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Extradition vers la Corée : comment contester un décret fondé sur la mauvaise convention et une peine perpétuelle ?

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition vers la Corée : comment contester un décret fondé sur la mauvaise convention et une peine perpétuelle ?

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Le Conseil d’État a rendu, le 16 juillet 2026, une décision importante dans une affaire d’extradition vers la République de Corée. Saisi d’un recours contre un décret du 29 septembre 2025, il a admis que le Gouvernement avait mentionné une convention bilatérale devenue inapplicable entre la France et la Corée. Cette erreur de visa n’a toutefois pas entraîné l’annulation du décret : la Convention européenne d’extradition s’était substituée au traité franco-coréen et les conditions de cette convention étaient réunies. La même décision apporte une réponse concrète à une question souvent décisive : une peine perpétuelle étrangère suffit-elle à empêcher une remise ? La réponse dépend du risque réel d’une peine manifestement disproportionnée et de l’existence d’un mécanisme effectif de libération. Pour une personne recherchée, le recours ne peut donc pas se limiter à dénoncer le mot « perpétuité ». Il faut établir la convention applicable, vérifier la double incrimination, analyser la procédure étrangère, documenter le régime d’exécution de la peine et respecter le délai d’un mois contre le décret. L’analyse ci-dessous met en perspective l’arrêt du Conseil d’État, la jurisprudence de la Cour de cassation et les pièces à réunir avant de demander la suspension ou l’annulation de l’extradition.

I. Extradition vers la Corée : quelle convention et quels contrôles sur la peine ?

A. Pourquoi la Convention européenne peut remplacer le traité franco-coréen

La première question posée par l’affaire jugée le 16 juillet 2026 est celle du texte qui autorise la remise. La France et la République de Corée avaient conclu une convention bilatérale d’extradition le 6 juin 2006, publiée au Journal officiel par le texte officiel de la convention franco-coréenne. Entre-temps, la Corée a adhéré à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. Cette adhésion a modifié le cadre juridique des relations d’extradition avec la France.

L’article 28 de la Convention européenne organise la coexistence, puis le remplacement, des accords bilatéraux entre États qui deviennent parties au même instrument multilatéral. Le décret de publication de la Convention européenne d’extradition constitue le support officiel à consulter pour le texte applicable et ses réserves. Le Conseil d’État avait déjà examiné cette articulation dans sa décision du 17 mai 2017, n° 403885, relative à une demande coréenne. Cette décision du Conseil d’État du 17 mai 2017, n° 403885, montre qu’une juridiction administrative peut rechercher le traité effectivement applicable au jour du décret, même lorsque l’administration s’est référée à un instrument plus ancien.

La décision du 11 février 2021, n° 444972, offre un autre point de comparaison. Dans cette affaire encore liée à la Corée, le Conseil d’État a raisonné à partir de la Convention européenne et non d’une simple lecture historique du traité bilatéral. La décision du Conseil d’État du 11 février 2021, n° 444972 est utile pour vérifier la continuité de cette méthode. Le requérant doit donc distinguer deux arguments : l’administration a-t-elle cité le mauvais texte, et les conditions de la convention réellement applicable étaient-elles satisfaites ? Le premier grief n’emporte pas toujours le second.

Dans l’affaire n° 510409, le décret du 29 septembre 2025 avait accordé l’extradition d’un ressortissant coréen recherché pour des poursuites portant sur la réglementation des marchés de capitaux et des investissements financiers, avec une aggravation liée à la criminalité économique. Le Conseil d’État a relevé que la convention bilatérale invoquée ne constituait plus le bon fondement. Il a néanmoins appliqué la Convention européenne, en particulier son article 28, puis a vérifié les conditions substantielles de la remise. Cette substitution n’est pas une régularisation générale : elle fonctionne seulement si le traité applicable produit un cadre suffisamment déterminé et si les droits de la défense ont pu être discutés.

La Convention européenne prévoit, sous réserve des déclarations nationales, que les faits doivent être punis par les lois des deux États d’une peine privative de liberté atteignant un certain seuil. Le Conseil d’État a reproduit la réserve française selon laquelle « donneront lieu à extradition les faits qui sont punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’au moins deux ans ». Cette phrase doit être confrontée au droit de l’État demandeur, au droit français et aux faits réellement visés par le mandat ou l’acte de poursuite. Une infraction présentée en termes économiques ne satisfait pas automatiquement à la double incrimination : il faut comparer les comportements, les éléments matériels et l’exigence intentionnelle.

Le droit interne complète cette vérification. L’article 696-1 du code de procédure pénale interdit la remise à un gouvernement étranger d’une personne qui n’aurait pas été poursuivie ou condamnée pour une infraction relevant du régime légal de l’extradition. L’article 696-1 du code de procédure pénale rappelle ainsi que l’extradition ne se réduit pas à une demande diplomatique. L’article 696-2 du même code encadre la situation de la personne non française poursuivie ou condamnée à l’étranger, tandis que l’article 696-3 impose la condition de punissabilité dans les deux ordres juridiques. Le texte est explicite : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. »

Cette comparaison exige des documents. La demande doit être accompagnée d’un jugement, d’un acte de procédure ou d’un mandat, ainsi que des dispositions pénales applicables. L’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit que « la demande d’extradition est adressée au Gouvernement français par voie diplomatique » et qu’elle doit être documentée. En pratique, il faut obtenir la version originale, la traduction française, le texte des articles coréens invoqués, la qualification exacte des faits et les éléments qui expliquent le montant ou le mode de calcul de la peine encourue.

Pour une défense efficace, le contrôle doit être fait à deux niveaux. D’abord, le décret peut avoir identifié le mauvais traité, la mauvaise réserve ou la mauvaise date d’entrée en vigueur. Ensuite, même si le juge remplace le fondement cité par le bon instrument, la personne peut démontrer que les seuils, la territorialité, la prescription, la spécialité ou les garanties de procédure ne sont pas réunis. L’article 696-4 du code de procédure pénale impose plusieurs refus obligatoires, notamment lorsque le fait est politique, lorsque l’action est prescrite ou lorsque la peine envisagée heurte l’ordre public français. Un mauvais visa doit donc être présenté comme la première étape d’un raisonnement complet, non comme un slogan isolé.

Le lien avec la page consacrée au recours général mérite d’être conservé pour ne pas confondre le cadre commun et la question coréenne. Le lecteur peut consulter notre analyse générale du recours contre un décret d’extradition, puis revenir ici sur les points propres au traité franco-coréen et au régime de la peine perpétuelle. Cette articulation améliore la compréhension du dossier : la procédure de recours est commune, tandis que le contrôle des textes coréens et des garanties de libération reste propre à chaque demande.

B. Une peine perpétuelle étrangère suffit-elle à refuser l’extradition ?

La seconde question est celle de la compatibilité de la peine encourue avec les droits fondamentaux. Une extradition ne peut pas conduire la France à exposer une personne à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Le Conseil d’État a rappelé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Cette protection ne disparaît pas parce que l’infraction est financière, parce que les faits sont graves ou parce que la personne est recherchée depuis longtemps.

Le contrôle reste cependant concret. Une loi étrangère qui autorise une peine plus élevée que le maximum français n’établit pas, à elle seule, un risque de violation de l’article 3. Il faut examiner la peine réellement probable, la pratique des juridictions de l’État demandeur, les conditions de détention, les voies de recours et les mécanismes permettant une libération. Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 juillet 2026, n° 510409, a formulé l’idée qu’une extradition doit être refusée lorsque la personne est exposée à une peine manifestement disproportionnée et dépourvue de toute possibilité réelle de réexamen ou de libération.

Cette méthode rejoint la jurisprudence récente de la chambre criminelle. Dans son arrêt du 6 mai 2025, pourvoi n° 24-85.773, la Cour de cassation examinait également une extradition vers la République de Corée dans un dossier économique où une peine perpétuelle pouvait être envisagée. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2025, n° 24-85.773, publié au Bulletin, rappelle que le risque doit être réel et que le contrôle porte sur le caractère manifestement disproportionné de la peine, compte tenu de la nature et de la gravité des faits ainsi que du régime applicable dans l’État requérant. La Cour ne transforme donc pas toute différence de sévérité entre deux législations en obstacle automatique à l’extradition ; elle exige une démonstration individualisée, dans des cas très exceptionnels.

La décision du 13 février 2024, pourvoi n° 23-84.706, illustre la même exigence probatoire. Dans cette affaire, la chambre criminelle a vérifié les textes étrangers produits et a estimé que la personne ne démontrait pas un risque réel d’absence de libération conditionnelle. L’arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2024, n° 23-84.706 montre que l’argument doit porter sur le fonctionnement juridique et pratique de la peine, et non sur la seule traduction française du mot « perpétuité ». Il faut identifier la règle de calcul, l’autorité compétente, les critères de réexamen, le pouvoir d’appréciation et les recours contre un refus.

Dans le dossier coréen jugé par le Conseil d’État, le droit pénal de la République de Corée prévoyait une libération conditionnelle après vingt années d’emprisonnement, sous des conditions tenant notamment à la bonne conduite et au repentir sincère. Le Conseil d’État a considéré que ce dispositif suffisait, au vu des éléments dont il disposait, à écarter le risque d’une peine perpétuelle incompressible. Cette conclusion ne signifie pas qu’une mention abstraite de libération conditionnelle suffira dans tous les dossiers. Le juge a étudié le texte applicable à la date du décret et la possibilité juridique d’un examen de la situation du condamné.

La distinction entre possibilité théorique et possibilité effective est déterminante. Une défense peut relever qu’une libération n’est ouverte qu’à une autorité dépourvue d’indépendance, qu’elle ne fait l’objet d’aucun examen périodique, qu’elle dépend d’une condition impossible à remplir ou qu’elle n’est pas accessible à la catégorie de condamnation visée. Elle peut également produire des rapports sur la pratique des tribunaux, des décisions refusant systématiquement la libération, des données sur les durées réellement exécutées et des éléments propres à la personne : âge, état de santé, rôle allégué, absence de violence, durée prévisible de la procédure ou nature strictement financière des faits.

Le contrôle de l’ordre public français complète l’article 3. Le 6° de l’article 696-4 vise le cas où le fait est puni dans l’État requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté « contraire à l’ordre public français ». Le 7° vise la situation où la demande paraît motivée par des considérations discriminatoires ou lorsque la personne ne bénéficierait pas des garanties fondamentales de la procédure et de la défense. Ces textes ne constituent pas une clause générale permettant de comparer toute politique pénale étrangère au droit français. Ils imposent de rattacher chaque critique à un risque juridique identifiable et à des pièces.

La peine doit aussi être replacée dans la qualification poursuivie. Le Conseil d’État a relevé, dans l’affaire n° 510409, que les faits portaient sur des opérations financières portant sur des sommes importantes et qu’ils étaient punissables dans les deux États. Une personne poursuivie pour des faits économiques peut donc contester la matérialité, le montant, l’intention frauduleuse ou la participation personnelle, mais la discussion sur la peine ne remplace pas la discussion sur les charges. La défense doit présenter les deux axes ensemble : absence de conditions légales de l’extradition d’une part, risque individuel au regard de l’article 3 d’autre part.

Il faut enfin vérifier le principe de spécialité. L’article 696-6 du code de procédure pénale interdit en principe que la personne remise soit poursuivie ou détenue pour un fait antérieur différent de celui qui a motivé la remise, sous réserve des exceptions prévues par le code. Une demande qui agrège plusieurs infractions, ou qui présente une peine potentielle attachée à des faits non décrits dans le mandat, appelle une vérification précise. La spécialité ne résout pas le risque de peine perpétuelle, mais elle peut limiter l’objet de la remise et éviter qu’un consentement ou un décret soit interprété au-delà de son périmètre.

II. Comment contester le décret d’extradition et construire le dossier ?

A. Quel calendrier entre la chambre de l’instruction et le Conseil d’État ?

La contestation d’une extradition se construit avant le décret, puis se poursuit devant le Conseil d’État si le décret est signé. Ces deux temps ne se remplacent pas. La chambre de l’instruction examine la demande et rend un avis dans le cadre judiciaire prévu par le code de procédure pénale. Le Conseil d’État contrôle ensuite la légalité de l’acte administratif qui accorde la remise. Une personne qui attend le décret pour produire son premier argument risque de perdre une partie des pièces et de laisser s’installer une présentation incomplète du dossier.

Le point de départ peut être une arrestation provisoire. L’article 696-23 du code de procédure pénale encadre la demande d’arrestation provisoire et exige des informations sur l’identité, la nationalité, les faits, leur date et leur lieu, la peine encourue et la prescription. Le contrôle de ces informations est utile dès la première audience. Une erreur d’identité, une qualification qui ne correspond pas aux faits ou une date incohérente avec la prescription peut fragiliser la demande avant même l’examen du décret.

La personne doit également savoir si elle consent ou non à l’extradition. Le consentement déclenche une procédure plus rapide et peut réduire les possibilités de contestation ultérieure. L’article 696-13 du code de procédure pénale organise la comparution, l’information sur les conséquences du consentement, l’assistance d’un avocat et l’intervention d’un interprète. Une décision prise sans compréhension réelle du dossier, de la peine encourue ou de la renonciation à certaines garanties doit être examinée avec soin. La traduction ne porte pas seulement sur les droits abstraits : elle doit permettre de comprendre la portée concrète de la remise.

En l’absence de consentement, la chambre de l’instruction statue dans le cadre de l’article 696-15. Elle rend un avis motivé sur les conditions de l’extradition, notamment la double incrimination, la prescription, la nature de l’infraction, les droits de la défense et les obstacles tirés de l’ordre public. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit un délai d’examen et encadre le recours en cassation contre les vices de la procédure. La défense doit y verser les textes étrangers, les traductions, les éléments sur la peine et les pièces relatives à la situation personnelle ; renvoyer l’ensemble au seul recours contre le décret réduit la lisibilité du dossier.

Un avis favorable ne vaut pas encore remise. Le Premier ministre statue ensuite par décret sur le rapport du garde des sceaux. Le décret doit respecter les conditions du traité applicable et les limites de l’avis de la chambre. L’article 696-18 du code de procédure pénale rappelle que « le recours pour excès de pouvoir […] doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Ce délai est court. Le recours gracieux ne l’interrompt pas, de sorte qu’une lettre adressée à l’administration ne doit pas remplacer la saisine du Conseil d’État.

Le recours contre le décret est un recours pour excès de pouvoir. Il faut demander l’annulation de l’acte et exposer les moyens de légalité externe et interne. La légalité externe peut concerner la compétence, la motivation, la régularité de la procédure ou le respect des avis obligatoires. La légalité interne porte sur le traité applicable, la double incrimination, la prescription, le principe de spécialité, la protection de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et les refus prévus par l’article 696-4. Le requérant doit expliquer le lien entre chaque moyen et le dispositif du décret : le juge ne recherche pas à sa place une erreur générale dans un dossier volumineux.

L’urgence peut justifier une demande de suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux quant à sa légalité. Le risque de remise rapide, la détention, la perte d’un accès effectif à l’avocat ou l’éloignement vers un système pénitentiaire susceptible de provoquer un dommage irréversible peuvent alimenter l’urgence. Le doute sérieux doit être lié à un moyen déjà précis : la simple gravité de l’extradition ne suffit pas.

Le calendrier doit être reconstitué par dates, sans approximation. Il faut noter la date de notification ou de publication du décret, la date de prise de connaissance par la personne, la date de dépôt du recours, la date d’une éventuelle demande de remise ou d’écrou, ainsi que les audiences étrangères déjà fixées. La date de signature du décret ne constitue pas toujours la seule information pertinente pour calculer le délai ; la notification et les modalités de connaissance doivent être documentées. Une copie de l’enveloppe, du courriel officiel ou de l’acte remis en détention peut avoir une importance procédurale.

La page-pilier consacrée au recours rappelle le cadre général, mais l’affaire coréenne exige d’ajouter les documents de droit étranger et de convention. Le recours doit donc être pensé comme un dossier à deux étages : un mémoire procédural qui sécurise la recevabilité et les délais, puis un mémoire de fond qui rend vérifiable chaque erreur invoquée. Cette méthode évite de présenter une longue critique de la peine alors que la question préalable de la convention, de la double incrimination ou du délai n’est pas correctement établie.

B. Quelles preuves réunir pour obtenir l’annulation ou la suspension ?

La première pièce est le décret complet, avec ses visas et ses motifs. Une copie partielle peut masquer le traité cité, la qualification des faits, les réserves invoquées ou la référence à l’avis de la chambre de l’instruction. Il faut comparer le décret avec la demande diplomatique, le mandat ou l’acte de poursuite, l’avis judiciaire et les documents transmis par l’État requérant. Cette comparaison fait apparaître les écarts : une personne décrite comme dirigeante dans le décret peut ne pas l’être dans le mandat ; une peine annoncée comme possible peut être attachée à une circonstance aggravante absente des faits ; une convention citée peut ne plus être applicable.

La deuxième pièce est le texte officiel du traité réellement applicable, avec sa date d’entrée en vigueur, les réserves françaises et les déclarations coréennes. Une traduction de travail ne suffit pas si elle modifie le seuil de peine, la notion de prescription ou les conditions de refus. Le dossier doit conserver la version officielle et, si nécessaire, une traduction certifiée ou expliquée. Dans le cas de la Corée, il faut vérifier séparément la convention bilatérale du 6 juin 2006, l’adhésion à la Convention européenne et le mécanisme de substitution prévu par l’article 28. L’arrêt n° 510409 montre que cette chronologie peut décider du sort d’un moyen.

La troisième pièce porte sur la double incrimination. Il ne faut pas seulement aligner le nom de l’infraction coréenne et un article du code pénal français. Il faut produire les faits reprochés, les dates, les lieux, les actes de la personne, la qualité d’auteur ou de complice, les éléments intentionnels et la peine associée. Un dossier de marché de capitaux peut recouvrir, selon les faits, un abus de confiance, une escroquerie, une présentation inexacte de comptes, une manipulation de cours ou une infraction qui n’a pas d’équivalent exact. Le juge recherche une correspondance suffisamment concrète ; le titre de l’infraction étrangère ne remplace pas cette analyse.

La quatrième pièce concerne la prescription. La demande doit permettre de calculer la prescription au regard du droit français et du droit de l’État requérant, en tenant compte des actes interruptifs ou suspensifs réellement établis. Un mandat daté ne prouve pas, à lui seul, qu’une procédure a été maintenue dans le délai. Il faut demander l’historique des actes, des décisions et des notifications. Le moyen sera plus solide si le dossier contient une frise chronologique contrôlable et non une simple affirmation selon laquelle les faits seraient anciens.

La cinquième pièce vise la peine perpétuelle. Il faut obtenir le texte coréen applicable à la date pertinente, sa traduction, les dispositions sur la libération conditionnelle, les conditions de demande, l’autorité qui décide, la fréquence de l’examen et les voies de recours. Il faut ensuite établir si ces règles concernent la qualification visée et si elles fonctionnent en pratique. Des rapports institutionnels, des décisions de juridictions coréennes, des statistiques officielles, des avis d’organismes de contrôle et des attestations d’avocats locaux peuvent compléter la loi. Une critique générale du système pénitentiaire ne remplace pas la démonstration du risque personnel.

La sixième pièce est médicale et personnelle lorsque la peine ou la détention risque d’avoir un effet particulier. L’âge, la maladie, un handicap, un traitement indisponible, une vulnérabilité psychique ou une dépendance peuvent modifier l’analyse de l’article 3. Ces éléments doivent être actuels, datés et reliés à la situation concrète dans l’État requérant. Il ne suffit pas de produire un certificat général : le document doit expliquer le traitement, les conséquences d’une interruption, la possibilité de soins et le risque créé par le transfert.

La septième pièce porte sur le procès équitable. Lorsque la défense invoque le 7° de l’article 696-4, elle doit identifier une défaillance précise : accès impossible au dossier, avocat choisi empêché de communiquer, absence d’interprète, tribunal manifestement dépourvu d’indépendance, condamnation par défaut sans voie de réexamen effective ou discrimination liée à la nationalité. Les allégations politiques ou médiatiques peuvent expliquer le contexte, mais elles doivent être reliées à un fait procédural vérifiable. Une personne qui a déjà été entendue doit préciser ce qui a été dit, dans quelle langue, avec quelle assistance et dans quel acte cela apparaît.

La huitième pièce est la preuve de l’urgence. Il peut s’agir d’un avis de remise, d’une demande d’embarquement, d’une date d’audience étrangère, d’un maintien en détention, d’une décision de placement sous écrou extraditionnel ou d’un échange officiel indiquant que le transfert sera exécuté prochainement. L’urgence doit être présentée avec le moyen de légalité qui justifie la suspension. Si le recours ne fait état que d’une inquiétude générale, le référé risque d’être rejeté alors que l’affaire au fond continue.

Le mémoire doit ensuite ordonner les arguments. Le premier moyen peut porter sur l’inexactitude du traité cité, en expliquant pourquoi elle a influencé l’examen du seuil, des réserves ou des motifs de refus. Le deuxième peut porter sur la double incrimination et la peine. Le troisième peut porter sur l’article 3 et l’absence de garantie effective de réexamen. Le quatrième peut viser la procédure, la motivation, la spécialité ou les droits de la défense. Chaque moyen doit renvoyer à une page du dossier et à un texte officiel. Une liste de reproches sans classement rend plus difficile la réponse du juge et la vérification des pièces.

Le précédent n° 510409 ne doit pas être utilisé comme une formule automatique contre ou pour la personne poursuivie. Il montre que le Conseil d’État peut corriger le fondement conventionnel sans annuler lorsqu’il dispose d’un autre fondement juridiquement applicable et que les conditions substantielles sont remplies. Il montre aussi que le risque de peine perpétuelle est examiné à partir du mécanisme concret de libération. La défense doit donc démontrer soit que la substitution de convention ne permettait pas de préserver les garanties procédurales, soit que le bon traité n’était pas satisfait, soit que le droit coréen ne donnait pas une possibilité réelle et accessible de réexamen de la peine.

Une annulation du décret ne doit pas être présentée comme une décision étrangère définitive sur le fond. Elle empêche l’exécution de l’acte dans les conditions examinées et peut imposer à l’administration de reprendre la procédure, selon le motif retenu et les délais applicables. L’objectif immédiat est de faire contrôler la légalité de la remise, de préserver la liberté et les droits de la personne, et d’éviter qu’un transfert irréversible intervienne avant que les juges français aient examiné les garanties invoquées. Cette précision est importante pour choisir entre un moyen de fond, un référé et une demande complémentaire auprès de l’État requérant.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2026, n° 510409, rend l’analyse d’une extradition vers la Corée plus exigeante et plus concrète. La référence à la convention franco-coréenne de 2006 n’a pas suffi à annuler le décret, parce que la Convention européenne d’extradition était devenue le cadre applicable et que les conditions de la remise restaient réunies. La peine perpétuelle n’a pas davantage été considérée comme automatiquement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : le juge a vérifié l’existence d’une libération conditionnelle après vingt ans et les modalités juridiques de son examen. Pour contester un décret, la priorité est donc de reconstituer les textes applicables, d’établir la double incrimination, de documenter la peine réellement encourue, de démontrer le risque individuel et de saisir le Conseil d’État dans le délai d’un mois. La demande de suspension doit être déposée avec des pièces actuelles et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité.

Analyse des pièces, du délai et de la stratégie de recours contre le décret d’extradition.

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