leur forme juridique. Les conditions d’éligibilité, commentées par la doctrine administrative au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, exigeaient notamment l’exercice de l’ensemble de l’activité dans une ou plusieurs ZRR, le respect du seuil communautaire des aides de minimis et l’absence de transfert d’activité préexistante.
L’article 1383 A du CGI permettait quant à lui aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer, par délibération, les immeubles affectés à une activité éligible de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq ans. L’article 1465 A du CGI autorisait l’exonération de cotisation foncière des entreprises dans les mêmes conditions, sous réserve d’une délibération concordante de la collectivité. Ces deux dispositifs, autonomes l’un de l’autre, étaient subordonnés au classement effectif de la commune d’implantation en ZRR, tel que défini par les arrêtés interministériels successifs pris pour l’application de l’article 1465 A précité.
La doctrine administrative synthétise la portée définitive de cette extinction :
« Le dispositif des ZRR s’éteint donc à compter du 1er juillet 2024. Ainsi, plus aucune entreprise créée ou reprise en ZRR à compter de cette date ne peut demander le bénéfice des exonérations prévues. » (BOFiP ACTU-2026-00122)
Sur le plan contentieux, la publication tardive de la doctrine — deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme — constitue une source potentielle de litiges. Les entreprises ayant créé une activité entre le 1er juillet 2024 et le 8 juillet 2026 sans avoir eu connaissance de la position formelle de l’administration pourraient se prévaloir de l’absence d’opposabilité de la doctrine antérieure à sa publication, sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Cet article dispose que l’administration ne peut procéder à aucun rehaussement d’imposition antérieure si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation antérieure sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. Le Conseil d’État a récemment rappelé, dans une décision du 20 janvier 2026 relative à l’abrogation de doctrine fiscale et au non-lieu à statuer (CE, 20 janvier 2026, n° 505127, Adelibe), que l’abrogation d’une doctrine administrative ne prive pas le contribuable du droit de s’en prévaloir pour la période antérieure à cette abrogation, dès lors que les conditions de l’article L. 80 A du LPF sont réunies.
B. Les droits acquis des entreprises créées avant la date butoir : étendue et limites
La réforme préserve les situations constituées avant le 1er juillet 2024. La doctrine BOFiP le confirme expressément :
« Toutefois, la non-reconduction des ZRR au-delà du 30 juin 2024 ne remet pas en cause les régimes d’exonération bénéficiant aux contribuables qui avaient créé ou repris une entreprise ou une activité en ZRR avant cette date, et qui peuvent continuer à en bénéficier pour la durée restant à courir. » (BOFiP ACTU-2026-00122)
Ce mécanisme de « clause du grand-père » s’applique à l’ensemble des impositions concernées. Une entreprise ayant débuté son activité en ZRR le 30 juin 2024 conserve le bénéfice intégral du dispositif pour la durée totale de l’exonération, soit potentiellement jusqu’en 2032 pour la dernière année d’exonération dégressive au taux de 25 %. L’article 1465 A du CGI le confirme dans sa rédaction actuellement en vigueur : « L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise cesse d’être classée en zone de revitalisation rurale après la date de la création ou de la reprise de l’activité. »
La date de la création ou de la reprise constitue donc le critère déterminant pour l’application du régime transitoire. Les conditions d’éligibilité sont détaillées par la doctrine administrative au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10, qui précise notamment que l’entreprise doit exercer l’ensemble de son activité en zone, employer moins de onze salariés, ne pas résulter d’un transfert, d’une concentration ou d’une restructuration d’activités antérieurement exercées en dehors d’une ZRR, et respecter le plafond communautaire des aides de minimis fixé par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.
La doctrine administrative détaille également les critères d’appréciation de la notion de « création d’entreprise », en précisant qu’une entreprise est réputée créée lorsqu’elle débute une activité nouvelle, distincte de toute activité antérieurement exercée, et qu’elle ne constitue pas une simple continuation ou extension d’une activité préexistante sous une forme juridique différente. Cette distinction est essentielle en pratique, car elle conditionne l’éligibilité au régime transitoire.
Le contentieux prévisible se concentrera sur la preuve de la date de création et sur la caractérisation d’une activité nouvelle. Les entreprises ayant déposé leur déclaration de début d’activité à la fin du mois de juin 2024 devront démontrer que l’activité a effectivement débuté avant le 1er juillet, ce qui, en pratique, peut soulever des difficultés lorsque le premier fait générateur d’imposition — première facture, première vente, première prestation — est postérieur au 30 juin 2024. La jurisprudence retient constamment que la date de création s’entend de celle du début effectif de l’activité, appréciée au regard d’un faisceau d’indices (déclaration d’existence, immatriculation, premier acte de commerce), et non de la seule date des formalités déclaratives.
Par ailleurs, les entreprises bénéficiant du maintien de l’exonération jusqu’à son terme devront continuer de respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité pendant toute la durée du régime transitoire, notamment la condition d’implantation exclusive en zone. Sur ce point, la loi de finances pour 2026 a introduit un assouplissement significatif, examiné ci-après.
II. Le nouveau cadre « France ruralités revitalisation » et l’assouplissement de la condition d’implantation
A. La création des zones France ruralités revitalisation : un zonage recentré
Le nouveau dispositif FRR, codifié à l’article 44 quindecies A du CGI, définit un zonage actualisé et recentré. Les zones FRR sont constituées des EPCI et des communes qui satisfont aux critères de densité de population, de revenu médian et de déclin démographique définis par voie réglementaire. L’article 44 quindecies A, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024, distingue deux niveaux de classement : les zones FRR (critère de densité inférieure au seuil national) et les zones FRR « + » (critère de densité renforcé pour les territoires les plus fragiles).
L’article 44 quindecies A ouvre droit, pour les entreprises qui s’y implantent à compter du 1er juillet 2024, à une exonération d’impôt sur les bénéfices dans des conditions comparables à celles antérieurement prévues par l’article 44 quindecies, avec toutefois un périmètre géographique resserré et des critères d’éligibilité révisés. Le taux et la durée de l’exonération sont modulés selon que l’implantation intervient en zone FRR ou FRR « + ». La doctrine BOFiP de référence est consultable au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30, qui détaille la portée et le calcul des allègements fiscaux.
Parallèlement, l’article 1383 E du CGI, créé par la même loi de finances pour 2024, permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone FRR d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant quinze ans, les logements acquis puis améliorés en vue de leur location. Ce dispositif, distinct du régime d’exonération des bénéfices, illustre la volonté du législateur de maintenir un soutien fiscal ciblé à l’investissement locatif en zone rurale tout en resserrant les conditions d’éligibilité.
L’administration fiscale a publié, sur le site economie.gouv.fr, une présentation actualisée des avantages attachés à l’implantation en zone FRR, incluant notamment l’exonération de cotisations patronales pour les embauches réalisées dans ces zones, dont les modalités déclaratives ont été redéfinies à compter du 28 mai 2026 par des dispositions réglementaires. L’enjeu pratique est de taille : la coexistence de deux régimes — l’ancien, maintenu pour les entreprises créées avant le 1er juillet 2024, et le nouveau, applicable aux implantations postérieures — crée une dualité normative dont la gestion incombe aux praticiens et aux services fiscaux.
Sur le plan du contentieux, le resserrement du zonage FRR par rapport à l’ancien périmètre ZRR pourrait susciter des contestations fondées sur le principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Une entreprise située dans une commune anciennement classée en ZRR mais exclue du nouveau zonage FRR pourrait utilement invoquer une rupture d’égalité si elle démontre que sa situation économique et géographique est comparable à celle d’entreprises situées dans des communes maintenues dans le nouveau classement.
B. L’assouplissement de la condition d’implantation exclusive pour les activités sédentaires
La loi de finances pour 2026 a introduit une mesure significative d’assouplissement au bénéfice des entreprises déjà exonérées au titre du régime ZRR et qui exercent une activité sédentaire réalisée en partie hors zone. L’article 50 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 prévoit que la condition d’implantation exclusive en zone est réputée satisfaite lorsque l’entreprise réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors des ZRR ou des zones FRR.
La doctrine BOFiP commente cette mesure en ces termes :
« Ainsi, lorsqu’une entreprise créée ou reprise en ZRR avant le 1er juillet 2024 et exonérée en application de l’article 44 quindecies du CGI exerce une activité sédentaire réalisée en partie en dehors des ZRR, la condition d’implantation relative à l’exercice de l’ensemble de son activité en zone est réputée satisfaite lorsqu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors des ZRR ou des zones FRR. Sous cette limite, les bénéfices réalisés par l’entreprise sont soumis à l’IR ou à l’IS, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. » (BOFiP ACTU-2026-00122)
Le mécanisme retenu est celui d’une taxation proportionnelle au prorata du chiffre d’affaires réalisé hors zone. La fraction des bénéfices correspondant au chiffre d’affaires hors zone est imposée dans les conditions de droit commun, tandis que le solde continue de bénéficier de l’exonération. Cette solution, plus favorable que l’ancien régime qui imposait la perte totale de l’exonération en cas de non-respect de la condition d’implantation exclusive, constitue une avancée notable pour la sécurité juridique des entreprises concernées.
L’article 49 de la loi de finances pour 2026 poursuivait le même objectif d’assouplissement, mais la doctrine BOFiP précise que les dispositions de l’article 50, « étant plus complètes et plus détaillées », constituent désormais la référence exclusive : « il n’est fait référence dans les documents modifiés qu’aux dispositions issues de ce dernier article » (BOFiP ACTU-2026-00122). Cet énoncé doctrinal est important : il signifie que les services fiscaux appliqueront exclusivement le régime de l’article 50, qui prévoit un seuil précis de 25 % et une méthode de calcul proportionnelle, à l’exclusion des dispositions plus générales de l’article 49.
L’entrée en vigueur de cette mesure d’assouplissement est fixée à l’impôt sur le revenu dû à compter de l’année 2026 et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi de finances pour 2026. Les entreprises concernées doivent donc intégrer ce nouveau seuil de tolérance de 25 % dans leur déclaration de résultats déposée en 2026, au titre de l’exercice clos en 2025 pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Sur le plan pratique, la mise en œuvre de cette mesure suppose la tenue d’une comptabilité permettant d’identifier distinctement le chiffre d’affaires réalisé en zone et hors zone. L’administration fiscale pourra, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle prévus aux articles L. 10 et suivants du Livre des procédures fiscales, exiger la justification de cette ventilation. Les entreprises doivent donc mettre en place, dès à présent, les outils de suivi nécessaires, sous peine de voir l’exonération remise en cause dans son intégralité en cas de dépassement du seuil de 25 % non justifié.
La doctrine relative à la cotisation foncière des entreprises en ZRR, consultable au BOI-IF-CFE-10-30-40-40, précise en outre les modalités d’articulation entre l’exonération de CFE et le nouveau seuil de tolérance, confirmant que la condition d’implantation exclusive s’apprécie de manière autonome pour chaque imposition concernée.
Conclusion
L’extinction des ZRR et l’avènement des zones France ruralités revitalisation marquent une refonte profonde de la fiscalité des territoires ruraux, dont la portée dépasse le simple ajustement cartographique pour toucher aux fondements mêmes des régimes d’exonération applicables aux entreprises implantées hors des grands centres urbains. La doctrine administrative du 8 juillet 2026, publiée avec un délai de deux ans, sécurise les situations acquises tout en laissant subsister des zones d’incertitude pour les entreprises créées dans l’intervalle, qui pourraient utilement invoquer les dispositions protectrices de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. L’assouplissement de la condition d’implantation exclusive, instauré par la loi de finances pour 2026, constitue une avancée significative pour les activités sédentaires, sous réserve de la mise en place d’une traçabilité comptable rigoureuse. Les entreprises implantées en zone rurale avant le 1er juillet 2024 disposent d’un droit acquis au maintien de leurs exonérations pour la durée restant à courir. Pour les autres, le nouveau cadre FRR, au périmètre plus restrictif, impose une vigilance accrue quant aux conditions d’éligibilité et aux obligations déclaratives. Dans ce contexte de transition normative, l’accompagnement par un avocat fiscaliste permet de sécuriser les situations individuelles et d’anticiper les risques de contentieux.