Lorsqu’une personne est remise à la France par un État étranger, la procédure ne s’arrête pas au franchissement de la frontière. La date de la remise devient un repère essentiel : elle permet de distinguer les faits qui étaient déjà reprochés au moment de la demande d’extradition de ceux qui auraient été commis ensuite. Cette distinction répond à une question très concrète : la personne peut-elle être poursuivie en France pour un comportement nouveau, ou la règle de spécialité interdit-elle toute poursuite qui ne figurait pas dans le dossier initial ?
La réponse n’est pas une immunité générale. Le principe de spécialité protège d’abord la personne extradée contre une poursuite pour une infraction différente commise avant la remise. Il ne transforme pas la remise en autorisation de commettre une nouvelle infraction sur le territoire français. En revanche, une accusation présentée comme postérieure peut dissimuler une exploitation de faits antérieurs, une infraction continue ou une simple requalification des faits ayant motivé la remise. La chronologie doit donc être établie avec précision.
Le point de départ est l’article 696-6 du code de procédure pénale. Le texte énonce que l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne « ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise ». Cette règle doit être lue avec la convention internationale applicable, la décision française de remise et les actes de procédure accomplis depuis l’arrivée en France.
Cet article expose la méthode à suivre lorsqu’une nouvelle infraction est invoquée après une extradition. Il distingue la portée temporelle du principe de spécialité, les situations dans lesquelles une accusation postérieure reste en réalité liée à des faits antérieurs, puis les démarches à engager pour vérifier la date, le fondement juridique et le consentement éventuel de l’État qui a remis la personne.
Pour replacer cette question dans le cadre plus large de la remise internationale, consultez aussi notre guide sur la notice rouge Interpol, l’arrestation et l’extradition en France.
I. Peut-on poursuivre en France pour une infraction commise après la remise ?
A. Pourquoi le principe de spécialité vise d’abord les faits antérieurs
Le principe de spécialité est une garantie attachée à la remise internationale. L’État requis accepte de livrer une personne pour un objet déterminé : une infraction, une condamnation ou une série de faits décrits dans la demande. L’État requérant ne peut pas utiliser cette remise pour élargir librement le procès à des faits distincts qui existaient déjà avant le transfert et qui n’avaient pas été soumis au contrôle de l’État requis.
En droit français, l’article 696-6 du code de procédure pénale fixe ainsi une limite double. L’infraction doit être différente de celle qui a motivé l’extradition et elle doit être antérieure à la remise. La seconde condition est capitale pour le sujet traité ici. Une infraction réellement commise après l’arrivée en France n’est pas, par sa seule date, une infraction antérieure couverte par l’interdiction de spécialité.
Le texte ne signifie pas que toute poursuite postérieure est automatiquement régulière. La France doit disposer d’une compétence pénale, l’infraction doit être définie par un texte applicable et les règles ordinaires de procédure doivent être respectées. L’autorité judiciaire doit aussi tenir compte du traité d’extradition. Certaines conventions peuvent prévoir une protection plus large, une procédure de consentement particulière ou des conditions attachées à la remise. La décision d’extradition et les assurances éventuellement données par la France peuvent également limiter l’usage de la personne remise.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 2013, pourvoi n° 12-82.128, rappelle que « le principe de spécialité […] est d’ordre public ». La formule impose au juge de contrôler le respect de la garantie même lorsque les parties discutent d’autres aspects du dossier. Elle n’autorise toutefois pas à confondre une infraction nouvelle, née après la remise, avec une infraction ancienne révélée ou reformulée après l’arrivée en France.
La frontière temporelle doit être placée sur la date juridiquement pertinente. Pour une infraction instantanée, il s’agit en principe du moment où le comportement prohibé est achevé. Pour une infraction qui se prolonge dans le temps, la période de commission peut couvrir plusieurs dates. Pour une infraction d’habitude, la réunion des actes nécessaires à la caractérisation peut intervenir progressivement. Pour une participation ou une complicité, il faut examiner la date de l’aide, des instructions ou de l’instigation, et non seulement la date de la découverte de l’infraction.
Cette analyse explique pourquoi la date de l’audition, de la mise en examen ou de l’acte d’accusation ne suffit pas. Une enquête peut être ouverte après la remise pour des faits qui étaient déjà achevés avant celle-ci. À l’inverse, un acte de procédure postérieur peut porter sur un fait véritablement nouveau. La défense doit comparer la date de chaque élément matériel avec la date exacte de la remise, telle qu’elle ressort du procès-verbal de transfert ou des documents communiqués par l’autorité compétente.
La jurisprudence récente illustre la protection attachée aux faits antérieurs. Dans l’arrêt du 21 août 2024, pourvoi n° 24-83.419, la chambre criminelle rappelle qu’une personne remise à la France sans avoir renoncé à la spécialité « ne peut faire l’objet d’une mesure de sûreté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé son extradition ». La règle vise ici une mesure de sûreté, et non seulement un jugement de condamnation. Elle doit donc être vérifiée dès les premières mesures coercitives.
La date postérieure n’efface pas les autres limites. Une personne extradée pour être jugée en France reste soumise au droit pénal français pour les comportements commis après sa remise. Elle ne bénéficie pas d’un permis de commettre une infraction, de détruire des preuves ou de menacer un témoin. En revanche, le parquet ne peut pas présenter comme postérieur un acte préparatoire antérieur, ni rattacher artificiellement une nouvelle accusation à la remise sans exposer la chronologie et le fondement de la compétence française.
La question se pose aussi lorsque les faits postérieurs sont utilisés pour aggraver la réponse pénale aux faits initiaux. Une conduite après la remise peut constituer une infraction autonome, par exemple une menace commise en France, mais elle ne doit pas servir à contourner la spécialité en ajoutant à l’accusation initiale des éléments qui appartenaient déjà à la période antérieure. L’acte de poursuite doit préciser ce qui est reproché, à quelle date et au titre de quel texte.
La décision du Conseil d’État du 26 octobre 2007, n° 297163, rappelle que la spécialité interdit les poursuites, la condamnation ou la détention pour une infraction antérieure distincte, tout en admettant qu’une extension puisse être sollicitée pour des faits antérieurs dans le respect d’une procédure nouvelle. Le juge administratif relève en substance que l’extension suppose un nouvel examen. Cette décision confirme qu’une différence de date ne remplace pas l’analyse du traité et du mécanisme de consentement.
Il faut enfin vérifier si la remise a été consentie pour une condamnation déjà prononcée ou pour des poursuites. Le libellé de la demande, la décision de l’État requis et les réserves formulées au moment de la remise peuvent modifier le périmètre pratique de la procédure. Une nouvelle infraction postérieure ne devient pas rétroactivement incluse dans l’extradition, mais un fait décrit comme nouveau peut être lié à l’exécution d’une condamnation ancienne ou à une mesure qui était déjà ordonnée. L’examen du dossier doit être documentaire, pas seulement sémantique.
B. Comment distinguer une nouvelle infraction d’un prolongement des faits extraditionnels
La difficulté principale apparaît lorsque l’accusation emploie une qualification nouvelle pour une histoire factuelle qui avait commencé avant la remise. La règle de spécialité ne s’oppose pas nécessairement à une requalification juridique des mêmes faits. Elle s’oppose en revanche à l’introduction de faits distincts, antérieurs à la remise, qui n’ont pas été soumis à l’État requis.
Dans l’arrêt du 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-85.713, la Cour de cassation a examiné une requalification qui « n’affectant que le rôle de l’accusé au sein du réseau de trafic de stupéfiants » ne modifiait pas, dans cette affaire, le périmètre factuel soumis à la remise. Le numéro de pourvoi et le motif précis doivent être conservés dans toute analyse : une requalification est admissible seulement si elle ne masque pas un changement de faits ou une extension de la période poursuivie.
À l’inverse, l’arrêt du 26 novembre 2008, pourvoi n° 07-84.118, rappelle que l’État requérant « est lié par les termes de sa demande ». Cette obligation concerne le contenu de la demande, les faits exposés et la base conventionnelle de la remise. Une personne peut donc demander que l’accusation précise si elle repose sur l’épisode visé par la demande ou sur un comportement différent qui existait avant le transfert.
Un exemple simple permet de mesurer la différence. Une personne est extradée pour un détournement commis entre janvier et juin. Après sa remise, l’enquête établit qu’elle a falsifié, en France, un document destiné à influencer la procédure : cette falsification est postérieure et peut relever d’une infraction autonome, sous réserve de la compétence et des éléments constitutifs. En revanche, si l’enquête retrouve un second détournement commis en avril, non mentionné dans la demande, la date est antérieure à la remise et la spécialité peut interdire une poursuite immédiate. Il faut alors envisager une demande d’extension ou un consentement conforme au traité.
La frontière est moins nette lorsque l’infraction est continue. Une conservation frauduleuse, un recel, une détention illicite ou une participation à une organisation peuvent être décrits comme se poursuivant après la remise. La défense doit alors demander que l’accusation identifie l’acte qui aurait été accompli après l’arrivée en France, sa date, son rôle dans la qualification et la raison pour laquelle les actes antérieurs ne suffisent pas à caractériser l’infraction. La simple persistance d’une situation ne permet pas de neutraliser la spécialité.
La même prudence s’impose pour les infractions d’habitude ou les faits composés. Si plusieurs actes sont nécessaires pour constituer l’infraction et que certains se situent avant la remise, le juge doit expliquer comment le comportement postérieur s’articule avec les actes déjà accomplis. Une accusation qui reprend toute la période antérieure sans distinguer l’acte nouveau risque de faire entrer dans le procès des faits qui n’étaient pas compris dans la demande d’extradition.
La décision de la chambre criminelle du 22 septembre 1998, pourvois n° 98-83.600 et 98-83.599, illustre cette distinction entre une modification de qualification et l’ajout de faits antérieurs. La requalification peut être examinée lorsque le socle factuel reste identique ; elle ne peut pas servir à poursuivre un épisode distinct sans le consentement requis. Le raisonnement doit porter sur les faits matériels et leur période, non sur le seul intitulé de l’infraction.
La vérification se fait à partir de quatre documents : la demande d’extradition et ses annexes, l’avis de la chambre de l’instruction, le décret ou la décision de remise lorsqu’il existe, puis les premiers actes français qui décrivent le nouveau comportement. Il faut relever les dates et les verbes employés. « Transporter », « conserver », « transmettre », « menacer », « falsifier » ou « dissimuler » ne renvoient pas au même moment de commission. Une date de découverte ou de dénonciation ne vaut pas date de commission.
Une demande d’extension peut également concerner un fait qui est juridiquement proche mais factuellement distinct. L’article 696-34 du code de procédure pénale prévoit que, par dérogation à la spécialité, la règle ne s’applique pas lorsque la personne y renonce dans les conditions prévues par les articles 696-28 et 696-40, ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions de l’article 696-35. La renonciation et le consentement sont des actes identifiables ; ils ne se présument pas à partir du seul comportement de la personne.
La chronologie doit rester intelligible pour l’État qui a remis la personne. Une autorité étrangère ne peut pas donner un consentement éclairé à une extension si le dossier français ne distingue pas les faits initiaux, les faits nouveaux, les dates et la qualification proposée. Un conseil peut donc utilement demander une traduction des pièces essentielles, vérifier la convention applicable et présenter un tableau chronologique limité aux événements juridiquement déterminants.
Le récent arrêt du 27 mai 2025, pourvoi n° 25-83.265, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00863, offre une illustration utile de la rigueur du raisonnement. La Cour y relève que « la Convention de Bogota du 9 avril 1850 n’envisage pas l’hypothèse d’une ré-extradition ». Elle ne déduit pas d’une convention silencieuse une interdiction générale ; elle vérifie le texte applicable, la nature de la demande et l’existence ou non d’une opposition expresse de l’État qui avait remis la personne. Même si cette affaire concernait une remise ultérieure, sa méthode vaut pour tout dossier où plusieurs instruments internationaux se superposent.
II. Quels contrôles et recours lorsque la date des faits est contestée ?
A. Quelles pièces et quelle juridiction faut-il vérifier en priorité ?
La première démarche consiste à dater la remise avec une pièce officielle. Le point de départ peut être le procès-verbal de transfert, l’avis d’arrivée, une mention du registre pénitentiaire ou un document transmis par l’autorité centrale. La date de l’arrestation en France, celle de la décision d’extradition ou celle de l’arrivée dans un pays de transit ne se substituent pas nécessairement à la date de remise. Une erreur d’un seul jour peut modifier le régime applicable à un acte déterminant.
Il faut ensuite obtenir la demande étrangère dans sa version complète, avec les annexes et les traductions. Le résumé qui figure dans une décision française ne suffit pas toujours pour vérifier si un fait précis avait été soumis à l’État requis. La convention bilatérale ou multilatérale doit être lue avec ses articles sur la spécialité, la réextradition, la renonciation et la procédure de consentement. Les réserves de l’État requis et les garanties données par la France peuvent avoir une portée concrète après la remise.
L’avis de la chambre de l’instruction doit être comparé à la décision finale de remise. Le juge peut avoir retenu certains faits et écarté d’autres griefs. Une extradition accordée pour une partie de la demande ne couvre pas nécessairement toutes les descriptions initiales. Le décret d’extradition, lorsqu’il est exigé par le cadre applicable, peut reprendre une qualification ou une période déterminée. La défense doit archiver ces versions plutôt que de travailler sur une reformulation ultérieure du parquet.
La décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2022, pourvoi n° 22-82.630, rappelle qu’« il appartient au magistrat saisi de procéder aux vérifications nécessaires » lorsque le respect de la spécialité est discuté. Cette exigence vise précisément les dossiers dans lesquels la juridiction ne dispose pas encore de la décision initiale ou du texte conventionnel pertinent. Une mesure de sûreté ou un acte d’enquête ne doit pas être maintenu sur une simple affirmation de compatibilité.
La demande doit préciser la nature de l’acte contesté. Une mise en examen, une audition libre, une détention provisoire, une mesure de sûreté, un réquisitoire supplétif et une condamnation n’ont pas le même objet. La règle de spécialité peut interdire certains actes avant même qu’un jugement soit rendu, comme le montre l’arrêt du 21 août 2024 précité. À chaque stade, la question est la même : l’acte vise-t-il un fait antérieur distinct, un fait postérieur autonome, ou une qualification des faits déjà autorisés ?
Lorsque l’accusation vise un fait antérieur distinct, le mécanisme d’extension doit être recherché. L’article 696-35 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le gouvernement français est saisi d’une demande de consentement pour poursuivre ou condamner la personne extradée pour une infraction antérieure à la remise, la chambre de l’instruction peut être appelée à donner son avis sur les pièces. La personne et son avocat doivent pouvoir présenter des observations ; le texte prévoit une procédure simplifiée si elle consent dans les conditions prévues.
Cette procédure ne doit pas être invoquée pour retarder une poursuite portant réellement sur une infraction postérieure à la remise. Elle devient pertinente dès que le parquet s’appuie sur des faits antérieurs, sur une période qui a commencé avant le transfert ou sur une nouvelle qualification qui ajoute un épisode non compris dans la demande. La défense peut demander que l’autorité poursuivante choisisse clairement entre la poursuite d’un fait nouveau et la demande d’extension pour un fait ancien.
La renonciation de la personne est un autre point de contrôle. L’article 696-40 du code de procédure pénale, applicable lorsque l’extradition relève de la Convention européenne d’extradition, encadre une renonciation expresse à la spécialité après la remise. Le texte prévoit qu’elle porte sur les faits antérieurs visés par la demande d’extension, qu’elle est irrévocable et qu’elle intervient devant la chambre de l’instruction, en audience publique, après information sur les conséquences et avec l’assistance d’un avocat et, si nécessaire, d’un interprète. Une déclaration ambiguë lors d’une audition ne doit pas être transformée en renonciation générale.
Le consentement peut aussi être réputé acquis dans une situation particulière. Selon l’article 696-39 du code de procédure pénale, la personne est considérée comme soumise sans réserve à la juridiction française si, après sa libération définitive, elle a eu la possibilité de quitter la France pendant trente jours et ne l’a pas fait, ou si elle y est revenue après l’avoir quittée. Ce mécanisme doit être appliqué à ses conditions exactes. Il ne permet pas de déduire une renonciation avant la libération ni de remplacer la preuve de la possibilité effective de départ.
Le Conseil d’État a également souligné, dans la décision du 16 février 2011, n° 335361, que le contrôle doit porter sur l’intention de respecter la spécialité et les garanties pertinentes. Le juge apprécie le cadre de la remise, les engagements des autorités et le risque que la personne soit exposée à une poursuite ou à une peine qui dépasserait l’objet autorisé. L’analyse ne se limite donc pas à la date figurant sur un acte isolé.
La date des faits doit être confrontée aux données techniques et aux pièces d’enquête. Pour une opération numérique, il faut distinguer la création du fichier, sa transmission, son téléchargement et son utilisation. Pour une infraction financière, il faut séparer l’ordre de paiement, le débit, la réception et la conservation des fonds. Pour une menace, le message initial et les relances ultérieures peuvent être deux faits différents. Pour une participation collective, le retrait ou la poursuite de l’aide doit être daté. Ces distinctions permettent de ne pas qualifier tout le dossier selon la date la plus favorable à l’accusation.
Un recours utile doit donc contenir une chronologie vérifiable, la citation du texte de spécialité applicable et une demande précise. Il peut solliciter le retrait d’une mesure visant un fait antérieur non couvert, la communication de la demande étrangère, la vérification de la convention, la saisine de l’autorité compétente pour un consentement ou la disjonction d’un fait réellement postérieur. Une critique générale de la procédure est moins opérante qu’une démonstration reliant chaque acte à une date et à une pièce.
B. Quand une extension ou le consentement de l’État requis devient-il nécessaire ?
L’extension est nécessaire lorsque l’autorité française veut poursuivre pour une infraction distincte, commise avant la remise, qui n’était pas comprise dans la demande initiale. Elle peut aussi devenir nécessaire lorsque le traité protège un périmètre plus large que le minimum de l’article 696-6 ou lorsque la décision de remise comporte une réserve particulière. Le conseil doit alors identifier l’autorité qui doit demander le consentement, le document qui doit être transmis à l’État requis et le rôle de la chambre de l’instruction.
L’article 696-34 du code de procédure pénale renvoie à deux voies : la renonciation de la personne ou le consentement du gouvernement français dans les conditions de l’article 696-35. Le consentement français n’est pas le consentement de l’État qui a remis la personne : selon la convention applicable, ce dernier doit également pouvoir être consulté ou autoriser l’extension. Le dossier doit donc distinguer les autorités et les actes, faute de quoi la défense risque de contester le mauvais document.
L’article 696-34 contient un autre enseignement : « la règle de la spécialité ne s’applique pas » lorsque la renonciation ou le consentement est acquis dans les conditions légales. La dérogation est limitée à son objet. Une renonciation donnée pour un fait déterminé ne couvre pas automatiquement tous les faits anciens qui apparaîtraient ensuite. Le consentement doit être lu avec la description des faits et la période qu’il autorise.
La réextradition vers un troisième État appelle un contrôle spécifique. D’après l’article 696-41 du code de procédure pénale, si un État tiers demande la remise de la personne pour un fait antérieur à la première extradition, différent et non connexe à celui ayant justifié cette extradition, le gouvernement français doit s’assurer du consentement de l’État qui avait accordé la remise. La règle ne vise donc pas une infraction née après l’arrivée en France ; elle vise la protection de l’État requis face à une nouvelle utilisation de la personne pour des faits anciens.
Le mandat d’arrêt européen obéit à un régime voisin, mais autonome. L’article 695-26 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une personne a déjà été extradée vers la France par un autre État sous le bénéfice de la spécialité, le procureur général prend les mesures nécessaires pour obtenir le consentement de cet État. L’article 695-31 organise notamment l’information de la personne sur les conséquences d’un consentement et les règles de délai lorsque le consentement d’un autre État est nécessaire.
Le droit de l’Union confirme cette réserve. L’article 21 de la décision-cadre 2002/584/JAI prévoit que la décision-cadre n’affecte pas les obligations de l’État d’exécution lorsque la personne a été extradée vers cet État depuis un pays tiers et qu’elle bénéficie d’une protection de spécialité. Le mécanisme européen ne supprime donc pas l’examen du titre de la première remise. Il faut savoir si la convention initiale contient réellement une clause de spécialité et si elle impose une demande de consentement pour la démarche envisagée.
L’arrêt du 27 mai 2025, pourvoi n° 25-83.265, montre pourquoi le choix du fondement est décisif. La personne avait été extradée vers la France depuis la Colombie, puis une demande de remise émanant d’un État membre de l’Union avait été présentée pour des faits antérieurs. La Cour a recherché si la Convention de Bogota prévoyait une réextradition et si la Colombie avait exprimé une opposition. Le raisonnement n’a pas consisté à appliquer mécaniquement l’article 696-41 à une demande relevant du mandat d’arrêt européen. Dans un dossier comparable, la défense doit donc vérifier la convention, le type de demande et la portée exacte de la protection initiale.
Lorsqu’une infraction est véritablement postérieure à la remise, le consentement de l’État requis n’est en principe pas exigé au titre de la spécialité minimale. Cela ne dispense pas de respecter la compétence territoriale ou personnelle de la France, la prescription, la légalité des délits et des peines, ainsi que les règles de preuve. Si la poursuite s’appuie sur des actes antérieurs, le raisonnement change. Une infraction postérieure peut être autonome, mais elle ne peut pas devenir le véhicule d’une condamnation pour un fait ancien non autorisé.
La défense doit également vérifier si la poursuite française comporte une mesure de sûreté fondée sur un fait antérieur. L’arrêt du 21 août 2024, pourvoi n° 24-83.419, est important car il refuse de limiter la spécialité au prononcé de la peine. Une détention, un contrôle judiciaire renforcé ou une autre mesure peut être attaché à un fait interdit par la remise. La contestation doit demander au juge de rattacher chaque mesure à la qualification et à la période précises.
La contestation peut prendre plusieurs formes selon le stade de la procédure. Une exception ou une demande de vérification peut être présentée devant le magistrat saisi lorsque l’acte vise un fait antérieur. Une demande de pièces peut viser la demande étrangère, l’accord de l’État requis et les documents de transfert. Une requête peut solliciter la mainlevée d’une mesure de sûreté ou la séparation des faits. En cas de décision juridictionnelle, le pourvoi doit identifier une violation du texte applicable, un défaut de réponse ou une insuffisance de vérification. Chaque recours obéit à ses propres délais : la date de notification doit être conservée.
Le dossier doit être préparé sans attendre l’ouverture d’un débat sur le fond. Il faut conserver la traduction certifiée de la demande, l’acte attestant la remise, l’avis ou le décret d’extradition, les actes de poursuite français, les procès-verbaux qui fixent les dates et la convention internationale. Si une pièce manque, la demande de communication doit expliquer son utilité : déterminer le périmètre de la remise, apprécier une renonciation ou contrôler le consentement d’un État tiers.
La bonne question n’est donc pas seulement « l’infraction est-elle différente ? ». Il faut successivement demander : le fait est-il antérieur ou postérieur à la remise ? Était-il décrit dans la demande initiale ? Est-il autonome ou dépend-il d’actes anciens ? Le traité exige-t-il un consentement ? La personne a-t-elle renoncé de manière expresse et informée ? Une juridiction a-t-elle vérifié les documents pertinents ? Cette séquence permet de traiter un dossier d’extradition sans réduire le principe de spécialité à une formule abstraite.
Conclusion
Une personne extradée vers la France peut, en principe, être poursuivie pour une infraction réellement commise après sa remise, car l’interdiction de spécialité vise prioritairement les infractions distinctes et antérieures au transfert. Cette conclusion ne vaut qu’après examen du traité applicable, de la décision de remise et de la compétence française. Une accusation postérieure peut en réalité reprendre des actes anciens, prolonger une infraction continue ou ajouter un épisode qui n’a jamais été soumis à l’État requis.
La défense doit établir une chronologie documentée, distinguer le fait nouveau de la requalification et vérifier le fondement de chaque mesure. Pour un fait antérieur distinct, une extension, une renonciation ou un consentement peut être indispensable. Pour une nouvelle infraction née en France après la remise, le débat se déplace vers les éléments constitutifs, la compétence et la régularité de la procédure, sans que l’État requis soit utilisé comme simple étape de contournement.
La remise internationale crée donc un périmètre juridique précis, pas une protection illimitée ni une liberté de poursuite sans contrôle. La consultation immédiate de la demande d’extradition, de la convention et des actes français permet de choisir le recours adapté avant qu’une mesure ou une qualification ne se consolide dans le dossier.