Vous avez été remis par la France à un État étranger au terme d’une procédure d’extradition menée devant la chambre de l’instruction, puis écroué et jugé sur place pour les seuls faits qui figuraient dans la demande. Quelques mois plus tard, le parquet étranger annonce qu’il veut aussi vous poursuivre pour d’autres faits, antérieurs à votre remise, qui n’étaient pas visés par le décret d’extradition. Votre famille, restée à Paris, vous demande si cet élargissement est régulier et ce qui peut encore être fait depuis la France pour le bloquer. La réponse tient en un principe ancien du droit extraditionnel, la spécialité, et en une procédure précise, la demande d’extension soumise à l’avis de la chambre de l’instruction française puis au consentement du gouvernement français. Cet article décrit ce mécanisme tel qu’il résulte du code de procédure pénale et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, afin que la personne déjà remise et ses proches sachent quelles pièces exiger, quels délais surveiller et quels contrôles demander au juge français.
I. Extradé depuis la France, puis-je être jugé à l’étranger pour d’autres faits antérieurs à ma remise ?
La question se pose dans des termes presque toujours identiques. La France vous a remis pour des faits déterminés, par exemple un trafic de stupéfiants ou une escroquerie, et l’État qui vous a reçu ouvre ensuite un second dossier, pour des faits plus anciens ou découverts après coup, qui n’avaient jamais été soumis aux juges français. La règle de départ est protectrice : sans votre renonciation et sans le consentement exprès du gouvernement français, l’État requérant ne peut ni vous poursuivre ni vous condamner pour une autre infraction antérieure à la remise que celle qui l’avait motivée. Tout élargissement suppose donc une nouvelle demande, dite demande d’extension, qui repasse par Paris.
A. La règle de la spécialité : ni poursuite ni condamnation pour une autre infraction antérieure à la remise
Le point de départ est le texte qui autorise la France à remettre une personne à un gouvernement étranger. Le code de procédure pénale prévoit que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » Cette faculté est aussitôt encadrée : l’infraction doit avoir été commise sur le territoire de l’État requérant, ou en dehors de son territoire par l’un de ses ressortissants, ou en dehors de son territoire par un étranger quand la loi française autorise la poursuite en France de tels faits commis à l’étranger. La nationalité française fait obstacle par principe à toute remise, et la double incrimination conditionne l’ensemble de la procédure.
Sur la double incrimination, le texte applicable dispose que peuvent donner lieu à extradition les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, ainsi que les faits punis de peines correctionnelles quand le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou quand la peine prononcée est égale ou supérieure à deux mois s’il s’agit d’un condamné, avec cette limite posée à l’article L. 696-3 du code : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Ce filtre joue déjà au stade de la demande initiale, et il rejoue au stade de l’extension : l’État requérant ne peut pas obtenir l’autorisation de poursuivre pour des faits qui ne seraient pas punissables en France. Les faits de tentative ou de complicité suivent le même régime, à condition d’être punissables dans les deux États.
Le refus d’extrader est en outre obligatoire dans plusieurs hypothèses que la chambre de l’instruction vérifie d’office. L’article 696-4 du code dispose ainsi que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise », et le même article exclut l’extradition pour les crimes ou délits à caractère politique, pour les faits commis sur le territoire de la République et pour les infractions déjà jugées ou prescrites. Si vous êtes français, si les faits nouveaux sont politiques ou si la prescription française est acquise, l’extension demandée par l’État requérant se heurte aux mêmes murs que la demande initiale. Pour une présentation d’ensemble du chapitre de l’extradition dans le code, la section officielle est consultable sur Légifrance à l’adresse du chapitre V du code de procédure pénale consacré à l’extradition.
C’est dans ce cadre que joue la règle de la spécialité, qui fige le périmètre de ce que l’État requérant a le droit de faire de la personne remise. Le code l’énonce en ces termes : « Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. » Trois éléments méritent l’attention dans cette phrase. D’abord, l’interdiction couvre à la fois la poursuite et la condamnation, de sorte qu’un procès ouvert pour d’autres faits comme une peine prononcée pour d’autres faits violent également la règle. Ensuite, elle ne couvre que les infractions antérieures à la remise : les faits commis après la remise, par exemple une évasion ou une infraction commise sur le territoire de l’État requérant après votre arrivée, ne relèvent pas de la spécialité. Enfin, la condition est stipulée au moment où l’extradition est accordée, ce qui signifie que le décret d’extradition et les pièces de la procédure initiale constituent le titre de référence : tout ce qui déborde de ce titre doit être autorisé séparément.
La procédure initiale laisse des traces que la défense doit conserver précieusement, car elles serviront au stade de l’extension. La demande d’extradition est adressée au gouvernement français par la voie diplomatique, accompagnée d’un jugement de condamnation ou d’un acte de renvoi devant la juridiction répressive, ou encore d’un mandat d’arrêt décerné par l’autorité judiciaire, comme le prévoit l’article 696-8 du code de procédure pénale. Après notification de la demande, si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, celle-ci est présentée au premier président de la cour d’appel puis placée sous écrou extraditionnel, selon l’article 696-11 du code de procédure pénale qui prévoit que le magistrat « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel ». L’arrêt de la chambre de l’instruction qui a donné son avis, le décret d’extradition et le mandat d’arrêt étranger délimitent ensemble les faits pour lesquels vous avez été remis. Réclamez-en copie intégrale : c’est à l’aune de ces pièces que se mesurera, plus tard, tout dépassement.
Un point de comparaison éclaire la portée de la règle française. Dans le mandat d’arrêt européen, qui obéit à une logique de reconnaissance mutuelle entre États membres, le code pose une règle voisine : « Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure », sauf dans les cas énumérés par le texte, parmi lesquels « Lorsque l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution, qui a remis la personne, y consent expressément ». Le mécanisme est donc le même dans son esprit : la remise vaut pour les faits convenus, et tout le reste exige un consentement nouveau de l’État qui a remis. La différence tient à l’autorité qui consent, judiciaire dans le mandat d’arrêt européen, gouvernementale sur avis judiciaire dans l’extradition classique, comme l’expose la suite de cet article. Les lecteurs concernés par le versant européen de ces questions, notamment la nationalité et la garantie de retour, peuvent se reporter à notre dossier sur le Français réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen, la nationalité et la garantie de retour, qui constitue la page de référence du cabinet sur ce contentieux.
B. Les seules issues pour l’État requérant : votre renonciation ou le consentement du gouvernement français
Puisque l’interdiction est posée sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, il faut examiner ces exceptions de près, car l’État requérant ne manquera pas de les invoquer. Le code dispose que « Par dérogation aux dispositions de l’article 696-6 , la règle de la spécialité ne s’applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions prévues aux articles 696-28 et 696-40 ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions prévues à l’article 696-35 . » Deux voies, et deux seulement, permettent donc d’écarter la spécialité en extradition classique : votre renonciation, recueillie dans des formes protectrices, ou le consentement du gouvernement français, donné après l’avis de la chambre de l’instruction. Hors de ces deux voies, la poursuite pour d’autres faits antérieurs reste irrégulière.
La renonciation mérite un avertissement solennel, car elle est irréversible et souvent sollicitée dans des conditions de pression. Elle peut être exprimée au cours de la procédure d’extradition elle-même, devant les magistrats français, ou après la remise, devant les autorités de l’État requérant. Dans les deux cas, elle doit être expresse, éclairée et recueillie dans les conditions prévues par les textes, avec l’assistance d’un avocat et l’information complète sur ses conséquences. Ne signez aucun document rédigé dans une langue que vous ne comprenez pas, ne répondez à aucune invitation à simplifier les choses en renonçant à la spécialité, et exigez dans tous les cas la présence d’un avocat et, si besoin, d’un interprète. Une renonciation donnée sans ces garanties peut être contestée, mais la contestation est toujours plus difficile que la prévention : le réflexe utile consiste à refuser de renoncer tant qu’un avocat n’a pas examiné le dossier.
La seconde voie, le consentement du gouvernement français, est celle qui nous occupe dans cet article. L’État requérant qui veut vous poursuivre pour d’autres faits antérieurs doit adresser à la France une demande d’extension, c’est-à-dire une demande d’autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation pour une infraction antérieure à l’extradition et distincte de celle qui l’avait motivée. Cette demande suit la voie diplomatique, comme la demande initiale, et elle est soumise pour avis à la chambre de l’instruction devant laquelle vous aviez comparu. Ce n’est qu’après cet avis que le gouvernement français décide de consentir ou de refuser. Le consentement peut même être donné alors que le fait nouveau ne figurerait pas parmi les infractions extraditionnelles de l’article 696-3, puisque le code le permet expressément. Autrement dit, le gouvernement dispose d’une marge d’appréciation politique et diplomatique, mais il ne statue qu’éclairé par l’examen judiciaire de la chambre de l’instruction.
Notons une asymétrie importante avec le mandat d’arrêt européen. Dans le cadre européen, la personne remise peut aussi renoncer après sa remise, devant le juge de l’État d’émission dans les conditions de l’article 695-19, et le texte européen admet que « Lorsque la personne a renoncé expressément, en même temps qu’elle a consenti à sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues par la loi de l’Etat membre d’exécution », la spécialité tombe également. Ces renonciations européennes sont encadrées par des procès-verbaux et des mentions obligatoires, et la chambre criminelle contrôle strictement leur régularité, comme le montrent les arrêts cités dans la seconde partie. La leçon vaut pour l’extradition classique : tout ce qui touche à la spécialité doit être écrit, daté, versé en procédure et contrôlable par un juge.
En pratique, dès que l’État requérant évoque des faits connexes, des qualifications nouvelles ou des dossiers joints, la famille doit réagir comme s’il s’agissait d’une extension déguisée. Une requalification des faits initiaux sous une incrimination différente ne viole pas nécessairement la spécialité, mais l’adjonction de faits matériellement distincts, même présentés comme liés, exige l’autorisation française. Notre analyse du visa des faits et du contrôle opéré par la chambre criminelle sur le périmètre exact de la remise, à propos d’un arrêt du 10 juin 2026, est accessible dans notre étude sur le principe de spécialité à l’épreuve du visa des faits : elle complète utilement le présent article, qui traite pour sa part de la phase postérieure, celle de l’extension demandée après la remise. Demandez à l’avocat étranger la copie de tout acte qui mentionne des faits nouveaux, faites-la traduire, et comparez-la ligne à ligne avec le décret d’extradition et l’arrêt de la chambre de l’instruction.
II. L’État requérant demande l’extension de votre extradition : comment la contester depuis Paris ?
Une fois remis à l’État requérant, vous ne pouvez plus comparaître vous-même devant la chambre de l’instruction française. Mais la procédure d’extension se joue précisément à Paris, devant la chambre qui vous avait remis et devant le gouvernement français, et vos proches peuvent y faire entendre votre voix par l’intermédiaire d’un avocat. L’enjeu est double : obtenir que la chambre de l’instruction rende un avis défavorable, ou à tout le moins relevé de réserves précises, puis obtenir que le gouvernement refuse son consentement ou ne l’accorde que partiellement. Cette seconde partie décrit les pièces à produire, les contrôles à réclamer et les arguments que la jurisprudence récente rend audibles.
A. L’avis de la chambre de l’instruction qui vous avait remis : pièces, observations et avocat
Le texte central de la procédure d’extension est l’article 696-35 du code de procédure pénale, qu’il faut lire en entier : « Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l’extradition, l’autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l’individu déjà remis, l’avis de la chambre de l’instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l’appui de la nouvelle demande. » La chambre compétente est donc celle devant laquelle vous aviez comparu lors de la procédure initiale, le plus souvent la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris si vous aviez été interpellé dans son ressort. Elle peut statuer sur les seules pièces transmises, sans votre comparution personnelle, ce qui rend d’autant plus décisif le travail d’écriture de votre avocat parisien.
La suite du même article organise votre défense à distance : « Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre de l’instruction les pièces contenant les observations de l’individu remis ou la déclaration qu’il entend n’en présenter aucune. » L’État requérant doit donc transmettre vos observations, et la chambre doit les examiner. Concrètement, rédigez des observations écrites, datées et signées, dans lesquelles vous contestez point par point les faits nouveaux : prescription, absence de double incrimination, caractère politique, faits déjà couverts par la remise initiale, pièces insuffisantes. Faites-les transmettre par la voie officielle, conservez-en une copie horodatée, et adressez-en parallèlement un exemplaire à votre avocat à Paris, qui les déposera devant la chambre de l’instruction avec ses propres conclusions. Si l’État requérant omet de transmettre vos observations, cette omission constitue un grief sérieux devant la chambre puis, le cas échéant, devant le juge administratif saisi du consentement gouvernemental.
Le même article ajoute une garantie essentielle : « Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d’office. » Vous avez donc le droit d’être assisté par l’avocat de votre choix devant la chambre de l’instruction, même à distance. Mandatez par écrit un avocat au barreau de Paris, qui prendra connaissance du dossier au greffe de la chambre, vérifiera que toutes les pièces de la demande d’extension y figurent, et plaidera l’avis défavorable. Si vos ressources ne permettent pas de rémunérer un avocat choisi, demandez la désignation d’office. L’avocat vérifiera en particulier que la demande étrangère est accompagnée des pièces exigées pour toute demande d’extradition, jugement, acte de renvoi ou mandat d’arrêt, et que les faits nouveaux sont décrits avec la précision qui avait été exigée au stade initial.
Le dernier alinéa de l’article organise le cas où vous accepteriez l’extension : « Lorsque la personne réclamée déclare consentir à l’extension de son extradition, la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre est applicable. » N’usez de ce consentement que s’il sert une stratégie délibérée, par exemple pour purger en une seule fois l’ensemble des dossiers étrangers et éviter une détention prolongée à l’étranger entre deux procédures. Un tel consentement ne se donne jamais oralement au téléphone ni par un courrier improvisé : il obéit à la procédure protectrice de la section 3, avec comparution, information sur les conséquences et assistance d’un avocat. Hors cette hypothèse tactique assumée, la consigne reste le refus exprès et écrit de toute extension, notifié à la fois aux autorités de l’État requérant et à votre avocat parisien.
À Paris, la procédure suit un circuit que votre avocat connaît. La demande d’extension parvient par la voie diplomatique au ministère de la justice, qui la transmet au parquet général de la cour d’appel compétente. Le procureur général saisit la chambre de l’instruction, qui examine les pièces, vos observations et les conclusions de votre avocat, puis rend son avis. Cet avis, favorable ou défavorable, est transmis au gouvernement, qui statue par décret sur le consentement. Si le consentement est accordé, il peut être déféré au juge administratif, devant le Conseil d’État, dans un contentieux où l’avis de la chambre de l’instruction, les pièces du dossier et vos observations pèseront lourd. Chaque étape laisse une trace écrite : exigez-en la communication systématique, car un dossier d’extension incomplet ou approximatif est un dossier vulnérable.
Les arguments à développer devant la chambre de l’instruction reprennent les filtres de la demande initiale, appliqués aux faits nouveaux. Invoquez l’absence de double incrimination si les faits ne sont pas punis par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. Invoquez la nationalité française, appréciée à l’époque des faits nouveaux, si vous l’avez acquise ou si elle n’avait pas été examinée pour ces faits. Invoquez le caractère politique des faits nouveaux ou le but politique de la demande complémentaire, en documentant le contexte. Invoquez la prescription française des faits nouveaux et l’autorité de la chose jugée si vous avez déjà été jugé en France pour les mêmes faits. Invoquez enfin l’insuffisance des pièces, qui doivent établir avec précision la nature, la date et le lieu des faits nouveaux ainsi que le titre en vertu duquel l’État requérant veut poursuivre. La chambre de l’instruction de Paris, qui traite un volume important de ces dossiers, est attentive à la précision des pièces : une demande vague ou fondée sur des coupures de presse ne mérite qu’un avis défavorable.
B. Mandat d’arrêt européen et transfèrement : les contrôles que le juge français applique déjà
La jurisprudence récente de la chambre criminelle, rendue en matière de mandat d’arrêt européen et de transfèrement, éclaire la manière dont les juges français contrôlent la spécialité, et ces enseignements profitent directement aux dossiers d’extension en extradition classique. Trois arrêts méritent une lecture attentive, car ils montrent que les juges n’hésitent pas à censurer les extensions irrégulières et à exiger le consentement de la bonne autorité, avec les bonnes pièces, au bon moment.
Le premier enseignement concerne l’autorité dont le consentement est requis quand plusieurs remises se sont succédé. Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle a statué sur le cas d’un homme remis par l’Espagne à la Belgique en exécution d’un mandat d’arrêt européen, puis transféré en France pour y exécuter la peine belge, et poursuivi en France pour d’autres faits sans le consentement belge. La Cour rappelle d’abord le principe applicable aux transfèrements, tel qu’il résulte de l’article 728-62 du code de procédure pénale : hors les cas prévus aux 1° à 6° de ce texte, la personne transférée en France pour y exécuter une condamnation prononcée par un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait antérieur au transfèrement distinct de celui qui l’a motivé, sauf consentement exprès de l’autorité compétente de l’Etat de condamnation. Elle en déduit que seule l’autorité de l’Etat de condamnation, ici la Belgique, pouvait consentir aux poursuites nouvelles, et que le consentement de l’Espagne, premier Etat de remise, ne suffisait pas. La chambre de l’instruction de Paris avait validé la détention en se fondant sur l’extension accordée par l’Espagne ; la Cour casse sans renvoi. La leçon pour l’extradition classique est nette : identifiez l’État dont le consentement est véritablement requis, et contestez tout consentement donné par une autorité incompétente ou pour d’autres faits que ceux poursuivis (Cass. crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539, cassation sans renvoi).
Le même arrêt pose un second principe, procédural celui-là, qui vaut pour tous les contentieux de la spécialité : dès que la défense soulève la violation de la spécialité, la chambre de l’instruction ne peut pas se contenter de renvoyer à l’appréciation des autorités étrangères : elle doit vérifier elle-même, pièces en main, que le consentement requis a été obtenu de la bonne autorité et qu’il couvre exactement les faits poursuivis. L’exigence d’un consentement exprès irrigue tout le contentieux, comme le montre l’article 728-62 du code de procédure pénale. Dans votre dossier d’extension, soulevez donc expressément la contestation devant la chambre de l’instruction saisie pour avis : cette contestation l’oblige à se prononcer, et son silence ou son examen superficiel nourrira ensuite le recours contre le consentement gouvernemental. L’article 728-62, dont le 7° vise le cas où « L’autorité compétente de l’Etat de condamnation consent expressément que cette règle soit écartée », montre au passage l’exigence constante du caractère exprès du consentement : un accord tacite, implicite ou déduit des circonstances ne suffit jamais.
Le deuxième enseignement touche aux pièces qui doivent accompagner la demande d’extension. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la chambre criminelle a examiné le cas d’un homme remis par l’Espagne à la France pour un assassinat, puis mis en examen pour un meurtre distinct après que l’Espagne eut accordé l’extension. Le juge d’instruction l’avait interrogé le 2 octobre 2024 sur sa renonciation à la spécialité pour les faits nouveaux, l’intéressé avait refusé, puis une demande d’extension visant ces faits avait été adressée à l’Espagne le 4 octobre 2024, accordée le 5 octobre, et la mise en examen était intervenue le 4 novembre suivant. La défense soutenait que la demande n’était pas accompagnée du procès-verbal consignant ses déclarations et que le procès-verbal produit ne portait que sur la renonciation, non sur les faits. La Cour a rejeté le pourvoi, en retenant que la demande d’extension était accompagnée d’une copie du procès-verbal d’interrogatoire du 2 octobre 2024 mentionnant le refus de renoncer pour les faits en question, et que le demandeur n’invoquait aucun motif de non-exécution obligatoire ou facultatif (Cass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-86.561, rejet). L’enseignement pratique est double : d’un côté, la défense doit formuler des motifs précis de refus d’extension et pas seulement contester la forme des pièces ; de l’autre, le dossier d’extension doit contenir la trace écrite de votre position, procès-verbal d’interrogatoire ou observations transmises. Veillez donc à ce que votre refus de renoncer soit consigné par écrit et joint à la demande, car son absence fragilise la procédure de l’État requérant tandis que sa présence vous permet de développer vos motifs de fond.
Le troisième enseignement, plus ancien mais toujours cité, concerne la régularité formelle de la demande d’extension elle-même. Dans une affaire où la Belgique avait autorisé l’extension d’un mandat d’arrêt européen du 17 avril 2015 à des faits de stupéfiants et de blanchiment, la défense contestait la requête du ministère public, les pièces jointes mentionnées et l’articulation avec un mandat d’arrêt national annulé. La chambre de l’instruction de Douai avait décrit une procédure d’extension régulièrement suivie, avec interrogatoire préalable, requête du procureur et décision belge autorisant expressément l’extension aux faits dont le juge d’instruction était saisi, et avait rejeté la demande d’annulation (Cass. crim., 10 janv. 2018, n° 17-83.974, sur pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Douai du 6 janvier 2017). Sans préjuger des solutions propres à chaque dossier, cet arrêt rappelle que les juges français vérifient la correspondance exacte entre les faits visés par l’autorisation étrangère et les faits de la poursuite : tout décalage entre l’autorisation obtenue et la mise en examen ultérieure ouvre une nullité. Dans votre dossier, comparez donc terme à terme l’autorisation sollicitée, l’avis de la chambre de l’instruction, le consentement du gouvernement et les actes de poursuite étrangers : la moindre divergence est exploitable.
Ces contrôles se transposent à la procédure parisienne d’extension en extradition classique. Votre avocat à Paris demandera au greffe la communication intégrale du dossier d’extension, vérifiera que vos observations y figurent, contrôlera que les faits visés sont décrits avec la précision d’un mandat, exigera la preuve du caractère exprès de tout consentement ou de toute renonciation invoqués, et soulèvera expressément la contestation de spécialité pour obliger la chambre à se prononcer. Si l’avis est néanmoins favorable, il préparera le recours contre le consentement en reprenant chaque faille relevée : autorité incompétente, faits non couverts, pièces manquantes, observations non transmises, prescription ou absence de double incrimination. Parallèlement, votre avocat dans l’État requérant contestera devant le juge étranger toute poursuite engagée avant l’autorisation française, en invoquant la spécialité telle que la conçoivent aussi les conventions internationales.
Un dernier point pratique concerne le contenu du mandat d’arrêt européen, utile par analogie pour apprécier la précision exigée d’une demande d’extension. Le code énumère les mentions obligatoires du mandat, parmi lesquelles l’identité et la nationalité de la personne, la désignation de l’autorité judiciaire d’émission et l’indication du jugement ou du mandat qui le fonde, selon l’article 695-13 du code de procédure pénale. Une demande d’extension en extradition classique doit présenter un degré de précision comparable : identité exacte, faits datés et localisés, qualification juridique dans l’État requérant et pièces fondant la poursuite. Toute demande qui se bornerait à évoquer l’ensemble du dossier ou d’autres faits de même nature sans les individualiser mérite un avis défavorable, car la chambre ne peut éclairer utilement le gouvernement sur une autorisation dont l’objet resterait indéterminé.
Conclusion
La remise par la France n’est pas un blanc-seing donné à l’État requérant : pour les faits qui avaient motivé l’extradition, la poursuite suit son cours, mais pour toute autre infraction antérieure à la remise, la spécialité interdit de poursuivre ou de condamner sans votre renonciation expresse ou sans le consentement du gouvernement français donné après l’avis de la chambre de l’instruction. Cette protection n’est pas théorique : la chambre criminelle censure les détentions et les poursuites engagées pour d’autres faits sans le consentement de la bonne autorité, elle oblige la chambre de l’instruction à vérifier elle-même le respect du principe dès qu’il est contesté, et elle exige des pièces écrites, précises et concordantes à chaque étape. Si l’État qui vous a reçu annonce des poursuites nouvelles, faites consigner par écrit votre refus de renoncer, rédigez des observations détaillées sur les faits nouveaux, mandatez un avocat à Paris pour suivre le dossier d’extension devant la chambre de l’instruction qui vous avait remis, et faites vérifier chaque pièce, chaque date et chaque autorité. Menée avec cette rigueur, la contestation de l’extension donne à la spécialité toute sa force : elle enferme la poursuite étrangère dans le périmètre convenu et rend l’élargissement impossible sans un nouvel examen complet par les juges puis par le gouvernement français.