Vous vivez en France depuis plusieurs mois, parfois plusieurs années. Un matin, les policiers sonnent à votre porte, vous placent en garde à vue puis vous présentent à un procureur général : un État étranger demande votre extradition pour désertion, insoumission, abandon de poste ou une autre infraction qualifiée de militaire par sa propre loi. Votre premier réflexe est la panique, car la peine encourue là-bas atteint cinq ans, dix ans, parfois vingt ans d’emprisonnement. Votre second réflexe doit être juridique : la France refuse par principe de livrer une personne réclamée pour une infraction militaire pure. Ce refus n’est pas automatique, il se plaide avec méthode, pièces à l’appui, devant la chambre de l’instruction puis, si un décret d’extradition est néanmoins signé, devant le Conseil d’État. Cet article explique qui est protégé par l’exception militaire, comment les juges français distinguent le délit militaire du délit de droit commun, et quelle stratégie adopter dès l’arrestation pour obtenir l’avis défavorable puis l’annulation du décret. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact et à des décisions, avec les liens officiels vers Légifrance et la Cour de cassation.
I. Pourquoi la France refuse-t-elle l’extradition pour désertion et infraction militaire ?
A. Que dit l’article 696-4 8° : quand l’extradition n’est pas accordée pour infraction militaire ?
Le point de départ est l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Ce huitième cas est votre bouclier principal quand la demande vise la désertion, l’insoumission, la mutilation volontaire pour échapper au service, l’abandon de poste ou le refus d’obéissance qualifiés de militaires par l’État requérant et correspondant, en droit français, aux infractions du livre III du code de justice militaire. La logique est ancienne et partagée en Europe : un État ne prête pas sa police pour faire exécuter la discipline militaire d’un autre État, surtout quand le fait reproché n’existe que parce que l’intéressé portait l’uniforme. La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, visée dans chaque décret contrôlé par le Conseil d’État, repose sur la même philosophie, et le Conseil d’État vérifie systématiquement « la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 » (Conseil d’État, 31 décembre 2019, n° 426831) avec « le code de procédure pénale » (mêmes visas de la décision n° 426831) avant d’examiner un décret, comme dans sa décision du 31 décembre 2019 où M. B… A… demandait « d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 2018 accordant son extradition aux autorités russes » (Conseil d’État, 31 décembre 2019, n° 426831). Le raisonnement pratique tient en trois questions que votre avocat doit documenter dès le premier rendez-vous au dépôt : les faits visés par le mandat étranger correspondent-ils à une infraction du livre III du code de justice militaire français, la qualification retenue par l’État requérant est-elle purement militaire ou mixte, et existe-t-il des faits de droit commun distincts qui pourraient sauver la demande aux yeux de la chambre de l’instruction. Si la réponse à la première question est oui et que les faits sont purement militaires, la chambre de l’instruction doit rendre un avis défavorable, et tout décret signé malgré cet obstacle est annulable. Le livre III du code de justice militaire (nouveau) couvre la désertion sous toutes ses formes, l’insoumission, la provocation à la désertion, la mutilation, l’abandon de poste, la violation de consigne, la rébellion, l’insubordination et les voies de fait envers un supérieur. Pour la désertion intérieure en temps de paix, l’article L321-2 du code de justice militaire (nouveau) dispose : « Est déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui : 1° S’évade, s’absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s’y présente pas à l’issue d’une mission, d’une permission ou d’un congé ; 2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors du territoire national, ne s’y présente pas ; 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire national du bâtiment ou de l’aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué. » Et l’article L321-3 du même code ajoute : « Le fait pour tout militaire de déserter à l’intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d’emprisonnement. » Ces deux textes servent d’étalon français : quand l’État requérant poursuit pour un fait qui, en France, entrerait dans ces définitions, l’exception de l’article 696-4 8° est enclenchée. Retenez aussi que l’exception militaire se cumule avec les autres motifs de refus, notamment le caractère politique prévu au 2°, la prescription prévue au 5°, et l’absence de garanties procédurales prévue au 7°. Un dossier de désertion après un refus d’ordre motivé par des convictions, ou après des poursuites engagées dans un contexte de répression d’opposants, peut relever à la fois du militaire et du politique, et votre défense doit plaider les deux moyens sans les confondre : le militaire par la nature de l’infraction, le politique par le but de la demande.
B. Comment les juges distinguent-ils le délit militaire pur du délit de droit commun déguisé ?
Toute la bataille se joue sur la qualification. Les États requérants ajoutent souvent à la désertion des chefs de vol d’arme, de faux papiers, de fraude, d’escroquerie ou de violences, afin de présenter la demande comme une affaire de droit commun. La chambre de l’instruction ne s’arrête pas à l’étiquette posée par le mandat étranger, elle analyse les faits. La Cour de cassation l’a montré le 11 mars 2020 dans l’affaire d’extradition vers les États-Unis d’un ressortissant iranien interpellé à Nice : pour donner un avis favorable, la chambre de l’instruction avait relevé que « les biens exportés des Etats-Unis par le demandeur ont un usage double, civil et militaire, que les infractions visées et les juridictions saisies sont de droit commun et non de nature militaire ». L’arrêt, rendu le 11 mars 2020 sous le numéro 19-84.023 de la chambre criminelle, rejette le pourvoi et valide ce raisonnement : quand les infractions et les juridictions sont de droit commun, l’exception militaire ne joue pas, même si les objets ont un usage mixte. À l’inverse, quand le cœur de la poursuite est la violation d’une obligation née du seul statut militaire, désertion, insoumission, abandon de poste en temps de guerre, refus d’obéissance, le refus s’impose. Votre avocat doit donc exiger la traduction intégrale du mandat étranger, de l’exposé des faits et de la loi pénale étrangère, puis construire un tableau comparatif fait par fait : pour chaque chef, nature militaire ou de droit commun en droit français, texte français correspondant, peine encourue, et lien avec le statut militaire. Quatre configurations reviennent sans cesse. Première configuration, le fait est purement militaire : désertion simple après une absence de six jours, insoumission après convocation, refus de rejoindre. Le refus de remise doit être total. Deuxième configuration, le fait militaire est accompagné d’un fait de droit commun autonome et détachable : désertion puis vol d’un véhicule civil, faux passeport fabriqué après la fuite, escroquerie aux allocations. La chambre peut alors émettre un avis partiellement favorable, limité aux faits de droit commun, et rejeter le surplus militaire. La décision turque du 28 janvier 2026 illustre cette technique de l’avis partiel : la chambre de l’instruction avait émis un avis favorable sur une partie seulement des chefs, en écartant les autres, et la Cour de cassation a contrôlé ce découpage. Troisième configuration, le fait de droit commun n’existe que pour permettre la désertion : usage d’un faux ordre de mission pour quitter la caserne, emprunt d’un uniforme pour passer un contrôle. La défense soutient que l’accessoire suit le principal et que l’ensemble reste militaire, en s’appuyant sur la jurisprudence qui écarte l’extradition quand la demande est motivée par un but disciplinaire. Quatrième configuration, la juridiction étrangère est une juridiction militaire d’exception sans garanties : l’exception militaire se double alors du moyen tiré de l’article 696-4 7°, qui refuse la remise (article 696-4 du code de procédure pénale) « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 avril 2025 rendu sous le numéro 25-82.651, rappelle l’architecture française des contentieux militaires en visant « Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale, L. 254-1 du code de justice militaire », ce qui montre que la France traite le militaire par des règles propres, avec des juridictions spécialisées, et n’accepte pas n’importe quel tribunal étranger comme équivalent. Concrètement, demandez à votre avocat de verser la loi militaire étrangère traduite, le code de justice militaire français, un certificat de service ou de radiation, et tout document prouvant que les faits n’auraient jamais été punissables sans le statut militaire. Si l’État requérant punit la désertion de dix ou vingt ans alors que la France punit la désertion intérieure en temps de paix de trois ans, cet écart ne suffit pas à lui seul à obtenir le refus, mais il nourrit le moyen tiré de la peine contraire à l’ordre public français prévu au 6° de l’article 696-4, et il éclaire la chambre sur la disproportion. Enfin, ne laissez pas l’accusation transformer une désertion en infraction politique ordinaire pour contourner l’obstacle : si la désertion s’inscrit dans un refus de participer à des crimes, à une guerre d’agression ou à une répression, ajoutez le moyen politique du 2° sans abandonner le moyen militaire du 8°, car les deux protections se renforcent et ouvrent deux voies d’annulation du décret.
II. Comment contester la remise et obtenir le refus en France pas à pas ?
A. Que faire dès l’arrestation devant le procureur général et la chambre de l’instruction pour plaider le motif militaire ?
Le temps joue contre vous dès la première heure. Après l’arrestation sur mandat étranger ou notice rouge, vous êtes présenté au procureur général. L’article 696-26 du code de procédure pénale impose : « Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. » Il « l’avise qu’elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l’instruction selon la procédure simplifiée » et « l’informe également qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité », avec mention au procès-verbal « à peine de nullité de la procédure », et droit à l’assistance d’un avocat. Ne consentez jamais à la procédure simplifiée quand le dossier comporte un volet militaire : le consentement prive la chambre de l’instruction de son contrôle plein et entier, et vous perdez l’occasion de faire constater l’exception du 8°. Ne renoncez jamais à la règle de la spécialité, car elle interdira à l’État requérant de vous juger ensuite pour d’autres faits militaires ajoutés après coup. Demandez immédiatement l’avocat, un interprète, la copie du mandat, de l’exposé des faits et des textes étrangers visés, puis le placement sous écrou extraditionnel avec demande de mise en liberté. La détention extraditionnelle n’est pas une peine, la chambre peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec bracelet ou une remise en liberté sous conditions, surtout quand l’avis défavorable est prévisible et que vos garanties de représentation sont solides : domicile en France, famille, travail, passeport remis, pointage. L’audience devant la chambre de l’instruction est le cœur du dossier. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » La personne « comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », puis « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Votre mémoire doit réclamer cet avis défavorable en trois blocs. Premier bloc, l’exception militaire : citez le 8° mot pour mot, joignez la loi étrangère et les articles L321-2 et L321-3, démontrez fait par fait que chaque chef est militaire, et concluez que les conditions légales ne sont pas remplies. Deuxième bloc, les moyens subsidiaires : but politique, prescription acquise selon la loi française ou la loi requérante, peine contraire à l’ordre public, tribunal sans garanties, poursuites déjà jugées en France. Troisième bloc, les pièces : ordre d’incorporation, livret militaire, radiation, preuve de la fin du service, certificats médicaux si la désertion fait suite à des mauvais traitements, attestations d’ONG sur les tribunaux militaires de l’État requérant, et traductions assermentées. Exigez un complément d’information si le mandat est vague : la chambre peut ordonner à l’État requérant de préciser les dates, les lieux, la qualification exacte et les textes applicables, et ce délai joue en votre faveur pour préparer le recours contre le décret. Si la chambre rend un avis favorable malgré le moyen militaire, ne considérez pas que tout est perdu : l’avis ne remet pas, il éclaire le Gouvernement, et le Conseil d’État contrôle ensuite la légalité du décret. Relevez dès l’audience les vices de forme, car « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Un pourvoi ciblé sur un défaut de motivation du rejet de l’exception militaire, sur l’absence de traduction ou sur une erreur sur les textes visés peut casser l’avis et renvoyer devant une autre chambre de l’instruction. Pendant toute cette phase, conservez chaque notification, chaque procès-verbal, chaque ordonnance de placement sous écrou, car le Conseil d’État vérifiera la chaîne procédurale jusqu’au décret.
B. Comment attaquer le décret d’extradition devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois ?
Si la chambre a donné un avis favorable, le dossier part au ministère de la justice, puis à Matignon pour signature. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le même texte ajoute : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Et surtout : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Chaque mot compte : un mois à peine de forclusion, pas de recours gracieux qui sauve le délai, mise en liberté automatique si l’État requérant ne vient pas vous chercher dans le mois. Dès la notification du décret en prison ou à votre domicile, saisissez un avocat au Conseil d’État, demandez l’ampliation certifiée conforme, vérifiez les signatures du Premier ministre et du garde des sceaux, la mention du rapport du ministre, les visas des conventions et l’exposé des faits. Le Conseil d’État l’a rappelé le 5 juillet 2024 dans sa décision n° 492749 : « le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l’article 696-18 du code de procédure pénale. » À l’inverse, toute irrégularité sur ces mentions extérieures ouvre une annulation pour vice de forme, avant même de discuter du fond militaire. Sur le fond, votre requête doit reprendre l’exception militaire comme moyen principal : le Premier ministre ne pouvait légalement signer un décret qui méconnaît l’article 696-4 8°, car les conditions légales n’étaient pas remplies. Joignez l’avis de la chambre, même favorable, pour montrer qu’elle a écarté le moyen sans répondre à vos pièces, puis démontrez l’erreur de droit : les faits sont des infractions du livre III du code de justice militaire, la demande est disciplinaire, aucun fait de droit commun autonome ne justifie la remise. Ajoutez les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l’homme quand la peine encourue pour désertion est disproportionnée, quand le tribunal militaire ne garantit pas un procès équitable, ou quand la remise exposerait à des traitements inhumains. La décision n° 426831 du Conseil d’État du 31 décembre 2019 montre le cadre de ce contrôle : le requérant demandait « d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 2018 accordant son extradition aux autorités russes », et le Conseil a examiné « la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », « la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 », « le code pénal », « le code de procédure pénale » et « le code de justice administrative » avant de statuer. Pour un dossier militaire, demandez au juge des référés la suspension du décret sur le fondement de l’urgence et du doute sérieux : une remise exécutée avant le jugement au fond rendrait le recours sans objet et vous exposerait à l’incarcération militaire à l’étranger. Joignez un billet d’avion annulable, une convocation, ou la preuve que l’escorte est déjà désignée, pour caractériser l’imminence. Si le Conseil d’État annule le décret, vous ne pouvez plus être remis pour les mêmes faits, et toute nouvelle demande fondée sur la même désertion se heurtera à l’autorité de la chose jugée. Si le décret est validé, il reste la protection européenne : saisine de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de risque avéré, demande d’asile si la désertion procède d’un refus de commettre des crimes, et signalement auprès de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol si une notice rouge maintient une alerte après l’annulation. Pour un suivi complet de la phase gouvernementale et des délais, lisez notre page pilier Décret d’extradition signé : comment le contester devant le Conseil d’État, délai, référé-suspension et moyens qui portent, qui détaille le recours, le référé et les pièces à joindre. Gardez à l’esprit que la défense militaire exige une cohérence totale entre vos déclarations devant la chambre et vos écritures devant le Conseil : ne minimisez jamais la désertion devant la chambre pour plaider ensuite qu’elle n’existait pas, et ne reconnaissez jamais des faits de droit commun inventés pour faire plaisir à l’État requérant, car ces aveux suivront le dossier jusqu’au décret.
Conclusion
Réclamé pour désertion ou pour une infraction présentée comme militaire, vous disposez d’un motif de refus exprès, ancien et solide : l’article 696-4 8° interdit la remise pour les infractions du livre III du code de justice militaire. Ce motif ne joue que si vous le prouvez. Faites traduire le mandat et la loi étrangère, construisez le tableau comparatif fait par fait, refusez la procédure simplifiée et la renonciation à la spécialité, réclamez l’avis défavorable de la chambre de l’instruction en citant les textes mot pour mot, puis attaquez tout décret dans le mois devant le Conseil d’État avec un référé-suspension. Les décisions citées montrent que les juges vérifient la nature militaire ou de droit commun des faits, la régularité du décret sur rapport du garde des sceaux, et la conformité aux conventions européennes avant de laisser l’État livrer un homme à une justice militaire étrangère. Un dossier préparé tôt, avec les pièces militaires, les traductions et les moyens subsidiaires politique, prescription et garanties procédurales, transforme une arrestation brutale en avis défavorable puis en annulation. Ne laissez ni le temps ni un aveu hâtif refermer cette porte : chaque jour après la notification du décret compte, et le mois de forclusion ne pardonne aucun retard.