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L’extradition et l’entraide judiciaire pénale entre la France et l’Algérie : Convention du 27 janvier 2019, Convention du 5 octobre 2016 et contrôle juridictionnel (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’extradition et l’entraide judiciaire pénale entre la France et l’Algérie : Convention du 27 janvier 2019, Convention du 5 octobre 2016 et contrôle juridictionnel (2020-2026)

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La coopération répressive entre la France et l’Algérie a connu une refonte conventionnelle intégrale sous l’effet conjugué de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée à Paris le 5 octobre 2016, publiée par le décret n° 2018-442 du 4 juin 2018, et de la Convention d’extradition signée à Alger le 27 janvier 2019, publiée par le décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021. Ces deux instruments bilatéraux ont modernisé un cadre juridique longtemps demeuré tributaire des accords conclus au lendemain de l’indépendance algérienne. À cet égard, la convention d’entraide entrée en vigueur le 1er mai 2018 a remplacé les stipulations pénales du Protocole judiciaire franco-algérien signé à Paris le 28 août 1962, tandis que la convention d’extradition entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a abrogé les articles 11 à 30 de la Convention relative à l’exequatur et à l’extradition signée à Alger le 27 août 1964.

Or, la mise en œuvre quotidienne de ces traités devant les chambres de l’instruction françaises suscite un contentieux technique particulièrement dense. En effet, le droit commun des articles 696-1 et suivants du Code de procédure pénale ne s’applique qu’à titre supplétif, pour régir les points non réglementés par la convention bilatérale. Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur les conditions essentielles d’existence légale des avis rendus sur le fondement de l’article 696-15 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt de principe du 16 décembre 2025 (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814), la haute juridiction a ainsi censuré une chambre de l’instruction qui avait statué au fond sur une requête algérienne d’extradition aux fins de poursuites sans rechercher si une condamnation prononcée par contumace en Algérie n’était pas devenue exécutoire.

Dès lors, l’articulation entre les engagements internationaux souscrits par la France et les garanties fondamentales de procédure commande une analyse méthodique des deux volets de cette coopération bilatérale. D’une part, le mécanisme extraditionnel issu de la Convention d’extradition franco-algérienne du 27 janvier 2019 encadre strictement l’obligation de remise, les causes de refus obligatoires ou facultatives, les formalités de comparution et la portée protectrice de la règle de la spécialité (I). D’autre part, le dispositif de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 5 octobre 2016 organise le recueil transfrontalier des preuves, le gel ou la confiscation des avoirs et l’encadrement des garanties conventionnelles face aux peines encourues ou aux procédures par défaut (II).

I. Le régime conventionnel de l’extradition franco-algérienne sous la Convention du 27 janvier 2019 et le Code de procédure pénale

A. Le champ d’application dans le temps, les seuils d’incrimination et les motifs obligatoires ou facultatifs de refus de remise

L’architecture de l’extradition entre la France et l’Algérie repose sur la Convention d’extradition signée à Alger le 27 janvier 2019, publiée par l’article 1er du décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021. Selon l’article 25, paragraphe 3, de cette Convention du 27 janvier 2019, « Les articles 11 à 30 de la convention relative à l’exequatur et à l’extradition entre la France et l’Algérie signée à Alger le 27 août 1964 sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention », tandis que les demandes antérieures demeurent régies par le traité de 1964 (art. 25, 3°, de la Convention du 27 janvier 2019). À cet égard, la Cour de cassation rappelle que « l’arrêt d’une chambre de l’instruction, statuant en matière d’extradition, doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale » (Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 17-84.673) et que « la convention d’extradition applicable est celle qui est en vigueur entre les parties au moment où la chambre de l’instruction statue » (Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-86.833).

Sur le plan matériel, l’article 1er de la Convention d’extradition franco-algérienne du 27 janvier 2019 pose le principe selon lequel « Les Parties s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions établies par la présente convention, les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes. » L’article 2, paragraphe 1, de la Convention du 27 janvier 2019 stipule que « donnent lieu à extradition, les infractions punies par les lois des Parties d’une peine privative de liberté d’au moins une (1) année ou d’une peine d’emprisonnement plus sévère », et précise que « Si l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté, la partie de la peine restant à purger doit être d’au moins six (6) mois » (art. 2, 1°, de la Convention du 27 janvier 2019). Ce seuil conventionnel déroge au seuil supplétif de deux ans prévu par l’article 696-3 du Code de procédure pénale. En outre, l’article 2, paragraphe 2, de la Convention du 27 janvier 2019 interdit de refuser la remise au seul motif que la requête porte sur une infraction fiscale, douanière ou de change.

Parmi les obstacles impératifs à la remise, le principe de non-extradition des nationaux occupe une place cardinale. L’article 3, paragraphe 1, de la Convention d’extradition du 27 janvier 2019 dispose que « L’extradition n’est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de la Partie requise. La qualité de national s’apprécie à la date de commission des faits pour lesquels l’extradition est demandée. » Cette règle concorde avec l’article 696-4, 1°, du Code de procédure pénale, selon lequel l’extradition n’est pas accordée « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». En conséquence, l’article 3, paragraphe 2, de la Convention du 27 janvier 2019 prévoit que « Si la Partie requise n’extrade pas son ressortissant, elle devra, à la demande de la Partie requérante, soumettre l’affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s’il y a lieu. »

Au-delà de la nationalité, l’article 4 de la Convention d’extradition du 27 janvier 2019 énumère les motifs obligatoires de refus. D’une part, la remise est refusée pour une infraction politique, tout en excluant de cette qualification l’attentat à la vie d’un chef d’État ainsi que « les infractions, notamment celles à caractère terroriste, à l’égard desquelles les Parties ont l’obligation, en vertu d’un accord multilatéral, d’extrader la personne réclamée ou de porter l’affaire devant leurs autorités compétentes » (art. 4, a, de la Convention du 27 janvier 2019). D’autre part, la remise est refusée lorsque la demande est inspirée par des considérations discriminatoires liées à la race, au sexe, à la nationalité ou aux opinions politiques (art. 4, b, de la Convention du 27 janvier 2019 ; art. 696-4, 2°, du Code de procédure pénale), en présence d’un jugement définitif, d’une amnistie ou d’une infraction exclusivement militaire (art. 4, c, f et g, de la Convention du 27 janvier 2019).

Le contrôle de la prescription de l’action publique ou de la peine obéit quant à lui à une double vérification impérative. Aux termes de l’article 4, d et e, de la Convention d’extradition du 27 janvier 2019, l’extradition est refusée si l’action publique ou la peine est prescrite « selon la législation de l’une des Parties à la date de réception de la demande d’extradition par la Partie requise » (art. 696-4, 5°, du Code de procédure pénale). Dans un arrêt du 6 octobre 2026 (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 26-80.296), la chambre criminelle a jugé qu’« En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de l’arrestation de l’intéressé, la prescription de la peine ne s’était pas trouvée acquise au regard tant de la législation macédonienne que de la législation française, l’arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale. » Enfin, l’article 5 de la Convention du 27 janvier 2019 prévoit six motifs facultatifs de refus, notamment la territorialité française (art. 696-2 du Code de procédure pénale) et une clause humanitaire lorsque la remise aurait « des conséquences d’une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état de santé » (art. 5, e, de la Convention du 27 janvier 2019).

B. La procédure d’arrestation provisoire, l’office de la chambre de l’instruction et la garantie de la spécialité

En cas d’urgence, l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la Convention d’extradition du 27 janvier 2019 permet de solliciter l’arrestation provisoire par le canal d’Interpol ou par tout moyen laissant une trace écrite (art. 696-23 du Code de procédure pénale). Toutefois, le maintien sous écrou extraditionnel est enfermé dans un délai préfix : selon l’article 8, paragraphe 6, de la Convention du 27 janvier 2019, « Il est mis fin à l’arrestation provisoire si, dans un délai de quarante (40) jours après l’arrestation provisoire, la Partie requise n’a pas été saisie des documents mentionnés à l’article 6 de la présente convention », ce délai conventionnel dérogeant au délai de trente jours de l’article 696-24 du Code de procédure pénale. Quant à la demande formelle transmise par voie diplomatique (art. 6, 1°, de la Convention du 27 janvier 2019 ; art. 696-8 et 696-9 du Code de procédure pénale), elle distingue strictement la demande aux fins de poursuites et la demande aux fins d’exécution d’une peine.

Or, dans son arrêt du 16 décembre 2025 (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814), la Cour de cassation était saisie d’une requête algérienne d’extradition aux fins de poursuites suivie d’une condamnation par contumace à la réclusion à perpétuité prononcée par le tribunal criminel de Dar El Beïda. Au visa de l’article 6 de la Convention d’extradition franco-algérienne du 27 janvier 2019 et de l’article 696-8 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle a jugé que « dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814).

Sur le plan procédural interne, l’article 696-10 du Code de procédure pénale prescrit que « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent » (art. 696-24-1 et 696-11 du Code de procédure pénale). Si l’intéressé consent à sa remise (art. 9 de la Convention du 27 janvier 2019), l’article 696-14 du Code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction « lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné ». S’il ne consent pas à être remis, l’article 696-15 du Code de procédure pénale dispose qu’il « comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » et que la cour « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée ».

Devant la chambre de l’instruction, la Cour de cassation rappelle au visa des articles 696-13 et 696-15 du Code de procédure pénale qu’« En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal » (Cass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-80.171). Par un arrêt du 13 janvier 2026 (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-82.053), la haute juridiction a précisé que « Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée. » Par ailleurs, « chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l’objet d’un complément d’information ordonné dans une autre composition, doit être examiné au fond, plaidé devant la chambre de l’instruction, et jugé par celle-ci dans une composition identique » (Cass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-86.772 ; Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). Quant à l’État requérant, s’il peut intervenir à l’audience selon l’article 696-16 du Code de procédure pénale, il « ne tire d’aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ou des observations devant la Cour de cassation » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382).

En matière de liberté individuelle, le pourvoi suspensif empêche la mainlevée immédiate du contrôle judiciaire en cas d’avis défavorable (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192 ; art. 696-17 du Code de procédure pénale), tandis que le contrôle judiciaire est maintenu de plein droit en cas d’avis favorable (Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 21-86.314 ; art. 696-19 du Code de procédure pénale). Après la signature du décret d’extradition, l’article 696-18, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Selon l’article 14, paragraphe 4, de la Convention du 27 janvier 2019, « si la personne réclamée n’a pas été reçue dans un délai de trente (30) jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté » (art. 696-18, al. 1er, et 696-7 du Code de procédure pénale).

Enfin, l’article 13, paragraphe 1, de la Convention du 27 janvier 2019 et les articles 696-6 et 696-34 à 696-39 du Code de procédure pénale consacrent le principe de spécialité : l’extradé ne peut être poursuivi ni détenu pour un fait antérieur autre que celui ayant motivé la remise, sauf s’il « n’a pas quitté le territoire de la Partie à laquelle elle a été livrée dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent son élargissement définitif » (art. 13, 1°, a, de la Convention du 27 janvier 2019, dérogeant aux trente jours de l’article 696-39 du Code de procédure pénale) ou si l’État requis consent à une extension d’extradition ou à une réextradition (art. 13, 1°, b, et art. 15 de la Convention du 27 janvier 2019 ; art. 696-35 et 696-41 du Code de procédure pénale). À cet égard, la Cour de cassation juge que « le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’Etat requis » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138 ; art. 696-36 et 696-37 du Code de procédure pénale) et que « la transmission d’une décision d’extradition n’est pas exigée par la convention bilatérale d’extradition, seul un refus, même partiel, devant faire l’objet d’une décision motivée » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-86.688 ; art. 14, 2°, de la Convention du 27 janvier 2019).

II. L’entraide judiciaire pénale franco-algérienne sous la Convention du 5 octobre 2016 et le contrôle des garanties fondamentales

A. La transmission des demandes d’entraide, les investigations bancaires ou patrimoniales et la spécialité probatoire

La coopération probatoire et patrimoniale entre la France et l’Algérie est régie par la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée à Paris le 5 octobre 2016, approuvée par la loi n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 et publiée par le décret n° 2018-442 du 4 juin 2018. Entrée en vigueur le 1er mai 2018 en remplacement des articles 21 à 24, 28 à 31 et 36 du Protocole judiciaire du 28 août 1962 (art. 29, 2°, de la Convention du 5 octobre 2016), elle prévoit que « Les Parties s’accordent mutuellement selon les dispositions de la présente Convention, l’entraide judiciaire la plus large possible et dans les meilleurs délais » (art. 1er, 1°, de la Convention du 5 octobre 2016). Dérogeant à la voie diplomatique supplétive de l’article 694 du Code de procédure pénale, l’article 2 de la Convention du 5 octobre 2016 désigne les ministères de la Justice comme Autorités centrales chargées de communiquer directement, l’exécution interne relevant du parquet ou du juge d’instruction selon les articles 694-1 et 694-2 du Code de procédure pénale.

Selon l’article 5 de la Convention du 5 octobre 2016 et l’article 694-3 du Code de procédure pénale, les commissions rogatoires sont exécutées selon la loi de l’État requis ou selon les formes expressément demandées par l’État requérant « à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code ». L’instrument conventionnel encadre les auditions par vidéoconférence (art. 9 de la Convention du 5 octobre 2016), le transfèrement temporaire des détenus et l’immunité du témoin comparant, laquelle cesse s’il demeure sur le territoire « pendant quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il est précisé que sa présence n’est plus nécessaire » (art. 8, 3°, de la Convention du 5 octobre 2016). En outre, l’article 12, paragraphe 2, de la Convention du 5 octobre 2016 dispose que « Les citations à comparaître sont transmises à la Partie requise au plus tard quarante jours (40) avant la date fixée pour la comparution, sauf cas d’urgence », étant rappelé qu’en cas d’absence de preuve de réception par le prévenu résidant à l’étranger, la décision est rendue par défaut et qu’« Un nouveau délai d’opposition à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel courra de la signification du présent arrêt » (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-85.156).

Sur le terrain financier, l’article 13 de la Convention du 5 octobre 2016 impose l’identification des comptes bancaires détenus ou contrôlés par toute personne visée par une enquête pénale, l’article 3, paragraphe 4, stipulant que « La Partie requise ne peut invoquer le secret bancaire comme motif pour refuser l’exécution d’une demande d’entraide » (art. 3, 4°, et art. 13 de la Convention du 5 octobre 2016). De même, les articles 14 et 15 de la Convention du 5 octobre 2016 régissent les perquisitions, le gel des avoirs et la confiscation des produits de l’infraction, sous réserve de la double incrimination et de l’ordre public protégé par l’article 694-4 du Code de procédure pénale.

Surtout, l’article 22, paragraphe 3, de la Convention franco-algérienne du 5 octobre 2016 pose un principe strict de spécialité probatoire : « La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou un élément de preuve communiqué à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l’accord préalable de la Partie requise. » Or, par un arrêt majeur du 21 mai 2025 (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595), la chambre criminelle a précisé la sanction de cette règle au regard du régime des nullités de la procédure pénale devant la chambre de l’instruction. En conséquence, la Cour de cassation a jugé que « les autorités judiciaires françaises, lorsqu’elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention, qui obligent les Etats parties dans leurs rapports réciproques » et « que la méconnaissance des dispositions susvisées, relevant de la souveraineté de l’Etat requis, constitue une nullité d’ordre public, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595).

B. Le contrôle des droits fondamentaux face aux condamnations par contumace, à la peine capitale et aux conditions de détention

Tout examen d’une demande d’extradition demeure subordonné au respect de l’ordre public procédural de l’article 696-4, 6° et 7°, du Code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l’homme. S’agissant en premier lieu de la peine capitale, l’article 4, h, de la Convention d’extradition franco-algérienne du 27 janvier 2019 interdit la remise lorsque l’infraction « est punie de la peine de mort par la législation de la Partie requérante à moins que celle-ci ne donne les assurances jugées suffisantes par la Partie requise que cette peine ne sera pas requise et que si elle est prononcée, elle ne sera pas exécutée. » Dans un arrêt de principe du 30 janvier 2024 (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549), la Cour de cassation a jugé que « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée », écartant comme insuffisantes les références générales à l’existence d’un moratoire trentenaire sur les exécutions capitales (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549).

En deuxième lieu, lorsque la personne réclamée a été condamnée en son absence ou par contumace, la chambre criminelle juge sur le fondement de l’article 696-4, 7°, et de l’article 696-15 du Code de procédure pénale qu’« il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’un déni de justice flagrant, de vérifier si la personne réclamée qui a été jugée en son absence, alors qu’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice, aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). Dès lors, « Si, à son avis, la procédure de l’Etat requérant ne satisfait pas à ces exigences, la chambre de l’instruction rend un avis défavorable à l’extradition » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382).

En troisième lieu, le juge français vérifie l’absence de risque réel de traitements inhumains ou dégradants dans l’État requérant (Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610). Ainsi, par un arrêt du 13 janvier 2021 (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359), la Cour de cassation a jugé que « la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable » et qu’« Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. »

Enfin, sur le terrain des conditions de détention et de la vie privée et familiale, la chambre de l’instruction doit ordonner un complément d’information sur le fondement de l’article 7 de la Convention du 27 janvier 2019 lorsque des risques précis sont allégués (Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 18-80.705 ; Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-82.641). La Cour de cassation valide l’avis lorsque « la chambre de l’instruction, qui s’est livrée à un examen concret des conditions de détention fondé sur les éléments fournis par les autorités requérantes à la suite des compléments d’information qu’elle avait ordonnés, a souverainement écarté, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, l’existence du risque de conditions indignes de détention » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904), tout en exerçant « un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382).

Conclusion

L’entrée en vigueur successive de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 5 octobre 2016 et de la Convention d’extradition du 27 janvier 2019 a profondément renouvelé l’architecture juridique de la coopération pénale entre la France et l’Algérie. En substituant aux anciens instruments de 1962 et de 1964 une communication directe entre les ministères de la Justice pour l’entraide répressive, un seuil d’incrimination d’un an d’emprisonnement pour l’extradition et une exclusion expresse des exceptions fiscales ou du secret bancaire, les deux États se sont dotés de mécanismes opérationnels couvrant tant la remise des personnes poursuivies ou condamnées que l’obtention des preuves et la saisie des avoirs criminels.

Toutefois, cette modernisation conventionnelle demeure intégralement subordonnée au contrôle juridictionnel exercé par la chambre de l’instruction et la Cour de cassation au visa des articles 694-3, 696-4 et 696-15 du Code de procédure pénale. Qu’il s’agisse de la caducité d’une demande d’extradition aux fins de poursuites après le prononcé d’une condamnation exécutoire en Algérie (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814), de la vérification d’office de la double non-prescription (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 26-80.296), du renouvellement obligatoire du procès-verbal d’interrogatoire après complément d’information (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-82.053 ; Cass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-80.171), de la nullité d’ordre public sanctionnant le détournement des preuves issues de l’entraide internationale (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595) ou de l’exigence d’assurances individuelles et dénuées d’ambiguïté face à la peine capitale et aux jugements par contumace (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549 ; Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382), la jurisprudence récente confirme que l’efficacité de l’entraide bilatérale reste indissociable du respect effectif des droits fondamentaux de la défense.

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